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Procès Verbal - Conseil Municipal Proces verbal du 22 fevrier 2024
Procès Verbal - Conseil Municipal Proces verbal du 20 juin 2024
Procès Verbal - Conseil Municipal Proces verbal du 23 mai 2024
Procès Verbal - Conseil Municipal Proces verbal du 24 octobre 2024
Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune d'Astillé.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal Proces verbal du 24 octobre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
SEANCE
DU
24
OCTOBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt
quatre
octobre
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie,
sous
la
Présidence
de
M.
Loïc
DEROUET,
Maire.
Etaient
présents
:Fabrice
TRIDON,
Stéphanie
GEUSSELIN
- Maryvonne
HAUTBOIS,
adjoints
— Jérôme
BRUNEAU
—
Nicolas
RAVARY
- Yoann
BREHIER
-—
Delphine
HUNAULT—
Claude
LOCHIN-
Marie-Rose
MARTINAIS
Excusé
:Angéline
GIRE
- Roland
DENUAULT
-
Fabien
MIELCAREK.
Absent
:Patrick
CARTIER,
adjoint.
Date
de
convocation
: 18
octobre
2024
Nombre
de
membres
en
exercice:
14
Quorum
de
l'assemblée
:
08
Nombre
de
membres
présents :
10
Votants
:
10
Le
quorum
étant
atteint,
le conseil
municipal
peut
valablement
délibérer.
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
LOCHIN
Claude
Ordre
du
jour
-
Compte-rendu
de
la séance
du
12
septembre
2024
Décision
du
Maire
de
virement
de
crédits
COMMANDE
PUBLIQUE
-_
Appel
d'offre
pumptrack
-
Parc
intergénérationnel
—
lancement
de
l’appel
d’offre
-
Parc
intergénérationnel
- demande
de
subvention
fonds
verts
-renaturation
des
villes
-
Cloche
de
l’église
—
réparation
URBANISME -
Approbation
de
la
carte
communale
-
Lotissement
du
Pré
n°4
-
modification
du
cahier
des
charges
PERSONNE
COMMUNAL
-
Protection
sociale
complémentaire
FINANCES
PUBLIQUES
-
Délibération
modificative
de
crédits
budgétaires
-
Communauté
de
Communes
du
pays
de
Craon
-Attribution
de
compensation
définitive
2024
QUESTIONS
DIVERSES
ET
IMPREVUES
COMPTE-RENDU
DE
LA
SÉANCE
DU
12
SEPTEMBRE
2024 :
Monsieur
le Maire
donne
lecture
du
procès-verbal
du
12
septembre
dernier.
Monsieur
le
Maire
demande
si
des
observations
sont
à apporter
au
compte-rendu
du
conseil
municipal. Suite
à une
réponse
négative,
le
conseil
municipal
approuve
le
compte-rendu
de
la
séance
du
12
septembre
2024
à l’unanimité
des
membres
présents.
Commune
d’Astillé
Séance
du
24
octobre
2024 # Haugeons entemble
!
Décision
de
virement
de
Crédits
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.512-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
décisions
signées
pat
le Maire
suite
à la
délégation
du
Conseil
Municipal
font
lobjet
d’un
compte-rendu
au
conseil.
SECTION
INVESTISSEMENT
SENS
OPERATION
VALANT
CHA-
|
COMPTE |
FONC-
MONTANT
PITRE
TION
DE
120
Extension
cantine
231
-
9589.00
VERS
124
Cuisinière
2188
+
5
700.00
VERS
21
Terrains
2111
+
2
184.00
VERS
21
Matériels
2158
+
1705.00
20241024DELIB
01 — Pumptrack
—
appel
d’offres
- choix
de
l’entreprise
Vu
la
délibération
n°20240725DELIB04,
approuvant
le
projet
et
le
dossier
de
consultation
des
entreprises
pour
la
construction
d’un
pumptrack
avec
3
niveaux
de
compétence
et
autorisant
Monsieur
le Maire
à lancer
appel
d’offres
en
procédure
adaptée
Vu
Pavis
d’appel
public
à la
concurrence
publié
sur
le
Ouest-
France
du
20
septembre2024
et
sur
la
centrale
des
marchés,
précisant
la
date
de
remise
des
offres
soit
au
plus
tard
le
14
octobre
2024
à
12
heures,
ainsi
que
possibilité
de
consulter,
télécharger
le
dossier
de
consultation
des
entreprises
et
déposer
les
plis
sur
http://dce.groupe-ada.com,
Vu
le
règlement
de
consultation
qui
détermine
l’objet
de
la
consultation
et
fixe
les
critères
de
jugement
des
offres
— offre
économiquement
la plus
avantageuse
appréciée
en
fonction
des
critères
énoncées
ci-dessous
avec
leur
pondération
:
1°
- Prix
de
l'offre
30
%
2°-
Valeur
technique
de
l'offre
70
%
Détaillé
qualité
du
projet
30
points
- Moyens
matériels
20
points
— références
20
points
Il a été
procédé
à l’ouverture
des
plis
le
15
octobre
2024
par
la
commission
d’ouverture
des
plis.
5
entreprises
ont
déposé
leur
candidature.
Les
plis
ont
été
ensuite
remis
pour
analyse
au
1°
adjoint.
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
Fabrice
TRIDON,
adjoint,
qui
a
analysé
les
offres
et
qui
présente
aux
membres
du
conseil
municipal
le rapport
d’analyses,
Le
conseil
municipal
en
délibère
et décide
:
Vu
Pavis
de
la commission
d’ouverture
des
plis,
1
—-
Que
le
marché
relatif
aux
travaux
de
conception
et
réalisation
d’un
pumptrack
est
attribué
à Pentreprise
ci-dessous
:
CG
Concept
Pumptrack
spécialiste
La
basse
cour
37600
SAINT
SENOCH
2
-
Que
le
marché
principal
« conception
et
réalisation
d’un
pumptrack»
s’élève
à
149
228.60
€uros
HT
soit 179
074.32
€uros
TIC.
3
—
De
ne
pas
retenir
les
options
de
ré-engazonnement
des
talus
périphériques
et
noue
intérieure. Option
2 : plantation
d’arbres
au
cœur
du
pumptrack
pour
2100.00
€ ht soit 2520
euros
TTC
4
—
Que
Monsieur
le
Maire
à
autorisation
pour
signer
toutes
pièces
nécessaires
à
Pexécution
du
marché.
5
- Que
les
crédits
nécessaires
sont
et seront
inscrits
au
budget.
Commune
d’Astillé
Séance
du
24
octobre
2024
06/12/2024, 15:15 it Hougrans ensemble ! PARC
INTERGENERATIONNEL
- PLAN
DE
FINANCEMENT
ACTUALISE
Monsieur
le Maire
fait part
du
plan
de
financement
actualisé
:
Dépenses
Recettes
Etat
Pare Intergénérs-
555 000,00 € | | Subventions
tionnnel
CAF
Jeux
enfants
12
300,00
€
attribuée
Département Contrat de ter |
16200 90e)
attribuée
ritoire
- délibération
à prendre
Région
et
autres
0,00
€
un
subvention
parc
19,82
28
590,00
€
Pumptrack
-
Honoraires
et travaux
150
000,00
€ | | Subventions
Agence
Nationale
sports
49
500,00
€
attribuée
Département
30
000,00
€
attribuée
DETR
2025
45
000,00
€
à demander
total
subvention
pumptrack
80
%
124
500,00
€
Total
des
subventions
sur
pto-
jets
153
090,00
€
Autofinancement
communal
551
910,00
€
Totaux
du
projet
705
000,00
€
TOTAL
DES
RECETTES
705
000,00
€
Détail
autofinancement
551
910.00
Emprunt
300
000,00
€
Vente
pavillon
locatif
15
rue
150
000,00
€
ponceau Vente
parcelle
centre
bourg
26
000,00
€
Vente
terran
des
guilletteries
40
000,00
€
Fonds
propre
PAS 1900
€
551
910,00
€
Commune
d’Astillé
Séance
du
24
octobre
2024 | ét Haugeuns ensemble ! 20241024DELIB
02
—
Parc
intergénérationnel
—
espace
multi-activités
—
approbation
du
projet
et
lancement
d’une
consultation
d’entreprises
Suite
à la
décision
de
création
d’un
espace
de
rencontre
intitulé
«espace
multi-activités,
pouvant
regrouper
les
activités
suivantes
:
-
Pratique
de
la
pétanque,
du
palet,
du
molky
- _
Réception
d’animations
des
associations
et
de
l’école
Le
conseil
municipal,
en
délibère
et
:
-
APPROUVE
le
projet
de
réalisation
d’un
espace
multi-activités
-
AUTORISE
le
lancement
d’une
consultation
de
trois
entreprises
pout
mise
en
concurrence.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
les
pièces
nécessaires.
20241024DELIB
03
—
Parc
intergénérationnel
—
approbation
du
projet
et
lancement
de
appel
d’offre
Suite
à
la
présentation
du
projet
du
parc
intergénérationnel,
Le
conseil
municipal,
en
délibère
et
:
-
APPROUVE
le
projet
de
réalisation
d’un
parc
intergénérationnel
-
AUTORISE
le
lancement
de
l'appel
d’offres
avec 2
lots
:
1
— Terrassement
2
— Espaces
verts
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les
pièces
nécessaires
20241024DELIB
04
—
Parc
intergénérationnel
—
espace
ludique
-
approbation
du
projet
et
lancement
d’une
consultation
d’entreprises
Suite
à la
décision
de
création
d’un
espace
ludique,
situé
dans
le
parc
intergénérationnel,
Le
conseil
municipal,
en
délibère
et :
-
APPROUVE
le projet
de
réalisation
d’un
espace
ludique
-
AUTORISE
le lancement
d’une
consultation
de
trois
entreprises
pour
mise
en
concurrence.
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les
pièces
nécessaires.
20241024DELIB
05
— Parc
intergénérationnel
— demande
de
subvention
fonds
vert
— Axe
2 -Renaturation
des
villes
et des
villages
Cadre
:Adaptation
des
espaces
urbanisés
aux
impacts
du
changement
climatique,
la
renaturation
participe
à la
réduction
des
vulnérabilités
en
ciblant
des
solutions
fondées
sur
la
nature
(végétali-
sation,
régulation
hydraulique
ou
encore
aménagement
de
parcs
et
jardins).
Outre
le
rafraîchissement
urbain,
de
multiples
cobénéfices
sont
attendus
:
° protection
de
la
biodiversité
;
* amélioration
de
la
qualité
de
l'air,
de
l’eau
et
des
sols
;
+ limitation
des
inondations
;
+ diminution
des
nuisances
sonores
;
° stockage
du
CO2
;
* apptovisionnement
et
alimentation
locale
;
Commune
d’Astillé
Séance
du
24
octobre
2024 oh, fi Uangrans enssarbte ° amélioration
du
bien-être
et
de
la santé.
Actions
éligibles
au fonds
(diagnostic
territorial et de stratégie,
études
préalables
à la concep-
tion
de
projet
ou
investissement)
doivent
contribuer
à :
° la renaturation
des
sols
et
espaces
urbains
;
° la présence
de
l’eau
et des
milieux
aquatiques
en
ville ;
° la végétalisation
des
bâtiments
et équipements
publics
(toitutes
et façades
végétalisées).
Contexte
:
La
commune
d’Astillé
a le projet
de
création
d’un
parc
intergénérationnel
pour
une
surface
de
15
000
m?,
avec
végétalisation
avec
40
arbres,
création
d’un
étang,
de
sentiers
piétons,
espace
ludique
arboré
et pumptrack
dès
l’année
2025.
Objectifs
:
-
Contribuer
à la création
un
espace
de
nature
dans
le but
de
l’adaptation
aux
conséquences
du
changement
climatique,
notamment
en
visant
le rafraîchissement
des
espaces.
-
Contribuer
au
bien-être
de
la
population
pat
aménagement
d’un
espace
arboré
de
détente
et
de
rafraîchissement
Plan
de
financement
:
Dépenses
Montant
ht
Plantations
74
734.00
Ingénierie
TECAM
4
000.00
TOTAL
78
734.00
Source
de
financement
|
Aides
financières
à percevoir
Subvention
espérée
ETAT
programme
fonds
62
987.20
vert
80%
[Autofinancement
ou
emprunt
|
15
746.80
|
Monsieur
le
Maire
propose
de
solliciter
une
aide
financière
dans
le
cadre
du
fonds
vert
—
axe
2
—
renatutation
des
villes
et
des
villages.
Le
conseil
municipal
en
délibère
et :
-
décide
de
solliciter
l'Etat
dans
le
cadre
du
fonds
vert
—
Axe
2
renatutation
des
villes
et
des
villages
d’un
montant
de
80
%
des
travaux
soit
:à
préciser
-
autorise
Monsieur
le
Maire
ou
ses
adjoints
à déposer
le
dossier
de
candidature
pour
le
fonds
vert
visant
à
financer
des
solutions
d’adaptation
au
changement
climatique
fondée
sur
la
re-
naturation
des
villes
et
des
villages
portant
sur
la
réalisation
d’un
parc
arboré
et
à signer
toutes
pièces
nécessaires.
Commune
d’Astillé
Séance
du
24
octobre
2024 ml Bangeans ensemble ? 20241024DELIB
06
—
Cloche
de
l’église
— remplacement
du
moteur
de
volée
de
la
cloche
Monsieur
le
Maire
fait
de
la panne
de
la
carte
électronique
de
commande
de
la
cloche
Deux
solutions
sont
possibles
pour
la réparation
:
-
remplacer
uniquement
la carte
électronique
du
moteur
de
volée
pour
un
montant
de
1486
euros
ht
-
remplacer
le moteur
de
volée
(carte
électronique
comprise)
pour
un
coût
de
1999,58
euros
ht.
Le
conseil
municipal
en
délibère
et
:
-
Donne
un
avis
favorable
au
remplacement
du
moteur
de
volée
pour
un
montant
de
1
999,58
euros
ht
auprès
de
l’entreprise
Bodet
Campanaire
à Trémentines
49.
-
Donne
pouvoir
à Monsieur
le
maire
pour
signer
les
pièces
nécessaires.
-
Dit
que
les
crédits
seront
inscrits
à l’article
2135
du
budget
primitif
2024.
20241024DELIB
07 — Approbation
de
la révision
de
la carte
communale
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L2121-29
Vu
les
articles
L160-1
et L
161-2,
et R163-1
et suivants
du
code
de
l’urbanisme
Vu
la
délibération
en
date
du
21
septembre
2023
décidant
de
la révision
de
la
carte
communale
et
définissant
les
modalités
de
la
concertation
;
Vu
Pavis
favorable
de
la chambre
d'agriculture,
en
date
du
03
mai
2024,
Vu
l'avis
favorable
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon
(Service
développement
économique
et structure
porteuse
du
SCoT)
en
date
du
08
avril
2024,
Vu
lavis
favorable
de
la CDPENAF
(Commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers),
en
date
du
23
mai
2024,
Vu
l'avis
de
l'autorité
environnementale
(MRAe)
des
Pays
de
la Loire
en
date
du
26
mars
2024,
Vu
Pavis
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT)
de
la Préfecture
de
la Mayenne
en
date
du
04
juin
2024,
Vu
le rapport
et l'avis
du
commissaire
enquêteur
rendu
suite
de
l'enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
02
au
17
septembre
2024
;
Considérant
les
observations
émises
au
cours
de
l’enquête
publique
et dans
le rapport
du
commissaire
enquêteur,
Après
en
avoir
délibéré
à la majorité
de
10 voix
: pour,
contre:0
et abstention
: 0
Article
ler
La
carte
communale
avec
les
modifications
apportées
pour
tenir
compte
des
observations
issues
de
l'enquête
publique,
et
des
réponses
apportées
aux
PPA,
annexées
à la précédente
délibération,
est adoptée. Article
2
Les
autorisations
d'urbanisme
seront
délivrées
par
le maire
au
nom
de
la commune.
Commune
d’Astillé
Séance
du
24
octobre
2024 | 4 Haitgeans ensemble ! Article
3
La
présente
délibération
sera
notifiée
à la Préfète
pour
approbation
conformément
à l’article
R163-5
du
code
de
l'urbanisme.
Conformément
à l’article
R163-9
du
code
de
l'urbanisme,
la présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et mention
de
cet affichage
sera
effectuée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Les
dispositions
engendrées
par
la carte
communale
ne
seront
exécutoires
qu'après :
- l'approbation
de
la
carte
communale
par
la Préfète,
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
transmission
ou
de
manière
tacite
passé
ce
délai,
- Paccomplissement
des
modalités
d'affichage
prévues
à l'article
R
163-9
du
code
de
l'urbanisme.
20240912DELIB
08
— Adhésion
aux
contrats
collectifs
de
Prévoyance
Proposés
par
le
Centre
de
Gestion
-Protection
sociale
complémentaire
—-
Conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
prévoyance
des
agents
EXPOSÉ Dans
le souci
d'assurer
une
couverture
de
prévoyance
de
qualité
aux
agents
à effet
du
1“ janvier
2025,
le
conseil
municipal,
pat
délibération
du
18
avril
224
après
avis
du
CST
du
15
mars
224
a donné
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
Mayenne,
membre
du
groupement
de
commandes
constitué
des
5
Centres
de
Gestion
de
la région
des
Pays
de
la Loire,
pour
l’organisation,
la conduite
et l'animation
du
dialogue
social
au
niveau
régional
en
vertu
des
dispositions
de
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réfotme
de
la Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
ainsi
que
pour
la réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à la
sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
et
la conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la couverture
du
risque
Prévoyance
des
agents
à effet
du
1“
janvier
2025.
Ainsi,
les
Centres
de
gestion
et les
organisations
syndicales
ont :
-
engagé
un
processus
de
négociation
qui
a
abouti
à
un
accord
collectif
régional
en
date
du
9
juillet
2024,
-
lancé
une
consultation
au
niveau
régional
pour
être
en
mesure
de
proposer
aux
employeurs
pu-
blics
territoriaux
l'adhésion
à
des
conventions
de
participation
et
la
souscription
aux
contrats
d’assurance
collectifs,
de
prévoyance
complémentaire
à
compter
du
1er
janvier
2025,
adossés
à
celles-ci.
Cette
mutualisation
des
risques,
organisée
au
niveau
régional,
permet
de
garantir
aux
personnels
des
employeurs
publics
tertitoriaux
:
-
l'accès
à
des
garanties
collectives
sans
considération
notamment
de
l'âge,
de
l'état
de
santé,
du
sexe
ou
de
la
catégorie
professionnelle ;
-
un
niveau
de
couverture
adéquat
reposant
sur
les
garanties
les
plus
pertinentes
compte-tenu
des
besoins
sociaux
et des
contraintes
économiques
des
employeurs
publics
concernés
;
-
le
bénéfice
de
taux
de
cotisations
négociés
et maintenus
pendant
3
ans.
Le
Maire
précise
qu’afin
de
pouvoir
adhérer
définitivement
à
ce
dispositif
de
protection
des
agents,
il
convient
de
:
-
Choisir
un
niveau
de
couverture
à adhésion
obligatoire
pour
l’ensemble
des
agents
garantissant
les
risques
Incapacité
Temporaire
de
Travail
et
Invalidité
à hauteur
95
%
des
revenus
nets
des
agents
(TBI,
NBI
et
RD ;
-
Choisir
d'appliquer
les
dérogations
règlementaires
au
caractère
obligatoire
de
l'adhésion
pré-
vues
pat
l'accord
collectif
régional ;
Commune
d’Astillé
Séance
du
24
octobre
2024 te
Hongeans ensemble ! =
Définir
la
condition
d'ancienneté
requise
pour
ladhésion
des
agents
contractuels
sans
que
celle-ci
puisse
dépasser
6 mois
;
-
Définir
la participation
en
tant
qu’employeur,
cette
participation
ne
pouvant
pas
être
inférieure
à 50
%
du
montant
de
la cotisation
acquittée
par
les
agents
au
titre
du
régime
de
base
à adhé-
sion
obligatoire
retenu.
DÉLIBÉRÉ Vu
Particle
40
de
la loi n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.452-11,
L.
221-1
à
L.
227-4
et
L.
827-1
à L.
827-12 ;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et notamment
ses
articles
L.2113-6
à L.2113-8
;
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leuts
agents
;
Vu
la
circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
patticipation
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
à la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à la négociation
et aux
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique
;
Vu
l’ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
laccord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale ;
Vu
le
schéma
régional
de
coopération,
mutualisation
et
spécialisation
adopté
par
délibérations
concordantes
des
cinq
centres
de
gestion
des
Pays
de
la
Loire
et
signé
le
26
septembre
2022
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
de
18
avril
2024
donnant
mandat
au
Centre
de
Gestion
de
la Mayenne,
membre
du
groupement
de
commandes
constitué
des
5 Centres
de
Gestion
de
la région
des
Pays
de
la Loire,
pour
l’organisation,
la
conduite
et l'animation
du
dialogue
social
au
niveau
régional
et
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
et la conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance.
Vu
laccord
collectif
régional
du
9
juillet
2024
relatif
aux
régimes
de
prévoyance
complémentaires,
à
adhésion
obligatoire,
du
personnel
des
Centres
de
Gestion
des
Pays
de la Loire
et des
employeurs
publics
territoriaux
ayant
formalisé
l’un
de
ces
régimes.
Vu
laccord
collectif
départemental
du
6
septembre
2024
instituant
un
régime
de
prévoyance
complémentaire,
à adhésion
obligatoire,
au
bénéfice
de
l’ensemble
du
personnel.
Vu
l'avis
du
CST
départemental
du
CDG
en
date
du
6
septembre
2024.
Après
discussion,
le conseil
municipal
décide
de
:
°
Adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
prévoyance
et
au
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
afférent
au
bénéfice
de
l’ensemble
des
agents
de
la commune
d’Astillé
;
°
Souscrire
la garantie
de
base
à adhésion
obligatoire
à hauteur
de
95
%
du
revenu
net
des
agents
en
cas
d’Incapacité
Temporaire
de
Travail
ou
d’Invalidité
à effet
du
1“ janvier
2025
;
°
Ne
pas
approuver
la mise
en
place
d’une
dispense
d'affiliation
au
bénéfice
des
agents
et
apprentis
bénéficiaires
d'un
contrat
à
durée
déterminée
à
condition
de
justifier
par
écrit
en
produisant
tous
documents
d'une
couverture
individuelle
souscrite
par
ailleurs
pout
le
Commune
d’Astillé
Séance
du
24
octobre
2024 il laugeuns ensemble ! même
type
de
garanties,
conformément
à
l’article
2.10.2.
de
l'accord
national
du
11
juillet
2023
;
+
Décider
que
l'adhésion
au
régime
sera
subordonnée,
pour
les
agents
contractuels,
à
une
condition
d’ancienneté
de
six
mois,
conformément
à l’article
2.8.
de
l'accord
national
du
11
juillet
2023.
Cette
ancienneté
s’entend
de
la
présence
effective
de
l'agent
(constatée
sur
une
durée
globale
d’un
an)
ou
dès
l’arrivée
au
sein
de
celui-ci
dès
lors
que
la
durée
du
contrat
liant
l’agent
à l'employeur
est
supérieure
ou
égale
à 6
mois
;
+
Participer
financièrement
à la
cotisation
des
agents
à hauteur
de
:
1.
Option
participation
identique
pour
tous
les
agents
:
50
%
de
la
cotisation
acquittée
par
les
agents
au
titre
du
régime
de
base
à
adhésion
obligatoite.
20240912DELIB
09
—
Lotissement
du
pré
n°
4 -
Annulation
du
cahier
des
charges
Par
arrêté
du
Maire
en
date
du
18
décembre
1997,
la
Commune
d’Astillé
a été
autorisée,
à créer
un
lotissement
à usage
d’habitation,
dit
« le
Pré
4
» et
demeure
propriétaire,
à ce
jour,
sur
le
péri-
mètre
du
lotissement,
au-delà
des
voies
de
circulation,
des
parcelles
cadastrées
section
C
numéros
656
(aire
de
jeux)
et
659
(voirie).
Vu
la
demande
d'annulation
du
cahier
des
charges,
visant
à
permettre
à
posteriori,
la
vente
de
la
parcelle
C
656
(affectée
initialement
en
aire
de
jeux),
en
terrain
à bâtir,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
de
:
*Annuler
purement
et
simplement,
le
cahier
des
charges
du
lotissement
de
la
Pré
4,
L'accord
des
colotis
sur
cette
annulation
sera
également
sollicité.
*Autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
un
Adjoint
à signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune,
l'acte
constatant
l'annulation
du
cahier
des
charges
du
lotissement
du
Pré
n°4.
20241024DELIB
10-
Délibération
modificative
de
crédits
budgétaires
Reportée 20241024DELIB
11
-
Transfert
de
charges
vers
la
CCPC
-
Attribution
définitive
2024
Monsieut
le
Maire
donne
connaissance
au
conseil
municipal
du
montant
des
attributions
de
compensation
définitives
de
la
commune
pour
2024,
soit
7 679
euros
à verser
à la
CCPC.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
depuis
la
dernière
réunion
de
la
CLECT
en
2023,
aucun
transfert
de
charge
ou
restitution
de
compétence
ultérieure
entre
P'EPCI
et
ses
communes
membres
n’a
été
acté.
Le
mode
de
calcul
de
l'AC
teste
donc
inchangé
:
Attributions
de
compensation
définitives
2024
AC
définitives
2023
-__
3 536.00
Impact
SIG
2024
-997.00
Impact
ADS
2024
-3
146.00
Impact
IFER
2024
0
Commune
d’Astillé
Séance
du
24
octobre
2024 #e Baugeuns ensemble ! [AC définitives 2024
-7 679.00
À
verset
à
la
CCPC
Le
conseil
municipal
prend
acte
du
montant
des
attributions
de
compensation
2024.
QUESTIONS
DIVERSES
ET
IMPREVUES
Affaires
communales :
CCPC
programme
voirie
2025
: Monsieur
RAVARY
informe
que
la visite
des
chemins
avec
la
Communauté
de
Communes
de
communes
du
pays
de
Craon
est
fixée
au
mardi
après-midi
29
octobre.
Deux
procédures
de
sinistre
sut
voirie
sont
en
cours
: un
pouf
écrasement
de
fossé
sur
la
VC
les
vignettes
avec
un
livreur
agricole,
et un
autre
avec
un
agriculteur
de
la
commune
au
lieu-
dit
« La
Glaiverie
» pour
détérioration
de
chaussée
par
engin
agricole.
Les
experts
se
sont
déplacés
le
15
octobre
dernier
pour
constat.
Les
deux
sinistres
sont
toujours
en
cours.
Commémoration
armistice
le 10
novembre
à 11 h
à Astillé
— puis
le
17
novembre
à
Laubrières
à 10h
30
: Les
conseillers
municipaux
sont
invités
à participer
aux
célébrations
de
PArmistice. COPIL
Familles
rurales
-
Mme
Geusselin
donne
le compte-rendu
du
COPIL
qui
a eu
lieu le
02
octobre
à Courbveille.
OGEC
assemblée
générale
: Monsieur
le Maire
donne
le compte-rendu
de
l'AG
qui
a eu
lieu le
11
octobre.
110
enfants
sont
inscrits
—
nouvelle
présidente
de
lOGEC
Mme
Camille
MORALES
Cuisine
centrale
de
Cossé-le-Vivien
: Mme
GEUSSELIN
et l'agent
de
service,
Séverine
sont
allées
cette
rencontre.
Mme
GEUSSELIN
en
donne
le compte
rendu
et informe
qu’un
batiment
neuf va
être
réalisé
à partir
de
fin 2025.
Congé
maternité
d’Erine
SAILLOUR,
garderie
: remplacement
par
Bastien
CHENAUT
Recensement
de
la population
: Pour
information
le recensement
de
la population
aura
lieu
en
janvier/février
2026
Téléthon
2024
: La
commune
n’a
pas
l’intention
de
participer
aux
manifestations
du
Téléthon
pour
cette
année
Réunions
et
manifestations
communales :
Préparation
d’illuminations
le
samedi
07
décembre
à
8 heures
30.
En
novembre
Réunion
adjoints
le mardi
12
novembre
à 14h:
Réunion
du
conseil
municipal
: jeudi
21
novembre
à 20
heures
En
décembre
Réunion
adjoints
le mardi
29
novembre
à 14
h :
Réunion
du
conseil
municipal
: jeudi
05
décembre
à 20
heures
Commune
d’Astillé
Séance
du
24
octobre
2024 #t Bongeons ensemble !
NOM
Fonction
Présence |
Excusé |
Absent
DEROUET
Loïc
Maire
#
.
.
X
TRIDON
Fabrice
1e
Adjoint
GEUSSELIN
Stéphanie |
2» Adjointe |
X
CARTIER
Patrick
3ême
Adjoint
x
:
Le
X
HAUTBOIS
Maryvonne
|
4m
Adjointe
22
.
X
BRUNEAU
Jérôme
Conseiller
RAVARY
Nicolas
Conseiller
X
BREHIER
Yoann
Conseiller
x
;
=.
X
HUNAULT
Delphine
Conseillère
GIRE
Angéline
Conseillère
X
LOCHIN
Claude
Conseiller
:
un
X
MARTINAIS
Marie-Rose
Conseillère
DENUAULT
Roland
Conseiller
X
MIELCAREK
Fabien
Conseiller
X
La
séance
s’est
achevée
à 22
heutes
00.
Le
Maire,
Le
Secrétaire,
Loïc
DEROUET
Claude
LOCHIN
Commune
d’Astillé
Séance
du
24
octobre
2024