Procès Verbal - CM 2026 04 30 proces verbal

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Procès Verbal - CM 2026 04 30 proces verbal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Souillac. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2026 04 30 proces verbal)Thèmes du document : Banque, Budget, Investissement et développement économique, Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit

Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire

COMMUNE DE SOUILLAC

Département du Lot

Arrondissement de Gourdon

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026

Nombre de conseillers municipaux :

- Afférents au conseil : 23

- En exercice : 23

Présents : 20

- Absents avec procuration : 3

- Votants : 23

L’an deux-mille-vingt-six, le trente avril à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Souillac dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Souillac sous la présidence de monsieur Frédéric VERGNES, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 24 avril 2026

Présents : M. VERGNES, M. MONSALLIÉ, Mme VILLALONGUE, M. BOURRAGUÉ, Mme BENAVIDES, M. DONNET, M. COUTENS, Mme CARBONIÉ, Mme PECCHINENDA, M LEGROS, M. ASBAAI, M MARJARIE, Mme LETENOUX, Mme BARDINET, Mme EYMER, Mme AZIBI, M. LIEBUS, M. RABUTEAU, Mme MONTALI, Mme MOQUET

Absents mais représentés : M. NAIT-ALI pouvoir à M. BOURRAGUÉ, Mme CHÉNÉ-LAPRAS pouvoir à M. VERGNES, M. VIDAL pouvoir à Mme MOQUET

Absents :

Secrétaire : M MARJARIE

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.

2026/041/01

DÉSIGNATION D’UN(E) SECRÉTAIRE DE SEANCE

Rapporteur : M. le Maire

En application des dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer l’un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-15,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉSIGNE monsieur Christian MARJARIE comme secrétaire de séance.

2026/042/02

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Rapporteur : M. le Maire

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance précédente en date du 9 avril 2026.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-26 ; Vu le procès-verbal de la séance du 04 février 2026 joint en annexe ;

Monsieur Le Maire confirme que les arrêtés ont été pris après le conseil municipal Adjoints :

- premier adjoint à l’attractivité du territoire : Monsieur Alexandre MONSALLIÉ

- deuxième adjointe au social : Madame Carine VILLALONGUE

- troisième adjoint aux finances et à la sécurité : Monsieur Marc BOURRAGUÉFait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit

Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire

- quatrième adjointe aux affaires scolaires et à la jeunesse Madame Carole BENAVIDES

- cinquième adjoint à l’urbanisme Monsieur Jean-Camille DONNET

Conseillers municipaux délégués :

- Monsieur Christian MARJARIE pour le patrimoine

- Madame Elodie BARDINET pour la culture

- Monsieur Laurent LEGROS pour la vie sportive

- Madame Sandrine LETENOUX pour la vie associative

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 9 avril 2026 annexé.

2026/043/03

CONVENTION DE COLLECTE DE CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE AVEC TERRITOIRE D’ENERGIE LOT POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION ET D’EXTENSION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE

Rapporteur : M. BOURRAGUÉ

Il est exposé que la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a posé les fondements du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée aux fournisseurs d’énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’Etat. Cette obligation est fixée par périodes pluriannuelles (généralement trois à quatre ans).

Les collectivités publiques ou bénéficiaires éligibles peuvent obtenir des Certificats d’Economies d’Energies à partir d’opérations d’économies d’énergie réalisées sur leur propre patrimoine ou dans le cadre de leurs compétences, aux conditions énoncées dans les fiches d’opération standardisées applicables et définies par arrêté ; celles-ci concernent essentiellement les bâtiments tertiaires, les bâtiments résidentiels et les réseaux, mais peuvent intéresser d’autres secteurs touchant aux biens du bénéficiaire.

Afin d’atteindre le seuil minimal de dépôt prévu par l’arrêté du 29 décembre 2014, la constitution des dossiers et le dépôt des certificats auprès du Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie (PNCEE) peuvent être effectués de façon regroupée, les collectivités éligibles désignant l’une d’entre elles en tant que dépositaire commun appelé regroupeur.

Par cette procédure, le bénéficiaire charge le regroupeur d’intégrer ses dossiers à un regroupement constitué de multiples bénéficiaires éligibles et d’en effectuer le dépôt auprès du PNCEE.

TERRITOIRE D’ENERGIE LOT (TE46) – ex FDEL – peut remplir le rôle de regroupeur pour les communes de Lot.

Après analyse par TE46, l’opération de réhabilitation et d’extension de l’école élémentaire est éligible au dispositif des Certificats d’Economie d’Energie pour les lots travaux et montants estimés suivants qui seront reversés à la commune en fin de procédure:

- Lot 3 gros œuvre pour l’isolation plancher préau bas : 900,00€

- Lot 4 ravalement pour l’isolation par l’extérieur : 9 700,00€

- Lot 5 charpente et bardage bois pour l’isolation sous bardage : 1 300,00€ - Lot 6 couverture bac – étanchéité pour l’isolation de la toiture : 7 500,00€Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit

Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire

- Lot 7 menuiseries extérieures aluminium : 3 400,00€

Soit un montant total de Certificats d’Economie d’Energie reversé à la commune estimé à 22 800,00€.

Afin de profiter du dispositif des CEE pour le projet de réhabilitation et d’extension de l’école élémentaire et de prétendre à l’aide exposée ci-dessus, il convient de désigner TE46 comme regroupeur et de signer avec la convention de collecte CEE correspondante, dont le projet est annexé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DESIGNE TE46 comme regroupeur afin déposer son dossier de demande Certificats d’Economie d’Energie auprès du Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie pour l’opération de réhabilitation et d’extension de l’école élémentaire ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de collecte CEE correspondante ;

- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou son représentant pour engager toutes les formalités et signer tous les documents nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

2026/044/04

CREATION D’UN POSTE POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE AU SERVICE ESPACES VERTS

Rapporteur : M. le Maire

Conformément au code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de créer, pour un accroissement temporaire d’activité, à compter du 1er juin 2026, un poste d’adjoint technique à temps complet, au service espaces verts, conformément à l’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique.

Madame MOQUET demande des précisions sur les missions susceptibles d’être confiées au contractuel. Elle rappelle que le précédent conseil municipal s’était fixé pour objectif de ne pas procéder au remplacement des départs à la retraite.

Monsieur le Maire indique qu’à l’issue d’échanges avec les équipes, des besoins non pourvus ont été identifiés, notamment en matière de fleurissement des entrées de ville, côté avenue de Toulouse, ainsi que pour l’entretien des espaces verts aux abords du stade et des berges de la Dordogne. Dans ce contexte, le recours à un renfort temporaire pour une durée de six mois apparaît nécessaire afin de soutenir l’équipe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, dix-huit voix « pour » et cinq voix « contre » :

-CREE un poste d’adjoint technique à temps complet, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité au service espaces verts, à compter du 1er juin 2026

-AUTORISE le Maire à recruter, un agent contractuel, dans les conditions fixées par le code général de la fonction publique, article L 332-23 alinéa 1 ;Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit

Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire

-DIT que la rémunération de l’agent s’effectuera sur la base du 1er échelon d’adjoint technique, indice brut 367, indice majoré 366.

-PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux cotisations sociales de l’agent nommé sont prévus au budget 2026.

2026/045/05

DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE DE SOUILLAC AU SEIN L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE CAUVALDOR EXPANSION

Rapporteur : M. le Maire

Il est rappelé que la Société Publique Locale (SPL) Cauvaldor Expansion est l’agence de développement économique de Cauvaldor.

Elle a pour objectifs d’accompagner et de conseiller les entreprises, les entrepreneurs et porteurs de projet dans leurs projets de création, d’implantation, de développement et reprise sur le territoire communautaire.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de Commerce, le mandat des élus siégeant au sein d'une Société Publique Locale est lié à leur mandat électif local.

Le renouvellement général des conseils municipaux entraîne donc mécaniquement la nécessité de renouveler les instances de la SPL Cauvaldor Expansion (Assemblée Générale et Conseil d'Administration).

Il convient de désigner le représentant communal qui siègera au sein de l’assemblée générale de la SPL Cauvaldor Expansion.

Monsieur Alexandre MONSALLIÉ est candidat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la SPL Cauvaldor Expansion ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré , à l’unanimité :

- DESIGNE Monsieur Alexandre MONSALLIÉ pour représenter la commune de Souillac au sein de l’Assemblée Générale de la SPL Cauvaldor Expansion ;

- DONNE POUVOIR au représentant de la commune pour voter les résolutions nécessaires au renouvellement de la gouvernance de la SPL Cauvaldor Expansion.

2026/046/06

BILAN CESSIONS ACQUISITIONS DE LA COMMUNE 2025

Rapporteur : M. le Maire

La loi N° 95.127 du 8 Février 1995 a décidé des dispositions visant à apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par les collectivités territoriales.

L’article II de cette loi prévoit que les assemblées délibérantes devront débattre au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière menée par la collectivité qui sera annexé au compte administratif.Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit

Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire

L’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que les acquisitions et les cessions soldées dans l’année font l’objet d’un rapport récapitulatif.

Ci-après, le récapitulatif des acquisitions et cessions réalisées durant l’exercice 2025 :

Le Conseil Municipal PREND ACTE du bilan des cessions et acquisitions foncières 2025 ci-dessus pour annexion au compte administratif.

2026/047/07

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT 2025

Rapporteur : M. BOURRAGUÉ

Monsieur BOURRAGUÉ indique qu’il s’agit du résultat du compte administrative de l’exercice précédent.

Le résultat global s’établit à 668 854,87 € hors restes à réaliser, et à 654 236,25€ après prise en compte de ces derniers.

En section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à 542 200,83€ et les dépenses à 595 596,62€, soit un résultat déficitaire de 53 395,79 €.

En section d’investissement, les dépenses réalisées s’élèvent à 198 600,17€. Le résultat de fonctionnement de l’exercice présente un déficit de 53 395,79€, compensé par un report antérieur de 140 613,31€.

Ce qui laisse un résultat de fonctionnement diminué de 87 217,72 €

Monsieur RABUTEAU souligne que des économies ont été réalisées par son équipe à hauteur de 61 000 €, tandis que les recettes ont été améliorées de 30 000 €. Il en résulte une amélioration du résultat prévisionnel de 91 000 € par rapport au budget 2025. Il se félicite ainsi que le déficit soit limité à 53 000 €, alors qu’il aurait pu atteindre 141 000 € en l’absence de ces mesures.

Le conseil municipal réuni sous la présidence de M. Frédéric VERGNES, maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2025, dressé par Monsieur Gilles LIÉBUS, maire en fonction sur l’exercice 2025, ne prenant pas part au vote, après s'être fait présenter le budget d’Assainissement et les décisions modificatives de l'exercice considéré, à l’unanimité moins une abstention :

1° - Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Délibération du

conseil municipal Désignation PLU Localisation N° cadastre

Superficie

en M² Cédants Conditions Montant en €

Acte de vente 1 040.00 €

Frais de vente 204.52 €

Acte de vente 7 500.00 €

Frais de vente 951.65 €

Acte de vente 4 001.00 €

Frais de vente 552.12 €

Délibération du

conseil municipal Désignation PLU Localisation N° cadastre

Superficie

en M² Acquéreurs Conditions Montant en €

11/04/2024 TERRAIN Nji CAMPING DES ONDINES Lieu dit "La borgne"

AC

238/296/297/518/519/520/

521/670/671/672/679/680/

681/682/696/704/705

49 903 SOUILLAC INVEST Acte de vente 1 900 000.00 €

07/03/2025 ENTREPOT+TERRAIN Ub & Ubi BLAZY avenue du Gal de Gaulle AK 313 / 432 / 433 2 124 FMBP Acte de vente 55 000.00 €

24/09/2024

CHANTERANNE

15 rue Louqsor AD 180 /181

AL 813 208

14/04/2025

CESSIONS FONCIER 2025

TICOZZI / PIVAUDRAN

Mme MARTINE MAYOR

AL 626 / 627 26 rue du Pont 85

273

ACQUISITIONS FONCIER 2025

28/11/2023 Ubi

Uai

Ua

SCI LELIEVRE FOLHA

BATIMENT

BATIMENT

TERRAINFait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit

Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire

2° - Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3° - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4° - Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

2026/048/08

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET DE L’EAU 2025

Rapporteur : M. BOURRAGUÉ

Monsieur BOURRAGUÉ indique que, pour l’exercice 2025, la section de fonctionnement présente

des dépenses réalisées à hauteur de 352 337,32 € et des recettes de 487 597,63 €, soit un résultat

excédentaire de 135 260,31 €. Compte tenu d’un report antérieur de 297 709,61 €, le résultat

cumulé de fonctionnement s’établit ainsi à 432 969,92 €.

En matière d’investissements le réalisé 2025 est de 240 361,23€, reste à réaliser 108 978,44€. Les

recettes s’établissent à 506 880,19€, les résultats d’investissement de l’exercice est de

266 518,96€, le report est négatif de 298 248,47€, le résultat d’investissement cumulé hors reste

à réaliser est de 31 729,51€, le besoin en excédent de financement du reste à réaliser est de 101

978,44€ , le résultat d’investissements cumulés avec le reste à réaliser est de -140 707,95€, le

résultat global hors reste à réaliser 401 240,41€, le résultat global avec le reste à réaliser est de

292 261,90€.

Monsieur RABUTEAU observe que, comme pour le budget de l’assainissement, les dépenses ont

été maîtrisées, avec une économie de 42 000 € par rapport au budget 2025. Les recettes ont

parallèlement progressé de 60 000 €, conduisant à une amélioration du résultat de 104 000 €

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Titres de

recettes émis 304 096,35 542 200,83

Restes à réaliser

Restes à réaliser 14 618,62

Solde

d'exécution

Excédent 105 496,18

Déficit

Restes à réaliser

Excédent

Déficit

Déficit

Résultat cumulé

hors RàR

Excédent

Déficit

Résultat cumulé

avec RàR

Excédent

Déficit

RÉSULTAT

CUMULÉ 567 018,63 87 217,62 654 236,25

RECETTES 846 297,18

DÉPENSES

Mandats émis 198 600,17 595 596,62

794 196,79

RÉSULTAT

CUMULÉ 581 637,25 668 854,87

-53 395,79

87 217,62

52 100,39

616 754,48

RÉSULTAT DE

L'EXERCICE

-14 618,62

RÉSULTAT

REPORTÉ N-1

Excédent

476 141,07 140 613,41

-14 618,62Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit

Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire

(135 000 € réalisés contre 33 000 € prévus). Il souligne que le cumul des résultats reste largement

excédentaire.

Le conseil municipal réuni sous la présidence de M. Frédéric VERGNES, maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2025, dressé par Monsieur Gilles LIÉBUS, maire en fonction sur l’exercice 2025, ne prenant pas part au vote, après s'être fait présenter le budget de l’Eau et les décisions modificatives de l'exercice considéré, à l’unanimité moins une abstention :

1° - Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2° - Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3° - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4° - Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

2026/049/09

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET LOTISSEMENT LE HAMEAU DE L’ARBRE ROND 2025

Rapporteur : M. BOURRAGUÉ

Monsieur BOURRAGUÉ précise qu’il s’agit d’un solde de réalisation clos en 2025. Il indique un total de recettes de 3 312,59 € et de dépenses de 1 656,41 €, soit un résultat excédentaire de 1 656,18 €.

Monsieur RABUTEAU indique que le budget a été assaini sous la mandature de Monsieur LIÉBUS, en absorbant une moins-value de 256 000 €, avec un impact équivalent sur la capacité d’autofinancement. Il ajoute que la cession des lots au prix du marché a permis de contenir la diminution de la population, dans le cadre de la politique de l’habitat, et de générer des recettes fiscales, notamment de taxe foncière, à compter de la deuxième année.

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Titres de

recettes émis 506 880,19 487 597,63

Restes à réaliser 0,00

Restes à réaliser 108 978,44

Solde

d'exécution

Excédent

Déficit

Restes à réaliser

Excédent

Déficit

Déficit

Résultat cumulé

hors RàR

Excédent

Déficit

Résultat cumulé

avec RàR

Excédent

Déficit

RÉSULTAT

CUMULÉ -140 707,95 432 969,92 292 261,97

RECETTES 994 477,82

DÉPENSES

Mandats émis 240 361,23 352 337,32 592 698,55

RÉSULTAT

CUMULÉ -31 729,51 401 240,41

135 260,31 401 779,27

-538,86

432 969,92

RÉSULTAT DE

L'EXERCICE

-108 978,44

RÉSULTAT

REPORTÉ N-1

Excédent

-298 248,47 297 709,61

-108 978,44

266 518,96Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit

Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire

Il ajoute, à titre d’information complémentaire, qu’une situation similaire a été observée pour le budget de la cuisine centrale au cours du précédent mandat. L’« hémorragie » a été stoppée fin mai 2023 avec le transfert de la cuisine centrale au C.I.A.S. Le déficit supporté pendant la mandature de Monsieur LIÉBUS s’est élevé à 180 924€. La commune ne supporte désormais plus ces déficits, permettant d’aboutir à une situation assainie pour la mandature en cours.

Le conseil municipal réuni sous la présidence de M. Frédéric VERGNES, maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2025, dressé par Monsieur Gilles LIÉBUS, maire en fonction sur l’exercice 2025, ne prenant pas part au vote, après s'être fait présenter le budget du Lotissement de l’Arbre Rond et les décisions modificatives de l'exercice considéré, à l’unanimité moins une abstention :

1° - Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2° - Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3° - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4° - Reporte l’excédent de fonctionnement au compte 002.

5° - Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

2026/049/09

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET PRINCIPAL 2025

Rapporteur : M. BOURRAGUÉ

Monsieur BOURRAGUÉ indique qu’en section de fonctionnement, les dépenses réalisées s’élèvent à 6 367 347,07 € pour des recettes de 6 792 605,10 €, soit un résultat excédentaire de 425 258,03€. Le report s’établit à 1 006 563,79 €, portant le résultat cumulé de fonctionnement à 1 431 821,82€.

S’agissant de la section d’investissement, les dépenses réalisées s’élèvent à 6 180 522,72 €, avec des restes à réaliser de 1 548 267,69 €, tandis que les recettes réalisées atteignent 4 373 746,11€.

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Titres de

recettes émis 1 656,18 1 656,41

Restes à réaliser

Restes à réaliser

Solde

d'exécution

Excédent 1 656,18

Déficit

Restes à réaliser

Excédent

Déficit

Déficit

Résultat cumulé

avec RàR

Excédent

Déficit

RECETTES 3 312,59

DÉPENSES

Mandats émis 1 656,41

1 656,41

RÉSULTAT

CUMULÉ 0,00 0,01

0,00 1 656,18

-1 656,17

0,01

RÉSULTAT DE

L'EXERCICE

RÉSULTAT

REPORTÉ N-1

Excédent

-1 656,18 0,01Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit

Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire

Le résultat de l’exercice est ainsi de -1 806 776,61 €. Le report antérieur étant déficitaire de - 872 140,38 €, le résultat cumulé d’investissement hors restes à réaliser s’établit à 2 678 916,99€. Le besoin de financement lié aux restes à réaliser est évalué à 2 214 709,87 €, conduisant à un résultat d’investissement cumulé, après prise en compte des restes à réaliser, de - 464 207,12 €. Le résultat global hors restes à réaliser s’élève à - 1 247 095,17 €, et le résultat global après prise en compte des restes à réaliser à 967 614,70 €.

Monsieur RABUTEAU indique que les dépenses ont été maîtrisées, avec une économie de 122 000€ par rapport au budget 2025. Les recettes ont, dans le même temps, progressé de 56 500 €, conduisant à une amélioration du résultat de 176 000 €, celui-ci s’établissant à 425 000 € contre 249 000 € initialement prévus.

Il précise que la situation au 31 décembre 2025 fait apparaître une amélioration des comptes de la commune par rapport aux prévisions, tous budgets confondus. Il rappelle par ailleurs que les problématiques liées à la cuisine centrale ont été traitées et que la moins-value du hameau de l’Arbre Rond a été prise en charge.

S’agissant du financement des investissements, il indique que les subventions sont notifiées et inscrites en restes à réaliser dans le cadre de programmes en autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP). Les emprunts ont été négociés à des conditions favorables et affectés aux opérations correspondantes.

Enfin, il précise que le taux d’endettement s’établit à 4,6 années et mentionne que ce point a fait l’objet d’une clarification par rapport aux éléments présentés dans le rapport d’orientation budgétaire.

Monsieur RABUTEAU tient à préciser qu’il y a bien eu transparence des comptes.

Le conseil municipal réuni sous la présidence de M. Frédéric VERGNES, maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2025, dressé par Monsieur Gilles LIÉBUS, maire en fonction sur l’exercice 2025, ne prenant pas part au vote, après s'être fait présenter le budget principal et les décisions modificatives de l'exercice considéré, à l’unanimité moins une abstention :

1° - Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2° - Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Titres de

recettes émis 4 373 746,11 6 792 605,10

Restes à réaliser 3 762 977,56

Restes à réaliser 1 548 267,69

Solde

d'exécution

Excédent -1 806 776,61 425 258,03

Déficit

Restes à réaliser

Excédent 2 214 709,87

Déficit

Déficit

Résultat cumulé

hors RàR

Excédent

Déficit

Résultat cumulé

avec RàR

Excédent

Déficit

RÉSULTAT DE

L'EXERCICE

-1 381 518,58

134 423,41

RÉSULTAT

CUMULÉ -464 207,12 967 614,70

1 431 821,82

1 431 821,82

11 166 351,21

12 547 869,79

2 214 709,87

-2 678 916,99

RECETTES

RÉSULTAT

REPORTÉ N-1

DÉPENSES

-872 140,38

-2 678 916,99

Excédent 1 006 563,79

RÉSULTAT

CUMULÉ

Mandats émis 6 180 522,72 6 367 347,07Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit

Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire

3° - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4° - Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

2026/051/11

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2025

Rapporteur : M. BOURRAGUÉ

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2025 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2025 concernant : - le service de l’eau ;

- le service d’assainissement ;

- le lotissement le Hameau de l’Arbre Rond ;

- la commune.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Considérant les comptes de gestion 2025 concernant la commune, les services assainissement et eau, le lotissement de l’Arbre Rond ;

1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ; 2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une abstention :

- DECLARE que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2025 par Madame la Trésorière, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part ;

- ADOPTE les comptes de gestion 2025 concernant la commune, les services assainissement et eau et le lotissement du Hameau de l’Arbre Rond.

2026/052/12

AFFECTATION DE RESULTAT 2025 – BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT

Rapporteur : M. BOURRAGUÉ

Monsieur BOURRAGUÉ annonce un excédent de fonctionnement global cumulé au 31 décembre

2025 de 87 217,62 €

Il est proposé une affectation à la couverture du besoin d’autofinancement de 0 et à l’excédent

reporté de fonctionnement ligne 002 pour 87 217,62 €

Après avoir entendu ce jour, le compte administratif de l'exercice 2025 du budget de l’Assainissement,Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit

Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire

Considérant que les opérations sont régulières,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, Constatant les résultats du compte administratif,

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d'affecter le résultat comme suit :

Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2025 = 87 217,62 € Affectation à :

- la couverture du besoin d'autofinancement cpte 1068 = néant

- l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) = 87 217,62 €

Excédent reporté d'investissement (001) = 581 637,25 €

2026/053/13

AFFECTATION DE RESULTAT 2025 – BUDGET DE L’EAU

Rapporteur : M. BOURRAGUÉ

Monsieur BOURRAGUÉ propose au Conseil municipal d’affecter l’excédent cumulé de fonctionnement arrêté au 31 décembre, d’un montant de 432 969,92 €, à hauteur de 140 707,95€ au compte 1068 afin de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, le solde, soit 292 261,97 €, étant reporté en excédent de fonctionnement à la ligne 002. Il précise par ailleurs que le déficit reporté de la section d’investissement s’établit à 31 729,51 €.

Après avoir entendu ce jour, le compte administratif de l'exercice 2025 du budget de l’Eau, Considérant que les opérations sont régulières,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, Constatant les résultats du compte administratif,

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d'affecter le résultat comme suit :

Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2025 = 432 969,92 € Affectation à :

- la couverture du besoin d'autofinancement cpte 1068 = 140 707,95 €

- l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) = 292 261,97 €

Déficit reporté d'investissement (001) = 31 729,51 €Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit

Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire

2026/054/14

AFFECTATION DE RESULTAT 2025 – BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : M. BOURRAGUÉ

Le compte administratif du budget principal communal pour l’exercice 2025 ayant été approuvé et les opérations reconnues régulières, Monsieur BOURRAGUÉ propose de statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice.

Il est rappelé que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une délibération spécifique d’affectation, tandis que le résultat de la section d’investissement demeure affecté à cette section et doit prioritairement couvrir le besoin de financement de l’investissement. Il est ainsi proposé d’affecter l’excédent cumulé de fonctionnement arrêté au 31 décembre 2025, soit 1 431 821,82 €, à hauteur de 464 207,12 € au compte 1068 afin de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement. Le solde, soit 967 614,70 €, serait reporté en excédent de fonctionnement à la ligne 002.

Le déficit reporté de la section d’investissement s’établit quant à lui à 2 678 916,99 €.

Après avoir entendu ce jour, le compte administratif de l'exercice 2025 du budget principal communal,

Considérant que les opérations sont régulières,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, Constatant les résultats du compte administratif,

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d'affecter le résultat comme suit :

Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2025 = 1 431 821,82 € Affectation à :

- la couverture du besoin d'autofinancement cpte 1068 = 464 207,12 €

- l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) = 967 614,70 €

Déficit reporté d'investissement (001) = 2 678 916,99 €

2026/055/15

VOTE DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2026

Rapporteur : M. BOURRAGUÉ

Monsieur BOURRAGUÉ indique que la section de fonctionnement s’équilibre à 657 420,87 € et la section d’investissement à 872 264,38€.

Il indique que les dépenses réelles de fonctionnement enregistrent une hausse de 4,81 %, soit +17 474,26 €, principalement due à l’augmentation des charges à caractère général (+15 776,11€), liée notamment à la hausse du coût de l’électricité, des fournitures et de l’entretien.

Les recettes réelles de fonctionnement progressent quant à elles de 5,20%, en lien avec la revalorisation de la redevance décidée pour 2026 (+3,68 %).

La capacité d’autofinancement prévisionnelle pour 2026 s’établit à 140 174,83 €, permettant de couvrir les remboursements d'emprunts prévus sur l’exercice, estimés à 68 000€. Les dépenses d’investissement prévues en 2026 concernent notamment :

• la réhabilitation du réseau, pour un montant de 546 039€ ;Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit

Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire

• les postes de refoulement, pour 64 000€ ;

• la création et la remise à la côte de regards, pour 50 000€ ;

• une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), ainsi que la réalisation d’un plan pluriannuel d’investissements, pour un montant de 25 000 €.

Ce plan vise à assurer le raccordement progressif des habitants de Souillac au réseau d’assainissement collectif, une partie de la commune n’étant pas encore connectée. Cette opération permettra également d’améliorer le réseau d’eau.

Pour l’exercice 2026, le projet de budget s’établit à un total d’opérations de 740 110,08 €, auquel s’ajoute un reste à réaliser 2025 de 14 618,62 €. Aucun nouvel emprunt n’est prévu pour cette section.

L’encours de la dette du budget assainissement s’élève à 770 246,65 € au 31 décembre 2025. Le budget est présenté en équilibre.

Monsieur RABUTEAU précise que, s’agissant des investissements de travaux, la ligne relative à la réhabilitation des réseaux divers correspond à une enveloppe dont le contenu n’est pas entièrement arrêté, comme évoqué lors de la commission des élus tenue jeudi dernier. Il indique par ailleurs qu’aucun financement externe n’est prévu à ce stade et que, si ces investissements étaient réalisés et intégralement financés par la commune, ils seraient susceptibles d’avoir un impact sur la trésorerie, celle-ci étant gérée sur un compte unique. Il ajoute qu’une offre d’emprunt de 220 000 € avait été proposée à la commune pour les travaux de l’avenue Martin Malvy. La mandature s’était par ailleurs réunie afin d’examiner la problématique du surdimensionnement de la station d’épuration, dont le fonctionnement est déficitaire depuis 2022.

Outre l’augmentation des tarifs, il avait été envisagé d’affecter au budget de l’assainissement le point de livraison (PDL) de l’énergie produite par les panneaux photovoltaïques installés sur le toit de l’école, afin de contribuer à l’équilibre du budget de fonctionnement. Monsieur RABUTEAU estime que dans le budget présenté ici, les investissements ne sont pas financés.

Monsieur BOURRAGUÉ confirme qu’il s’agit d’une enveloppe globale. Il précise que, à ce stade, les économies générées par les panneaux photovoltaïques n’ont pas encore été évaluées et que le fonctionnement de la station d’épuration demeure déficitaire, des solutions étant actuellement à l’étude.

Il indique par ailleurs qu’aucun emprunt n’a été envisagé en l’état, l’équipe municipale souhaitant disposer d’un délai pour définir la programmation globale des travaux. À cet égard, les travaux de l’avenue Martin Malvy ont été reportés d’une année, ni Cauvaldor ni la commune n’étant prêts à les engager, pour un montant estimé à 398 000€.

La possibilité de recourir à un emprunt sera réexaminée en cours d’année, si nécessaire. Monsieur RABUTEAU rétorque que s’il retranche les 398 000€ des 546 000€ annoncés pour la réhabilitation du réseau d’assainissement, il reste un différentiel qui n’est pas financé. Monsieur LIÉBUS indique que le réseau d’eau de l’avenue Martin Malvy est imbriqué avec le réseau d’assainissement et se trouve dans un état jugé moyen, présentant d’importantes pertes. Il estime que la situation revêt un caractère d’urgence, dans la mesure où ce réseau alimente l’ensemble de la partie haute de Souillac. Il précise qu’une étude a été réalisée par le cabinet DEJANTE et que Cauvaldor devait engager des travaux relatifs à l’enfouissement des lignes électriques.

Monsieur BOURRAGUÉ indique que cette situation justifie la volonté de Monsieur le Maire de mettre en place un plan pluriannuel d’investissements portant à la fois sur les réseaux d’assainissement et d’eau. Il souligne que ces travaux représentent des coûts particulièrement élevés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget communal :

Vu l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit

Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire

Vu le Décret n°2016-834 du 24 juin 2016 relatif à la mise en ligne de documents budgétaires par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération : Vu l’instruction comptable M49 applicable aux communes ;

Vu l’avis de la Commission « Finances » réunie le 23 avril 2026 ;

Vu la délibération N°2026/040/23 en date du 9 avril 2026 sur le vote de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires de l’exercice 2026 ;

Vu la délibération N°2026/048/08 en date du 30 avril 2026 adoptant le Compte Administratif de l’année 2026 ;

Vu la délibération N°2026/52/12 en date du 30 avril 2026 approuvant l’affectation de résultats 2026 ;

Vu la délibération N°2025/120/19 du 9 décembre 2025 portant sur les ouvertures de crédits en investissement avant le vote du budget de l’eau 2026 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, dix-huit voix « pour » et cinq voix « contre » :

- DECIDE de voter le budget Assainissement 2026 :

- Par chapitre pour la section de fonctionnement sans vote formel sur chacun des chapitres ; - Par chapitre pour la section d’investissement sans vote formel sur chacun des chapitres ;

-ADOPTE le budget Assainissement pour l’exercice 2026 comme il suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT (BP+RAR) Dépenses : 657 420,41 € Dépenses : 872 264,38 € Recettes : 657 420,41 € Recettes : 872 264,38 €

-PRECISE que les reports de la section de fonctionnement et de la section d’investissement sont intégrés au budget 2026.

2026/056/16

VOTE DU BUDGET EAU 2026

Rapporteur : M. BOURRAGUÉ

Monsieur BOURRAGUÉ indique que le budget annexe de l’eau pour 2026 s’établit à 788 552,60 € en section de fonctionnement et à 629 107,33 € en section d’investissement. Il précise que les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 6,13 %, principalement sous l’effet de la hausse des charges à caractère général et des charges financières. Les recettes réelles de fonctionnement sont quant à elles prévues en hausse de 7 655,95 €, soit une progression de 1,59 %.

Les principales dépenses d’investissement prévues en 2026 concernent :

• l’extension et la réhabilitation des réseaux, pour un montant de 243 667 €, notamment sur l’avenue de Toulouse et l’avenue de Sarlat ;

• la sectorisation des réseaux, pour 60 671 € ;

• la poursuite de la protection des captages et des réservoirs, pour 53 396 € ; • la réfection du château d’eau des Molières, pour 50 000 € ;

• l’acquisition de compteurs d’eau destinés à la radio-relève, pour 37 057 €. • Le montant total des investissements prévus pour 2026 s’élève ainsi à 416 420,38 €, auquel s’ajoute un reste à réaliser de 2025 de 108 978,44 €, portant le budget global d’investissement à 525 398,82 €.

Aucun nouvel emprunt n’est envisagé à ce stade.

La capacité d’autofinancement prévisionnelle pour 2026 est estimée à 189 158,31 €, permettant de couvrir les remboursements d’emprunt prévus sur l’exercice, d’un montant de 65 000 €. Monsieur BOURRAGUÉ rappelle enfin que le budget annexe de l’eau pour 2026 est présenté à l’équilibre, avec des dépenses de fonctionnement de 788 552,60 € et des dépensesFait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit

Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire

d’investissement de 629 107,33 €. L’encours de la dette du budget eau s’élève à 969 525,53 € au 31 décembre 2025.

Monsieur RABUTEAU souligne qu’aucun financement externe n’est prévu à ce stade. Il indique que, si ces investissements devaient être intégralement financés par la commune, ils seraient susceptibles d’avoir un impact sur la trésorerie générale.

Compte tenu de l’absence de subventions sur le budget de l’eau, il précise que l’ancienne équipe municipale avait anticipé cette situation, notamment au travers d’une offre d’emprunt de 300 000 € proposée à la commune.

Monsieur BOURRAGUÉ répond que l’équipe municipale souhaite, à ce stade, disposer d’un délai d’observation afin d’évaluer plus précisément l’évolution des charges et des recettes, compte tenu du manque de recul sur la situation actuelle.

Monsieur LIÉBUS ajoute que l’ancienne municipalité avait envisagé le recours à l’emprunt pour financer les investissements, dans un contexte de taux d’intérêt jugés favorables et au regard de l’importance des travaux à venir, estimant nécessaire d’anticiper leur financement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget communal :

Vu l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le Décret n°2016-834 du 24 juin 2016 relatif à la mise en ligne de documents budgétaires par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération : Vu l’instruction comptable M49 applicable aux communes ;

Vu l’avis de la Commission « Finances » réunie le 23 avril 2026 ;

Vu la délibération N°2026/040/23 en date du 9 avril 2026 sur le vote de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires de l’exercice 2026 ;

Vu la délibération N°2026/049/09 en date du 30 avril 2026 adoptant le Compte Administratif de l’année 2025 ;

Vu la délibération N°2026/53/13 en date du 30 avril 2026 approuvant l’affectation de résultats 2025 ;

Vu la délibération N°2025/121/20 du 9 décembre 2025 portant sur les ouvertures de crédits en investissement avant le vote du budget de l’eau 2026 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, dix-huit voix « pour » et cinq voix « contre » :

- DECIDE de voter le budget de l’Eau 2026 :

- Par chapitre pour la section de fonctionnement sans vote formel sur chacun des chapitres ; - Par chapitre pour la section d’investissement sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- ADOPTE le budget de l’Eau pour l’exercice 2026 comme il suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT (BP+RAR) Dépenses : 788 552,60 € Dépenses : 629 107,33 € Recettes : 788 552,60 € Recettes : 629 107,33 €

- PRECISE que les reports de la section de fonctionnement et de la section d’investissement sont intégrés au budget 2026.Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit

Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire

2026/057/17

VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2026

Rapporteur : M. BOURRAGUÉ

Monsieur BOURRAGUÉ précise que le budget 2026 sera un budget de transition avec pour idée de maîtriser en section de fonctionnement la trajectoire des dépenses et de poser des bases pour la suite de la mandature.

Il indique que les dépenses prévisionnelles pour 2026 sont en nette baisse par rapport à 2025. Les dépenses de personnel s’établissent à 2 536 764,07 €, soit une hausse de 2,43 %. Cette évolution résulte notamment du recrutement d’un agent affecté aux espaces verts. Les dépenses liées au personnel non titulaire augmentent de 69 674,98 €, tandis que celles relatives au personnel titulaire diminuent de 10 836,90 €.

Les dépenses courantes sont estimées à 1 209 400 €, sur la base d’une évaluation prudente tenant compte des difficultés d’anticipation des coûts énergétiques dans le contexte actuel. Certaines charges sont en hausse, notamment celles liées aux fluides, à l’eau, à l’assainissement, à l’énergie, aux combustibles, aux carburants, aux fournitures de petit équipement, à l’entretien des bâtiments, aux primes d’assurance, aux prestations extérieures, aux contentieux, aux formations, à la communication, aux frais de représentation, aux locations immobilières, ainsi qu’aux impôts, taxes et concours divers. D’autres postes sont en diminution, tels que les fournitures d’entretien pour les travaux, le crédit-bail immobilier, certaines locations immobilières, l’entretien des bâtiments, les transports collectifs, les voyages et déplacements, les services bancaires et les publications.

Les dépenses d’intervention diverses - comprenant notamment les services incendie, les subventions, participations et contributions aux syndicats et établissements scolaires - s’élèvent à 324 002,74 €, en légère diminution. Sont notamment en hausse les charges liées aux interventions ainsi que les indemnités du maire et des adjoints, du fait de l’application de nouvelles dispositions législatives. À l’inverse, certaines subventions aux organismes publics (- 1 000 €) , établissements (- 10 675,89€ €) et associations (- 6 701€) sont en baisse. Les charges financières et intérêts de la dette atteignent 87 314,37 €, soit une hausse de 38,77 %. Les autres dépenses sont évaluées à 1 455 422,13 €, en baisse de 36,64 %. Au total, les dépenses prévisionnelles s'établissent à 5 612 913,31 €, soit une diminution de 11,85 % par rapport à l’exercice précédent. Parmi les principales orientations budgétaires figurent, outre la baisse globale des dépenses, le recrutement d’un agent municipal affecté aux espaces verts.

L’équipe municipale attire par ailleurs l’attention sur plusieurs points de vigilance : ● l’évolution du coût des carburants, dans un contexte économique international incertain ; ● les contraintes budgétaires nationales et leurs conséquences potentielles sur les dotations et subventions d’investissement de l’État. À ce titre, il est notamment évoqué la suppression par la DRAC d’une subvention de 400 000 € initialement attendue par la commune pour l’exercice en cours ;

● les suites du projet « Cité de la Mode », générant une charge financière estimée à 350 000 €, liée à des acquisitions immobilières réalisées sous la mandature de Monsieur SANFOURCHE dans le cadre d’un projet initié en partie par Cauvaldor.

Il est précisé que des biens immobiliers, acquis pour un montant de 245 000 € par l’Établissement public foncier d’Occitanie dans le cadre d’un portage foncier, doivent être repris par la commune à l’issue d’une période de huit années, portant le coût total à environ 350 000 €. Cette charge n’apparaissant pas dans les comptes au 1er janvier 2026, elle n’avait pas pu être anticipée dans le budget initial. Le courrier de l’établissement public informant la commune de cette obligation de reprise n’a été reçu que récemment.

S’agissant des recettes prévisionnelles, Monsieur BOURRAGUÉ indique qu’elles s’élevaient à 7 799 168,89 € en 2025 et qu’elles sont estimées à 5 612 913,31 € pour 2026, soit une diminution d’environ 28 %.Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit

Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire

Il précise que cette baisse ne résulte pas d’une diminution des recettes fiscales, mais de l’absence de produits exceptionnels liés aux ventes de biens communaux, qui avaient contribué de manière significative aux recettes de l’exercice 2025.

Dans le cadre de ses orientations budgétaires, l’équipe municipale conduite par Monsieur VERGNES indique souhaiter maintenir une stabilité de la fiscalité communale, sans augmentation des taxes.

S’agissant des impôts, taxes et dotations, il est précisé qu’aucune évolution majeure n’est constatée, avec une baisse de 1 % des impôts et taxes perçus et une diminution de 2 % de la fiscalité locale. La dotation et compensation versée par l’État enregistre quant à elle une baisse de 10 %. Il est notamment indiqué que la dotation globale de fonctionnement (DGF) a de nouveau été revue à la baisse par l’État, tandis que la dotation de solidarité rurale progresse d’environ 30 000 €, conduisant néanmoins à un solde négatif estimé à 10 000 €.

Les autres produits comprennent notamment les revenus des immeubles, les redevances versées par différents concessionnaires ainsi que diverses recettes courantes. Il est précisé qu’aucun produit financier n’est attendu cette année, contrairement à 2025 où le placement du produit de la vente du camping avait généré des intérêts.

Les produits de cession immobilière s’élevaient à 1 962 533,80 € en 2025, principalement du fait de la cession du camping, mais aucun produit de cession n’est prévu pour l’exercice 2026. L’excédent antérieur reporté s’établit à 1 006 563,79 €, tandis que le résultat prévisionnel serait de 967 614,70 €.

Au total, la section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 5 612 913,31 €.

Monsieur RABUTEAU observe que les recettes prévisionnelles sont en baisse hors produits exceptionnels, tandis que les dépenses augmentent. Il souligne que le résultat de fonctionnement prévisionnel s’établit à environ 138 000 €, contre 425 000 € en 2025, et que la capacité d’autofinancement nette des remboursements d’emprunt diminuerait également, passant d’environ 297 000 € en 2025 à près de 88 000 €, ce qui, selon lui, pourrait compromettre le financement des futurs investissements.

Il indique qu’en comparant les dépenses réelles de fonctionnement au compte administratif 2025, celles-ci progresseraient de plus de 2 %, ce qu’il estime contraire aux orientations présentées lors du rapport d’orientation budgétaire du 9 avril, lequel prévoyait, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, une évolution des dépenses réelles de fonctionnement limitée au niveau de l’inflation moins 0,5%. L’inflation de 2025 étant de 0,9% alors l’augmentation des dépenses de fonctionnement ne doit pas dépasser les 0,4 %.

Il estime que la commune aurait un excédent de dépense variant entre 63 000 € et 83 000 € et craint que Souillac soit perçu comme ne participant pas à l’effort de reprise des déficits. Monsieur RABUTEAU considère par ailleurs que la comparaison entre le budget prévisionnel et celui de l’année précédente manque de pertinence et estime que les dépenses réelles de fonctionnement, évaluées entre 64 000€ et 83 000€, ne sont pas conformes à l’esprit des orientations annoncées.

Il précise que, selon lui, les dépenses réelles de fonctionnement doivent s’entendre comme les dépenses générant des flux de trésorerie effectifs et que les travaux en régie prévus ne devraient pas être intégralement comptabilisés comme des dépenses nouvelles.

Il constate que les indemnités versées aux élus augmenteront par ailleurs de 7 %. Il soulève également une question de méthode et de présentation budgétaire. Il rappelle que le décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique (CFU), pris en application de l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, prévoit notamment : ● une présentation croisée par fonction des budgets présentés par nature, ● une présentation consolidée du budget principal et des budgets annexes. Il indique que certaines collectivités, telles que Saint-Céré qui a aussi changé de majorité, auraient déjà mis en œuvre ces dispositions. Il ajoute que si une méthode de type « budget base zéro » avait été retenue, avec une présentation par centres de coûts, la réalisation d’une présentation croisée aurait été facilitée. C’est une obligation qui s’impose à partir de l’exercice 2026 aux communes de plus de 3 500 habitants.Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit

Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire

Monsieur JEANTAUD indique que cela a bien été fait même si cela n’a pas été transmis et que c’était d’ailleurs déjà le cas en 2025.

Monsieur LIÉBUS fait remarquer que les achats immobiliers effectués pour la cité de la mode ont été mis comme une charge qui selon lui représente plutôt du capital qui peut servir au réaménagement du vieux Souillac.

Monsieur BOURRAGUÉ lui, estime que c’est une charge parce qu’on ne pouvait pas l'anticiper. Monsieur RABUTEAU revient sur le montant des acquisitions (245 000 € + 105 000 € de frais de l’EPFO). Des frais de l’EPFO ont déjà été versés en 2025 et passés dans le budget investissements et comptabilisés à la hauteur de 10 000 €. Monsieur RABUTEAU estime qu’ils doivent s’inscrire dans le budget de fonctionnement et non à l’actif, ce qui fait un écart de 105 000 € sur le budget de fonctionnement.

Monsieur JEANTAUD précise que lors de la première vente, les frais de l’EPFO étaient passés en fonctionnement mais que les règles ont changé et que pour la deuxième vente les frais sont passés dans le prix d’acquisition alors qu’ils étaient payés indépendamment avant. - les dépenses d’investissement : Monsieur BOURRAGUÉ affirme la volonté de poursuivre les chantiers engagés par la précédente mandature :

- le chantier du groupe scolaire qui arrive à son terme cette année le projet Cité de la mode par le rachat des biens portés par l’Établissement public foncier d’Occitanie

- décalage des travaux de l’opération Abbatiale au mois de septembre du à la perte de la subvention de la DRAC (400 000€) qui entraîne automatiquement la perte des subventions de la Région (60 000€), du département (100 000 €) et donc un manque de recettes à court terme de 560 000 € pour la commune.

- La DRAC a assuré du versement de cette subvention pour l’année prochaine. - des projets d’investissement que Monsieur le Maire vous développera S’agissant des dépenses, le cumul des restes à réaliser de 2025 et des crédits prévus au budget 2026 porte le montant total des opérations à 7 963 262,31 €, contre un réalisé de 7 052 663,10 € en 2025.

Parmi les principaux investissements à poursuivre figure notamment le remboursement des emprunts, dont la charge pour la commune s’élève à 391 450 €.

Concernant les subventions versées par Cauvaldor, les restes à réaliser s’élèvent à 9 000€, auxquels s’ajoutent 47 897,53 € inscrits au budget 2026. Ces crédits permettent notamment de financer des subventions pour le ravalement des façades à hauteur de 28 000 €, ainsi que de dégager une enveloppe disponible pour investissements de 19 897,53€.

S’agissant du compte 2031, un reste à réaliser de 9 403,84 € est inscrit pour les études topographiques de l’école maternelle. Par ailleurs, une enveloppe de 65 000 € est prévue en 2026 pour des études de maîtrise d’œuvre portant sur l’espace culturel, les berges de la Dordogne et un espace associatif. Il est précisé que l’étude de maîtrise d’œuvre relative à l’espace associatif sera intégralement financée par la Banque des Territoires.

Monsieur LIÉBUS fait observer que l’accord de la Banque des Territoires avait été accordé dans le cadre d’un programme précis, aujourd’hui interrompu par la nouvelle mandature. Il estime qu’un échange avec cet organisme devrait être engagé avant toute nouvelle orientation du projet. Monsieur le Maire lui répond que cette démarche a bien été effectuée.

Monsieur LIÉBUS regrette par ailleurs que, dans le cadre des investissements liés au projet de l’école, le projet de parking envisagé en collaboration avec Monsieur Pivaudran ne soit pas mentionné. Il indique que cet aménagement devait permettre de créer des places de stationnement supplémentaires et ainsi faciliter les conditions de circulation et de stationnement aux abords du site.

Monsieur le Maire précise que ce projet est actuellement suspendu, Monsieur PIVAUDRAN ne disposant pas, à ce stade, des autorisations nécessaires à la réalisation d’un parking photovoltaïque ni à la démolition du bâtiment permettant la création d’une zone de contournement.

Monsieur BOURRAGUÉ présente les principales dépenses d’investissement prévues pour 2026.Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit

Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire

Il indique qu’une enveloppe de 2 001 500,89 € est consacrée aux travaux relatifs aux écoles élémentaire et maternelle, dont une partie correspond à de nouveaux crédits. Les travaux du stade et de la plaine des jeux doivent être finalisés pour un montant de 126 772,60 €. La modernisation de l’éclairage public, engagée sous la mandature de Monsieur LIÉBUS, sera poursuivie avec une enveloppe dédiée de 304 617€.

Sont également prévus :

● des travaux de voirie divers pour 120 000 € ;

● la phase 1 des travaux de l’Abbatiale pour 1 101 600 € ;

● la réfection de la toiture de l’école de musique pour 26 000 € ;

● la réhabilitation de bâtiments situés dans le centre-bourg pour 76 319 € ; ● des travaux liés à l’entrée de ville pour 30 949 € ;

● l’aménagement du parking de la rue du Pont pour 60 000 €.

Monsieur LIÉBUS intervient au sujet de la subvention de la DRAC, indiquant que la situation suscite chez lui une vive inquiétude. Il rappelle que la DRAC avait déjà envisagé de réduire le taux de subvention de 60 % à 50 %. À l’issue de négociations qu’il qualifie de difficiles, l’équipe municipale de l’époque avait obtenu le maintien du taux à 60 % dans le cadre de l’opération relative au patrimoine, l’État s’étant engagé à ce niveau de financement pour ce chantier. Il précise également que d’autres projets patrimoniaux ont été portés parallèlement, notamment autour du pont Valentré ainsi que, plus récemment, de l’église Saint-Maur à Martel, cette dernière faisant face à une situation d’urgence sanitaire.

Monsieur LIÉBUS souligne qu’une réduction du taux de subvention de 60 % à 50 % représenterait un écart significatif au regard du montant global de l’opération, avec un impact financier important pour la commune.

Il ajoute que le plan de financement initial reposait notamment sur une participation de l’État à hauteur de 60 %, une contribution d’environ 500 000 € issue du Loto du patrimoine, près de 350 000 € mobilisés par l’association Alain CHASTAGNOL, ainsi que des aides de la Région et du Département. Il précise que cet ensemble permettait d’atteindre un financement couvrant la totalité de l’opération, alors même que le taux maximal habituellement autorisé est de 80 %. Monsieur LIÉBUS estime que cette situation pourrait expliquer les réticences actuelles de la DRAC. Il considère néanmoins que des marges de négociation demeurent possibles et souligne que les échéances électorales à venir pourraient également faire évoluer le contexte. Il indique qu’il lui paraît, dans ces conditions, important de poursuivre les démarches engagées et de sécuriser les subventions avant de lancer les travaux.

Monsieur le Maire confirme qu’il reste vigilant et qu’il tiendra tout le monde informé de la situation.

Monsieur BOURRAGUÉ continue avec les autres dépenses et nouveaux crédits pour 2026. Il rappelle qu’avant subvention région ravalement façade, il y a 6 000 €. Les opérations d’ordre s’élèvent à 123 750 €, le déficit reporté d’investissement est de 2 678 916,99 €. Concernant les recettes, Monsieur BOURRAGUÉ indique qu’une diminution d’environ 910 000 € est constatée, correspondant notamment aux opérations liées à l’EPFO ainsi qu’à la perte de la subvention de la DRAC.

En dehors de ces éléments, les recettes prévisionnelles s’établissent à 4 652 478,11 €, auxquelles s’ajoutent les restes à réaliser pour un montant de 3 762 977,56 €, portant le total des recettes à 8 415 455,67 €.

Les principales recettes nouvelles se répartissent comme suit :

● FCTVA : 395 334,52 € ;

● subventions de l’État / DRAC : 1 420 864,85 € ;

● subventions de la Région : 148 103,65 € ;

● subventions du Département : 224 266,21 € ;

● autres subventions : 68 939,50 € ;

● dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) non amortissable : 1 343 807€ ; ● fonds affectés à l’équipement : 397 800 € ;

● emprunts : 1 847 000 € ;

● avance de subvention régionale pour ravalement : 6 000 € ;Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit

Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire

● travaux réalisés pour le compte du Département : 100 452,81 € ;

● opérations d’ordre de transfert, incluant notamment les dotations aux amortissements : 341 912 € ;

● virement de la section de fonctionnement : 1 105 197,01 €.

L’ensemble de ces recettes permet d’atteindre un total de 8 415 455,67 €. Madame MOQUET intervient au sujet des subventions liées aux façades et indique que cette compétence relève désormais de Cauvaldor.

Monsieur JEANTAUD précise que l’enveloppe de 28 000 € comprend également l’engagement de la commune au titre de l’OPAH et ne concerne donc pas uniquement les façades. Il ajoute que les 6 000 € correspondent à un reste à réaliser relatif aux aides façades. Il confirme par ailleurs que ce financement relevait bien de la Région au titre de l’année précédente. Monsieur le Maire prend la parole afin de présenter les projets que la nouvelle équipe municipale souhaite engager. Il rappelle que l’année à venir sera placée sous le signe de la transition et de la prudence budgétaire.

Il indique que plusieurs projets devraient être accompagnés par des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), notamment concernant l’école maternelle, pour laquelle l’accompagnement serait financé intégralement par la Banque des Territoires. Une AMO est également envisagée pour un projet d’espace culturel qui pourrait être créé dans le cadre de la réhabilitation du musée des Automates.

Il précise toutefois que ce projet est actuellement en attente, l’équipe municipale devant prochainement rencontrer l’association Histoire et Patrimoine au sujet du projet de création d’appartements dans l’Abbaye. Il indique que ce projet bénéficie du soutien de l’équipe municipale, qui a néanmoins choisi, par prudence, de prévoir une enveloppe destinée à une AMO pour l’espace culturel.

Des missions d’AMO sont également envisagées concernant les raccordements des réseaux d’eau et d’assainissement, ainsi que pour les aménagements des berges de la Dordogne. Enfin, Monsieur le Maire indique qu’un programme de recensement des biens communaux et de leur état a été lancé afin d’optimiser la gestion du patrimoine communal et de préparer un futur programme de réhabilitation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget communal :

Vu l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le Décret n°2016-834 du 24 juin 2016 relatif à la mise en ligne de documents budgétaires par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération : Vu l’instruction comptable M57 applicable aux communes ;

Vu l’avis de la Commission « Finances » réunie le 23 avril 2026 ;

Vu la délibération N°2026/040/23 en date du 9 avril 2026 sur le vote de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires de l’exercice 2025 ;

Vu la délibération N°2026/047/07 en date du 30 avril 2026 adoptant le Compte Administratif de l’année 2025 ;

Vu la délibération N°2026/54/14 en date du 30 avril 2026 approuvant l’affectation de résultats 2025 ;

Vu la délibération N°2026/011/11 du 4 février 2026 portant sur les ouvertures de crédits en investissement avant le vote du budget principal 2026

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, dix-huit voix « pour » et cinq voix « contre » :

-DECIDE de voter le budget principal 2026 :

- Par chapitre pour la section de fonctionnement sans vote formel sur chacun des chapitres ; - Par chapitre pour la section d’investissement sans vote formel sur chacun des chapitres ;Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit

Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire

-ADOPTE le budget principal pour l’exercice 2026 comme il suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT (BP+RAR) Dépenses : 5 612 983,31 € Dépenses : 7 963 262,31 € Recettes : 5 612 983,31 € Recettes : 8 415 525,67 €

-PRECISE que les reports de la section de fonctionnement et de la section d’investissement sont intégrés au budget 2026.

2026/058/18

TAUX D’IMPOSITION 2026

Rapporteur : M. BOURRAGUÉ

Il est proposé de maintenir les taux d’imposition pour 2026 au niveau de 2025.

Rappel des taux 2025 :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties 47,78 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties 171,78 %

• Taxe habitation 10,93 %

Proposition pour les taux 2026 :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties 47,78 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties 171,78 %

• Taxe habitation 10,93 %

Monsieur LIÉBUS précise que le maintien de taux identiques n’implique pas nécessairement une stabilité du montant des impôts acquittés par les contribuables. Il indique que si une hausse peut être constatée, celle-ci résulte de l’augmentation des bases fiscales et non d’une augmentation des taux décidée par la commune.

Monsieur RABUTEAU ajoute que la dernière hausse des taux communaux remonte à la mandature de Monsieur LAVAL.

Monsieur LIÉBUS indique par ailleurs que les augmentations les plus significatives concernent, selon lui, les taux appliqués par Cauvaldor, notamment en matière de foncier bâti, de foncier non bâti et de taxe d’habitation.

Monsieur RABUTEAU interroge Monsieur le Maire sur la stratégie envisagée par l’équipe municipale concernant la promesse de diminution de 20 % de la taxe foncière. Il observe qu’en dépit du maintien des taux, le budget apparaît néanmoins plus contraint. Monsieur le Maire répond qu’un audit financier complet a été engagé afin d’assurer une meilleure transparence sur la situation financière de la commune et de déterminer les marges de manœuvre dont disposera la municipalité. Il précise que les résultats de cet audit seront communiqués au Conseil municipal dans les prochains mois.

Il rappelle que le budget 2026 s’inscrit dans une logique de prudence et de transition. Il indique par ailleurs que la réflexion sur la stratégie à mettre en œuvre est d’ores et déjà engagée, évoquant notamment des pistes liées au dynamisme et à la revitalisation du centre-ville. Monsieur MONSALLIÉ ajoute que la volonté de redynamisation de la commune constitue, selon lui, un enjeu prioritaire. Il estime que la commune doit parvenir à attirer de nouveaux habitants et que cette dynamique démographique permettra, à terme, de retrouver un équilibre correspondant à celui des communes de strate comparable, tant en matière d’équipements que de niveau d’imposition.

Monsieur RABUTEAU indique qu’il convient, selon lui, de faire preuve de prudence dans l’utilisation des moyennes par strate comme élément de comparaison.

Monsieur MONSALLIÉ affirme que la revitalisation du territoire constitue une priorité pour l’équipe municipale.Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit

Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire

Il rappelle que, dans le cadre du projet de la Cité de la Mode, plusieurs immeubles ont été acquis. Il souligne que ce patrimoine, s’il représente un capital pour la commune, nécessite d’être entretenu afin de préserver sa valeur. Il estime ainsi qu’un travail de réflexion doit être engagé sur les modalités de conservation et de valorisation de cet habitat.

Il indique que c’est également dans cette perspective que l’équipe municipale considère que le projet porté par Histoire et Patrimoine mérite d’être soutenu.

Monsieur LIÉBUS déplore que les communes voisines se soient développées au détriment de Souillac, laquelle aurait perdu entre 500 et 600 habitants. Il insiste sur la nécessité de mener une véritable politique en matière d’habitat et regrette que le projet de lotissement porté par l’ancienne équipe municipale n’ait pas été poursuivi.

Monsieur MONSALLIÉ recentre le débat en rappelant que l’année à venir doit être considérée comme une année de transition, afin de laisser à la nouvelle équipe municipale le temps d’établir un état des lieux complet de la situation. Il estime qu’il aurait été prématuré d’engager un projet de lotissement seulement un mois après l’installation de la nouvelle municipalité. Monsieur LIÉBUS rappelle que, malgré le changement d’équipe municipale, les services administratifs demeurent en place et qu’un travail important avait déjà été engagé sur les bâtiments communaux. Il indique qu’un dossier détaillant les différents aménagements envisagés ainsi que leurs estimations financières avait été constitué.

Monsieur MONSALLIÉ indique que les études réalisées en 2020 et 2021 sont désormais partiellement obsolètes, compte tenu de la forte hausse des coûts de construction et de rénovation intervenue au cours des cinq à six dernières années. Il estime, dans ce contexte, qu’une réactualisation complète des données et des estimations est nécessaire.

Il donne également des précisions sur le projet d’achat de LARNAUDIE qui est toujours d’actualité mais bloqué par des questions de successions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-DECIDE les taux d’imposition au titre de l'année 2026 suivants :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties 47,78 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties 171,78 %

• Taxe habitation 10,93 %

2026/059/19

AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) – REVISION DES CREDITS DE PAIEMENT ANNUELLE ET NOUVELLE AUTORISATION POUR LA RESTAURATION ET MISE EN VALEUR DE L’ABBATIALE SAINTE-MARIE

Rapporteur : M. le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22, relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la commune sous le contrôle du Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-31 relatif au contrôle financier exercé par le Conseil municipal,

Vu les articles L.2311-3, L.1612-1 et R2311-9 du Code général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu l’article L263-8 du Code des Juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu l’instruction codificatrice M57,

Vu la délibération du 12 avril 2023 d’autorisation de programme pour la restauration de l’Abbatiale Sainte Marie,Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit

Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire

Vu la délibération du 14 avril 2025 de révision des crédits de paiement et d’une nouvelle autorisation de programme pour la restauration de l’Abbatiale Sainte Marie,

Considérant qu’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire ; que pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde ; que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire ; que cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel, en respectant les règles d’engagement ; qu’elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivités à moyen terme ;

Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements ; qu’elles peuvent être révisées chaque année ; que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ; que le budget de N ne tient compte que des CP de l’année ; que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt) ; que la somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme ; que les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire ; qu’elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives,

Considérant que la délibération initiale du 12 avril 2023 fixait l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ; que le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif) ; qu’en début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) ; qu’il est proposé dans ce cadre au conseil municipal d’ajuster l’autorisation de programme et les crédits de paiement (AP/CP) sur l’opération suivante de « Restauration de l’Abbatiale Sainte-Marie » :

Opération 378 TRAVAUX DE RESTAURATION DE L’ABBATIALE STE MARIE

A ce jour, le coût estimatif de cette opération est de 3 741 287,47 € HT, 4 573 455,69 € TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Maire, au vu de l’avancement des projets concernés, à ajuster comme suit les Crédits de Paiement.

Initial Révision Total cumulé

4 573 455,69 € 4 573 455,69 €

MONTANT AP

réalisé 2023 réalisé 2024 réalisé 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031

27 050,98 € 47 414,45 € 947 938,16 € 1 095 000,00 € 539 573,53 € 510 385,92 € 614 466,93 € 560 889,31 € 230 736,42 €

MONTANT CPFait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit

Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire

2026/060/20

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’EXERCICE 2026 Rapporteur : M. le Maire

Il est proposé au conseil municipal d’accorder une subvention aux associations pour l’année 2026.

Monsieur le Maire présente les principales évolutions par rapport à l’année 2025 : • la subvention attribuée à l’Amicale des sapeurs-pompiers passe de 200 € à 1 500 € ; • l’association SESAME bénéficie d’une subvention de 100 € ;

• le Bassin des écoles de la Vallée de la Dordogne reçoit 200 € ;

• la subvention attribuée aux Bodegas de Souillac est fixée à 5 000 € ;

• une subvention de 500 € est accordée aux Amis d’Alain Chastagnol ;

• une subvention de 500 € est attribuée à la Prévention routière ;

• la subvention de la coopérative scolaire de l’école élémentaire est ramenée à 4 000 €, contre 7 963 € en 2025 ;

• la participation au café associatif passe de 200 € à 400 € ;

• celle attribuée à l’association Le Pied à l’Étrier passe de 400 € à 500 € ; • la subvention accordée à Athlé 46 est fixée à 2 000 €, contre 3 750 € en 2025. Le montant total des subventions proposées pour 2026 s’élève ainsi à 85 100 €, contre 101 600 € en 2025.

Madame MOQUET interroge Monsieur le Maire au sujet de la diminution de la subvention attribuée à Athlé 46 et de l’augmentation de celle accordée à l’Amicale des sapeurs-pompiers. Monsieur le Maire indique que la baisse de la subvention d’Athlé 46 s’explique par le niveau de réserves financières dont dispose l’association. Concernant l’Amicale des sapeurs-pompiers, il précise qu’il s’agit d’une demande formulée par l’association. Il ajoute qu’un travail d’analyse plus approfondi sur les critères d’attribution des subventions sera engagé pour l’année prochaine. Madame BENAVIDES précise que la subvention attribuée à l’école maternelle concerne la participation de la commune au voyage scolaire organisé pour les enfants sur deux jours à la fin du mois de mai. Elle indique qu’il s’agit d’une participation obligatoire de 10 € par enfant au titre de l’engagement de la commune dans cette sortie scolaire.

Madame MOQUET demande des précisions concernant le montant de 115 000 € inscrit à la ligne 65748. Monsieur JEANTAUD répond que cette somme intègre notamment les 19 000 € attribués à l’association Cinéode.

Monsieur MONSALLIÉ indique qu’un rendez-vous est prévu avec les représentants de Cinéode afin de clarifier la situation, l’association faisant état, selon lui, d’un retard de deux à trois années dans le versement des subventions municipales. Monsieur RABUTEAU nuance ces propos en évoquant l’absence de transmission à la commune des justificatifs nécessaires au versement des subventions concernées.

Monsieur MONSALLIÉ ajoute qu’un nouvel appel d’offres va être lancé, Cinéode ne souhaitant pas renouveler la délégation de service public. Il précise par ailleurs que la commission de sécurité a émis un avis défavorable concernant le bâtiment.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2311-7 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-DECIDE d’attribuer une subvention aux associations suivantes :Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit

Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire

-DIT que les crédits sont inscrits au budget communal 2026 ;

-DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur RABUTEAU évoque un article paru dans La Vie Quercynoise indiquant que des

membres du Rassemblement national auraient été élus dans les communes de Gramat,

Rocamadour et Souillac. Il demande si certains élus de la majorité municipale sont membres de

ce parti politique.

Bénéficiaires PROPOSITIONS BUDGET 2026

POLT 200,00 € TOUS ENSEMBLE POUR LES GARES 200,00 € AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 1 500,00 € AMICALE DES EMPLOYES COMMUNAUX 6 750,00 € 420 CROIX ROUGE 600,00 € DONNEURS DE SANG 200,00 € JARDINS FAMILIAUX 500,00 € RESTOS DU CŒUR 1 750,00 € SECOURS POPULAIRE 1 200,00 € SEL 100,00 € SESAM 250,00 € ARTICOMM 4 000,00 € 311 BANDA LES CABECOUS 500,00 € BASSIN DES ECOLES VALLEE DE LA DORDOGNE 200,00 € BODEGA SOUILLAC 5 000,00 € FESTIVAL DE JAZZ 17 000,00 € LES AMIS D'ALAIN CHASTAGNOL 500,00 € LES CABECOUACS 10 000,00 € LIRE VOIR ECOUTER 2 000,00 € FESTIVAL LIVRESQUE 750,00 €

211 COOP ECOLE MATERNELLE 200,00 € 212 COOP ECOLE ELEMENTAIRE 4 000,00 €

FNACA 100,00 € CAFE ASSOCIATIF 400,00 € LE PIED A L'ETRIER 500,00 € 28 LES FILS A LA FOLIE 200,00 € LES ECOLIERS SOUILLAGAIS 250,00 € CLUB MICRO INFORMATIQUE 100,00 € 201 PREVENTION ROUTIERE 500,00 €

222 LYCEE HOTELIER 500,00 € AAPMA (pêche) 300,00 € ATHLE 46 2 000,00 € ARCHERS DU PAYS DE SOUILLAC 500,00 € BOXING FULL CONTACT/BOX FIT GYM 500,00 € CLUB DE BRIDGE 150,00 € ESCG FOOTBALL 8 000,00 € ESPADON SOUILLAC 750,00 € JUDO CLUB SOUILLAC 300,00 € JUMP SOUILLAC 1 400,00 € 32 LES SENDARELS 150,00 € MOTO CLUB 300,00 € SOUILLAC FORME 500,00 € SPELEO CLUB 200,00 € TENNIS CLUB SOUILLAGAIS 800,00 € TWIRLING BATON 800,00 € USS HAND BALL 800,00 € USS RUGBY 8 000,00 € TOTAL 85 400,00 €

61Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit

Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire

Monsieur le Maire répond qu’aucun membre de la majorité municipale n’est affilié au

Rassemblement national. Il ajoute qu’à leur arrivée en mairie, le drapeau européen a été

réinstallé, celui-ci n’étant pas présent auparavant.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H35 heures.

Le Secrétaire,

M. MARJARIE

Le Maire,

M. VERGNES