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Déliberation - n°29 Projet salle de sports concours maitrise d oeuvre indemnisation 2
Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°29 Projet salle de sports concours maitrise d oeuvre indemnisation 2)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Tourisme,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
10 décembre 2015
Date du
Conseil Municipal
16 décembre 2015
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents--—--29
Votants -——-- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quinze,
Le seize décembre, à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, CHESNEAU, RUSSELL, POUSSET, PRUKOP, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, TRICHET.
A l'exception de :
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur POUSSET.
Monsieur ROBIN a donné pouvoir à Monsieur DUBOIS.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Madame CARNAC.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
29/ PROJET SALLE DE SPORTS —- CONCOURS DE MAITRISE D'ŒUVRE - INDEMNISATION DES CANDIDATS ET DES PERSONNES QUALIFIEES MEMBRES DU JURY
RAPPORTEUR : Monsieur POUSSET, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Pour répondre à la saturation des salles de sport du complexe Aubry-Prieux et offrir des créneaux supplémentaires à l'ensemble des clubs pornichétins, un projet de construction d’une nouvelle salle de sport a été engagé, avec dès 2015, les premières concertations avec les clubs sportifs.
Ce nouvel équipement d’une superficie de jeu de 1 000 m°, intégré dans l’espace disponible à l'extrémité est du parking du parc paysager, aura une vocation exclusivement sportive. Les équipements sportifs seront adaptés aux différentes catégories d'âges.
En raison de la nature du projet et de l'enveloppe des travaux, estimée à 2 500 000 €EHT, la procédure est celle d'un concours de maîtrise d'œuvre, conformément à l’article 74 Il du Code des marchés publics.
La mission à l'issue du concours est une mission de maîtrise d'œuvre complète. Afin de sélectionner une équipe de maîtrise d'œuvre, il est demandé aux trois équipes sélectionnées de présenter un projet, celui-ci devant être rémunéré. Il est donc proposé de verser une indemnité de 6 000 € HT à chacune des équipes admises à concourir et non retenues par le maître d'ouvrage après avis du jury sous réserve que les prestations soient conformes aux prescriptions du règlement du concours. Le lauréat choisi par le maître d'ouvrage percevra cette indemnité à titre d'avance sur son marché de maîtrise d'œuvre. 2/2
La procédure de sélection est le jury de concours. L'article 24 du Code des marchés publics spécifie que le jury doit être composé d’un tiers de membres qualifiés qui peuvent être indemnisés.
Une délibération de principe devant être prise, il est donc proposé d'autoriser Monsieur le Maire à indemniser parmi les membres du jury de concours les architectes non institutionnels, désignés en qualité de personnes qualifiées sur la base de la prise en charge des frais de déplacement (train 2"% classe ou 0,60 /km), d'hébergement et de restauration le cas échéant, pour leur montant réel et sur présentation des justificatifs.
DELIBERATION :
Vu le Code des marchés publics, notamment les articles 24, 70 et 74, Vu l'avis de la Commission finances en date du 9 décembre 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 26 votes pour et 7 contre (Monsieur BELLIOT, Madame CARNAC, Monsieur DUBOIS, Monsieur ROBIN, Monsieur TRICHET, Madame BERTHELIER, Monsieur CORNETI),
- Décide de verser une indemnité de 6 000 € HT à chacune des équipes admises à concourir et non retenues par le maître d'ouvrage après avis du jury sous réserve que les prestations soient conformes aux prescriptions du règlement du concours, le lauréat choisi par le maître d'ouvrage percevant cette indemnité à titre d'avance sur son marché de maîtrise d'œuvre.
- Autorise Monsieur le Maire à indemniser parmi les membres du jury de concours pour la construction de la salle de sports, les architectes non institutionnels, désignés en qualité de personnes qualifiées.
- Précise que cette indemnité concerne les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement le cas échéant, au réel et sur présentation de justificatifs, sur la base des éléments visés ci-dessus.
- Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR