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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 023
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 023)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Tourisme,
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260216-DEC2026-023-DE
Date de télétransmission : 16/02/2026
Date de réception préfeciure : 16/02/2026
DS Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
DÉCISION DU PRÉSIDENT
N° D2026-023
Objet: Convention de partenariat dans le cadre du Label Vignobles & Découvertes avec
l’Agence de Développement Touristique du Département de l'Ain
LE PRÉSIDENT
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux différentes
délégations de compétence accordées par le Conseil communautaire au Président et
notamment les articles L. 5211-10 et L. 2122-22;
VU la délibération n°2025-234 en date du 16 décembre 2025 donnant délégation de pouvoir
au Président par le Conseil communautaire, notamment en matière de signature des contrats
et conventions engageant la Communauté de communes pour un montant n’excédant pas
15 000 € HT par an, ainsi que leur avenant ;
CONSIDÉRANT la compétence tourisme de la Communauté de Communes ;
CONSIDÉRANT le Schéma de Développement Touristique et notamment l'ambition de
valorisation des savoir-faire locaux ;
CONSIDÉRANT la proposition de convention de l’Agence de Développement Touristique du
Département de l'Ain dans le cadre du Label Vignobles & Découvertes (cf. annexe) ;
- DÉCIDE de signer une convention de partenariat dans le cadre du Label Vignobles &
Découvertes avec l'Agence de Développement Touristique du Département de l'Ain.
- PRÉCISE que la contribution financière annuelle de la Communauté de Communes de la
Plaine de l'Ain au dispositif est de 5 000 € HT. La convention prend effet au 1°' janvier 2026
pour une durée totale de trois ans.
En application du code général des collectivités territoriales,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil communautaire.
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 16 février 2026
publiée le 17 FEV. 202
Fait à Chazey-sur-Ain, le 16 février 2026.
Le Président
de la Communauté de com
Jean-Louis GUYADER Convention de partenariat
dans le cadre du Label Vignobles & Découvertes
Entre L'Agence de Développement Touristique du Département de l'Ain, Ci-après désignée « Aintourisme »
34, rue du Général Delestraint - CS 90078
01002 BOURG EN BRESSE CEDEX
représentée par son Président, Monsieur Damien ABAD,
et La Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain
domiciliée 143, rue du Château 01150 CHAZEY SUR AIN
représentée par son Président, Monsieur Jean-Louis GUYADER
ARTICLE 1 - Préambule
La Labellisation Vignobles & Découvertes a été obtenue pour le Bugey en mars 2017. Portée par Aintourisme en partenariat avec le Syndicat des Vins du Bugey en tant que réfèrent viticole et le Comité Régional du Tourisme Auvergne-Rhône-Alpes en tant que réfèrent tourisme, cette Labellisation s'inscrit dans la stratégie de développement touristique du Département de l'Ain définie dans le Livre Blanc du Tourisme 2023-2028 du département portant notamment sur l’agritourisme et l’œnotourisme :
1. Développer l’offre agritourisme et œnotourisme sur l’ensemble des territoires et coordonner le recense ment des offres
2. Fédérer les agriculteurs engagés dans l’agritourisme, mettre en réseau et animer les prestataires Labellisés Vignobles et Découvertes
3. Accompagner les porteurs de projet dans la diversification de leur activité, l’émergence et la valorisation de leur offre touristique (conseils et appui technique : volet économique, volet juridique, fiscal et social).
4. Observation des clientèles, veille marchés et tendances
Attribué par Atout France pour une durée de 3 ans, le Label Vignobles & Découvertes est décerné à une destination à vocation touristique et viticole proposant une offre de produits touristiques multiples et complémentaires (hébergement, restauration, visite de cave et dégustation, musée, évènement) et permettant au client de faciliter !'organisation de son séjour et de l'orienter sur des prestations qualifiées.
Le Label est porté par Aintourisme mais demande un engagement individuel des différents partenaires.
Cette démarche partenariale et partagée permet ainsi au département de l'Ain de poursuivre le développement et la structuration d'une offre oenotouristique de qualité mais aussi de compléter d'autres offres comme le cyclotourisme, la découverte des patrimoines, la gastronomie ...
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260216-DEC2026-023-DE
Date de télétransmission : 16/02/2026
Date de réception préfecture : 16/02/2026 ' . . - • ' . '
ARTICLE 2 – Objet de la Convention
Le Label Vignobles & Découvertes est le fruit d'un travail de mobilisation des acteurs auteur d'un véritable projet de développement touristique du territoire. Aintourisme souhaite développer avec les collectivités territoriales concernées un partenariat basé sur des valeurs partagées et des actions construites collectivement.
Le partenariat a pour objectif de porter l’ambition commune de valorisation de l'offre oenotouristique et de mutualiser les moyens pour la mise en œuvre d'actions définies en concertation.
Ces actions porteront sur les champs d'intervention suivants :
• Mise en réseau d'acteurs : recrutement de nouveaux partenaires, partage d'expériences. espaces d'échanges ou de rencontres,
développement de partenariats ...
• Qualification de l'offre : actions de sensibilisation et de professionnalisation, conseil, accompagnement des porteurs de projet ...
• Communication : valorisation de la marque, de la Destination et de l'offre Labellisées sur différents supports et actions (édition, digital, animation réseaux sociaux, relations presse ... )
• Promotion : salons et évènementiels, organisation de Vignoble en Scène, campagnes promotionnelles ...
• Structuration de l'offre et mise en marche : offres d'animation, construction de séjours ou courts-séjours, marketing digital, commercialisation ...
• Observation : fréquentation, satisfaction clientèle, ...
ARTICLE 3 - Engagements d'Aintourisme
3.1 Actions et pratiques
Aintourisme est le porteur du projet. A ce titre, il anime le réseau des partenaires, assure la promotion et la communication de la Destination et veille à la bonne utilisation de la marque par les partenaires et les labellisés. II réunit le comité de pilotage de la destination, au sein duquel siège la communauté de commune ou d’agglo
En outre, Aintourisme s'engage, dans le cadre de son partenariat avec AURAT, à mettre en avant l'offre de la destination Vignobles et Découvertes du Bugey.
Aintourisme s'engage à valoriser le partenariat avec les territoires, notamment en affichant les co-financeurs.
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260216-DEC2026-023-DE
Date de télétransmission : 16/02/2026
Date de réception préfecture : 16/02/2026 3.2. Moyens mis à disposition par Aintourisme
Aintourisme assure le portage financier du plan d'actions dédié à Vignobles & Découvertes et s'engage à abonder le budget annuel à hauteur de la contribution des partenaires signataires de la présente convention, soit en contribution directe ou soit en apport en actions.
Aintourisme pilote et anime la co-élaboration et le mise en œuvre d'un plan d'actions collectif annuel.
En outre, Aintourisme mobilise les compétences internes nécessaires à la mise en œuvre du plan d'actions, pour l'équivalent de 25% d'un ETP mobilisant les compétences spécifiques (observation, accompagnement de projets, relation presse, communication ... )
Aintourisme communiquera chaque année à la communauté de communes ou d’agglo le budget alloué au plan d'actions Vignobles & Découvertes.
ARTICLE 4 - Engagements de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain
4.1 Actions et pratiques
La Communauté de communes s'engage à participer aux travaux de concertation, directement ou par le biais de son Office de Tourisme, en étant force de propositions.
Elle s'engage par ailleurs à fournir toutes les informations et contenus nécessaires à la mise en œuvre par Aintourisme des actions collectives co-définies, ainsi qu'à communiquer et valoriser ces actions et le Label Vignobles & Découvertes, directement ou par le biais de son Office de Tourisme.
- Animation, organisation et coordination des évènements sur leur territoire - Recrutements de nouveaux prestataires labellisables
- Audit et suivi de la labellisation
- Contribution à !'élaboration du plan d'actions annuel
- Présence et participation au cotech et au copil
4.2 Engagement financier
La Communauté de Communes s'engage à allouer une contribution d'un montant annuel forfaitaire de 5 000 € sur une durée de 3 ans.
Ce montant pour les années 2027 et 2028 pourra être renégocié d'un commun accord entre toutes les parties concernées.
Aintourisme adressera l'appel de fonds à la Communauté de Communes au plus tard le 30 juin de chaque année.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/02/2026
Date de réception préfecture : 16/02/2026 ARTICLE 5 - Plan d'actions et modes opératoires
La définition du plan d'actions annuel fera l'objet d'un travail de concertation entre Aintourisme et les partenaires de la démarche. Ce travail pourra être réalisé au sein des réunions du Comité technique de la destination labellisée, animées par Aintourisme.
Au cours de chaque année, cet accord pourra faire l'objet d'ajustements à la demande de l'une ou l'autre des parties.
D'autres actions complémentaires pourront être proposées selon les opportunités qui se présenteront. Elles pourront être déployées d'un commun accord.
Un bilan global des actions sera réalisé en fin d'année, chaque partie s'engageant à fournir les justificatifs nécessaires.
Exclusions :
Sont exclus de cet accord de mutualisation les frais de déplacement et de mission des participants lors des réunions et des actions co-définies.
ARTICLE 6 - Durée du partenariat
Ce partenariat prendra effet au 1er janvier 2026, pour une durée totale de trois années.
Au cours de cette période, la demande de renouvellement du Label sera portée par Aintourisme auprès d'Atout France, afin d'assurer la continuité du projet de territoire.
ARTICLE 8 : Litiges et règlements amiables
Tout différend entre les parties relatif à la présente convention de partenariat sera, dans un premier temps, soumis par écrit aux dirigeants légaux des parties, qui s'efforceront, dans un délai d'un mois, éventuellement renouvelable d'un commun accord, de résoudre ce différend par la recherche de solutions équilibrées et respectueuses des intérêts bien compris des parties.
A défaut de solution amiable dans le délai mentionné à l'alinéa précèdent et en cas de manquement caractérisé de l'une des parties à ses engagements, la présente convention pourra être résiliée par la partie qui s'y estime fondée, aux torts de la partie fautive, après une mise en demeure restée infructueuse un mois après son envoi.
Les notifications et saisines prévues au présent article devront être faites soit par actes d'huissier de justice soit par lettres recommandées avec accusé de réception.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/02/2026
Date de réception préfecture : 16/02/2026 ARTICLE 9 : Règlement des litiges
Attribution de compétence
Tout litige relatif à !'exécution et/ou à l’interprétation de la présente convention sera de la compétence du Tribunal d'Instance de Bourg en Bresse.
Fait à Bourg en Bresse, en deux exemplaires, le 27 novembre 2025
Engagement
Aintourisme
Damien ABAD,
Président
d'Aintourisme
Engagement Communauté de Communes
de la Plaine de l’Ain
Jean-Louis GUYADER
Président
Accusé de réception en préfecture
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