Conseil Municipal - 4+juin

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Conseil Municipal - 4+juin Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin. Lien du pdf (Conseil Municipal - 4+juin)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

—————————-

Département du Nord

———————-

Canton de Lille 6

———————-

MAIRIE D’HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN

Tél: 03 20 17 20 40

Fax: 03 20 17 20 49

4, rue Pasteur

59320 Hallennes-lez-Haubourdin

www.hallennes.fr

———————-

Réunion du Conseil Municipal

4 juin 2020

Présents : PAU André - LECOMPTE Jean Marc - PÉRÉ Ghislaine - DESAULTY Gérald - VANHOUCKE Patricia - CHIRAT Frédéric - ROSE Brigitte - DRUART Ludovic - NIELSEN Marie Paule - DEFLANDRE Jean Claude - BONNEL Michèle - LEPETIT Francis - BARTIER Régis - MOLIN Patrick - DEFIVES Alain - BOUTEVILLAIN Anne Catherine - COUPPÉ Nathalie - PETIT Jean Christophe - LIBOSSART Marie Christine - VENANT Stéphanie - CACHOT Delphine - LEBLANC William - PLATAUX Elisabeth - LECLERCQ Fernand -

Excusées ayant donné pouvoir : CRÉPIN Josiane - PLÉ Coline

Absent : MOLLET Philippe2

I Rappel de la « charte de l’élu local »

M. le Maire fait lecture de la charte de l’élu local.

« 1.L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2.Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3.L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote. 4.L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

5.Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6.L ‘élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7.Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

II Délibération sur table

M. le Maire propose de mettre une délibération sur table. Etes-vous d’accord de la mettre au vote ?

Vote : unanimité

III Approbation du compte-rendu de la dernière réunion

Le compte-rendu du 27 mai est soumis au vote.

Y-a-t-il des observations ? Non

Vote : unanimité

IV 2020/19 : Droit à la formation des élus locaux

Les articles L2123-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient expressément le droit à la formation des membres du conseil municipal, et par voie de conséquence également du maire.

Toutefois, les dépenses de formation sont limitées à 20% du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune.

La durée du congé formation, quel que soit le nombre de mandats, est fixé à 6 jours par élu. Toutefois, le budget de formation varie en fonction de l’importance de la population de la commune.

Les dépenses de formation constituent une dépense obligatoire, et sont à ce titre remboursées par la commune. Cependant, la prise en charge des dépenses n’est prévue que si l’organisme de formation a reçu un agrément du ministère de l’intérieur (aux conditions du décret n°92-1207 du 16 novembre 1992). Une attestation de suivi de stage doit être délivrée.3

M. Druart explique que c’est une dépense obligatoire dans un budget communal. C’est limité en budget (20 % indemnités) et en nombre de jours (6 jours).

Vote : unanimité

V 2020/20 : Remboursement des frais réels de mission liés à l’existence de fonctions électives

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment L2123-18,

Vu le décret n°83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes et modifié par le décret n°88-74 du 21 janvier 1988,

Considérant que la commune d’Hallennes lez Haubourdin tient à rembourser les frais réels de déplacement incluant l’hébergement et les frais de transport et de restauration des élus municipaux dans l’exercice de leur fonction,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1er : Décide que tout déplacement d’élus municipaux dans l’exercice de leurs fonctions fait l’objet d’un ordre de mission préalable au déplacement signé du maire pour les adjoints et les conseillers municipaux ou du premier maire adjoint pour le maire. Article 2 : Les frais de mission sont remboursés aux frais réels. Ils sont assumés soit directement par la commune, soit remboursés aux intéressés.

Article 3 : Le règlement se fait sur facture dans le cas de la prise en charge directe par la commune et sur présentation d’un état de frais, certifié exact par l’intéressé dans le cas où il avance les dits frais, accompagné des notes, factures ou titres de transports afférents.

Article 4 : En cas de non-restitution des titres de transport par les appareils de contrôle, le remboursement s’effectuera sur production de :

-l’ordre de mission

-l’état de frais

Article 5 : En cas d’utilisation d’un véhicule personnel, sera appliqué le régime des indemnités kilométriques concernant les agents des collectivités locales. Article 6 : En cas de perte des justificatifs de frais, sera appliqué le régime de remboursement des agents des collectivités territoriales.

Article 7 : Le règlement peut être effectué indifféremment :

-par remboursement à l’intéressé des sommes qu’il aura avancées

-ou par paiement direct au(x) prestataire(s) de facture(s) établie(s) au nom de la commune

A cette fin, l’état de frais certifié par l’intéressé devra mentionner les sommes qu’il aura lui-même avancées.

Article 8 : En cas d’avance de fonds d’un élu municipal à un autre élu participant à la même mission, le bailleur de fonds sera remboursé de la totalité des frais engagés sur présentation de son ordre de mission, ou de son état de frais et des mêmes pièces justificatives concernant l’autre élu.

Dans le cadre des missions électives, tout élu peut se faire rembourser les frais inhérents aux fonctions. En général il n’y a pas de demande mais éventuellement ce sera fait s’ il y a des déplacements plus lointains et plus couteux.4

Vote : unanimité

VI 2020/21 : Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux

Les lois des 3 février 1992 et 5 avril 2000 relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux, ainsi que la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, fixent les taux maximum des indemnités pour l’exercice des fonctions des Maires et Adjoints au Maire repris au code général des collectivités territoriales, articles L2123-20, 20-1, 23 et 24. Ces taux tiendront compte de l’éligibilité de la commune à la dotation de solidarité urbaine en application des articles L2123-22 alinéa 5 et L2334-15 du code général des collectivités territoriales.

En application de l’article 3 de la loi n°2015-336 du 31 mars 2015, à compter du 1er janvier 2016, dans les communes de 1000 habitants et plus, les indemnités de fonction du Maire sont également fixées à titre automatique au taux plafond sans délibération du Conseil Municipal. Toutefois à la demande du Maire et par délibération, celui-ci peut demander à bénéficier d’une indemnité à un taux inférieur.

Il y a lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints et conseillers municipaux délégués, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires des mandats locaux par les lois précitées, en l’occurrence la somme de

8 984,53 euros

À la demande de M. le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer une indemnité à un taux inférieur au Maire, aux adjoints et au conseiller délégué.

À compter du 28 mai 2020, les indemnités de fonction seront les suivantes : • Maire : 90% de 55% de l’indice brut 1027

• Adjoints : 90% de 22% de l’indice brut 1027

• Conseiller délégué : 45 % de 22 % de l’indice brut 1027

Un tableau annexe détaille le montant de ces indemnités.

TABLEAU ANNEXE DES INDEMNITÉS VOTÉES

*ces montants évolueront en fonction de l’évolution du point d’indice

QUALITE Montant des indemnités brutes

mensuelles versées aux élus *

Taux des indemnités votées

Monsieur le Maire 1 925,25 € 90 % de 55% de l’IB 1027

1er adjoint 770,10 € 90 % de 22% de l’IB 10275

2ème adjoint 770,10 € 90 % de 22% de l’IB 1027

3ème adjoint 770,10 € 90 % de 22% de l’IB 1027

4ème adjoint 770,10 € 90 % de 22% de l’IB 1027

5ème adjoint 770,10 € 90 % de 22% de l’IB 1027

6ème adjoint 770,10 € 90 % de 22% de l’IB 1027

7ème adjoint 770,10 € 90% de 22% de l’IB 1027

Conseiller délégué 385,05 45 % de 22 % d’IB 1027

TOTAL 7 701,00 € Enveloppe maximale 8 984,53 €

M. le Maire rappelle l’enveloppe maximale et le projet d’être comme au mandat précédent à 90 % des maximums possibles

Vote : unanimité

VII 2020/22 : Adoption du compte administratif 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n°2019/14 du Conseil Municipal en date du 28 mars 2019 approuvant le budget primitif de l’exercice 2019.

L’adjoint aux finances expose au conseil municipal les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2019.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le compte administratif de l’exercice.

Résultat de l’exercice

2016

Résultat

de clôture

Fonctionnement Dépenses Recettes Excédent Excédent

Opérations de l’exercice 3 989 492,48 € 4 263 700,72 € 274 208,24 € 846 040,79 €

Investissement Dépenses Recettes Déficit Excédent

Opérations de l’exercice 592 772,98 € 484 024,53 € 108 748,45€ 317 404,96 €

Les 2 sections cumulées Dépenses Recettes Excédent Excédent

Opérations de l’exercice 4 582 265,46 € 4 747 725,25 € 165 459,79 € 1 163 445,75€

M. le Maire sort.

M. Druart rappelle le bilan 2019 :

Résultat de l’exercice en fonctionnement, en investissement ; résultat de clôture en fonctionnement, en investissement6

On rappelle le fonctionnement des résultats d’investissement très fluctuants d’une année sur l’autre en fonction des projets.

Y-a-t-il des questions ?

Vote : unanimité

M. le Maire veut associer cet exercice 2019 à M. Ortéga qui a géré au mieux les finances de la commune.

VIII 2020/23 : Approbation du compte de gestion dressé par Michel Beaussart, comptable du trésor

Considérant le Compte de Gestion de 2019 dressé par le comptable du Trésor, lequel reprend le détail des dépenses effectuées et des mandats délivrés, ainsi que le détail des recettes et des titres délivrés,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2019,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2019 par le Comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve.

M. le Maire indique que le compte de gestion est identique à celui du compte administratif.

Vote : unanimité

IX 2020/24 : Affectation du résultat

Considérant les règles applicables en M14 selon lesquelles, il est nécessaire d’attendre le vote du compte administratif de l’exercice 2019, pour procéder à l’affectation du résultat de l’exercice 2019, effectivement constaté en fonctionnement,

Considérant que le résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 s’élève à

+ 274 208,24 € (délibération 2020/22) et le résultat de clôture de 2019 à 846 040,79 € (délibération n° 2020/23 compte de gestion, tableau A 14),

Détail du calcul :

excédent de la section d’investissement + 317 404,96 €

report des dépenses - 176 604,63 €

report des recettes 0 €

RESTE 140 800,33 €

Besoins de financement de la section d’investissement : 0 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter :

 La somme de 0 € au compte 1068

 Le solde de 846 040,79 € au compte 0027

M. Druart explique que cette délibération découle de la délibération n°2020/22. La clôture de l’investissement a lieu le 31 décembre 2019.

Le report des dépenses correspond à des dépenses engagées en 2019 mais non terminées (travaux non effectués, non finis, livraison non faite, facture non reçue).

Le report de recettes peut être des subventions non reçues mais attendues.

Y-a-t-il des questions ? non

M. le Maire dit merci aux adjoints qui ont permis de dégager cet excédent d’exercice.

Vote : unanimité

X 2020/25 : Taux d’imposition 2020

Etant donné la loi n° 99 386 du 12 Juillet 1999 relative à l’intercommunalité dite loi Chevènement mettant en place la taxe professionnelle unique,

Depuis la décision de la Communauté Urbaine de Lille d’instaurer la taxe professionnelle unique, les communes ne perçoivent plus cette taxe

En contre partie, la MEL ne perçoit plus rien des 3 taxes ménage.

Les communes ne perçoivent plus qu’une partie de la taxe d’habitation et il n’y a pas lieu cette année de voter ce taux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas augmenter les taux d’imposition donc de reconduire les taux appliqués depuis 2008 :

Taxe foncier bâti : 23,05 %

Taxe foncier non bâti : 79,43 %

M. le Maire dit que la taxe professionnelle est attribuée depuis 2002 à la MEL, les 3 taxes ménages à la ville.

Nous ne percevons plus qu’une partie de la taxe d’habitation mais en 2023, plus du tout. On devrait avoir des compensations de l’Etat.

Les taux de taxe d’habitation sont figés à 2017.

Ensuite nous pourrons revoter la taxe d’habitation mais uniquement pour les résidences secondaires.

On maintient donc nos taux de 2008.

Vote : unanimité

XI 2020/26 : Création d’une ligne de trésorerie

Considérant que la commune doit toujours assumer ses dépenses sans pour autant, parfois, avoir reçu les recettes dans les délais prévus,

Considérant que le budget équilibré grâce à ces recettes attendues nécessite d’avoir une trésorerie permettant de payer les factures actuelles sans attendre le paiement de ces recettes.

Considérant qu’à cet effet, la commune a consulté plusieurs banques afin de créer une ligne de trésorerie,8

Considérant les réponses des banques, le choix du mieux disant a été fait,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- la création d’une ligne de trésorerie de 250 000 € pour une durée d’un an à compter de la signature du contrat

-de choisir le crédit agricole qui est le mieux disant à savoir

Index utilisé : Euribor 3 mois moyenne

Marge : 0,33 %

Commission de réservation : 0.15 %

-d’autoriser Mr le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier

M. Druart indique que c’est une délibération que l’on passe tous les ans.

La commune doit toujours assumer ses dépenses sans parfois avoir eu les recettes. Pour assurer notamment les salaires, on préfère assurer avec cette ligne qui ne nous coûte pas grand-chose.

M. le Maire pense au personnel et aux fournisseurs aussi.

On est bon payeur.

On n’est pas à l’abri de retard de versement de dotation d’Etat ou autre qui pourrait nous mettre en difficulté.

Vote : unanimité

XII 2020/27 : Attribution des subventions aux associations

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer les subventions pour 2020 comme suit :

ASSOCIATIONS 2019 2020 NPPV POUR CONTRE ABST.

Olympic Hallennois 4000 6000 0 26 0 0

Judo club GV’K Danse 3500 3500 0 26 0 0

Tennis de table hallennois 1300 1300 0 26 0 0

Tennis club hallennois 500 500 0 26 0 0

Pétanque hallennoise 150 150 0 26 0 0

Club de gymnastique volontaire 700 700 0 26 0 0

New dance attitude 0 0 / / / /

Club loisir et détente d’Hallennes (club des aînés) 3000 4000 1 (M. Defllandre) 25 0 0

Collectionneurs hallennois 150 150 0 26 0 0

Jardiniers hallennois 1000 500 0 26 0 0

UNC 550 550 1 (M. Lecompte) 25 0 09

Comité des fêtes de la place de l’église 1000 1000 1 (M. Bartier) 25 0 0

Associations de parents d’élèves 700 700 0 26 0 0

Information coordination entr’aide 250 250 0 26 0 0

Secours populaire 250 500 0 26 0 0

Amicale des donneurs de sang 550 550 0 26 0 0

Les doigts magiques 150 150 0 26 0 0

Au plaisir de lire 150 150 0 26 0 0

Restauration et sauvegarde de l’église 550 550 1 (Mme Nielsen) 25 0 0

Les Boutchous Pas de demande 150 0 26 0 0

TOTAL SUBVENTIONS 18550 21350

M. Chirat explique qu’il est proposé au conseil municipal d’attribuer des subventions aux associations.

Ce sera voté ligne par ligne.

M. le Maire espère que M. Bartier pourra faire sa fête et la braderie en septembre.

XIII 2020/28 : Reprise sur provisions : Gendarmerie

La gendarmerie d’Hallennes lez Haubourdin est opérationnelle depuis janvier 2009.

Le montage financier est le suivant : la commune a signé un bail emphytéotique administratif d’une durée de 35 ans.

La commune verse donc en tant que locataire de la SCI SIPARI VELIZY GENDARMERIE D’HALLENNES, un loyer trimestriel versé à terme échu et qui variera chaque année en fonction de l’évolution des taux prévus au contrat.

En parallèle, la gendarmerie avec laquelle nous avons signé un bail de sous- location nous verse un loyer trimestriel à terme à échoir et dont le montant évoluera 1 fois tous les 3 ans en fonction de l’indice national du coût de la construction.

Cette évolution différente du loyer perçu et du loyer versé a pour conséquence de ne pas avoir un équilibre annuel entre les dépenses et les recettes de cette opération.

Pour cette raison, il est important de provisionner les années où les recettes sont supérieures aux dépenses afin de ne pas mettre en difficulté le budget communal les années où ce sont les dépenses qui seront supérieures aux recettes.

Pour cette douzième année, nous allons percevoir 603 475,72 € de la gendarmerie équivalent à 4 trimestres. Nous allons verser, quant à nous, 4 trimestres + la maintenance, l’assurance et les impôts fonciers soit un total de 706 044,93 €10

Il nous manque donc 102 569,21 € cette année que nous vous proposons de reprendre sur la provision qui s’élèvera donc à 159 334,88 €.

Chaque début d’année, le calcul sera fait pour savoir si la commune est bénéficiaire ou non sur l’année en cours afin, soit d’augmenter notre provision, soit de procéder à une reprise sur provision si nécessaire.

Cette provision sera exclusivement utilisée pour l’équilibre budgétaire de la gendarmerie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder à une reprise sur provision.

M. Druart explique que dans le cadre du projet de gendarmerie, la commune est locataire de la sci Sipari Velizy gendarmerie d’Hallennes et la gendarmerie est notre sous- locataire.

Cette provision permet de rééquilibrer chaque année quand les dépenses sont supérieures aux recettes.

Cette année, nous avons besoin de 102 569,21 €. Le solde est donc de 159 334,88 €. Nous avons entamé une renégociation avec notre propriétaire pour revenir à un équilibre pérennisé afin de ne pas grever le budget communal.

M. le Maire dit qu’on ne peut que se féliciter de la prudence depuis 2009 de cette provision pour combler ces dernières années.

Vote : unanimité

XIV 2020/29 : Budget primitif 2020

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le budget suivant : FONCTIONNEMENT

CHAPITRE LIBELLE MONTANT Abstention Pour Contre

RECETTES

002 Excédent antérieur reporté 846 040,79 € 0 26 0

013 Atténuation de charges 10 000,00 € 0 26 0

70 Produit de gestion courante 211 050,00 € 0 26 0

73 Impôts et taxes 2 132 977,00 € 0 26 0

74 Dotations et participations 514 477,85 € 0 26 0

75 Autres produits de gestion courante 624 000,00 € 0 26 0

77 Produits exceptionnels 0,00 € / / /

78 Reprise sur provision 102 569,21 € 0 26 0

TOTAL 4 441 114,85 € 0 26 0

DEPENSES

011 Charges à caractère général 1 602 320,00 € 0 26 011

012 Charges de personnel 1 993 500,00€ 0 26 0

65 Autres charges de gestion courante 202 410,00 € 0 26 0

023 Virement à la section d’investissement 200 000,00 € 0 26 0

66 Charges financières 63 490,49 € 0 26 0

67 Charges exceptionnelles 2 275,00 € 0 26 0

68 Dotations aux provisions 0.00 € / / /

042 Dotations aux amortissements et provisions 377 119,36 € 0 26 0

014 Atténuation de produits 0,00 € / / /

TOTAL 4 441 114,85 € 0 26 0

INVESTISSEMENT

CHAPITRE LIBELLE MONTANT Abstention Pour Contre

RECETTES

001 Excédent d’investissement reporté 317 404,96 € 0 26 0

021 Virement de la section de fonctionnement 200 000,00 € 0 26 0

10 Dotations, fonds et réserves 0,00 € / / /

13 Subventions d’investissement 0,00 € / / /

16 Emprunt et dettes assimilées 0,00 € / / /

040 Amortissements des immobilisations 377 119,36 € 0 26 0

TOTAL 894 524,32 € 0 26 0

DEPENSES

OFI Emprunt 300 000,00 € 0 26 0

20 Immobilisations incorporelles 94 099,14 € 0 26 0

21 Immobilisations corporelles 500 425,18 € 0 26 0

23 Immobilisation en cours 0,00 € / / /

TOTAL 894 524,32 € 0 26 0

M. Druart dit que le travail a été fait avec M. Ortéga.

M. Druart explique le budget.

« La section de fonctionnement regroupe :

• toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de la commune, c’est-à-dire

les dépenses qui reviennent régulièrement chaque année.

o Charges de personnel

o Achats de fournitures : Papeterie, mobilier…

o Autres charges de gestion courante : Électricité, téléphone,

indemnités aux élus…

o Participations aux charges d’organismes extérieurs : Aide

sociale, syndicats intercommunaux…12

o Charges financières : Intérêts des emprunts, frais financiers …

o Dotations aux amortissements et aux provisions :

o Indemnités des élus

• toutes les recettes que la commune peut percevoir :

o les prestations de services,

o les dotations de l’État,

o les impôts et taxes

o il y a aussi les reprises sur provisions et amortissements.

La section d’investissement comporte :

• en dépenses : le remboursement de la dette (remboursements des emprunts) et

les dépenses d’équipement de la commune ;

• en recettes : les emprunts, les dotations et subventions de l’État. On y trouve

aussi l’autofinancement, c’est-à-dire le solde excédentaire de la section de

fonctionnement que l’on peut porter à la section investissement.

Budgets

Réalisé 2018 Réalisé 2019 BP 2020

Fonctionnement 4,4 millions 4,8 millions 4,4 millions

Investissement 900 000 800 000 900 000

Recettes Fonctionnement

Chap 002 = report de l’excédent de la clôture précédente

Chap 013 = l’atténuation des charges correspond aux remboursements d’agents en arrêt maladie, ex : remboursement des indemnités journalières de la sécurité sociale, remboursement de l’assurance statutaire pour les agents fonctionnaires …

Chap 70 = Les produits de gestion courante sont les recettes générées, notamment, par les ventes des prestations de la commune (centre aéré, cantine, garderie, école de musique, théâtre…),location de salles ou encore les concessions du cimetière.

Chap 73 = Les impôts et taxes sont principalement les taxes foncière et d’habitation, ou encore la TLPE (taxe locale sur la publicité extérieure (enseignes).

Chap 74 = Les dotations et participations correspondent principalement aux dotations versées par l’Etat.

Chap 75 = Autres produits de gestion courante sont les recettes des logements que la Commune loue, notamment, la gendarmerie.

Chap 77 = Produits exceptionnels sont les dépenses annulées sur un exercice antérieur, le remboursement par les assurances de sinistres…13

Chap 78 = Reprise sur provision correspond à une reprise de ce qu’on a mis de côté en prévision d’une dépense à compenser. Dans notre cas, c’est la compensation des dépenses relatives à la gendarmerie et qui ne sont pas compensées par le loyer.

Dépenses de fonctionnement

Chap 011 = les charges à caractère général sont les dépenses qui permettent à la Commune d’assurer son fonctionnement quotidien, ex : l’électricité, le carburant, l’achat de petits matériels, les prestations de service…

Chap 012 = les charges de personnel correspondent aux salaires et charges patronales des agents de la Commune.

Chap 65 = les autres charges de gestion courante correspondent à l’annulation des recettes en cas d’impayé, aux subventions versées (par exemple aux associations et CCAS)… et aux indemnités versées aux Elus.

Chap 023 = Virement à la section d’investissement correspond à un transfert de budget vers la section investissement afin de permettre la réalisation des travaux d’entretien de notre patrimoine que nous avons prévu. Il est possible grâce à l’excédent réalisé sur le précédent exercice

Chap 66 = les charges financières sont le remboursement des intérêts de la dette de la Commune.

Chap 67 = les charges exceptionnelles correspondent à des recettes précédentes mais annulées ou encore aux dictionnaires aux CM2.

Chap 68 = Dotation aux provisions sont les recettes excédentaires que l’on met de côté en compensation de déficits futurs. C’est le cas de la gendarmerie. Cf la reprise sur provision

Chap 042 = les dotations aux amortissements correspondent à un jeu d’écriture entre fonctionnement et investissement. Elles correspondent à provisionner les coûts d’amortissement de nos biens afin de pouvoir les remplacer quand ils seront en fin de vie. Cette dépense sera retrouvée en recette de la section investissement. En résumé, c’est une dépense de fonctionnement qui permet l’investissement.

Chap 014 = Atténuation de produits correspond au prélèvement article 55 de la loi SRU (sur les logements sociaux). On n’en a pas cette année suite à l’accord avec la DDTM sur la vente du terrain pour la construction des logements sociaux rue Jean Jaurès

Recettes Investissement

Chap 001 = report de l’excédent global de la clôture précédente

Chap 021 = Virement de la section de fonctionnement. C’est ni plus ni moins que le virement précédemment voté sur les dépenses de fonctionnement

Chap 10 = dotation et fond divers. On y trouve les donations et legs, si vous le souhaitez…Non, alors on va inscrire 0.

Chap 13 = Subventions d’investissement correspondent aux recettes que l’on pourrait solliciter pour certains projets d’investissement, notamment au niveau du département ou de la région… Mais cela ne nous concerne pas pour cette année14

Chap 16 = Emprunts et dettes. Nous n’avons pas prévu d’investissement nécessitant un emprunt pour cette année comme nous avions pu le faire pour la cantine.

Chap 040 = Amortissements des immobilisations correspond à la dépense de fonctionnement précédemment voté sur la provision sur amortissements afin de permettre le remplacement en fin de vie des équipements et biens.

Dépenses Investissement

Chapitre OFI = Emprunt c’est la partie capital du remboursement de nos emprunts.

Chap 20 = Immobilisations incorporelles correspondent au budget alloué pour les licences informatiques et pour les études de nos projets d’investissements futurs et qui ne se feront pas sur l’année.

Chap 21 = Immobilisations corporelles correspondent à nos futures dépenses pour nos biens et bâtiments, notamment les demandes des adjoints. Cf détail transmis sur table ce jour

Chap 23 = Immobilisation en cours, pour les opérations qui se font sur plusieurs années. Ces lignes basculent au terme du projet dans le chapitre 21. Comme pour les études du chapitre 10 l’année où le projet se concrétise. »

M. le Maire dit merci pour ce budget qui ne comprend pas de grosses opérations.

XV 2020/30 : Mise en place d’un système de vidéoprotection en entrée et sortie de ville

Considérant que la ville s’est dotée de 2010 à 2019 d’un système de vidéoprotection de 21 caméras (délibérations 2010/18 et 2017/23),

Considérant que le dispositif en place a prouvé son efficacité pour surveiller des bâtiments communaux et dans le cadre de vigipirate,

Considérant que pour protéger la population et faciliter les missions des forces de l’ordre, il convient d’étendre le dispositif aux entrées et sorties de ville, le montant de cette opération est estimé à 91 000 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

-de demander une subvention dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance ainsi qu’auprès de la Métropole Européenne de Lille

-d’autoriser M. le Maire à constituer les dossiers et à signer toutes les pièces afférentes à ce dispositif et aux demandes de subventions précitées.

M. Lecompte présente la délibération.

« Vous le savez, c’est dans le programme que vous avez proposé aux Hallennois et qui vous vaut d’être ici ce soir, la ville veut étendre son système de vidéoprotection aux entrées et sorties de ville.

Cela répond aux attentes de la population et facilitera le travail des forces de l’ordre. Cette opération est estimée à 91000 € HT et consiste essentiellement à ajouter 17 caméras aux 21 déjà existantes.15

Que ce soit avant, pendant ou après, ce déploiement nécessite une partie administrative assez lourde c’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal :

- De demander une subvention dans le cadre du fonds interministériel de la délinquance ainsi qu’auprès de la Métropole Européenne de Lille,

- D’autoriser M. le Maire à constituer les dossiers et à signer toutes les pièces afférentes à ce dispositif et aux demandes de subventions précitées. »

Mme Libossart demande si on s’attend à avoir une subvention.

M. Lecompte dit oui, de la MEL mais on avait été retoqué sur la 1ère phase bâtimentaire. Mme Libossart demande combien ? M. Lecompte répond qu’on ne sait pas.

XVI 2020/31 : Vente de la parcelle Z434 et du chemin communal à la SA Olibe- Modification

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2019/24 du 13 juin 2019.

Le 28 mars 2019, le conseil municipal a décidé le déclassement d’un chemin agricole non cadastré et des parcelles Z434 et Z464 en vue de la vente à la SA Olibe dans le cadre d’un projet de développement économique à proximité.

Le 29 mars 2019, le pôle Evaluation de la Direction Générale des Finances Publiques a évalué ce chemin de 1230 m² et les parcelles Z434 (60 m²) et Z464 (109 m²) au prix global de 14 000 €.

Or, il ne s’agit en fait que du déclassement et de la vente du chemin communal de 1230 m² et de la parcelle Z434 de 60 m² pour la somme de 12 900 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

-vendre les parcelles sus-mentionnées au prix de 12 900 € à SA Olibe

-autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tous les documents afférents à ce dossier

M. Druart précise qu’on avait délibéré sur la vente de 2 parcelles + chemin. Or, une de ces parcelles n’est pas à nous donc on soustrait cette parcelle de la vente. On était à 14 000 €, proratisé cela fait donc 12 900 €.

Mme Libossart dit que cela ne fait pas cher.

M. le Maire indique que cela fait 10 €/m².

L’autre parcelle on l’avait vendu à Carré Constructeur.

M. Lepetit demande si c’est France domaine ou nous qui fixons les prix. C’est France domaine.

Vote : unanimité

XVII 2020/32 : Création de régie

Vu l’article L2122 22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Locales,

Considérant le renouvellement du conseil municipal qui rend caduque la délégation au maire concernant la création et la modification des régies.16

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’autoriser M. le Maire a créer ou modifier des régies de la commune en application de l’article L 2122 22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Locales.

A chaque début de mandat, cette délibération est à reprendre pour créer ou modifier les régies.

Vote : unanimité

XVIII 2020/33 : Gratuité du 3ème trimestre concernant l’école de musique et l’atelier théâtre

Les tarifs de l’école de musique et de l’atelier théâtre sont des tarifs à l’année avec une possibilité de paiement en 3 fois.

Compte tenu du virus qui nous frappe et du confinement qui en découle depuis le 17 mars dernier,

Compte tenu que le déconfinement qui a débuté le 11 mai dernier ne permet pas la reprise de ces activités de manière normale,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas demander le 3ème paiement de l’année scolaire 2019/2020 aux parents.

Dans le cas où des parents auraient payé l’année entière, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser soit un avoir sur l’inscription 2020/2021, soit un remboursement aux parents.

Mme Péré dit qu’à cause du covid-19, on a dû arrêter les cours de l’école de musique et du théâtre.

On propose la gratuité du 3ème trimestre.

L’école de musique a fait du distanciel et le théâtre a repris mi-mai.

M. Lepetit demande si une reprise est prévue en septembre ?

M. le Maire dit qu’on l’espère.

Vote : unanimité

XIX 2020/34 : Tarifs des cours municipaux de musique et des pratiques collectives à compter du 01/09/2020

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2018/57 du 06/12/2018.

Tarif annuel hallennois Tarif annuel non-hallennois

Formation musicale 63,00 € 150,00 €

1 instrument 78,00 € 168,00 €17

2 instruments 159,00 € 339,00 €

3 instruments 234,00 € 450,00 €

Pratiques collectives * 63,00 € 150,00 €

Étant donné qu’il est possible de payer en 3 fois, pour des raisons informatiques, les tarifs doivent être des multiples de 3.

*les pratiques collectives ne seront facturées uniquement si il n’y a pas d’inscription ni en formation musicale, ni en instrument.

Possibilité de payer en 3 fois. Le non paiement aux dates prévues engendrera l’application des pénalités de retard prévues dans la délibération n°2016/02 du 4 février 2016.

Mme Péré explique qu’il y a un tout petit changement.

La ligne pratiques collectives existait uniquement pour le jazz.

On généralise ce tarif à toutes les pratiques collectives. C’est une sorte de droit d’entrée s’il n’y a pas d’autres cours.

Vote : unanimité

XX 2020/35 : Création de poste– Régularisation

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2018/48 du 10 octobre 2018. Les thèmes du contrôle hiérarchisé de la dépense de la paye retenus par la direction générale des finances publiques concerneront en fonction publique territoriale, la présence de l’acte d’engagement mentionnant notamment la référence à la délibération créant l’emploi pour les fonctionnaires titulaires et pour les agents contractuels de droit public.

Dans un premier temps, il a donc été nécessaire de recenser l’ensemble des postes créés, modifiés et/ou supprimés au fur et à mesure des décennies.

Il a fallu également tenir compte des grades dont les appellations ont évolué au gré des réformes et reclassements successifs.

Ainsi, pour exemple, un poste créé d’agent d’entretien est devenu par l’évolution des statuts successivement agent d’entretien qualifié, agent technique, adjoint technique 2ème classe et enfin adjoint technique.

Compte tenu de tous ces éléments, il s’agit de synthétiser tous ces postes créés par le passé dans le tableau ci-dessous :

Il est également nécessaire de créer ce jour un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet qui est intégré dans ce tableau.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de valider le tableau régularisant l’ensemble des créations de poste à ce jour de la commune.

M. le Maire précise qu’il s’agit d’un historique des postes créés et d’une mise à jour à chaque fois quand il y a une modification.

Création d’un poste de rédacteur principal 1ère classe.18

Vote : unanimité

XXI 2020/36 : Adhésion au groupement de commandes « reliure et restauration »

Les communes ont l’obligation légale de tenue des registres et de conservation d’archives (CGCT article L2321-2 et L5211-36).

Le centre de gestion du Nord, a constitué, en 2016, avec l’assistance des Archives départementales du Nord, un groupement de commande pour la reliure cousue de registres, la restauration de documents d’archives anciens et la fourniture de papier permanent.

Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation, cette démarche s’inscrivait dans une logique de simplification administrative et d’optimisation des coûts.

Le CDG 59 a réalisé un premier groupement de commande 2017-2020.

Il renouvelle aujourd’hui l’opération pour un démarrage en 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adhérer à ce groupement de commande et d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

M. le Maire dit que la mutualisation est bénéfique et on essaye de s’y associer à chaque fois.

On est à jour actuellement sur nos registres.

Vote : unanimité

XXII 2020/37 : Adhésion au groupement de commande d’assurance statutaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération 2019/32 du 10/10/2019 mandatant le CDG 59 pour le lancement du contrat groupe d’assurance statutaire ;

Vu les taux et prestations négociés par le CDG 59 .

Vu la convention de gestion proposée par le CDG 59 .

Conformément aux dispositions de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités19

territoriales et leurs établissements publics ont des obligations vis-à-vis des personnels qu’elles emploient et notamment le paiement de prestations en cas :

-de décès ;

-d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

-d’incapacité de travail résultant de la maladie ;

-de maternité.

Les collectivités ont la faculté de souscrire un contrat d’assurances statutaires afin de se prémunir contre les risques financiers qui résultent de ces obligations.

L’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elle supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents.

À l’issue de la procédure de mise en concurrence, le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a retenu comme assureur : GROUPAMA.

Après examen de cette proposition, il est proposé de couvrir les risques dans les conditions suivantes :

-le décès = 0,16 %

-les accidents de travail et maladies professionnelles en franchise 15 jours = 0,77 %

-le congé longue maladie et le congé longue durée sans franchise = 2,90 % -la maternité sans franchise = 0,55 %

-la maladie ordinaire en franchise 15 jours = 1,39 %

Soit un taux global de 5,77 %. Ce taux est susceptible d’évoluer sur la durée du contrat en fonction de la sinistralité.

Il est également rappelé que les collectivités et établissements publics confient au CDG 59 la gestion des opérations découlant de la mise en œuvre du contrat d’assurances statutaires assorti d’une mission d’information, d’assistance et de conseil. Le coût de cette mission est égal à 6 % du montant de la prime acquittée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide:

-d’adhérer à compter du 01/01/2020 au contrat groupe d’assurance statutaire du CDG 59,

-d’autoriser le maire à signer tous les documents relatifs au contrat d’assurance statutaire du CDG 59,

-d’autoriser le maire à signer la convention de gestion proposée par le CDG 59.

M. le Maire explique que là aussi, on mutualise.

Le choix s’est porté sur Groupama.

Explication du diagnostic de nos agents et de leur profil pour le choix fait de nos assurances.

Vote : unanimité20

XXIII 2020/38 : Règlement intérieur du conseil municipal

Selon les termes de l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, issue de la loi n°92/125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, dans les communes de 3500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le règlement intérieur ci- joint.

M. le Maire explique les modifications du règlement : note de synthèse ; 4 commissions et non plus 6 ; échos d’Hallennes 2 fois par an au lieu de 4.

Vote : unanimité

XXIV 2020/39 : Avis sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’élimination des déchets ménagers-Exercice 2018 et 2020/40 : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement-Exercice 2018

Vu le rapport adopté par le Conseil Métropolitain le 11 octobre 2019 par la délibération n°19C0651,

Vu la consultation de la commission consultative des usagers des services publics locaux,

Vu les articles L 2224-17-1 et D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant la communication par le Maire au conseil municipal en séance publique. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de donner un avis favorable à ce rapport.

M. le Maire fait un résumé.

651 080 tonnes collectées.

1 CVO, centre de valorisation organique

1 CVE, centre de valorisation énergétique

12 déchetteries

Tri papier bureau des établissement publics, 505 tonnes pour 311 établissements Bio déchets cantines, 4726 tonnes.

Résorption des dépôts sauvages, 1008 tonnes.

Collecte des encombrants sur rendez-vous : 94000 appels et 30000 rendez-vous. Déchetteries : 168387 tonnes

Taux de valorisation matière 84,1 %

énergétique 15 %

=>global 99,1 %

Taux d’enfouissement 0,9 %

Dépenses 162 282 312 €

Recettes 187 310 265 €

Vu la délibération n°19C0718 du conseil métropolitain du 11 octobre 2019, Vu les articles L2224-17-1 et D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,21

La Métropole Européenne de Lille a adressé son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement de l’exercice 2018. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de l’adopter.

M. le Maire fait un résumé

Eau

Production : Sourcéo

Distribution : Iléo

Collecte et traitement des eaux usées et pluviales : MEL

1 099 972 habitants 315 000 abonnés.

3,91 €/m3 en 2018 63 millions m3 produits

Nappe 75 %

La lys 25 %

Renouvellement réseaux 30,7 km pour 4218 km =>14,2 millions d’euros HT. Actions éco-solidaires : chèque eau : CCAS

Tarification sociale

Assainissement

4800 km de réseaux

1500 tonnes traitées par an.

XXV 2020/41 : Tarifs à compter du 05/06/2020-Sommes allouées aux

médaillés et gagnants de prix des maisons fleuries et jardins

ouvriers

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2010/29 du 23/09/2010. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’allouer aux médaillés et gagnants de prix résidant à Hallennes, à compter du 05/06/2020 un bon d’achat dont la valeur est la suivante :

 MAISONS FLEURIES ET JARDINS OUVRIERS

-1er prix 80 euros

-2ème prix 40 euros

-3ème prix 30 euros

-4ème et 5ème prix 20 euros

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de confirmer les autres tarifs déjà en application :

 NOCES

-noces d’or (50 ans) 60 euros

-noces de diamant (60 ans) 100 euros

-noces de palissandre (65 ans) 130 euros

-noces de platine (70 ans) 150 euros

-noces d’albâtre (75 ans) 180 euros

-noces de chêne (80 ans) 200 euros

 MEDAILLES DE LA FAMILLE FRANCAISE

-médaillé de bronze 45 euros

-médaillé d’argent 60 euros

-médaillé d’or 75 euros22

-médaillé grand or 90 euros

 MEDAILLES DU TRAVAIL*

-échelon argent 30 euros

-échelon vermeil 40 euros

-échelon or 45 euros

-échelon grand or 55 euros

*En cas de demande multiple, seule la demande de médaille représentant le plus grand nombre d’années de travail sera remise, de même que le cadeau y afférent.

M. le Maire présente la délibération.

Mme Rose précise qu’il n’y a pas de changement pour les maisons fleuries et jardins ouvriers.

Pour les noces, on ajoute des noces car on a une demande.

Mme Libossart dit qu’il n’y pas eu de remise de médailles du travail.

On essaiera d’organiser une cérémonie pour les mettre à l’honneur.

Mme Libossart demande où se dépensent ces cartes cadeaux ? Dans une multitude d’enseignes variées quant à la nature de leurs produits.

Vote : unanimité