unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compte Rendu CC du 7 janvier 2026

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unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compte Rendu CC du 7 janvier 2026 Document publié le Mercredi 7 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compte Rendu CC du 7 janvier 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Vieillesse, COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 JANVIER 2026 A LA SALLE DES FETES DE DAGLAN

L’an deux mille vingt - six , le sept janvier , le conseil communautaire de la communauté de communes de Domme – Villefranche du Périgord, dûment convoqué, s’est réuni à dix - huit heures, en session ordinaire à la salle des fêtes de Daglan sous la présidence de M. CASSAGNOLE Jean - Claude. Nombre de conseillers communautaires en exercice : 35

Date de convocation du conseil communautaire : 23 décembre 2025

PRESENTS : MALVY Francis, MANIERE Bernard, MAURY Daniel, DEJEAN Daniel, SOULIGNAC Se rge, DEBET - DUVERNEIX Joëlle, BRUGUES Jean Luc, CHERON Eric, DUSSOL Pascal, VASSEUR Marie Hélène, CASSAGNOLE Jean Claude, GERMAIN Alain, LAVAL Jean Marie, MAZET Bernard, GARRIGOU Thierry, CALMEILLE Alain, LOEZ Régis, VIGIE Yvette, EYMERY Christian, GARRIGOU Christian, CAMINADE Nelly, GILET Lilian, GERARDIN Annie, VALIERE Marie - Thérèse, HENRY Carole, DELPECH Pascal ABSENT EXCUSE NON REPRESENTE : CONSTANT Martine, JUIF Sylvie, HUSSON - JOUANEL Sylvie, SIREYZOL Yves, VENTELOU Christian, CONCHOU Daniel, BRONDEL Claude, NIEUVIARTS Yolande, MARTHEGOUTE Alain

ABSENT EXCUSE REPRESENTE :

AVAIENT DONNE POUVOIR : NIEUVIARTS Yolande à DUSSOL Pascal

Pascal Dussol, maire, souhaite la bienvenue à l’assemblée, puis, passe la parole au Président.

Jean - Claude Cassagnole, Président, salue le conseil communautaire et décline l’ordre du jour.

Pascal DUSSOL est désigné secrétaire de séance.

Redevance assainissement collectif : tarif et durée de lissage

Vu la compétence assainissement exercée par la communauté de communes depuis le 1 er janvier 2026 ;

Considérant la disparité des tarifs en vigueur actuellement sur le territoire et la nécessité de mettre en

place une harmonisation progressive des tarifs et redevances ;

Considérant la présentation de la simulation financière réalisée par l’ATD24 concernant l’assainissement

collectif ;

Considérant les présentations faites en réunion de travail avec les services de la CCDV, il est proposé

au conseil communautaire de retenir une harmonisation des tarifs d’assainissement collectif des

communes sur 5 ans pour aboutir au tarif cible suivant :

Redevance cible d’assainissement collectif pour 120 m 3 375 €HT Dont part fixe 150 €HT Dont part variable 1,875 €HTL’harmonisation tarifaire sur les 5 années du lissage amènerait à la modification des tarifs suivants par

commune :

A titre indicatif, ces tarifs engendrent une estimation prévisionnelle d’une facture de 120 m 3 par an et

par commune présentée ci –dessous :

Les tarifs indiqués ci - dessus seront facturés en ajoutant la redevance de l’Agence de l’Eau ainsi que la

TVA au taux légal en vigueur au moment de la facturation.

Cas particulier des abonnés raccordés (ou tenus de se raccorder) au réseau d'assainissement collectif

s'alimentant en eau, totalement ou partiellement, via une ressource qui ne relève pas d'un service public

d’eau potable :

2026 2027 2028 2029 2030

Besse 150,00 150,00 150,00 150,00 150,00

Bouzic 111,92 121,44 130,96 140,48 150,00

Campagnac Les Quercy 129,90 134,93 139,95 144,98 150,00

Castelnaud La Chapelle 164,40 160,80 157,20 153,60 150,00

Daglan 155,45 154,09 152,73 151,36 150,00

Nabirat 192,88 182,16 171,44 160,72 150,00

SIVOM Domme-Cénac 127,92 133,44 138,96 144,48 150,00

Grolejac 95,56 109,17 122,78 136,39 150,00

Mazeyrolles 269,00 240,60 210,40 180,20 150,00

Saint Cernin de l'Herm 73,83 92,87 111,91 130,96 150,00

Saint Laurent la Vallée 221,68 203,76 185,84 167,92 150,00

Saint Martial de Nabirat 103,60 115,20 126,80 138,40 150,00

Saint Pompon 78,96 96,72 114,48 132,24 150,00

Villefranche du Périgord 78,38 96,29 114,19 132,10 150,00

2026 2027 2028 2029 2030

Besse 1,875 1,875 1,875 1,875 1,875

Bouzic 1,399 1,518 1,637 1,756 1,875

Campagnac Les Quercy 1,624 1,687 1,749 1,812 1,875

Castelnaud La Chapelle 2,055 2,010 1,965 1,920 1,875

Daglan 1,943 1,926 1,909 1,892 1,875

Nabirat 2,411 2,277 2,143 2,009 1,875

SIVOM Domme-Cénac 1,599 1,668 1,737 1,806 1,875

Grolejac 1,195 1,365 1,535 1,705 1,875

Mazeyrolles 3,400 3,008 2,630 2,253 1,875

Saint Cernin de l'Herm 0,923 1,161 1,399 1,637 1,875

Saint Laurent la Vallée 2,771 2,547 2,323 2,099 1,875

Saint Martial de Nabirat 1,295 1,440 1,585 1,730 1,875

Saint Pompon 0,987 1,209 1,431 1,653 1,875

Villefranche du Périgord 0,980 1,204 1,427 1,651 1,875

Part fixe collectivité annuelle

Part variable collectivité

décomposition de la redevance objectif

2026 2027 2028 2029 2030

Besse 375,00 375,00 375,00 375,00 375,00

Bouzic 279,80 303,60 327,40 351,20 375,00

Campagnac Les Quercy 324,76 337,32 349,88 362,44 375,00

Castelnaud La Chapelle 411,00 402,00 393,00 384,00 375,00

Daglan 388,63 385,22 381,82 378,41 375,00

Nabirat 482,20 455,40 428,60 401,80 375,00

SIVOM Domme-Cénac 319,80 333,60 347,40 361,20 375,00

Grolejac 238,90 272,93 306,95 340,98 375,00

Mazeyrolles 677,00 601,50 526,00 450,50 375,00

Saint Cernin de l'Herm 184,57 232,18 279,78 327,39 375,00

Saint Laurent la Vallée 554,20 509,40 464,60 419,80 375,00

Saint Martial de Nabirat 259,00 288,00 317,00 346,00 375,00

Saint Pompon 197,40 241,80 286,20 330,60 375,00

Villefranche du Périgord 195,96 240,72 285,48 330,24 375,00

convergence 5 ans -

FACTURE 120 m3€HT- Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose la déclaration en mairie de tout

prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique (article L 2224 - 9 et son décret d’application n° 2008 - 652 du 2 juillet 2008).

- L e nombre de m³ prélevés à cette ressource autre que le réseau public de distribution d’eau potable doit être comptabilisé par un dispositif de comptage adapté installé et entretenu aux

frais de l’usager. Faute d’un tel dispositif, il est proposé au conseil communautaire de retenir un forfait de 40 m 3 par semestre et par abonné qui serait appliqué pour le calcul de la redevance.

-

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

• Valide la durée de lissage de la redevance assainissement collectif à 5 ans ;

• Adopte le montant de la redevance cible, à l’issue des 5 ans, à 375 €HT pour 120 m 3 ;

• Adopte la tarification HT de la part collectivité par commune pour à compter du 1 er janvier 2026 conformément au tableau ci - dessous :

Part fixe collectivité

€HT/an

Part variable

collectivité

€HT/m3

Besse 150,00 1,875

Bouzic 111,92 1,399

Campagnac Les Quercy 129,90 1,624

Castelnaud La Chapelle 164,40 2,055

Daglan 155,45 1,943

Nabirat 192,88 2,411

SIVOM Domme - Cénac 127,92 1,599

Grolejac 95,56 1,195

Mazeyrolles 269,00 3,400

Saint Cernin de l'Herm 73,83 0,923

Saint Laurent la Vallée 221,68 2,771

Saint Martial de Nabirat 103,60 1,295

Saint Pompon 78,96 0,987

Villefranche du Périgord 78,38 0,980

• Adopte l’application forfaitaire de 40 m 3 par semestre et par abonné pour le calcul de la redevance en l’absence d’un dispositif de comptage adapté ;

• Autorise le P résident à faire, dire et signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Assainissement collectif : majoration en cas de non - raccordement et instauration des PFB

(Participation aux Frais de Branchement) et PFAC (Participation Pour le Financement de

l’Assainissement Collectif)

L’article L1331 - 1du Code de la Santé Publique stipule que dès la mise en service d’un réseau

d’assainissement collectif et jusqu’au raccordement effectif de l’immeuble qui doit s’effectuer dans le

délai de 2 ans, il sera perçu auprès du propriétaire des im meubles une somme équivalente à la redevance

qu’il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau.L’article L 1331 - 8 Code de la Santé Publique précise que passé le délai précité de 2 ans, le propriétaire

qui ne s’est pas conformé à l’obligation de raccordement, sera astreint au paiement d’une somme

équivalente de la redevance qu’il aurait payé si son i mmeuble avait été raccordé au réseau, avec

l’application d’une majoration. Il est proposé au c onseil c ommunautaire de fix er cette majoration à 400

%.

Pour contribuer au financement du service d’assainissement collectif, la communauté de communes

peut instituer par délibération deux participations prévues par le Code de la Santé Publique (CSP) :

• La participation aux frais de branchement (PFB) (article L 1331 - 2 du CSP) :

Il s’agit de la somme remboursée au service d’assainissement collectif par les propriétaires d’immeubles

raccordables au réseau de collecte des eaux usées, au titre de la réalisation de la partie publique de son

branchement (du tabouret de branchement au c ollecteur principal).

Le Président propose de fixer le montant de la PFB à 1000 €.

• La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)

Elle concerne tous les propriétaires d’immeubles raccordables au réseau de collecte des eaux usées

(article L 1331 - 7 du CSP).

Le Président propose de fixer le montant de la PFAC à 1500 € (pas d’assujettissement à la TVA).

Après avoir entendu l’exposé du Président, le c onseil c ommunautaire , à l’unanimité :

- ADOPTE l’ensemble des dispositions ,

- DECIDE d’appliquer une majoration de 400% en cas de non - raccordement dans les 2 ans suivant

la mise en service d’un réseau d’assainissement collectif ,

- DECIDE de mettre en œuvre la Participation aux frais de branchements (PFB) et la Participation

pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) ,

- FIXE le montant de la PFB à 1000 €HT et le montant de la PFAC à 1500 € ,

- Et charge le Président d’effectuer les démarches, et de signer toutes les pièces se rapportant à

l’affaire citée en objet.

Instauration d’une redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année

2026

Le Conseil communautaire ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224 - 12- 2 à L2224 - 12- 4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213 - 10- 6, et articles D213 - 48 - 12- 8 à - 13,

et D213 - 48 - 35 - 2 dans leur version applicable à compter du 1 er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement

des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1 er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance

des systèmes d'assainissement collectif ;Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance

des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement

collectif pris en compte pour l'application de la redeva nce d'eau potable et d'assainissement prévue à

l'article L2224 - 12- 3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération DL/CA/24 - 49 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour - Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 ;

Vu l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs

établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de

leurs dépenses, publiée au BOFIP - GCP - 17- 0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J) ;

Vu la convention de mandat conclue entre la collectivité et la société SOGEDO, sur le fondement de

l’article L. 1611 - 7- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l’encaissement et le reversement

de la redevance assainissement par la société SOGE DO qui facture conjointement l’eau et

l’assainissement ;

Considérant que la redevance pour modernisation des réseaux de collecte est remplacée à compter du

1er janvier 2025 par la redevance de performance des systèmes d’assainissement collectif, et que sa

valeur est calculée en multipliant le tarif voté par l’agence de l’eau par un coefficient de modulation ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour - Garonne a fixé le tarif de base de la redevance performance

des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026, à 0.25 € HT par mètre cube ;

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est calculé à l’aide du simulateur de

l’agence de l’eau et que la valeur obtenue s’élève à : 0,393 (varie de 1 à 0.3). Fiche de simulation en

annexe de la présente délibération ;

Considérant que la redevance pour performance de systèmes d’assainissement doit être répercutée sur

chaque usager du service public d'assainissement collectif, sous la forme d'un supplément au prix du

mètre cube d'eau assaini ;

Considérant qu’il appartient à la société SOGEDO (entité en charge du recouvrement de la redevance

d’assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre

cube d'eau assainie et de reverser à la communauté de communes l es sommes encaissées à ce titre

dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Après en avoir délibéré , à l’unanimité ;

Décide :

- D’appliquer la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif à compter du 1 er

janvier 2026, à hauteur de 0,0983 € HT/m 3 , cette valeur résultant de la multiplication du tarif 2026 fixé par l’agence de l’eau (0.25 € HT/m 3 ) par le coefficient de modulation de la collectivité (0,393) ,

- De répercuter sur chaque usager du service public d'assainissement collectif cette redevance sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini ,

- Que la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif est facturée et

encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la

communauté de communes, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement .Espace jeunes : fixation des tarifs du séjour à la neige

Le Président informe les membres du conseil communautaire de l’organisation d’un séjour à la neige durant les vacances de février par l’espace jeunes Domme - Villefranche du Périgord. Ce séjour se déroulera du lundi 9 février au vendredi 1 3 février 2026 .

Il est proposé au conseil communautaire les tarifs de ce séjour somme suit :

Quotient familial TARIF (aides déjà déduites)

0 à 800 200 €

801 à 1200 210 €

1201 et plus 220 €

➢ Le tarif comprend l’encadrement par des professionnels de l’animation, le transport, la pension

complète sur place et le coût des activités.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- Adopte les tarifs cités ci - dessus pour le séjour à la neige de l’Espace Jeunes Domme - Villefranche du Périgord .

Avenant à la convention ADS avec le service instructeur unifié « Droit des sols, Publicité »

Le 25 octobre 2023 la communauté de communes a approuvé la création d’un service instructeur unifié (SIU), en coopération avec l’EPCI de Vallée Dordogne - Forêt Bessède, pour l'instruction des autorisations du droit des sols et des autorisations en matière de publicité, enseigne et préenseigne.

Une convention tripartite destinée à organiser d’une part, la mise à disposition de ce service unifié pour les 2 EPCI et leurs communes membres, et à définir d’autre part, des modalités de travail en commun entre le Maire (ou le Président), autorités compé tentes, et le service instructeur, a ainsi été signée entre les parties intéressées et éligibles.

L’opérationnalité de ce service a été actée au 1 er aout 2024. Son activité s’est révélée depuis très importante et a pu générer ponctuellement des difficultés dans le traitement des demandes réceptionnées, notamment sur les certificats d’urbanisme.

Aussi, pour apporter une réponse plus prompte aux pétitionnaires sur les demandes de CUa et participer à un traitement optimisé des autorisations d’urbanisme sur leur territoire communal, certains conseils municipaux ont manifesté leur volonté d’instruire les CUa en lieu et place du service instructeur unifié.

Par ailleurs, la situation en matière d’urbanisme va évoluer sur le périmètre des 2 EPCI avec l’entrée en vigueur prochaine des Plans Locaux d’Urbanisme (PLUi), programmée courant 2026. Ces documents d’urbanisme intercommunaux viendront couvrir toutes les communes membres. Certaines d’entre elles actuellement régies par le Règlement National d’Urbanisme (RNU) avaient notamment fait le choix, dès la création du SIU, d’adhérer à la convention.

Ainsi, pour s’adapter à ces demandes et évolutions futures, il est proposé d’autoriser le Président à mener toutes les démarches, le cas échéant, pour finaliser l’ajustement de la convention du service d’instruction unifié (SIU) correspondantes aux différe ntes situations portées à sa connaissance (instruction des CUa par les communes le sollicitant, intégration de nouvelles communes…).

VU les délibérations n°2023/59 et 2024/55 du conseil communautaire de Domme – Villefranche - du - Périgord relatives à la création d’un service unifié « Autorisation du droit du sol (ADS) et autorisation en matière de publicité, enseigne et pré - enseigne, à l’é chelle des communautés de communes Domme – Villefranche - du - Périgord, et Vallée Dordogne et Forêt Bessède,CONSIDERANT la nécessité d’actualiser la convention de service unifié pour s’adapter aux évolutions en matière d’urbanisme de planification sur les territoires et répondre aux demandes de certaines de ses communes membres adhérentes.

Après en avoir délibéré , à l’unanimité, le conseil communautaire :

 AUTORISE M. le Président à engager les démarches nécessaires et à signer un avenant à la convention le cas échéant ainsi que tout document relatif à cette prise de décision.

 PRECISE que des délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes Vallée Dordogne - Forêt Bessède et des communes partenaires seront rendues nécessaires pour apporter une modification de la convention.

Instauration d’un droit de préemption urbain sur la commune de Saint - Cybranet

Le Président informe que la commune de Saint - Cybranet a sollicité la communauté de communes de Domme – Villefranche - du - Périgord afin de mettre en place un droit de préemption urbain sur un espace du bourg pour lequel un projet d’intérêt général est identif ié.

La commune vise un espace stratégique au cœur du bourg de Saint - Cybranet destiné au maintien d’une activité d’intérêt collectif pour la santé et l’accès au soin des habitants, ainsi que l’habitat.

La parcelle A1392, sise au lieu - dit Plaine de Lalbarède, héberge actuellement un cabinet médical dont la pérennité n’est pas assurée. Il s’agit donc pour la collectivité de participer, le cas échéant, à la continuité d’une activité médicale , voire d’habitat , sur cet espace central. Ces objectifs tendent à affirmer la fonction centrale du bourg en matière d’équipements, de services et d’habitat.

Ce bien immobilier représente un site d’intérêt pour le dynamisme du bourg et l’assise de ses différentes fonctions.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'urbanisme,

VU les statuts de la communauté de communes Domme - Villefranche - du - Périgord,

VU la carte communale approuvée par délibération du conseil municipal de Saint - Cybranet en sa séance du 2 juillet 2007 et par arrêté préfectoral n°071652 du 17 octobre 2007

et sa révision subséquente approuvée le 05 avril 2012 par délibération du conseil municipal de Saint - Cybranet et par arrêté préfectoral n°12089 du 12 juillet 2012,

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.210.1 du code de l’urbanisme, le droit de préemption peut être institué en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L.300 - 1 du code l’urba nisme,

CONSIDERANT que le droit de préemption urbain permet à son titulaire d'acquérir prioritairement des biens immobiliers en voie d'aliénation,

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de Saint - Cybranet de disposer d’un droit de préemption urbain sur un secteur du bourg lui permettant de mener à bien sa politique locale sur les actions ou opérations définies à l’article L300.1 du code l’urbanisme rel evant de ses compétences .

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :

- D'INSTAURER un droit de préemption sur la parcelle A1392 intégrée au zonage constructible de la carte communale de Saint - Cybranet dont le périmètre est précisé au plan ci - annexé,

- DE DONNER DELEGATION pour l’exercice de ce droit de préemption urbain, tel qu’il a été institué et dans sa totalité, à la commune de Saint - Cybranet,- DE RAPPELER que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Saint - Cybranet et au siège de la communauté de communes de Domme – Villefranche - du - Périgord durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département , qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R211 - 3 du code de l’urbanisme,

- D’AUTORISER le Président, ou son représentant, à signer tous documents et à prendre toutes décisions relatives à l'exécution de la présente délibération.

Questions diverses :

Point RLPI : Serge Soulignac et Yannick Grassineau font le point sur l’état d’avancement du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI). L’enquête publique s’est déroulée du 9 novembre au 16 décembre 2025, en présence d’un commissaire - enquêteur. On note peu de p articipation et l’inscription de seulement 6 observations. Aucune modification ne sera apportée au règlement. L’approbation du RLPI sera proposée lors de la toute prochaine Conférences des maires qui aura lieu le 17 février prochain. Conférence au cours de laquelle seront également évoquées l’opération relative à la Signalisation d’Information Locale (SIL) et l ’instauration de la taxe d’aménagement.

Opération Programmée à l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) : Cette opération s’est terminée en 2025. Sa poursuite en 2026 a nécessité le lancement d’un marché public, lequel s’est avéré infructueux, notamment, en raison de l’offre de SOLIHA dont la prestation présente un coût très élevé. Pour cette raison, il est e nvisagé de créer une régie et d’avoir recours au recrutement d’un chargé de mission spécialisé, cette formule paraissant beaucoup moins onéreuse et tout aussi efficace pour le compte des trois comm unautés de communes adhérentes au projet dont CC Vallée Dordogne Forêt Bessède, CC pays de Fénelon et CC Domme - Villefrance - du - Périgord.

Office de tourisme cantonal : Le Président précise que l’Association des Sites Touristiques de Domme (ASTD) a mis un terme à son activité au 31 décembre 2025. Lui succède un EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial) avec une nouvelle dénomination EDS (Epic Domme Site). Cette modification juridique marque une évolution sans remettre en cause l’esprit de développement, de travail et de réflexion qui est celui de l’actuel Office de tourisme.

Service Autonomie à Domicile Mixte (SAD Mixte ) : Le Président rappelle la création du SAD au 1 er janvier 2026. La création de cette nouvelle structure, imposée par la loi de financement 2023 de la Sécurité sociale, réunira désormais le service de soins infirmiers à domicile et le service d’aides à domicile. A ces deux pôles sera adjoint le service de portage de repas à domicile .

S’agissant de ce dernier, les repas seront toujours confectionnés par l’hôpital de Domme et la livraison assurée par la Poste. Le prix du repas est aujourd’hui fixé à 13.50 €. Cette organisation nécessite la mise en place d’un conventionnement entre le SAD et la Poste, entre le SAD et l’Hôpital de Domme, et enfin entre le SAD et chaque bénéficiaire (au nombre de 81). A cet égard, Jean - Claude Cassagnole salue l’important travail réalisé par le serv ice Administratif du SAD, sous la conduite de Valérie Delpeyr at, en vue de rendre opérationnel à compter du 2 janvier 2026 , ce nouveau dispositif.

Le Président rappelle également l’achat de la maison Véra, à St - Martial, au prix de 145 000 €. Laquelle sera transformée en espaces de bureaux, salle de réunion et garage. L’acte notarié sera signé le 19 janvier en l’étude de Maître Peybernes à Bergerac.

Jean - Claude Cassagnole précise qu’une coordinatrice a été recrutée en la personne de Lara Faupala dont la fonction sera de prendre les appels avant de les diriger vers le service adéquat , ou de renseigner utilement l’usager au bout du fil.

Zone d’activités économiques de Pech Mercier : Le Président informe le conseil de la signature de l’acte de vente d’une partie de l’ancienne propriété Lavergne acquise par la communauté de communes, à la SCI Bocaud, propriétaire du château de Maraval, le 19 janvier, en l’étude de Maître Cabanel à Sarl at. Cette propriété étant vendue pour la somme de 153 000 €.

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