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Convocation - dcm08 formation des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Briscous.
Lien du pdf (Convocation - dcm08 formation des elus)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
a Reçu en préfecture le 29/05/2026
Extrait du re. Ms SLOF
ID : 064-216401471-20260526-DCMO08_260526-DE
Du Conseil Minicipal
Séance du 26 Mai 2026
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de conseillers ayant donné procuration : 2
Convocation adressée le 22/05/2026
Affichée le 22/05/2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-six du mois de mai à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, à la salle du conseil, en session ordinaire, sous la présidence de Pascal JOCOU.
Présents : Murielle BARCOS, Benoît BROUCARET, Alain CUBURU, Mikaël DACHARY, Sylvie DUBREUIL ELISSALDE, Agnès DUHAU,
Catherine ERRECART, Mathieu ETCHEVERRY, Sylvie GUIHO, Eric HIRIART URRUTY, Alain ITHURBIDE, Pascal JOCOU, Marie JULLIAN,
David LARREGUY, Patricia LARRONDE, Vincent NYBELEN, Jorge RAMIREZ, Théo SALAMON, Stéphanie SIBERCHICOT, Bernadette
SUHAS, Geneviève VEILLAT.
Absents ou excusés: Marie DASSE (procuration à Stéphanie SIBERCHICOT), Carole DAVID (procuration à Sylvie DUBREUIL
ELISSALDE)
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Patricia LARRONDE
DCM 08/ Formation des élus
Le Maire expose que l'article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il
détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Il précise :
- Que les élus ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions
- Que ceux qui ont reçu délégation doivent suivre une formation dans l'année de leur élection,
- Que ceux qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation de 24 jours par élu pour la durée du
mandat quel que soit le nombre de mandats qu'ils détiennent.
Il souhaite que les élus se forment le plus possible eu égard à la complexification de l’environnement juridique et
institutionnel. Aussi, toutes les demandes de formation seront accueillies favorablement dans la mesure du possible.
Cependant, les élus ayant reçu délégation seront prioritaires, la première année de leur mandat.
Iltient à la disposition des conseillers toutes les propositions reçues pour des formations réalisées par des organismes
agréés par le Ministère de l'Intérieur, seules formations dont la Commune peut prendre en charge les frais.
Ces frais de formation comprennent :
- Les frais de déplacement (transport, restauration, hébergement)
- Les frais d'enseignement
- La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée
à l'équivalent d'une fois et demie la valeur horaire du SMIC dans la limite de 21 jours par élu et par mandat.
Il'ajoute que le montant total des crédits pouvant être votés pour la prise en charge des frais en charge des frais de
formation ne peut être inférieur à 2% et ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/0 = A ! : . . 26
susceptibles d'être allouées aux élus de la commune {montant théorique, mal... SLR
voter un montant de 1200€ pour l'année 2026. ID : 064-216401471-20260526-DCMO08_260526-DE
Est précisé enfin que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de
l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être
reportés au-delà de l’année en cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.
Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire, décide à l'unanimité :
- Que tous les élus du Conseil ont accès à la formation
- Que toutes les demandes de formation seront accueillies favorablement dans la mesure du possible
- Que les élus ayant délégations auront priorité dans ces domaines, notamment au cours de la première année
suivant leur élection.
PRECISE que les frais de formation seront remboursés sur justificatifs
CHARGE le Maire de :
-_ Satisfaire toutes les demandes de formation en tenant compte notamment de leur coût
- Dresser un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune qui sera annexé
au compte financier unique et qui donnera lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil
Municipal.
VOTE un crédit sera imputé àl’article 65315, pour la prise en charge des frais de formation.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,