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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240516D01C publi
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h18
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240516D01C publi)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
16
mai
2024
Délibération
n’
20240516001C
MACS Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MAREMNE ADOUR
CÔTE-SUD
SÉANCE
DU
16
MAI
2024
À 18
HEURES
30
SALLE
DU
CONSEIL
DU
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE
TYROSSE
Nombre
de
conseillers:
en
exercice
: 58
présents
: 37
absents
représentés
: 17
absents
excusés
: 4
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
16
MAI
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
seize
du
mois
de
mai
à
18
heures
30,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
7
mai
2024,
s’est
réuni en
session ordinaire,
à
la
salle
du
conseil
du
siège
de
MACS
à Saint-Vincent
de Tyrosse,
sous
la
présidence
de Monsieur
Pierre
FROUSTEY.
Présents: Mesdames
et
Messieurs
Jean-Luc
ASCHARD,
Armelle
BARBE,
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
Francis
BETBEDER,
Hervé
BOUYRIE,
Valérie
CASTAING-TONNEAU,
Géraldine
CAYLA,
Frédérique
CHARPENEL,
Benoît
DARETS,
Jean-Claude
DAULOUÈDE,
Sylvie
DE
ARTECHE,
Jean-Luc
DELPUECH,
Bertrand
DESCLAUX,
Gilles
DOR,
Régis
DUBUS,
Séverine
DUCAMP,
Dominique
DUHIEU,
Florence
DUPOND,
Pierre
FROUSTEY,
Louis
GALDOS,
Régis
GELEZ,
Olivier
GOYENECHE,
Isabelle
LABEYRIE,
Patrick
LACLÉDÈRE,
Pierre
LAFFITTE,
Eric
LAHILLADE,
Alexandre
LAPÈGUE,
Marie-Thérèse
LIBIER,
Isabelle
MAINPIN,
Élisabeth
MARTINE,
Nathalie
MEIRELES-ALLADIO,
Jean-François
MONET,
Damien
NICOLAS,
Pierre
PECASTAINGS,
Jérôme
PETITJEAN,
Philippe
SARDELUC,
Serge
VIAROUGE.
Absents
représentés
Mme
Françoise
AGIER
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Luc
ASCHARD,
M.
Henri
ARBEILLE
a
donné
pouvoir
à
M.
Gilles
DOR,
Mme
Alexandrine
AZPEITIA
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-François
MONET,
M.
Patrick
BENOIST
a
donné
pouvoir
à
Mme
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
Mme
Emmanuelle
BRESSOUD
a donné
pouvoir
à
M.
Régis
DUBUS,
Mme
Véronique
BREVET
a
donné
pouvoir
à
M.iérôme
PETITJEAN,
M.
Pascal
CANTAU
a
donné
pouvoir
à
Mme
Sylvie
DE
ARTECHE,
M.
Alain
CAUNÈGRE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Frédérique
CHARPENEL,
Mme
Magali
CAZALIS
a
donné
pouvoir
à
M.
Alexandre
LAPÈGUE,
Mme
Nathalie
DARDY
a donné
pouvoir
à
M.
Benoît
DARETS,
Mme
Maélle
DUBOSC-PAYSAN
a donné
pouvoir
à
Mme
Nathalie
MEIRELES-ALLADIO,
M.
Cédric
LARRIEU
a
donné
pouvoir
à
Mme
Florence
DUPOND,
Mme
AIme
MARCHAND
a donné
pouvoir
à
M.
Pierre
PECASTAINGS,
Mme
Stéphanie
MORA-DAUGAREIL
a donné
pouvoir
à
M.
Régis
GELEZ,
Mme
KeIIy
PERON
a
donné
pouvoir
à
M.
Pierre
FROUSTEY,
M.
Alain
SOUMAT
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-CIa
ude
DAULOUÈDE, M.
Mickaèl
WALLYN
a donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Thérèse
LIBIER.
Absents
excusés
: Messieurs
Lionel
CAMBLANNE,
Mathieu
DIRIBERRY,
Olivier
PEANNE,
Christophe
VIGNAUD.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur Bertrand
DESCLAUX.
OBJET
: ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
-
DÉLÉGATION
D’UNE
PARTIE DES
ATTRIBUTIONS
DE
L’ASSEMBLÉE
COMMUNAUTAIRE
AU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
ET
AU
PRÉSIDENT
-
MODIFICATION
DE
LA
DÉLÉGATION
ACCORDÉE
AU
PRÉSIDENT
Rapporteur
: Monsieur
le
Président
L’article
L.
5211-10
du
code
général
des collectivités
territoriales
permet
au
conseil
communautaire
de
déléguer
au
président, vice-présidents
ayant
reçu
délégation
ou
au
bureau
dans
son
ensemble,
pour
la
durée
de
son
mandat,
une
partie
de ses
attributions,
afin
de
faciliter
la
bonne marche
de l’administration
communautaire,
à
l’exception Communauté de
communes
Moremne Adour
Côte-Sud
Séance
du
16
mai
2024
Délibération
n
20240516001C
1
Du
vote
du
budget,
de
l’institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances;
2
De
l’approbation
du
compte
administratif;
3
Des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération intercommunale
à
la
suite
d’une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l’article
L.
1612-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales 4
Des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale;
5
De
l’adhésion
de
l’établissement
à un
établissement
public;
6
De
la
délégation
de
la
gestion
d’un
service
public;
7
Des
dispositions
portant orientation
en
matière
d’aménagement
de l’espace
communautaire,
d’équilibre
social
de
l’habitat
sur
le
territoire
communautaire
et
de
politique
de
la
ville.
Par
délibération
en
date
du ier
décembre
2022,
le
conseil
communautaire
a
modifié
la
délégation
des
attributions
au
bureau
communautaire et
au
président.
Afin
d’assurer
une meilleure
répartition
des
attributions
respectives,
il
est
proposé
de
modifier
la
délégation
accordée
au
président
afin
de
-
passer
les
conventions pour
tout
type
de
servitude
notamment
dans
le
cadre
de
travaux
ou
d’aménagement
des
réseaux
avec
les
concessionnaires,
gestionnaires,
propriétaires
privés,
communes
membres,
syndicats,
ou
autres
partenaires
de
la
Communauté
de
communes,
-
permettre
la
désignation
d’un
expert
dans
le
cadre
de
procédures
de
médiation
ou
de
conciliation,
-
préciser
la
délégation
déjà
attribuée
au
président
en
matière
d’acquisition
de
foncier
agricole
pour
permettre
à
la
Communauté
de
communes
de
répondre
aux
appels
à candidature
lancés
par
la
SAFER,
de
signer
tout
acte
d’acquisition
de
parcelles
afin
de
constituer
une
réserve
foncière
agricole,
dans
la
limite
de
l’enveloppe
budgétaire
fixée
par
délibération
du
30
novembre
2023,
d’un
montant
de
350
000
€.
D’autres
délégations
ont
été
attribuées
au
fil
de
l’eau
par
délibérations
du
conseil
communautaire.
Ces
délégations
sont
ajoutées
dans
le
tableau
ci-dessous
afin
d’être
exhaustif.
La
liste
des
attributions
déléguées
par
le
conseil
communautaire
au
bureau
et
au
président et
résultant
de
la
modification
proposée
s’établit
comme
suit
BUREAU
PRÉSIDENT
FINANCES
fixer
les
tarifs
des
droits
prévus
au
profit
de
la
prendre
toute
décision
concernant
la
création,
Communauté
de
communes
qui
n’ont
pas
un
modification
et
dissolution
des
régies
et
sous-régies
caractère
fiscal
(notamment
les
droits
de
port,
comptables,
d’avances
et/ou
de
recettes
resta
u ratio
n
collective,
ma
nifestations
culturelles,
sportives,
à
caractère
éducatif
et
de
loisirs,
...)
___________________________________________________________
accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
autoriser
le
renouvellement
de
l’adhésion
aux
associations
dont
la
Communauté
de
communes
est
membre déposer
des
demandes
de
subventions
auprès
des
collectivités
territoriales,
organismes
et
institutions financeurs fixer
les
durées d’amortissement
des
biens
meubles
autres
que
les
collections
et
oeuvres
d’art,
des
biens
immeubles
productifs
de
revenus
et
des
immobilisations
incorporelles
autres
que
les
frais
d’études
et
d’insertion
suivis
de
réalisation.
Le
Président
pourra
se
référer
à
un
barème
fixé
par
arrêté
du
ministre
chargé
des
collectivités
locales
et
du
ministre chargé
du
budget,
à l’exception
toutefois:
2 Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
16
mai
2024
Délibération
n
20240516001C
______________
BUREAU
PRÉSIDENT
—
des
frais
relatifs
aux
documents
d’urbanisme
mentionnés
à
l’article
L.
132-15
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
dix
ans;
—
des
frais
d’étude
et
des
frais
d’insertion
non
suivis
de
réalisation
qui
sont
amortis
sur une
durée
maximale
de
cinq
ans;
—
des
frais
de
recherche
et
de
développement
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale de
cinq
ans;
—
des
brevets
qui
sont
amortis
sur
la
durée
du
privilège
dont
ils
bénéficient
ou
sur
leur
durée
effective
d’utilisation
si
elle
est
plus
brève
—
des
subventions
d’équipement
versées,
qui
sont
amorties
sur une
durée
maximale
de
cinq
ans
lorsque
la
subvention
finance
des
biens mobiliers,
du
matériel
ou
des
études,
de
trente
ans
lorsque
la
subvention
finance
des
biens
immobiliers
ou
des
installations,
et
de
quarante
ans
lorsque
la
subvention
finance
des
projets d’infrastructure
d’intérêt
national
; les
aides
à
l’investissement
des
entreprises
ne
relevant
d’aucune
de
ces
catégories
sont
amorties
sur
une
durée
maximale
de
cinq
ans.
procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
pour
le
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l’article
L.
1618-2
et
au
a
de
l’article
L.
2221-5-1
du
code général des
collectivités
territoriales,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires procéder
si
nécessaire
à la
renégociation
de
la
dette
et
passer
à cet
effet
les
actes nécessaires
procéder
à la
mise
en
place
d’une
ligne
de
crédit dans
la
limite
de
2 000
000
€ et
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
attribuer
les
fonds
de concours
et
aides
prévus
en
application
d’un
règlement
d’intervention
approuvé
par
le
conseil
communautaire
et
signer
les
conventions
afférentes,
ainsi
que
leurs
éventuels
avenants
ASSURANCES
passer
les
contrats
d’assurance
et
accepter
les
indemnités
de
sinistres
y
afférentes,
et
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
les
véhicules
intercommunaux
3 Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
16
mai2024
Délibération
n
20240516D01C
BUREAU
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de services,
dont
le
montant est
supérieur
ou
égal
au
seuil
des
procédures
formalisées,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
et
décisions
de poursuivre lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget
et
lorsqu’ils
relèvent
de
l’article
L.
1414-4 du
code général des
collectivités
territoriales;
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
de
travaux
dont
le
montant
est
compris
entre
2
millions
d’euros
HT
et
le
seuil
des
procédures
formalisées,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
et
décisions
de
poursuivre
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget
et
lorsque
l’incidence
financière
est
égale
ou
supérieure
à 5
%;
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
conventions
constitutives
de
groupements
de
commandes
avec
d’autres
pouvoirs
adjudicateurs.
PRÉSIDENT
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des marchés
et
accords-cadres
de
fournitures
et
de services,
dont
le
montant
est
inférieur
au
seuil
des
procédures
formalisées,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
et
décisions
de
poursuivre,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget;
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des marchés
et
accords-cadres
de
travaux
dont
le
montant
est
inférieur
à
2 millions
d’euros
HT,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
et
décisions
de
poursuivre,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget;
prendre
toute
décision
concernant
les
avenants
et
décisions de
poursuivre
dont
l’incidence
financière
est
inférieure
à 5
%
pour
les
marchés et accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de services,
dont
le
montant
est
supérieur
ou
égal
au
seuil
des
procédures
formalisées prendre
toute
décision
concernant
les
avenants
et
décisions
de
poursuivre
dont
l’incidence
financière
est
inférieure
à 5
%
pour
les
marchés
et
accords-cadres
de
travaux
dont
le
montant est
compris
entre
2
millions
d’euros
HT
et
le
seuil
des
procédures
formalisées;
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
subséquents
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services,
quelle que soit
la
procédure
de
passation;
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
en
raison
de
leur
montant
ou
de
leur
objet.
COMMANDE
PUBLIQUE
CADRE
DE
VIE
passer
les
conventions
avec
les
communes
et
le
SITCOM
relatives
aux
travaux
d’embellissement
du
cadre
de
vie
liés
aux
points de
collecte
des
déchets
PATRIMOINE
arrêter
et
modifier
l’affectation
des
propriétés
communautaires
utilisées
par
les
services
publics
communautaires
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communautaires
décider
l’aliénation
de
biens
mobiliers
jusqu’à
10
000
€
4 Communauté
de
communes Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
16mai2024
Délibération
n
20240516001C
______________
BUREAU
PRÉSIDENT
adopter
et
modifier
les
règlements
de
mise
à
disposition
portant
modalités de
mise
en commun
de
moyens
entre
la
Communauté
de
communes
et
ses
communes
membres
et
les
éventuelles
conventions
se
rapportant
à leur
mise
en
oeuvre
fixer,
dans
les
limites
de
lestimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
Communauté
de
communes
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
signer
tout
bail
à
réhabilitation,
tout
bail
à
signer
tout
bail
de
location,
le
cas
échéant
après
construction
et tout
bail
emphytéotique
dans
le
consultation
des
services
fiscaux
(domaines)
lorsque
cadre
de
la
compétence
«
logement
social
»
l’avis
de
ce
service
est
requis,
ainsi
que
leurs
avenants
passer
les
conventions
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
selon
les
conditions
et
modalités
régies
par
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
ainsi
que
leurs
avenants
passer,
à titre
gratuit
ou
onéreux,
les
conventions
de
mise
à disposition
de
biens
et
d’équipements
avec
les
partenaires
et
les
communes
de
la
Communauté
de
communes,
notamment
celles
afférentes
à
l’organisation
de
manifestations
culturelles,
sportives
et
à caractère
éducatif
et
de
loisirs,
...,
ainsi
que
leurs
avenants passer
les
procès-verbaux
de
mise
à
disposition
à
la
Communauté
de
communes
des
biens
communaux
nécessaires
à
l’exercice
des
compétences
transférées,
ainsi
que
leurs
modifications
éventuelles
passer
les
conventions
pour
tout
type
de servitude,
notamment
dans
le
cadre
de
travaux
ou
d’aménagement
des
réseaux
avec
les
concessionnaires,
gestionnaires,
propriétaires
privés,
communes
membres,
syndicats,
ou
autres
partenaires
_____________________
de
la
Communauté
de
communes
JURIDIQUE
intenter
au
nom de
la
Communauté
de
communes
des
actions
en
justice
ou
la
défendre
dans
les
actions
intentées
contre
elle
devant
les
juridictions
judiciaires
ou
administratives,
tant
en
première
instance,
qu’en
appel
et
en
cassation
et
devant
toutes
les
instances
de
médiation
ou
de
conciliation,
en
choisissant
directement
un
expert,
un
avocat
ou
en
retenant
celui
proposé
par
les
compagnies
d’assurances
;
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
5 000
€ ;
de
se
constituer
partie
civile
au
nom
de
la
Communauté
de
communes dans
les
conditions ci-dessus
décrites,
en
sollicitant
des
réparations
pour
les
préjudices
subis
fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers de
justice
et
experts adopter
et
modifier
les
règlements
applicables
à
l’organisation
et
au
déroulement
de
manifestions
culturelles,
sportives
et
à caractère
éducatifet
de
loisirs
organisées
par
la
Communauté,
ainsi
que
les
5 Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
16
mai2024
Délibération
n
20240516D01C
______________
BUREAU
PRÉSIDENT
règlements
intérieurs
et
chartes
des
services
relevant
des
compétences
communautaires
passer
les
conventions
d’objectifs
avec
les
associations
découlant
des
subventions
accordées
par
le
conseil
communautaire,
ainsi
que
leurs
avenants
CULTURE
-
SPORT
passer
les
contrats
ayant
pour
objet
l’organisation
de
manifestations
culturelles,
sportives
et
à
caractère
éducatif
dans
la
limite
maximale
de
15
000
€
HT
PERSONNEL
autoriser
le
recrutement
de
personnel
temporaire
pour
assurer
le
remplacement
de
personnel
titulaire
momentanément
indisponible
pour
assurer
la
continuité
de
service,
ainsi
que
le
recrutement
de
personnel
occasionnel
ou
saisonnier
pour
faire
face
à
un
accroissement
momentané
d’activités
URBANISME
-
déposer
des
demandes
de
permis
de
construire,
ENVIRONNEMENT
d’aménager,
de
démolir
et
de
déclarations
préalables
régies
par
les
dispositions
du
code
de
l’urbanisme
exercer
les
droits
de
préemption
urbain
simple
et
renforcé,
en
tant
que
de
besoin,
que
la
Communauté
de
communes
en
soittitulaire
ou
délégataire,
ainsi
que
les
attributions
relatives
à
la
délégation
de
l’exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
exercer,
par délégation
des
communes,
en application
de
l’article
L.
214-1-1
du
code de
l’urbanisme,
le
droit
de
préemption
défini
par
l’article
L.
214-1
du
même
code;
exercer
le
droit
de
priorité,
ainsi
que
les
attributions
relatives
à
la
délégation
de
l’exercice
de
ce
droit
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
; faire
usage
du
droit
de
préemption
urbain
sur
les
secteurs
susvisés
et
ce,
dans
les
conditions
fixées
par
la
législation
en
vigueur,
ainsi
qu’éventuellement
procéder
à la
saisine
de
la
juridiction
de
l’expropriation
ou
bien
défendre
devant
celle-ci,
au
nom
de
la
Communauté
de
communes
ouvrir
et
organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique prévue
au
I de
l’article
L.
123-19
du
code
de
l’environnement
DÉVELOPPEMENT
donner
l’avis
de
la
Communauté
de
communes
ÉCONOMIQUE
en
application
de
l’article
L.
3132-26
du
code
du
travail
en
matière
de
dérogation
au
repos
dominical attribuer
les
aides
remboursables
auprès
des
entreprises
du
territoire
en
application
du
règlement
d’intervention
en
matière
d’aides
aux
entreprises
autorisé
par
la
Région
décider
de
la
saisine
facultative de
la
Commission
départementale
de
l’aménagement
commercial
en
matière
d’équipement
commercial
d’une
surface
comprise
entre
300
et
1 000
m2
désigner
les
représentants
du
président
pour
siéger
en
Commission
départementale
de
l’aménagement
commercial
6 Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
16mai2024
Délibération
n
20240516D01C
______________
BUREAU
PRÉSIDENT
autoriser
la
vente
des
lots
des
zones
d’activité
économique
communautaires
(ZAE)
conformément
aux
prix
de
vente
des
lots
fixés
par
délibération
du
conseil
communautaire
autoriser
la
location
de
terrains
des
zones
d’activité
économique
(ZAE)
conformément
à
la
méthode
de
calcul
des
prix
de location
fixés
par
délibération
du
conseil
communautaire,
et
signer
les
baux
afférents
passer
les
contrats
d’accompagnement
des
entrepreneurs
sélectionnés
pour
intégrer
la
pépinière
__________________
_____________________________________________
d’entreprises
l’Aérial
à Saint-Vincent
de
Tyrosse
LOGEMENT
SOCIAL
accorder
les
garanties
d’emprunts
sollicitées
par
les
bailleurs
sociaux
dans
le
cadre des
opérations
d’acquisition
ou
de
construction
de
logements
à
vocation
sociale
dans
les
limites
autorisées
par
le
code
général des
collectivités
territoriales
DÉVELOPPEMENT
acquérir
du
foncier
agricole,
par
exercice
du
droit
de
TERRITORIAL
préemption
dont
dispose
la
SAFER
ou
dans
le
cadre
d’une
acquisition
amiable,
avecfaculté
de
substitution
à
la
SAFER
prévue
par
les
dispositions
du
2
du
Il
de
l’article
L.
141-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
le
cas
échéant,
permettre
à
la
Communauté
de
communes
de
répondre
aux
appels
à
candidature
lancés
par
la
SAFER,
de
signer
tout
acte
et tout
document
nécessaire
aux
acquisitions
dans
le
cadre
de
la
stratégie
foncière
agricole de
MACS,
et
dans
la
limite
de
l’enveloppe
budgétaire
votée
par
délibération
du
conseil
communautaire
Les
décisions
prises
par
le
bureau
et
le
président
dans
les
matières
ainsi
déléguées
sont
soumises
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
conseil
communautaire
portant
sur
les
mêmes
objets. Le
bureau
et
le
président
doivent
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
du
conseil
communautaire
des
attributions
exercées
par
délégation
de
ladite
assemblée.
La
signature
de
tous
les
actes et
décisions
relatifs
aux
matières
ayant
fait
l’objet
de
la
délégation
générale
d’attributions
en
application
de
l’article
L.
5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
pourra
être
subdéléguée
par
le
président
aux
vice-présidents
et,
en
l’absence
ou
empêchement
de
ces
derniers
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont tous
titulaires
dune
délégation,
à
d’autres
membres
du
bureau,
dans
le
cadre
des
délégations
prévues
à
l’article
L.
5211-9
du
code
précité. Certaines
attributions
déléguées
par
le
conseil
communautaire
au
bureau
et
au
président pourront
faire
l’objet
d’une
subdélégation,
dans
le
cadre
d’arrêtés
de
délégations
de
signature,
au
directeur
général
des
services,
au
directeur
général
adjoint
des
services,
au
directeur
général
des
services
techniques,
au
directeur
des
services
techniques et
aux
responsables
de
service
en
application de
l’article
L.
5211-9
du
code
général des
collectivités
territoriales.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
t.
2122-23,
L.
5211-9
et
L.
5211-10;
vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à
l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n
107
en
date
du
8
avril
2024
portant
modification des
statuts
de
la
Communauté
de
communes;
7 Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
16 mai 2024
Délibération
n
20240516001C
vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
1 7
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
201
7,
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021,
25
novembre
2021
et
28
mars
2024,
portant
définition
et
modifications
de
l’intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui
y sont
soumises;
vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du ier
décembre
2022
portant
modification
de
la
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
communautaire
au
bureau et
au
président;
CONSIDÉRANT
la
volonté
d’assurer
une
plus
grande
cohérence
et
une meilleure
répartition dans
la
prise
de
certaines
décisions
et
la
proposition
qui
en
découle
de
modifier
la
répartition
du
champ
des
délégations
d’attributions
entre
le
conseil
communautaire
et
le
président
en
matièrefixation
des
durées
d’amortissement;
décide,
après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité
.
d’approuver
la
délégation
d’attributions
du
conseil
communautaire
au
bureau
et
au
président
dans
les
matières
et
limites
figurant
dans
le
tableau
ci-dessus,
.
d’abroger
la
délibération
en
date
du
ier
décembre
2022
portant
modification
de
la
délégation
d’une
partie des
attributions
du
conseil
communautaire
au
bureau
et
au
président,
dès
l’entrée
en
vigueur
de
la
présente,
.
autoriser
le
président
à subdéléguer
la
signature
de
tous
les
actes
et
décisions relatifs
aux
matières ayant
fait
l’objet
de
la
délégation
générale
d’attributions
en
application
de
l’article
L.
5211-10
du
code
général des
collectivités
territoriales
aux
vice-présidents
et,
en
l’absence
ou
empêchement
de
ces
derniers
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
tous
titulaires
d’une
délégation,
à
d’autres
membres
du
bureau,
dans
le
cadre
des
délégations
prévues
à l’article
L.
5211-9
du
code
précité,
.
d’autoriser
le
président
à
subdéléguer, dans
le
cadre
d’arrêtés
de
délégations
de
signature,
certaines
des
attributions
déléguées
par
le
conseil
communautaire
au
directeur
général
des
services,
au
directeur
général
adjoint
des services,
au
directeur
général des
services
techniques,
au
directeur
des
services
techniques
et
aux
responsables
de
service
en
application
de
l’article
L.
5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
‘État
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À Saint-Vincent
de
Tyrosse,
le
16 mai
2024
8