unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compte Rendu CC du 7 octobre 2025

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unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compte Rendu CC du 7 octobre 2025 Document publié le Mardi 7 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compte Rendu CC du 7 octobre 2025)Thèmes du document : Vieillesse, Investissement et développement économique, Travail et emploi, COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 OCTOBRE 2025 A LA SALLE DES FETES DE SAINT LAURENT LA VALLEE

L’an deux mille vingt - cinq, le sept octobre , le conseil communautaire de la communauté de communes de Domme – Villefranche du Périgord, dûment convoqué, s’est réuni à dix - huit heures, en session ordinaire à la salle des fêtes de Saint - Laurent - la- Vallée sous la présidence de M. CASSAGNOLE Jean - Claude.

Nombre de conseillers communautaires en exercice : 35

Date de convocation du conseil communautaire : 30 septembre 2025

PRESENTS : LACOTTE Alain, MANIERE Bernard, MAURY Daniel, SOULIGNAC Se rge, BRUGUES Jena Luc, CHERON Eric, DUSSOL Pascal, VASSEUR Marie Hélène, CASSAGNOLE Jean Claude, GERMAIN Alain, HUSSON JOUANEL Sylvie, LAVAL Jean Marie, MAZET Bernard, GARRIGOU Thierry, BOUSQUET Jean Claude, LOEZ Régis, DESMOULINS Christiane, EYMERY Christ ian, GARRIGOU Christian, CONCHOU Daniel, CAMINADE Nelly, GILET Lilian, VALIERE Marie - Thérèse, HENRY Carole, FARINA Jean Pascal, BRONDEL Claude, NIEUVIARTS Yolande

ABSENT EXCUSE NON REPRESENTE : DEJEAN Daniel, DEBET - DUVERNEIX Joëlle, CONSTANT Martine, JUIF Sylvie, SIREYZOL Yves, VENTELOU Christian, GERARDIN Annie, MARTHEGOUTE Alain ABSENT EXCUSE REPRESENTE : MALVY Francis, CALMEILLE Alain, VIGIE Yvette, DELPECH Pascal AVAIENT DONNE POUVOIR : DEJEAN Daniel à SOULIGNAC Serge, DEBET - DUVERNEIX Joëlle à CHERON Eric, CONSTANT Martine à BRUGUES Jean Luc, GERARDIN Annie à VALIERE Marie - Thérèse .

Lilian Gilet, maire, accueille les participants puis passe la parole à Jean - Claude Cassagnole, président, qui présente l’ordre du jour.

Le compte - rendu du précédent conseil est voté à l’unanimité.

Lilian GILET est désigné secrétaire de séance.

Travaux de voirie 2026 : ouverture de crédits

Le Président rappelle au conseil communautaire que dans le cadre de la réalisation des travaux d’investissement de voirie, la communauté de communes a contracté en 202 5 un marché à bons de commande. Ce marché arrivant à son terme le 31 décembre 202 5 et dans la mesure où il est préférable de lancer les travaux dès le printemps de chaque année, il conviendrait de prendre les dispositions préalables administratives et comptables de telle sorte qu’un nouveau marché de travaux soit rendu exécutoire dès le printe mps 202 6 .

A cet effet, il propose d’ores et déjà au conseil communautaire de prévoir d’inscrire les crédits nécessaires en investissement au budget primitif 202 6 et que le montant annuel des travaux soit renouvelé comme précédemment, soit 300 000 € HT minimum et 700 000 € HT maximum.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la proposition du Président d’engager toutes les démarches nécessaires pour rendre exécutoire un nouveau marché de travaux de voirie dès le printemps 202 6 , - Dit que les crédits nécessaires seront inscrits en investissement au budget primitif 202 6 , - Autorise le Président à effectuer les démarches et à signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.Budget principal : décision modificative

BUDGET PRINCIPAL

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D - 62878 - 01 :

Remboursement de frais à

des tiers

6 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à

caractère général 6 000.00 € 0.00 € 0 .00 € 0.00 € D - 657382 - 54 : Subventions

de fonctionnement aux

organismes publics divers

0.00 € 6 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 65 : Autres

charges de gestion

courante

0.00 € 6 000.00 € 0.00 € 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 6 000.00 € 6 000.00 € 0 .00 € 0 .00 €

TOTAL GENERAL 0.00 € 0.00 €

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

- Approuve les décisions modificatives présentées ci - dessus,

- Et charge le Président d’effectuer les démarches et signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.

Réalisation d’un emprunt dans la cadre de l’acquisition d’un véhicule pour le SPANC (Service

Public D’assainissement Non Collectif)

Le conseil communautaire vote la réalisation au CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST d'un emprunt d’un montant de 25 000 EUROS destiné à financer l’acquisition d’un véhicule pour le SPANC.

Cet emprunt aura une durée de 5 ans.

Ensuite, la communauté de communes se libérera de la somme due au CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST par suite de cet emprunt, en cinq ans , au moyen de trimestrialités payables aux échéances qui seront indiquées dans le contrat de prêt et comprenant la somme nécessaire à l'amortissement linéaire (avec amortissement constant ) du capital et l'intérêt dudit capital au Taux Fixe de 3.06 % l'an.

Cet emprunt est assorti de frais de dossier d’un montant de 150 EUROS .

La communauté de communes aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du

montant du prêt. En cas de remboursement par anticipation, la communauté de communes paiera une

indemnité dont les caractéristiques sont précisées au contrat de prê t.

La communauté de communes s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt.

L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit du CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST.

M. Jean Claude CASSAGNOLE, Président, est autorisé à signer le contrat de prêt au nom de la

communauté de communes et à procéder à tout acte de gestion le concernant.Syndicat Mixte Périgord Numérique : prolongement de la participation financière

CONSIDERANT que le Syndicat Mixte Périgord Numérique doit assurer la continuité du déploiement et l’optimisation du réseau public de fibre optique, et que la participation financière des EPCI jusqu’à date à contribuer au déploiement du réseau fibre optique dont les travaux s’achèvent ;

CONSIDERANT que le Syndicat Mixte Périgord Numérique a dû assurer des coûts non prévus dans le marché de travaux phase II (13 millions d’euros de révision de prix et 10 000 prises supplémentaires à construire pour 15 millions d’euros) ;

CONSIDERANT que le SMPN doit assurer la prise en charge financière des opérations de Vie de Réseau ;

CONSIDERANT que les travaux de reprise et de sécurisation du câble pleine terre engendrent un surcoût estimé à 15 millions d’euros ;

CONSIDERANT que le Département s’est engagé en 2024 à verser une contribution complémentaire de 4.5 M€, d’ici à 2032, aux 64.480 M€ déjà engagés ;

CONSIDERANT que la Région, à parité avec le Département, doit statuer sur une contribution complémentaire à même niveau que celle du Département ;

CONSIDERANT que le modèle économique actuel nécessite un ajustement des participations des EPCI afin de couvrir l’ensemble des dépenses liées à ces travaux ;

CONSIDERANT qu’il convient de prolonger la participation des EPCI au - delà de 2026, et qu’une réunion des présidents des EPCI s’est tenue le 6 mai 2025 au cours de laquelle a été retenue la proposition de prolonger la participation des EPCI jusqu’en 2038 co nformément au tableau ci - dessous :

Structures intercommunales à fiscalité

propre

Habitants

hors zone

AMII

Participation

annuelle de

2026 à 2038

TOTAL

Participation

cumulée sur la

période

C.C. DES BASTIDES DORDOGNE - PERIGORD 19 083 127 313 € 1 655 069 € C.C. DE DOMME - VILLEFRANCHE DU PERIGORD 8 844 59 003 € 767 044 € C.C. DRONNE ET BELLE 11 499 76 176 € 997 302 € C.C. DU HAUT PERIGORD ET DU PERIGORD

VERT NONTRONNAIS 15 567 103 856 € 1 350 129 € C.C. ISLE DOUBLE LANDAIS 11 917 79 505 € 1 033 129 € C.C. ISLE ET CREMPSE EN PERIGORD 14 330 95 603 € 1 242 835 € C.C. ISLE VERN SALEMBRE EN PERIGORD 18 989 126 686 € 1 646 920 € C.C. DE MONTAIGNE MONTRAVEL ET GURSON 11 907 79 438 € 1 032 690 € C.C. DU PAYS DE FENELON 9 638 64 300 € 835 897 € C.C. PERIGORD LIMOUSIN 14 348 95 724 € 1 244 407 € C.C. ISLE LOUE AUVEZERE EN PERIGORD 13 902 92 748 € 1 205 723 € C.C. DU PAYS DE ST AULAYE 6 680 44 566 € 579 361 € C.C. DU PAYS RIBERACOIS 19 881 132 636 € 1 724 273 € C.C. DES PORTES SUD PERIGORD 8 289 55 300 € 718 899 € C.C. SARLAT - PERIGORD NOIR 16 319 108 873 € 1 415 350 € C.C. DU TERRASSONNAIS EN PERIGORD NOIR

THENON HAUTEFORT 22 942 153 058 € 1 989 751 € C.C. VALLEE DE LA DORDOGNE ET FORET

BESSEDE 9 044 60 337 € 784 379 € C.C. VALLEE DE L ’HOMME 15 676 104 583 € 1 359 574 € COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

BERGERACOISE 33 449 223 156 € 2 901 033 €COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE GRAND

P ERIGUEUX 36 163 241 263 € 3 136 418 € 318 467 2 124 663 € 27 620 615 €

CONSIDERANT qu’une clause de révision est posée afin de permettre la réévaluation du montant des participations financières des EPCI, dans le cas où des mesures ou financement, viendraient à être mis en œuvre pour couvrir tout ou partie des frais liés à la vie du réseau, notamment en ce qui concerne la prise en charge des travaux de câbles en pleine terre.

Cette clause de révision sera appliquée de manière identique à l’ensemble des EPCI.

EN CONSEQUENCE,

LE COMITE SYNDICAL,

VU le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU la délibération 2016 - 18 relative à l’adhésion des EPCI au Syndicat Mixte Périgord Numérique ;

VU la délibération n°2019 - 031 relative à la participation à l’investissement des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) au titre des années 2021 à 2026 ;

VU le nouveau tableau de prévisions pour la période 2026 - 2038, annexé à la présente délibération, intégrant l’échéancier de la participation des EPCI ;

VU l’effort consenti par le Département d’une contribution supplémentaire de 4,5 millions d’€ jusqu’en 2032 ;

VU la demande faite auprès de la Région d’une contribution à même hauteur que celle du Département ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

DIT que la répartition de la participation financière des EPCI aux autres dépenses du Syndicat Mixte telles que visées à l’article 8 - 3 des statuts et notamment aux dépenses d’investissements, se fera en fonction du critère de leur population respective en tenant compte par ailleurs des populations non concernées par le plan de déploiement de la fibre et les travaux du syndicat (ZONE AMII),

DIT que la clause de révision s’applique de manière identique à l’ensemble des EPCI,

AUTORISE ET MANDATE le Président ou son délégataire à appeler le règlement de cette participation, en sus de la participation aux charges de fonctionnement définie à l’article 8 - 2 des statuts visés ci - après et, à accomplir toutes formalités à cet effet,

AUTORISE ET MANDATE le Président ou son délégataire à appeler le règlement de cette participation, et, à accomplir toutes formalités à cet effet,

RAPPELLE qu’aux termes du nouvel article L5722 - 11 du Code Général des Collectivités Territoriales créé par la loi NOTRe d’Août 2015 :

« Un syndicat mixte bénéficiant d’un transfert de compétence prévu à l’article L.1425 - 1 constitué en application de l’article L.5721 - 2 peut recevoir des personnes morales de droit public qui en sont membres, pour l’établissement d’un réseau de communicatio ns électroniques dans les conditions prévues à l’article L.1425 - 1, des fonds de concours pendant une durée maximale de trente ans à compter de la promulgation de la loi n°2015 - 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, après accord du comité syndical et des organes délibérants des personnes morales concernées. »

« Le montant total des fonds de concours versés ne peut excéder le montant des investissements à réaliser, déduction faite de l’autofinancement et des subventions perçues. »Considérant la délibération n°2025 - 20 du SMPN ci - dessus : Prolongation de la participation financière des EPCI au SMPN – Années 2026/2038, votée le 28 mai 2025 lors du Comité Syndical auquel participaient les EPCI de la Dordogne,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- VALIDE à l’unanimité la prolongation financière de la communauté de communes Domme - Villefranche - du - Périgord (2026/2038), d’un montant annuel de 59 003 €, lequel sera versé à partir de 2026 jusqu’en 2038 compris.

Lutte contre le frelon asiatique : modalités de participation

Le Président rappelle au conseil communautaire la lutte engagée par la communauté de communes en faveur de l’éradication du frelon asiatique. Il indique que Mathieu MORATALLA, destructeur référencé sur le secteur villefranchois est à présent assujetti à la TVA. Il convient, donc, de modifier la délibération N°2024/5 adoptée en conseil communautaire en date du 15 février 2024 comme suit :

Sur le secteur dommois, le référent destructeur de nids de frelons asiatiques est Jean François BRISPOT, domicilié à Veyrines - de - Domme (24250) dont le tarif appliqué pour chaque destruction de nid est fixé à 80 € (non assujetti à la TVA) et que sur le secteur villefranchois, les référents destructeurs de nids de frelons asiatiques sont Xavier GIGOUNOUX domicilié à Prats - du - Périgord (24550) et Mathieu MORATALLA domicilié à Loubéjac (24550), dont le tarif appliqué pour chaque destruction de nid de frelons as iatiques est fixé à 90 € TTC.

Une participation financière d’un montant forfaitaire de 20€ étant demandé aux habitants concernés, la répartition du montant lié à la destruction d’un nid de frelons asiatiques (à l’exclusion des nids de frelons européens ou de guêpes) s’établit comme suit ;

- Secteur dommois : Jean François BRISPOT ; 80€ dont 60€ pour la communauté de communes et 20€ pour l’habitant concerné.

- Secteur villefranchois : Xavier GIGOUNOUX et Mathieu MORATALLA ; 90€ dont 70€ pour la communauté de communes et 20€ pour l’habitant concerné.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’adopter la répartition des tarifs susmentionnés concernant le coût lié à la destruction des nids de frelons asiatiques sur le territoire exclusif de la communauté de communes avec une participation forfaitaire de 20€ par habitant concerné,

- et de charger le Président d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.

Adoption des tarifs du séjour au Futuroscope de l’Espace Jeunes Domme - Villefranche du Périgord

L e Président informe les membres du conseil communautaire de l’organisation d’un séjour au Futuroscope durant les vacances de la Toussaint par l’espace jeunes Domme - Villefranche du Périgord. Ce séjour comprendra une journée de préparation le lundi 20 octobre, un départ pour le Futuroscope mardi 21 octobre et un retour le jeudi 23 octobre.

Il est proposé au conseil communautaire les tarifs de ce séjour somme suit :

Quotient familial TARIF (aides déjà déduites)

0 à 800 95 €

801 à 1200 105 €

1201 et plus 115 €➢ Le tarif comprend l’encadrement par des professionnels de l’animation, le transport, la pension

complète sur place et le coût des activités.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- Adopte les tarifs cités ci - dessus pour le séjour au Futuroscope de l’Espace Jeunes Domme - Villefranche du Périgord,

- Et charge le Président d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.

Création d’un emploi d’adjoint technique de deuxième classe à temps complet

Le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313 - 1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au c onseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des service s .

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes,

Compte tenu des avancements de grades ouverts aux agents , il convient de modifier les effectifs d u service SPANC .

Le Président propose à l’assemblée :

La création des emplois permanents suivant, à compter du 01/1 2/2025 :

Catégorie

hiérarchique

Cadre

d’emploi

Grade Durée

hebdomadaire

Fonctions

occupées

C Adjoint

technique

Adjoint

technique

principal

2ème classe

35h Agent

technique

SPANC

A ce titre, ces emplois seront occupés par des fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois, grades et catégories hiérarchiques afférentes,

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront aux cadres d’emplois concernés.

Le Président propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 01/1 2/2025 pour intégrer la

création demandée.

Le conseil communautaire , après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Président ,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois à compter du 01/1 2/2025, Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet.Fermeture et suppression d’un poste d’adjoint technique à temps complet

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Considérant la lettre de la fonction publique territoriale N°1 de Juillet 1997, dans laquelle le Ministre de

l’Intérieur fait observer que « dans le cas où la suppression d’un emploi est la simple conséquence de la

création d’un emploi d’avancement (de gra de uniquement) destiné à un même fonctionnaire, il peut être

admis de ne pas consulter le Comité Social Territorial.

Le Président expose au conseil communautaire, la nécessité de supprimer les emplois suivants :

Grade

Quotité

hebdomadaire

(en heures)

Fonctions Motif de la suppression

Adjoint technique 35h Agent technique

SPANC

Avancement de grade

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - De supprimer les emplois précités,

- Qu’après publicité, la présente décision prendra effet à compter du : 01/12/2025 - D’autoriser le Président à faire, dire et signer toutes pièces se rapportant à cette affaire. - De charger le Président de la publicité et de l’exécution de cette décision .

Modification du temps de travail d’un adjoint territorial d’animation

Le conseil communautaire ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L542 - 1 et suivants ;

Vu les décrets n° 2016 - 604 et 2016 - 596 du 12 mai 2016 relatifs à la rémunération et à l’organisation des

carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu l'avis du comité social territorial placé auprès du Centre de Gestion en sa réunion du 12/09/2025 ;

Sur le rapport de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,

DECIDE

- la suppression au tableau des effectifs de la collectivité d'un poste d’adjoint territorial d’animation

à 21 heures hebdomadaires et son remplacement par un poste répondant à un besoin permanent

d’adjoint territorial d’animation à 25,59 heures hebdomadai res au motif d’une augmentation d’un

besoin au volet administratif et de gestion de l’ALSH, le Directeur étant redéployé sur un ALSH

multisites.

- la présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 01/11/2025, et

justifiera l'inscription des crédits nécessaires au budget de la communauté de communes.Convention de groupement de commandes pour les prestations de services « suivi - animation du

volet 3 » « Accompagnement des ménages » du pacte territorial pour l’habitat »

L e Président expose au conseil communautaire que le contexte de contractualisation territoriale avec l’ANAH pour l’aide à la rénovation et l’adaptation de l’habitat a été modifié en 2024.

Si la communauté souhaite poursuivre sa collaboration avec les deux autres communautés partenaires du programme ECOHA (OPAH) qui se termine fin 2025, elle doit désormais inscrire cette action dans le cadre du pacte territorial de l’habitat du Périgord Noir , ce qui en constituera le volet 3 « Accompagnement des ménages ». La mission d’accompagnement des ménages modestes et très modestes avait été confiée précédemment à SOLIHA via un marché public de prestations de service conclu en 2019.

Réunis à plusieurs reprises, les trois EPCI ont confirmé leur intérêt pour la poursuite d’une action collective en faveur de la rénovation et l’adaptation du bâti. Ils ont également convenu que l’externalisation des prestations, qui nécessite désormais l’intervention d’un MAR (Mon Accompagnateur Rénov), était la solution la plus appropriée et adaptée. Ils ont enfin pris acte que le volet 3 devra être calé sur la durée de contractualisation restante des deux premiers volets déjà signés à cinq EPCI (Volet 1 - Dynamique territoriale, Volet 2 - Information Conseil Orientation des ménages), soit pour deux ans (2026 et 2027).

Afin de préparer la poursuite de l’accompagnement des ménages du territoire dès le 1 er janvier 2026, et pouvoir conclure un nouveau contrat avec un prestataire de services, il est proposé au conseil communautaire :

- De signer une convention de groupement de commandes entre les 3 EPCI partenaires , - De confirmer le rôle de coordonnateur du groupement à la CCVDFB (comme précédemment) , - D e désigner parmi les membres à voix délibérative de la Commission d’Appel d’Offre de la communauté de communes : 2 membres ( 1 titulaire, 1 suppléant) pour représenter la communauté eu sein de la CAO propre au groupement créé.

Les techniciens sont chargés d’élaborer les documents de consultation afin de pouvoir être en mesure

de passer le marché, en procédure formalisée (appel d’offre ouvert), courant septembre 2025.

Les trois conseils communautaires auront à entériner le choix de la CAO avant que le marché soit signé

et notifié au titulaire.

Parallèlement, les trois EPCI auront également à contractualiser le volet 3 « Accompagnement des

ménages », au sein du pacte territorial, et ce , avant le 31 décembre 2025. Seront notamment fixés les

objectifs d’intervention par cibles, et les montants des aides allouées par les EPCI. Une convergence

des aides à l’échelle des partenaires de Périgord Noir Rénov (5 EPCI, structure support des 2 premi ers

volets du pacte territorial) sera recherchée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide , à l’unanimité :

- DE VALIDER la convention de groupement de commandes proposée,

- DE DESIGNER les 2 personnes suivantes pour siéger à la CAO du groupement :

o Titulaire :

▪ Pascal DUSSOL

o Suppléant :

▪ Annie GERARDIN

- D’AUTORISER le Président à signer la convention .La présente délibération annule et remplace la délibération N°2025/45 portant le même objet du 8 juillet 2025 et visée en sous - préfecture le 11 juillet 2025.

Vente de parcelles de terrain sur la ZAE « Les Pierres Blanches », commune de Mazeyrolles entre la communauté de communes et la SCI L&L Aquitaine immobiliers

Le Président informe le conseil communautaire des projets de cession et d’acquisition de parcelles, sises

sur la zone d’activités des Pierres Blanches. Il rappelle les démarches engagées par la communauté de communes visant d’une part, à sécuriser le secteur économique (pose de clôture) et d’autre part

régulariser , la situation foncière actuellement inexacte.

Un rendez - vous de division foncière mené, en présence des riverains intéressés (société SCI L&L Aquitaine immobiliers, communauté de communes Domme – Villefranche - du - Périgord), s’est ainsi tenu

le 19 juin 2024. Cette rencontre a permis de convenir conjointement d’un rétablissement des limites foncières et de procéder à la régularisation effective (opérations de cession / acquisition) en résultant.

Dans le cadre de cette démarche, il est proposé de caractériser les actes de vente entre la communauté

de communes Domme – Villefranche - du - Périgord et la société SCI L&L Aquitaine immobiliers comme suit :

- Vente par la société SCI L&L Aquitaine immobiliers à la communauté de communes Domme

– Villefranche - du - Périgord de la parcelle cadastrée C1084 d’une surface totale de 70 m², - Vente par la communauté de communes de Domme – Villefranche - du - Périgord à la société

SCI L&L Aquitaine immobiliers de la parcelle cadastrée C1086 pour une surface totale de 145

m²

- Etablissement d’un prix de vente à 4.5 0€ / m² pour les terrains ci - avant déclinés, en accord

avec l’avis du pôle d’évaluation domaniale daté au 26 septembre 2025.

Par ailleurs, le Président rappelle qu’une convention d'occupation du domaine public sur la parcelle C1044p entre la SARL Mec@net Auto (exploitant) et la SCI L&L Aquitaine immobiliers (propriétaire

foncier), toutes deux représentées par M. Lafon, et la com munauté de communes Domme – Villefranche - du - Périgord avait été signée le 08 juin 2023. En prolongement de la conclusion des opérations de

régularisation foncière il précise que celle - ci devrait être résiliée.

VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 26 septembre 2025,

VU la convention d’occupation du domaine public approuvée par la délibération n°2023/30 du 6 juin 2023 et cosignée par les parties concernées,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De DONNER UN AVIS FAVORABLE à l’acquisition par la communauté de communes de Domme –

Villefranche - du - Périgord des parcelles cadastrées C1084, propriété de la société SCI L&L Aquitaine immobiliers d’une surface totale de 70 m², pour un montant de 315€,

- De DONNER UN AVIS FAVORABLE à la v ente par la communauté de communes de Domme –

Villefranche - du - Périgord, des parcelles cadastrées C1086 pour une surface totale de 145 m² , au bénéfice de la société SCI L&L Aquitaine immobiliers pour un montant de 653€,

- De PRECISER que les frais d’actes pour les ventes ci - avant mentionnées seront partagés à égale valeur entre les parties,

- De PRECISER que la convention d’occupation temporaire du domaine public sera résiliée,

- D’AUTORISER le Président à effectuer les démarches et à signer toutes les pièces se rapportant

aux démarches ci - avant mentionnées.

-Adoption du règlement intérieur de la salle de sports du Pays du Châtaignier

Le Président rappelle au conseil communautaire que la communauté de communes est propriétaire de la salle de sports à Villefranche - du - Périgord. Cette salle est régulièrement utilisée par plusieurs associations sportives. Dans le cadre de cette utilisation, un règlement intérieur avait été établi.

Afin d’apporter d’utiles précisions quant à l’utilisation de cette salle, le Président propose à l’assemblée de modifier ledit règlement intérieur.

Après en avoir pris connaissance, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’adopter le nouveau règlement intérieur de la salle de sports du Pays du châtaignier ci - annexé à la présente délibération,

- Et de charger le Président d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.

Intervention de Bernard Marès sur l’étude Bois et Forêts, Défense incendie (voir note jointe).

Questions diverses :

1. Le Président informe l’ensemble des maires de la visite prochaine de Claude J E A Y, nouveau sous - préfet de Sarlat, à la salle socio - culturelle de la Borie à Cénac - Saint - Julien le 28 octobre à 14 h 30.

2. Le Président appelle l’attention des maires sur le fait de savoir s’il existe dans les communes des logements saisonniers disponibles, de les recenser et d’en établir la liste pour la Mission locale.

3. Le Président informe le conseil communautaire d es changements à venir concernant la réforme introduite par l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale .

Désormais, les Services de Soins Infirmiers à Domicile (SIAD) sont dans l’obligation de s’adosser à un CIAS existant pour poursuivre leur activité.

Cette réforme vise à simplifier les démarches, à mieux coordonner l’offre d’aide et de soins, et ainsi, à améliorer l’accompagnement à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Avec la réforme, les services devien dront plus simples d’accès, mieux organisés et plus proches des besoins des usagers. Le Président explique que, jusqu’à présent, l’aide à domicile et les soins infirmiers étaient assurés par différents services, avec une offre fragmentée entre aide et soins, ce qui compliquait les démarches et nuisait à la qualité de l’accompagnement.

La réforme réunira maintenant ces offres sous une seule catégorie : le Service Autonomie à Domicile (SAD). Celui - ci est destiné à regrouper les Services d’Aide à Domicile (SAAD , Fonction Publique Territoriale) ) et les Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD , Fonction Publique Hospitalière) ), auxquels sera adjoint, dans un premier temps, le service de portage de repas à domicile.

Pour ce faire, une restructuration des services administratifs et d’intervention s’avère indispensable. Le travail en coordination accrue entre les services, encouragé par la disposition législative, conditionne l’efficacité même du Service Autonomie à Domicile.

Dans ce prolongement, le Président explique que les bureaux du CIAS, concentrés à l’intérieur du siège social de la communauté de communes à St - Martial - de - Nabirat, ne peuvent pas connaître d’extension, et ne sont donc plus en mesure d’accueillir du personn el supplémentaire.L’opportunité de pouvoir acquérir une maison d’habitation, à proximité du siège social communautaire, demeure la solution la plus intéressante.

La maison en question d’une surface de 187 m2, composée de 9 pièces, un atelier et un garage, présente de beaux volumes intérieurs pouvant être aménagés en espace de bureaux, salle de réunion et garage.

L’ensemble des Services Autonomie à Domicile pourra aisément prendre place en ce lieu dont les travaux d’aménagement à venir, permettront au personnel, d’exercer son activité professionnelle dans des espaces à la fois confortables et lumineux ; ceci tout en gardant un lien étroit avec les services support de l’Hôpital Local de Domme.

Au terme d’une nouvelle organisation interne, une permanence des services continuera, cependant, à être assurée sur le site de Villefranche - du - Périgord. _____________________