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Arrêté - P2026 011 Opposition Transfert de Pouvoirs de Police
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vred.
Lien du pdf (Arrêté - P2026 011 Opposition Transfert de Pouvoirs de Police)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Banque,
Envoyé en préfecture le 23/07/2026
DEPARTEMENT DU NORD
Réçu en préfecture le 23/07/2026
Lo
Publié le
S'LOS
ARRONDISSEMENT DE DOUAI
REPUBLIQUE FRANC
ID : 059-215906298-20260720-P2026
011-AR
ko
CANTON DE SIN-LE-NOBLE
P2026-011
COMMUNE DE VRED
Tél : 03.27.90.51.33
ARRETE MUNICIPAL
OPPOSITION AU TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE SPECIALE
AU PRESIDENT DE CŒUR D’OSTREVENT AGGLO
Le Maire de la Commune de VRED, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-9-2 ; Vu
Pélection
du
Président
de
Cœur
d’Ostrevent
Agglo,
intervenue
lors
du
conseil
communautaire
d’installation en date du 09 avril 2026 ; Considérant les compétences exercées par Cœur d’Ostrevent Agglo ; Considérant que le maire peut s’opposer au transfert des pouvoirs de police spéciale au Président de Cœur d’Ostrevent Agglo, par arrêté notifié à celui-ci et transmis au représentant de l’État dans le département au titre du contrôle de légalité ;
ARRETE
Article 1*:
Le transfert des pouvoirs de police spéciale prévu à l’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales au Président de Cœur d’Ostrevent Agglo est refusé. Ces pouvoirs de police spéciale demeurent à l’échelle de la commune.
Article 2:
La présente opposition porte notamment sur les pouvoirs de police relatifs :
À l’assainissement ; À la lutte contre les dépôts sauvages ; À la circulation et au stationnement, y compris le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage ; À la lutte contre l’habitat indigne et la mise en sécurité des bâtiments ; À la police de la publicité extérieure.
Atticle3:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Président
de
Cœur
d’Ostrevent
Agglo
et
transmis
au
représentant de l’État dans le département.
Article 4:
Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale de Mairie est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à VRED, le 20 Juillet 2026 1
7 E
Le Maire,
l |
à
2
\
|
Érie SOQUET