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Arrêté - 2026 268 arrete odp circul constructel 17 coursvallier 03112026
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 268 arrete odp circul constructel 17 coursvallier 03112026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE Département de l'Isère Commune de Saint-Marcellin
ARRETE DU MAIRE
PORTANT REGLEMENTATION
DE LA CIRCULATION
N°ST 2026_268
Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, VU le Code général des Collectivités territoriales, VU le Code de l'Urbanisme, VU le Code de la Voirie routière, VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, VU
le Règlement de voirie communale,
VU l'état des lieux, CONSIDERANT la demande en date du 20 octobre 2026, de l'entreprise CONSTRUCTEL, ZI
le Grand Planot - 38290 LA VERPILLIERE, représentée
par Madame Céline MARZAC, au bénéfice de ORANGE UI ALPES, 30 bis rue Ampère — 38000 GRENOBLE ; CONSIDERANT que pour permettre l'installation de la fibre au n°
17 cours Vallier, d'assurer la sécurité des employés chargés de sa réalisation et des
usagers de la voie,
il y a lieu d'arrêter les dispositions suivantes :
ARRETE
Article 1
- Autorisation :
Pour une durée d’une journée, le 03 novembre 2026, en heures creuses entre 9h et 16h, le bénéficiaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public et notamment la chaussée au droit du
n°
17 cours Vallier,
afin d'effectuer les travaux comme énoncé dans sa demande,
à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des articles suivants. Article 2 —- Réglementation :
e
La circulation est régulée par demi-chaussée par hommes-fanions, dès la sortie du
rond-point ;
e
Une déviation pour la circulation des piétons est mise en place, par le bénéficiaire, sur le trottoir d'en face ;
e
Le dépassement est interdit dans l'emprise du chantier ;
e
La vitesse est limitée à 30km/h dans l'emprise du chantier ;
e
L'accès aux propriétés riveraines, aux services et aux services de secours est préservé en toute circonstance.
Article 3 - Sécurité et signalisation
:
La Mairie délivre le présent arrêté, mais il appartient au bénéficiaire de l'autorisation :
e
D'en
assurer l'affichage visible sur site,
pendant toute la durée de l'arrêté
;
e
De mettre en place le dispositif nécessaire pour bloquer et signaler les stationnements réservés (barrières, panneaux, rubalise, etc.) conformément à la réglementation en vigueur ;
e
De conserver l'arrêté sur lui et de le présenter en cas de contrôle par les autorités compétentes.
Article 4 : Responsabilité : Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
demeure
responsable
de
la
bonne
exécution des mesures prescrites et devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des usagers et des personnes intervenant sur le site. Article 5 : Validité, et renouvellement de l'arrêté : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des
raisons de gestion
de voirie sans
qu'il
puisse
résulter,
pour ce dernier,
de
droit à
l'indemnité.
Elle est consentie,
uniquement pour ce qui
concerne
l'occupation de la dépendance du domaine public. Article 6 : Publication, affichage et diffusion : Le présent arrêté est publié en ligne, conformément à la réglementation en vigueur, sur le site de la ville de Saint-Marcellin.
Monsieur le Commandant de
la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin,
Madame la Directrice Générale des services de la Mairie,
Monsieur le Directeur du Pôle Technique,
Messieurs les Gardiens de la Police Municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article
7
: Recours
:
Le présent arrêté peut faire
l'objet d'un
recours gracieux auprès de
Madame
le Maire,
ou
d'un
recours
contentieux devant le tribunal administratif de
GRENOBLE,
2
place
de Verdun,
38000
GRENOBLE,
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter de sa
publication
et conformément
aux dispositions des
articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours Citoyens"
accessible à l'internet www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Marcellin, Le 28 octobre 2026, Le Maire, Imen DE SMEDT, Pour le Maire et par dél Sandrine
BULIARD,
Directrice
Générale-de: