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Déliberation - 202517 Facturation des frais d'électricité ALAE
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises - 20261008 D191 Creation regie de recettes ALAE ALSH
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises - 20261008 D191 Creation regie de recettes ALAE ALSH)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Envoyé en préfecture le 13/10/2026
Reçu en préfecture le 13/10/2026
Publié le
ID : 031-200072635-2026 1008-2026 1008D191-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES HAUT GARONNAISES
Séance du 8 Octobre 2026 à la salle des fêtes à Marignac
Date de la convocation : 02/10/2026 Quorum : 48
Délégués en exercice : 95 Votes Pour: 73
Délégués présents : 62 Votes Contre: 0
Délégués avec voix délibérative : 73 dont 11 procurations Abstention : 0
L'an deux mille vingt-six, le 8 octobre à 18h, le Conseil de Communauté s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Alain PUENTÉ.
Mme Denise VIGNEAUXa été désignée Secrétaire de séance.
Personnes présentes : 62
ABADIA Jean-François / ADER Francis / ARROUS Jean-Luc / BERENGUER Martine / BOYA Vincent / CAMPAGNE André / CARCY Olivier / CASTEX Marie-Thérèse / CHAPEL Marc / CLEMENT Alexandra / COLLA Serge / COMET Frédéric / COMET Séverine / CRAMPÉ Philippe / DAT Jean-Michel / DE ROSSO Sabrina / DENARD Jean-Paul / DENARD Sébastien / DENIAU Christian / DEU Jérôme / DORE Jean-Pierre / DUBOIS Alban / DULON Gilles / DUMAIL Bernard / DUPLAN Patrick / DURIEUX Antoine / EXPOSITO Murielle / FAURÉ Danièle / FILLASTRE André / GIRON Eric / GUAUS Francis / GUAUS Marc / GUIARD Claude / HADJADJ Augustine / JALBAUD Lydie / LARGY Pierre / LARQUÉ Alain / DUJON Sylvie ! LUCAS Pascal / MAURETTE Bernard / MICHEL Marion / MORA Bernard / MOUNIER Ghislaine / GUIRAUD Jacques / PAYN Xavier / PELAYO Gabriel / PEYGE Catherine / PRINCE Bernard / PUENTÉ Alain / REDONNET Jean-Luc / RENAUD Annie / ROUFFIAC Cédric / RUMEAU Jean-Claude / SACAZE Jean-François / SALABELLE Hugues / SANS Stéphane / SAULNERON Patrick / SERRANO Georges / TINÉ Jean-Claude / TINÉ Stéphan / UCHAN Marie-Claire / VIGNEAUX Denise
Personnes absentes ou excusées : 33
BASELGA Jean-François / BATIGNE Alain / BISTOLFI Patrick / BOGINO Pierre / BOUKEBBOUCHE Farida / BRUNA Laurent / CAUSSETTE Guillaume / CHAPOT Denis / DEQUESNE Isabelle / DUPLEICH Jean-Luc / FAVAREL Marie-France / GARCIA Clément / GARRIGUES André / JAMME Henri / LAFONT Céline / LAFONTAN Alain / LYAUTEY Hervé / MARTIN Denis / MARTIN François/ MENDEZ Stéphanie / MERY Audrey / PEREFARRES Charlotte / PLANAS Yves / PUIGDELLOSAS Claude / PUJOL Corinne / RENAUD Jacques / RIBIS Jean-Marc / SANS Mathieu / SAPORTE Gérard / STRADERE Michèle / SUBERCAZE Michelle / TINÉ Christophe / TOURNAN Claude
Procurations : 11
BASELGA Jean-François a donné procuration à JALBAUD Lydie
BATIGNE Alain a donné procuration à SACAZE Jean-François
LAFONT Céline a donné procuration à MICHEL Marion
MARTIN François a donné procuration à DULON Gilles
MERY Audrey a donné procuration à CAMPAGNE André
PLANAS Yves a donné procuration à PUENTÉ Alain
PUIGDELLOSAS Claude a donné procuration à SERRANO Georges
RENAUD Jacques a donné procuration à VIGNEAUX Denise
SANS Mathieu a donné procuration à ROUFFIAC Cédric
SUBERCAZE Michelle a donné procuration à DENARD Sébastien TINÉ Christophe a donné procuration à TINÉ Stéphan
Objet : Service enfance : création d’une régie de recettes ALAE et d’une régie de recettes ALSH
Fe 1/2
Med. 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise labelisee Envoyé en préfecture le 13/10/2026
Reçu en préfecture le 13/10/2026
Publié le
ID : 031-200072635-20261008-20261008D191-DE
Monsieur le Président rappelle aux membres de l'assemblée qu'il convient d'instituer des régies de
recettes pour l'encaissement des frais de participation au fonctionnement des ALAE et ALSH du
service enfance de la CCPHG.
- Vu l'article R.1617-2 et R.1617-5-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- Vules articles L.2121-29 et L.2122-22 alinéa 7 du CGCT pour les communes, L.3211-1 du CGCT
et L.3211-2 pour les départements, L. 4221-1 du CGCT et L.4221-5 du CGCT pour les régions et, L. 5211-1 et L. 5211-2 du CGCT pour les établissements publics de coopération
intercommunale ;
- Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique pour les établissements publics de santé ;
- Vu les articles L.312-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles pour les
établissements sociaux et médico-sociaux ;
- Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes,
d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics ;
Ilest institué auprès de la CCPHG, à compter du 01/01/2027, une régie de recettes ALAE et une régie
de recettes ALSH.
Les régisseurs seront désignés par Monsieur le Président sur avis conforme de la SCG de Bagnères
de Luchon.
Le Président de la CCPHG et la trésorière de la SCG sont chargés, chacun en ce qui les concerne de
l'exécution de la présente délibération.
Toutes les modalités (montants, nominations régisseurs...) seront précisées dans chaque arrêté
respectif.
Ouï l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté,
- accepte la création de la régie de recette ALAE et de la régie de recettes ALSH à compter
du 01/01/2027,
- autorise le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Le Président,
Denise VIGNEAUX Alain PUENTÉ
7
- /
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
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