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Arrêté - Opposition au transfert des pouvoirs de police speciale au President de Coeur d Ostrevent Agglo
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pecquencourt.
Lien du pdf (Arrêté - Opposition au transfert des pouvoirs de police speciale au President de Coeur d Ostrevent Agglo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
V1 [I EP de POPCQ ID/: 059.215904566/20260709-2026072266- AR
ARRÊTÉ MUNICIPAL Ville de Pecquencourt,
place du Général de Gaulle
59146 Pecquencourt N° 2026/07/2266
Téléphone : 03.27.94.49.80 np.
E-mail : mairie@pecquencourt.fr Opposition au transfert
Du lundilau vendredi des pouvoirs de police spéciale deëhä 12h et de 13h30à 1730, D'écident de Cœur d'Ostrevent Agglo
Le Maire de la commune de PECQUENCOURT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-9-2 ;
Vu l'élection du Président de Cœur d'Ostrevent Agglo, intervenue lors du conseil communautaire d'installation en date du 09 avril 2026 ;
Considérant les compétences exercées par Cœur d'Ostrevent Agglo ;
Considérant que le maire peut s'opposer au transfert des pouvoirs de police spéciale au Président de Cœur d'Ostrevent Agglo, par arrêté notifié à celui-ci et transmis au représentant de |”État dans le département au titre du contrôle de légalité ;
ARRÊTE
Article 1°:
Le transfert des pouvoirs de police spéciale prévu à l’article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales au Président de Cœur d'Ostrevent Agglo est refusé. Ces pouvoirs de police spéciale demeurent à l'échelle de la commune.
Article 2 :
La présente opposition porte notamment sur les pouvoirs de police relatifs : — À l'assainissement ;
— À la lutte contre les dépôts sauvages ;
- À la circulation et au stationnement, y compris le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage ;
— À la lutte contre l'habitat indigne et la mise en sécurité des bâtiments ; - À la police de la publicité extérieure.
|
Dis ren de JRRIEASSIN Les Uictoires ne Pairimoine AS MER AM EMRNTE Ou Paysage
10/07/2026Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le S L OT ID : 059-215904566-20260709-2026072266-AR
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au Président de Cœur d'Ostrevent Agglo et transmis au
représentant de l’État dans le département.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.
Article 5 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à P n le 09 juillet 202
Joël PIERRACHE,
Maire de Pecquencourt
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci disposera alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra
elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
10/07/2026