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Conseil Municipal - CM 2023 023 Approbation revision du Plan Local Urbanisme
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2023 023 Approbation revision du Plan Local Urbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
ff RÉ
Rd Les LOGES DÉPARTEMENT DES MELINES
LE en JOSAS COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
DÉLIBÉRATION N°CM-2023-023
Séance du 30.03.2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Nombre de conseillers
En exercice : 19
Présents : 14
Représentés 1 5
Absents excusés : 0
Votants : 19
L'an deux mille vingt-trois, le trente mars à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 24.03.2023, dont le public a été informé par voie d'affichage le 24.03.2023, s'est réuni à la maison des associations, 4 rue de la Poste aux Loges- en-Josas (lieu provisoirement défini par délibération n°CM-2023-009 du 9 février 2023), sous la présidence de Madame Caroline DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
MMES Caroline DOUCERAIN - Sarah ANDRÉ - Lyse-Marie CLISSON - Odile CONROY - Audrey COURTOIS - Nicole MARCHAIS - Sylvie PERRAUD - Arlette PEYTOUR - MM Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ - Jean-Marie GÉRARD- Georges GÉRAULT - Olivier LUCAS - Sébastien MÉRIAUX - Jean-Côme RIVIÈRE
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
MME Houria BENSEKHRIA ayant donné pouvoir à MME Audrey COURTOIS M. Franck GUGLIELMAZZI ayant donné pouvoir à MME Sylvie PERRAUD M. Paul-Etienne LEGRAIS ayant donné pouvoir à M. Sébastien MÉRIAUX M. Pierre-Yves PARISELLE ayant donné pouvoir à MME Caroline DOUCERAIN MME Valérie PETITBON ayant donné pouvoir à MME Lyse-Marie CLISSON
ÉTAIT ABSENT EXCUSÉ :
Néant.
Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
MME Sylvie PERRAUD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L153-11, L153-31 et suivants ;
VU le Code de l'environnement;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové dite loi« ALUR»;
VU la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation du Territoire et de la République (NOTREe) ;
Mairie - 2 Grande Rue - 78350 Les Loges-en-Josas : www.mairielesiogesenjosas.fr DÉLIBÉRATION N°CM-2023-023 DU 30.03.2023
VU la loi du 23 novembre 2018, portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU la loi du 7 décembre 2020, loi d'Accélération et Simplification de l'Action Publique (ASAP) ;
VU la loi du 22 août 2021, loi Climat et résilience;
VU le Schéma Directeur de la Région lle-de-France {(SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013;
VU le Schéma Régional de Cohérence Ecologique d'Ile-de-France (SRCE) adopté le 21 octobre 2013;
VU le Plan de Déplacements Urbains d'Ile-de-France (PDUIF) approuvé le 19 juin 2014;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) en application, approuvé par délibération du Conseil
municipal en date du 16 décembre 2009 puis modifié le 6 septembre 2012, le 12 janvier 2017, le 5 juillet 2018, le 27 mai 2021 et le 16 décembre 2021;
VU la délibération n°CM-2020-039 du Conseil Municipal en date du 2 juillet 2020 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et définissant les modalités de la concertation auprès des habitants;
VU la délibération n°CM-2020-054 du Conseil municipal en date du 5 novembre 2020 s'opposant au transfert de la compétence «P.LU.» à la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc;
VU le courrier du Préfet des Yvelines en date du 16 juillet 2021 actant la conservation par les communes membres de là communauté d'agglomération Versailles Grand Parc de la compétence « P.L.U.» et autres documents d'urbanisme, en raison du dépassement du seuil légal (article 136 de la loi A.L.U.R) d'opposition des communes membres de la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc au transfert de la compétence « P.L.U. » à cette dernière;
VU les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) débattues lors du conseil municipal en date du 7 octobre 2021;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 septembre 2022 arrêtant le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU);
VU les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) et consultées ;
VU l'avis de la Commission Départementale des Paysages et des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 23 novembre 2022;
VU l'arrêté municipal n°U-2022/57 en date 22 décembre 2022 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le Conseil municipal;
VU le rapport d'enquête et les conclusions avec avis très favorable du commissaire-enquêteur signés en date du 17 mars 2023;
VU l'avis favorable de la commission Urbanisme en date du 20 mars 2023;
CONSIDÉRANT que les conclusions et l'avis motivé du commissaire-enquêteur soutiennent le projet de PLU soumis à enquête publique ;
CONSIDÉRANT que les avis formulés par les personnes publiques associées et consultées ainsi que ceux de l'autorité environnementale et là CDPENAF conduisent à compléter le diagnostic, le PADD, les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), les justifications, les annexes et à ajuster certains points du règlement (pièces écrites et graphiques), conformément au tableau joint en annexe;
CONSIDÉRANT que le PLU, tel qu'il est présenté, est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme :
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,
APPROUVE le Plan Local d'Urbanisme (PLU) tel qu'il est annexé à la présente ;
DIT que le PLU approuvé intègre un certain nombre de modifications, de compléments et d'ajustements destinés à tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées (PPA) et consultées, du rapport d'enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, et des observations formulées au cours de l'enquête publique.
Mairie - 2 Grande Rue - 78350 Les Loges-en-Josas : www.mairielesiogesenjosas.fr DÉLIBÉRATION N°CM-2023-023 DU 30.03.2023
DIT que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et que mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département des Yvelines.
DIT que la délibération sera publiée sur le site internet de la commune selon la règlementation en vigueur, qu'une ambpliation sera adressée au préfet des Yvelines, et qu'elle sera notifiée à toute personne concernée ;
DIT que, conformément à l'article L.153-22 du Code de l'urbanisme, le PLU approuvé est tenu à la disposition du public en mairie ainsi qu'à la Préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture.
DIT que, conformément à l'article L. 1153-23 du Code de l'urbanisme, la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU seront exécutoires après:
— l'accomplissement des mesures de publicité {affichage en mairie, insertion dans un journal local) ;
— leur publication sur le portail national de l'urbanisme conformément à l'article R.153-22 du Code de l'urbanisme ;
— le délai d'un mois suivant leur transmission au Préfet des Yvelines;
DIT que, conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
SUFFRAGE EXPRIMÉ _: 19
MAJORITÉ ABSOLUE : 10
POUR : 19
CONTRE : ©
ABSTENTION : O0
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Les Loges-en-Josas, le 7 avril 2023
Le Secrétaire de séance, f ON WW) Le Maire,
Mairie - 2 Grande Rue - 78350 Les Loges-en-Josas : www.mairieleslogeseniosas.fr COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS : YVELINES
Délibération n°CM-2023-023 du Conseil municipal du 30.03.2023
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
Publication de la liste des délibérations :
- Date d'affichage en mairie : 06.04.2023
- Date de publication sur le site internet de la commune : 06.04.2023
Accusé de réception de la télétransmission de l'acte par la préfecture des Yvelines
Accusé de réception préfecture
ObjetdeFacte: Approbation de la révision du Plan Éccal d'Urbanisme {PLU}
Date de transmission defacte: 11/04/2023
Date de réception de l'accusé de réception: 11/94/2023
Numéro de l'acte +. CM-2023-023 { voir r'acte associé }
idntifiant unique de Pacte: 078-217803436-20230330 CM-2023-023 DE
Date de décision: ‘30/03/2023
Acte transmis par: Isabelle JACQUES
Nature de l'acte +. Délibération .
Matière de l'acte: 2. Urbanisme
2.1. Documents d'urbanisme