Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20260429 012 etat recapitulatif annuel indemnites
Déliberation - 29 06 2020 025 formation des elus
Convocation - dcm08 formation des elus
Déliberation - 20260429 013 finances fongibilite credits en m57
Déliberation - 26 71 FORMATION ELUS
Déliberation - 20260429 018 autorisations programmes et engagemen
Déliberation - 20260429 002 commission mapa designation membres
Déliberation - 20260429 003 commission dsp designation membres
Déliberation - 20260429 019 budget annexe caveaux vote bp 2026
Déliberation - 20260429 001 commission appel offres designation m
Déliberation - 20260429 006 formation des elus
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 20260429 006 formation des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS Publié le 05/05/2026 nd
KANBOKO HERRIKO ETXEA ID : 064-216401604-20260429-20260429 006-DE
(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20260429-006
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil municipal
Herriko Kontseiluaren Delibero Erregistroaren Agiria
SEANCE DU 29 AVRIL 2026
OBJET / GAÏA : Formation des élus.
DATE DE CONVOCATION / DEIALDIAREN DATA : 16 avril 2026.
Nombre de conseillers en exercice / ordezkarien kopuru orokorra : 29 Nombre de présents / hor zirenak : 25 Nombre de votants / bozkatu dutenak : 29
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Peio ETXELEKU, Maire.
Etaient présents : M. Peio Etxeleku, Maire, Mme Emmanuelle Meynier, M. Iban Fortin, Mme Servane Etchegaray, M. Philippe Lautrou, adjoints, Mme Emilie Lafitte, M. Jean-Paul Alaman, M. Esteban Garrastazu, Mme Véronique Cadepond-Larronde, M. Pascal Bourguet, Mme Maud Gastigard, M. Patrick Larrebat, Mme Laetitia Sorhaïitz, M. Eric Duphil, Mme Gabrielle Weise Hemery, M. Thierry Chaplain, Mme Arantxa Saint-Martin, M. Michel Falga, Mme Cathy Kranjcevic, Mme Eliane Aizpuru, M. Jean-Noël Magis, Mme Rosalie Dupré, M. Pierre Rouquenelle, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, conseillers municipaux.
Absents ou Excusés : M. Matthieu Haramboure, Mme Maria Aristizabal, Mme Myriam Larroulet, M. Christian Devèze, conseillers municipaux.
Procurations : M. Matthieu Haramboure à Mme Emmanuelle Meynier ; Mme Maria Aristizabal à
M. Philippe Lautrou; Mme Myriam Larroulet à M. Peio Etxeleku ; M. Christian Devèze à Mme Rosalie Dupré.
Secrétaire / Idazkaria: A l’unanimité des membres présents, M. Esteban Garrastazu est désigné secrétaire de séance.
M. Philippe Lautrou, adjoint, informe l’assemblée que l’article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que dans les trois mois suivant son renouvellement « (...) le Conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre (...)»
Il précise que :
- les élus ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;
- ceux qui ont reçu délégation doivent suivre une formation dans l’année de leur élection ; - ceux qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation de 24 jours par élu pour la durée du mandat quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.
Il est souhaitable que les élus se forment le plus possible eu égard à la complexification de l’environnement juridique et institutionnel. Aussi toutes les demandes de formation seront accueillies favorablement dans la mesure du possible. Cependant les élus ayant reçu délégation seront prioritaires, la première année de leur mandat. MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS
KANBOKO HERRIKO ETXEA Publié le 05/05/2026
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
TT
ID : 064-216401604-20260429-20260429 006-DE
(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20260429-006
Il souligne également que les frais de formation ne peuvent être pris en charge par la commune qu’à la condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le Ministère de l’Intérieur et si la demande a un lien avec l’exercice du mandat. Cette formation doit se dérouler dans le Département, sauf dérogation expresse accordée par le Maire.
Ces frais de formation comprennent :
- Les frais de déplacement (transport, restauration, hébergement),
- Les frais d'enseignement,
- La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu (article R2123-14 du CGCT) et plafonnée à l’équivalent de une fois et demie la valeur horaire du SMIC dans la limite de 21 jours par élu et pour la durée du mandat.
Il ajoute que le montant total des crédits pouvant être votés pour la prise en charge des frais de formation ne peut être inférieur à 2 % et ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la Commune (montant théorique, majorations y compris), ce qui revient à voter un montant annuel compris entre 2 416 € et 24 156 €.
Est précisé enfin que crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l’année en cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé de M. Lautrou et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE :
- que tous les élus du Conseil ont accès à la formation,
- que toutes les demandes de formation seront accueillies favorablement dans la mesure du possible, et en fonction de leur intérêt pour l’exercice du mandat,
- que les élus ayant des délégations ou des attributions particulières auront priorité dans ces domaines,
PRECISE que les frais de formation seront remboursés sur justificatifs,
CHARGE le Maire de satisfaire toutes les demandes de formation en tenant compte notamment de leur coût et de dresser un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune qui sera annexé au compte financier unique.
VOTE un crédit de 10 000 € annuel qui sera imputé à l’article 65315 pour la prise en charge des frais de formation.
Aïnsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme :
Esteban GARRASTAZU Peio ETXELEKU
Saioko idazkaria / Secrétaire de séance Kanboko Auzapeza / Maire de Cambo-les-Bains