Compte-Rendu - 14+juin

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Compte-Rendu - 14+juin Document publié le Jeudi 14 juin 2018 par la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 14+juin)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Jeunesse, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Département du Nord

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Canton de Lille 6

———————-

MAIRIE D’HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN

Tél: 03 20 17 20 40

Fax: 03 20 17 20 49

4, rue Pasteur

59320 Hallennes-lez-Haubourdin

www.hallennes.fr

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Réunion du Conseil Municipal

14 juin 2018

Présents : PAU André - DEFLANDRE Jean Claude - PÉRÉ Ghislaine - ORTÉGA Frédéric - VANHOUCKE Patricia - LECOMPTE Jean Marc - WILLEBOIS Brigitte - DESAULTY Gérald - NIELSEN Marie Paule - BONNEL Michèle - SILVESTRI Donato - DEFIVES Alain - DURIEZ José – RAMDANE Fabienne - PETIT Jean Christophe - VENANT Stéphanie - DRUART Ludovic – LEBLANC William - PLÉ Coline - LIMOUSIN Guy -GENELLE Véronique -

Excusés ayant donné pouvoir : CRÉPIN Josiane - BOUTEVILLAIN Anne Catherine - COUPPÉ Nathalie - LIBOSSART Marie Christine -BEERNAERT Daniel

Excusé : DUCLOY Aurélien2

I Approbation du compte rendu de la dernière réunion

Il n’y a pas d’observation.

Vote : unanimité

II 2018/29 : Droit de voirie : reversement au comité des fêtes

Considérant l’animation créée dans la commune d’Hallennes lez Haubourdin à l’occasion de la braderie de juin 2018 ainsi que des sommes perçues au titre du droit de voirie d’un montant de 2749 €uros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’octroyer une subvention exceptionnelle au comité des fêtes de la place de l’église, d’un montant de 2749 € sur l’exercice 2018.

M. Ortéga dit que l’on propose une subvention de 2 749 € correspondant aux recettes pour cette braderie.

En 2017, c’était 2 842 €. En 2016, 2 748 €. En 2015, 3 656 € (en raison de la modification du périmètre qui a pour origine le dispositif vigipirate)

Vote : unanimité

III 2018/30 : Attribution d’une subvention au secours populaire

Le secours populaire n’avait pas rendu son dossier de demande de subvention dans les délais impartis pour nous permettre de l’étudier avant le conseil municipal du 28 mars dernier.

Ceci étant fait et à l’examen de leur dossier, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de donner une subvention à cette association d’un montant de 250 €.

M. Lecompte dit que lors du vote du 28 mars dernier, le cas du secours populaire n’avait pas pu être étudié car le dossier n’avait pas été rendu à temps.

Depuis le dossier a été rendu et étudié. Leur budget est de 5000 € et leur bénéfice de 900 €.

On propose de donner 250 € comme à l’ICE qui a une activité similaire.

Vote : unanimité

IV 2018/31 : Création d’une ligne de trésorerie de 250 000 €

Considérant que la commune doit toujours assumer ses dépenses sans pour autant, parfois, avoir reçu les recettes dans les délais prévus,

Considérant que le budget équilibré grâce à ces recettes attendues nécessite d’avoir une trésorerie permettant de payer les factures actuelles sans attendre le paiement de ces recettes.

Considérant qu’à cet effet, la commune a consulté plusieurs banques afin de créer une ligne de trésorerie,

Considérant les réponses des banques, le choix du mieux disant a été fait,3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

-de la création d’une ligne de trésorerie de 250 000 € pour une durée d’un an à compter de la signature du contrat

-de choisir le crédit agricole qui est le mieux disant à savoir

Index utilisé : Euribor 3 mois moyenne

Marge : 0,55 %

Commission de réservation : 0.15 %

-d’autoriser Mr le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier

M. Ortéga dit que l’on demande une ligne de trésorerie chaque année.

Cette année, il n’y a eu qu’un seul candidat, le crédit agricole.

D’habitude en plus, il y a la caisse d’épargne.

Leur marge est de 0,55 % contre 0,85 % l’an dernier, leur commission de réservation est de 0,15 % soit 375 €.

On ne l’a jamais utilisée.

Vote : unanimité

V 2018/32 : Tarifs des cours municipaux de musique et des pratiques collectives à compter du 01/09/2018

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2018/16 du 28/03/2018.

Tarif annuel hallennois Tarif annuel non-hallennois

Solfège 63,00 € 150,00 €

1 instrument 78,00 € 168,00 €

2 instruments 159,00 € 339,00 €

3 instruments 234,00 € 450,00 €

Étant donné qu’il est possible de payer en 3 fois, pour des raisons informatiques, les tarifs doivent être des multiples de 3.

Gratuité pour les pratiques collectives suivantes : orchestres et chorales

Possibilité de payer en 3 fois. Le non-paiement aux dates prévues engendrera l’application des pénalités de retard prévues dans la délibération n°2016/02 du 4 février 2016.

Cette délibération annule la délibération du mois de mars car comme il y a la possibilité de payer en 3 fois, on doit avoir des tarifs qui soient des multiples de 3 pour des raisons informatiques.

Vote : unanimité.4

VI 2018/33 : Tarif des mercredifférents et de l’activité théâtre à compter du 1er/09/2018

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2018/12 du 28/03/2018. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer les tarifs du centre d’animation à compter du 1er septembre 2018 comme suit :

Tranche Quotient

familial

Tarif journalier /Hallennois Tarif journalier/non hallennois

I de 0 à 500 5,00 € 10,00 €

II de 501 à 591 6,00 € 12,00 €

III de 592 à 728 7,00 € 14,00 €

IV de 729 à 865 8,00 € 16,00 €

V de 866 et + 10,00 € 20,00 €

*possibilité de tarif à la demi-journée (matin ou après-midi).

Dans ce cas, le tarif sera le tarif journalier / 2.

Considérant l’activité théâtre mise en place dans le cadre du centre municipal d’animation,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer les tarifs suivants :

Tarif théâtre/Hallennois

Forfait annuel*

Tarif théâtre/Non Hallennois

Forfait annuel*

Enfant 210,00 € 300,00 €

Adulte 255,00 € 360,00 €

Mme Péré indique que le 28 mars, on avait fait un tarif à la journée mais pour les parents qui travaillent 1/2 mercredi, on souhaite faire la proposition de permettre d’inscrire à la ½ journée.

M. le Maire dit qu’il faut s’adapter aux contraintes des parents.

Vote : unanimité

VII 2018/34 : Vente des parcelles rue Jean Jaurès-Habitat du Nord

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2018/03 du 8 février 2018. Par la délibération n°2018/27 du 28 mars 2018, le conseil municipal a procédé au déclassement du domaine public des parcelles A1581 et A1583 de la rue Jean Jaurès suite à la désaffectation de ces 2 parcelles.

Pour rappel, la commune est propriétaire de terrains rue Jean Jaurès cadastrés A187 (27 m²), A188 (25 m²), A190 (35 m²), A191 (31 m²), A192 (60 m²), A946 (49 m²), A947 (38 m²), A948 (86 m²),5

A1581 (33 m²) et A1583 (50 m²) soit une superficie totale de 434 m² en zone UCb. Depuis 2008, la commune cherche à monter un projet d’habitat social sur ces parcelles mais les bailleurs n’étaient pas intéressés en raison de la petite taille de l’opération qui rendait ce projet non viable économiquement.

Nous avons alors travaillé avec la préfecture à un montage financier dans le cadre de la loi SRU. Le principe est le suivant : ce terrain estimé par France Domaine à 90 000 € pourrait être vendu à :

90 000 € - 2 ans de prélèvement art 55 loi SRU

De cette façon, le bailleur allège le coût de l’opération par un prix de foncier très réduit et la commune bénéficiera d’une réduction de 65 000 € de prélèvement SRU répartie sur 2 ans. Le bailleur choisi est Habitat du Nord et a déposé un permis de construire le 9 août 2017 pour 2 type 2 et 4 type 3.

Il s’agit donc désormais de délibérer pour vendre les terrains.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

-vendre les parcelles sus-mentionnées au prix de 25 000 € à Habitat du Nord -d’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tous les documents afférents à ce dossier

M. Ortéga dit qu’on espère que c’est la dernière délibération sur cette question après l’oubli des parcelles de parkings puis la désaffectation de ces parcelles et déclassement et maintenant la vente de la totalité du site.

Vote : unanimité

VIII 2018/35 : Créations de poste-Régularisation

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2018/20 du 28 mars 2018. Pour l’exercice 2018, les thèmes du contrôle hiérarchisé de la dépense de la paye retenus par la direction générale des finances publiques concerneront en fonction publique territoriale, la présence de l’acte d’engagement mentionnant notamment la référence à la délibération créant l’emploi pour les fonctionnaires titulaires et pour les agents contractuels de droit public.

Dans un premier temps, il a donc été nécessaire de recenser l’ensemble des postes créés, modifiés et/ou supprimés au fur et à mesure des décennies.

Il a fallu également tenir compte des grades dont les appellations ont évolué au gré des réformes et reclassements successifs.

Ainsi, pour exemple, un poste créé d’agent d’entretien est devenu par l’évolution des statuts successivement agent d’entretien qualifié, agent technique, adjoint technique 2ème classe et enfin adjoint technique.

Compte tenu de tous ces éléments, il s’agit de synthétiser tous ces postes créés par le passé dans le tableau ci-dessous

Il est également nécessaire de créer ce jour 2 postes d’assistants d’enseignement artistique principal de 2ème classe d’une durée hebdomadaire de 18/20ème qui sont intégrés dans le tableau.

Il est aussi nécessaire de créer deux postes d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet.6

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de valider le tableau régularisant l’ensemble des créations de poste à ce jour de la commune.

M. le Maire dit qu’on voit et reverra cette délibération régulièrement.

C’est une correction demandée par la préfecture car il n’est pas possible de mettre TNC (temps non complet), on doit prévoir le % /20 heures de manière précise.

On en profite pour créer des postes d’ATSEM principal 1ère classe en raison de l’avancement de grade de 2 de nos agents.

Vote : unanimité

IX 2018/36 : Création du Comité Technique local

Le Comité Technique (CT) est une instance paritaire de base au sein de laquelle, représentants des élus employeurs et représentants des personnels se concertent sur toutes les questions concernant la situation des personnels dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

Le CT est concerné par les questions liées à l’organisation du travail et aux conditions de travail. La création d’un CT est obligatoire dans chaque collectivité ou établissement qui compte au moins 50 agents. Pour les collectivités comptant moins de 50 agents le CT est créé auprès du centre de gestion.

Pour rappel, l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit qu’un comité technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents. En conséquence, et en application des dispositions combinées des articles 1-III et 8 du décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques (CT) des collectivités territoriales et de leurs établissements, le seuil de 50 agents pour ce qui concerne le CT s’apprécie à la date du 1er janvier 2018, en prenant en compte l’ensemble des personnels suivants :

-fonctionnaires titulaires en position d’activité ou de congé parental ou accueillis en détachement ou mis à disposition de la collectivité ou de l’établissement

-fonctionnaires stagiaires en position d’activité ou de congé parental

-agents contractuels, de droit public ou de droit privé, bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat d’une durée minimale de six mois ou d’un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois qui exercent leurs fonctions ou sont en congé rémunéré ou en congé parental

-agents mis à disposition des organisations syndicales

-agents mis à disposition ou détachés auprès d’un groupement d’intérêt public ou d’une autorité publique indépendante

Il appartient à l’organe délibérant de décider de créer un CT compétent à l’égard de la collectivité si l’effectif global est au moins égal à 50 agents et de fixer le nombre de représentants.

La commune d’Hallennes lez Haubourdin compte plus de 50 agents dans ses effectifs et se trouve concerné par l’installation d’un CT local.

-Désignation du nombre de représentants au sein du CT

Le nombre de représentants au CT est déterminé en fonction des effectifs :

Pour des effectifs compris entre 50 et 350 : le nombre de représentants est fixé entre 3 et 5 (autant de titulaires que de suppléants).7

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

-l’installation d’un CT local

-la fixation à quatre le nombre de représentants

M. le Maire indique que les comités techniques sont obligatoires lorsque le nombre d’agents est supérieur à 50.

Jusqu’à maintenant c’était le CDG qui gérait notre commune.

Il n’y a pas de question.

Vote : unanimité

X 2018/37 : Fixation du nombre de représentants du personnel au comité technique et décision du recueil de l’avis des représentants de l’administration

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26, Considérant que la consultation des organisations syndicales ne peut avoir lieu faute de représentants syndicaux en son sein,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 64 agents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

-fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

-décider le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de l’administration égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, -décider le non recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de l’administration de celui-ci en raison de son inexistence au plan local

Il faut prévoir le paritarisme numérique entre les agents et les élus.

M. Duriez demande s’il y a des élections ? oui le 6 décembre.

M. Druart demande la fréquence des élections professionnelles.

Mme kakol dit qu’elles ont lieu tous les 4 ans. En 2014, elles se sont déroulées la même année que les élections municipales. En revanche, nous ignorons quelle sera la composition du comité technique après 2020 (élections municipales) si des membres élus ne le sont plus suite aux élections. Nous attendrons les consignes du centre de gestion à ce moment là.

Vote : unanimité.

XI 2018/38 : Création du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est une instance paritaire de base au sein de laquelle, représentants des élus employeurs et représentants des personnels se concertent sur toutes les questions concernant la situation des personnels dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.8

Le CHSCT est concerné par les questions liées à la protection de la santé ainsi que la sécurité des salariés. La création d’un CHSCT est obligatoire dans chaque collectivité ou établissement qui compte au moins 50 agents. Pour les collectivités comptant moins de 50 agents le CHSCT est créé auprès du centre de gestion.

Pour rappel, l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit qu’un CHSCT est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents. En conséquence, et en application des dispositions combinées des articles 1-III et 8 du décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux CHSCT des collectivités territoriales et de leurs établissements, le seuil de 50 agents pour ce qui concerne le CHSCT s’apprécie à la date du 1er janvier 2018, en prenant en compte l’ensemble des personnels suivants : -fonctionnaires titulaires en position d’activité ou de congé parental ou accueillis en détachement ou mis à disposition de la collectivité ou de l’établissement

-fonctionnaires stagiaires en position d’activité ou de congé parental

-agents contractuels, de droit public ou de droit privé, bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat d’une durée minimale de six mois ou d’un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois qui exercent leurs fonctions ou sont en congé rémunéré ou en congé parental

-agents mis à disposition des organisations syndicales

-agents mis à disposition ou détachés auprès d’un groupement d’intérêt public ou d’une autorité publique indépendante

Il appartient à l’organe délibérant de décider de créer un CHSCT compétent à l’égard de la collectivité si l’effectif global est au moins égal à 50 agents et de fixer le nombre de représentants.

La commune d’Hallennes lez Haubourdin compte plus de 50 agents dans ses effectifs et se trouve concerné par l’installation d’un CHSCT local.

-Désignation du nombre de représentants au sein du CHSCT

Le nombre de représentants au CHSCT est déterminé en fonction des effectifs : Pour des effectifs compris entre 50 et 350 : le nombre de représentants est fixé entre 3 et 5 (autant de titulaires que de suppléants).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

-l’installation d’un CHSCT local

-la fixation à quatre le nombre de représentants

C’est une émanation du CT. Les conditions sont les mêmes.

Vote : unanimité

XII 2018/39 : Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail et décision du recueil de l’avis des représentants de l’administration

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux CHSCT des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,

Considérant que la consultation des organisations syndicales ne peut avoir lieu faute de représentants syndicaux en son sein,9

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 64 agents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

-fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

-décider le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de l’administration égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, -décider le non recueil, par le CHSCT, de l’avis des représentants de l’administration de celui-ci en raison de son inexistence au plan local

C’est la même chose que pour le comité technique.

Mme Plé demande si il y aura des formations ?

M. le Maire répond oui sûrement comme dans le privé.

Vote : unanimité

XIII 2018/40 : Jury d’assises et citoyens assesseurs pour 2019

L’arrêté préfectoral prévoit que pour la commune d’Hallennes lez Haubourdin, 3 jurés sont appelés à figurer sur la liste du jury d’assises et citoyens assesseurs pour l’année 2019.

Il appartient au Conseil Municipal de dresser la liste préparatoire annuelle, de tirer au sort publiquement à partir de la liste électorale, un nombre triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral.

Les résultats sont les suivants d’après le numéro sur la liste électorale :

N°

ELECTEUR

NOM - PRENOM Date et lieu de naissance Adresse à Hallennes lez Haubourdin

1 398 DURIETZ Philippe 16/01/1960 à Lille 83 rue du Gal de Gaulle

2 378 DUTHOIT Albert 03/08/1942 à Loos 56 rue Léon Gambetta

3 720 PETRA Germaine ép Deleporte 17/04/1949 à Lille 23 rue Camille Guérin

4 141 CONTRONI Nicolas 25/06/1978 à Armentières 49 rue A. Desrousseaux

5 6 ANCIANT Isabelle 08/12/1956 à Paris 14ème 6 rue Louis Pasteur

6 405 DUVAL Christian 09/07/1955 à Sequedin 69 rue du Gal de Gaulle

7 86 CHOQUET Charles 09/01/1986 à Lille 2 bis chemin de Tavoy

8 299 DULEU Anne Charlotte 05/06/1984 à Lomme 3 rue Paul Valéry

9 495 VANKESBEULQUE Elodie 27/07/1989 à Lille 18 rue Pierre Rommes-Bât D-Appt 412

Le tirage au sort est effectué par Mme Plé et M. Limousin avec l’aide de M. Ortéga.

XIV Décision du maire

M. le Maire explique le MAPA de fourniture de repas au restaurant scolaire. C’est API qui gagne et qui continuera à nous fournir pendant 2 ans.