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Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 29 04 2026
Procès Verbal - CM 2026 04 29 proces verbal
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Forteresse.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2026 04 29 proces verbal)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
Commune
de
la
Forteresse
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
|_
Séance
du
mercredi
29
avril
2026
19:30
à
Mairie
de
La
Forteresse
Quorum
:
6
Membres
présents
:
Evelyne
COLLET,
Edith
PENIN,
Philippe
NOIROT,
Philippe
JEAN,
Nadine
ORCEL,
Sébastien
CHAMBEFORT,
Coralie
VINCIGUERRA,
Kévin
MAGNIFR,
Lauren
RICHARD,
Clélia
AUBERT
Membres
excusés
et
représentés
par
pouvoir
:
Damien
LOMBARD
(donne
pouvoir
à
: Coralie
VINCIGUERRA)
Membres
Absents
:
Président
de
séance
: Evelyne
COLLET
Secrétaire
de
séance
: Clélia
AUBERT
1-
Délibération
fixant
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
de
la
Collectivité Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
l’article
L.
2321-2
alinéa
28 ;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
:
Vu
le
décret
n°
2015-1846
du
29
décembre
2015 ;
Vu
la
délibération
n°
29/09/2022-04
7
du
29
septembre
2022
portant
mise
en
place
de
la
nomenclature
M57
à
compter
du 1° janvier
2023
;
Considérant
que
l'amortissement
est
une
technique
permettant
de
constater
comptablement
la
dépréciation
d’un
bien
sur
sa
durée
probable
de
vie
et
de
dégager
une
ressource
en
investissements
destinés
à
son
renouvellement.
La
constatation
de
l'amortissement
des
immobilisations
constitue
une
opération
d'ordre
budgétaire
permettant
de
générer
un
crédit
en
recettes
d'investissement
(compte
28...)
et
un
débit
en
dépense
de
fonctionnement
(compte
681...).
L’amortissement
peut
être
réalisé
selon
trois
méthodes
différentes:
linéaire,
variable
ou
dégressive:
la
méthode
linéaire
étant
favorisée
par
les
collectivités.
Considérant
le
besoin
de
fixer
les
durées
d'amortissements
par
voie
délibérative
;
Considérant
que
la
commune
de
La
Forteresse
compte
moins
de
3
500
habitants
; elle
n'est
donc
tenue
d'amortir
uniquement
les
dépenses
liées
aux
subventions
d'équipement
versées
et
aux
frais
d’études
non
suivis
de
réalisation
mais
peut,
sur
délibération
du
Conseil
municipal,
décider
d’autres
catégories
de
dépenses
à
amortir,
Le
Conseil
municipal
décide
de
fixer
l'amortissement
des
subventions
versées,
comptabilisées
au
compte
204,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans,
tous
types
de
subventions
confondus. Adopté
à
l'unanimité
Pour
:
11
voix Contre
: 0
voix
Abstentions
: O0
voix
N'ont
pas
pris
part
au
vote
: 0
Absents
lors
du
vote
:
1
2-
Délibération
pour
l'adhésion
à
Adullact
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment
ses
articles
L.
3111-1
à
L.
3342-2
et
sa
partie
réglementaire
;
Considérant
la
volonté
d'utilisé
l'offre
de
logiciels
libres
disponibles
dans
la
forge
développée
par
l'association
;
Considérant
l'utilité
pour
la
commune
d’adhérer
à
l'association
Adullact
(Association
des
Développeurs
et
des
Utilisateurs
de
Logiciels
Libres
pour
les
Administrations
et
les
Collectivités
Territoriales),
pour
bénéficier
de
ses
services
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
d'autoriser
le
Maire
à
signer
le
bulletin
d'adhésion
à
l'Adullact.
Adopté
à
l'unanimité
Pour
: 11
voix
Contre
:
O
voix
Abstentions
: 0
voix
N'ont
pas
pris
part
au
vote
: 0
Absents
lors
du
vote
:
1
3-
Mise
en
place
d'une
ligne
de
trésorerie
interactive
de
150
000
euros
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
de
Rhône-Alpes
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Madame
le
Maire,
Vu
le
projet
de
contrat
de
ligne
de
trésorerie
interactive
de
la
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
de
Rhône-Alpes
(ci
après
«
Caisse
d'Epargne
Rhône-Alpes
»),
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
a
pris
les
décisions
suivantes :
Article
1°
Pour
le
financement
de
ses
besoins
ponctuels
de
trésorerie,
la
commune
de
La
Forteresse
décide
de
contracter
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
Rhône-Alpes
une
ouverture
de
crédit
ci-
après
dénommée
«
ligne
de
trésorerie
interactive
»
d’un
montant
maximum
de
150
000
euros
dans
les
conditions
ci-après
indiquées :
-
La
ligne
de
trésorerie
interactive
permet
à
l'emprunteur,
dans
les
conditions
indiquées
au
contrat,
d'effectuer
des
demandes
de
versement
de
fonds
(«
tirages
»)
et
remboursements
exclusivement
par
le
canal
internet
(ou
par
télécopie
en
cas
de
dysfonctionnement
du
réseau
internet).
-
Le
remboursement
du
capital
ayant
fait
l’objet
des
tirages,
effectué
dans
les
conditions
prévues
au
contrat,
reconstitue
le
droit
à
tirage
de
l'emprunteur.
Les
conditions
de
la
ligne
de
trésorerie
interactive
que
la
commune
de
La
Forteresse
décide
de
contracter
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
Rhône-Alpes
sont
les
suivantes
:
-
Montant
: 150
000
euros
-__
Durée
: un
an
maximum
-
Taux
d'intérêt
applicable
à
un
tirage
par
l'emprunteur
à
chaque
demande
de
versement
des
fonds
: €STR
+
marge
de
0,70
%.
Le
calcul
des
intérêts
étant
effectué
en
tenant
compte
du
nombre
exact
de
jours
d’'encours
Quidit
is
FHOIS,
FADDGiTS
g
UNS
diiies
ue
SUU
GUUrS.
-
Périodicité
de
facturation
des
intérêts
: trimestrielle
civile
-
Frais
de
dossier
: 0,40
%
du
montant
de
la
ligne Commission
de
non-utilisation
:0,00
%
de
la
différence
entre
le
montant
de
la
ligne
de
trésorerie
interactive
et
l'encours
quotidien
moyen
;
périodicité
identique
aux
intérêts,
Les
tirages
seront
effectués,
selon
l'heure
à
laquelle
ils
auront
été
demandés,
selon
la
procédure
du
crédit
d'office
au
crédit
du
compte
du
comptable
public
teneur
du
compte
de
l'emprunteur. Les
remboursements
et
les
paiements
des
intérêts
et
commissions
dus
seront
réalisés
par
débit
d'office
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
paiement
sans
mandatement
préalable,
à
l'exclusion
de
tout
autre
mode
de
remboursement.
Article
2
Le
Conseil
municipal
autorise
Madame
le
Maire,
à
signer
le
contrat
de
ligne
de
trésorerie
interactive
avec
la
Caisse
d'Epargne
Rhône-Alpes.
Article
3
Le
Conseil
municipal
autorise
Madame
le
Maire
à
effectuer
sans
autre
délibération
les
tirages
et
remboursements
relatifs
à
la
ligne
de
trésorerie
interactive,
dans
les
conditions
prévues
par
ledit
contrat,
Adopté
à
l'unanimité
Pour
:
11
voix
Contre
: 0
voix
Abstentions
: 0
voix
N'ont
pas
pris
part
au
vote
: O
Absents
lors
du
vote
: 1
4-
Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
2025
Le
Conseil
municipal
réuni
sous
la
présidence
d'Evelyne
COLLET,
Maire
;
Après
avoir
approuvé
le
compte
financier
unique
de
l'exercice
2025,
le
12
mars
2026
:
Statue
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
à
la
clôture
de
l'exercice
2025,
Constate
que
le
compte
financier
unique
présente
un
excédent
de
fonctionnement
de
65
425,14
€
et
un
déficit
d'investissement
net
de
52
538,49
€,
Décide,
d’affecter
le
résultat
de
fonctionnement
2025
comme
suit :
Fonctionnement
(compte
002)
: 12
886,65
€
Investissement
(compte
1068)
: 52
538,49
€
Adopté
à
l'unanimité
Pour
:
1i
voix
Contre
: O
voix
Abstentions
: O0 voix
N'ont
pas
pris
part
au
vote
: O
Absents
lors
du
vote
: 1
5-
Vote
budget
primitif
2026
Madame
le
Maire
donne
lecture
aux
membres
du
Conseil
municipal
du
Budget
Primitif
2026
dont
les
dépenses
et
les
recettes
en
section
de
fonctionnement
et
en
section
d'investissement
s'équilibrent
de
la
façon
suivante
:
Investissement
:
Dépenses
: 209
083,49
€
;
Recettes
: 209
083,49
€
Fonctionnement :
Dépenses
: 285
482,65
€ ;
Recettes
: 285
482,65
€ Le
Conseil
municipal,
le
Maire
entendu
et
après
en
avoir
délibéré
vote
le
Budget
Primitif
2026
tel
qu'il
est
présenté.
Adopté
à
l'unanimité
Pour
:
11
voix
Contre
: 0
voix
Abstentions
: 0
voix
N'ont
pas
pris
part
au
vote
: 0
Absents
lors
du
vote
: i
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
21
heures.
Fait
à
LA
FORTERESSE,
Le
02/06/2026,
Le
Secrétaire
de
séance,
Clélia
AUBERT