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Arrêté - ap2026 066 opposition transfert pouvoirs presidente agglo
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - ap2026 066 opposition transfert pouvoirs presidente agglo)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
-# Rives (076-200059111-20261009-AP2026-066-AR] ‘ -en- Accusé certifié exécutoire
«Seine Réception par le préfet. 09/10/2026 Publication : 09/10/2026
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° AP2026-066
Opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale à la présidente de l’établissement public de
coopération intercommunale Caux Seine agglo
Le maire de la commune de Rives-en-Seine,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-9-2 qui prévoit le transfert, de
plein droit, de certains pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres d’un établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre au président de cet établissement, et ouvre, dans un délai
déterminé, une faculté d'opposition par les maires à ce transfert dans chacun des domaines,
Vu les statuts de Caux Seine agglo tels qu’approuvés par l’arrêté du 22 décembre 2022, qui définissent les
compétences de Caux Seine agglo,
Vu le procès-verbal de l'élection de la présidente de l'établissement public de coopération intercommunale Caux
Seine agglo en date du 10 avril 2026, à compter de laquelle court le délai légal d'opposition au transfert des
pouvoirs de police spéciale mentionnés au A du 1 de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités
territoriales,
Considérant que la commune de Rives-en-Seine est membre de l'établissement public de coopération
intercommunale Caux Seine agglo, à fiscalité propre,
Considérant que la commune de Rives-en-Seine entend conserver, au niveau communal, l'exercice effectif du
pouvoir de police spéciale en matière de circulation et stationnement, d’autorisation de stationnement de taxi
et d'habitat, afin de tenir compte des spécificités locales de son territoire,
ARRÊTE
Article 1er : Opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale
Le maire de Rives-en-Seine s'oppose, en application du III de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités
territoriales, au transfert de ses pouvoirs de police spéciale en matière :
e de circulation et stationnement,
e d’autorisation de stationnement de taxi,
e d'habitat.
Article 2 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Le présent arrêté pourra
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 : La Directrice des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à :
- Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, pour information, afin qu'il tienne compte du maintien de la
compétence du maire de Rives-en-Seine dans les domaines cités à l’article 1, dans l'exercice de ses
propres pouvoirs de police et, le cas échéant, lorsqu'il est saisi de demandes de mise en demeure
fondées sur l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000.
- Madame la Président de l'établissement public de coopération intercommunale Caux Seine agglo, à
fiscalité propre, afin de lui faire connaître l'opposition du maire de Rives-en-Seine au transfert des
pouvoirs de police spéciale dans les domaines cités à l’article 1, dans le délai prévu au Il! de l’article
L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Rives-en-Seine, le 9 octobre 2026
Le Maire,
Bastien CORITON