Procès Verbal - 2024 06 21 proces verbal de la seance du 21 juin 2024

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Procès Verbal - 2024 06 21 proces verbal de la seance du 21 juin 2024 Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune de Fréville-du-Gâtinais. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 06 21 proces verbal de la seance du 21 juin 2024)Thèmes du document : Logement, Ruralité, Institutions publiques, République Française

Département LOIRET

Arrondissement de Montargis

Canton de Lorris

Mairie de Fréville-du-Gâtinais

Procès-verbal de la séance du 21 Juin 2024

L'an 2024 et le 21 Juin à 17 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. POISSON André, Maire.

Présents : M. POISSON André, Maire, M. CHENAULT Yohann, Mme ASSELIN Caroline, Mme BECQUE Cathy, M. PELLETIER Laurent, M. FRAPPIN Christophe, M. FRANCART Jean-Luc.

Excusés : M. BAUNARD Dominique, Mme GEINDREAU Sabine

Nombre de membres

•Afférents au Conseil municipal : 9

•Présents : 7

Date de la convocation : 18/06/2024

Date d'affichage : 18/06/2024

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Sous-Préfecture de Montargis le : 21/06/2024

Secrétaire de séance : M. PELLETIER Laurent

SOMMAIRE

− Observations sur le résumé non technique concernant l'installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent (éolienne)Réf : D2024_15 - Observations sur le résumé non technique concernant l'installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent - Projet éolien de Longue Plaine

Vu la réception le 23 mai 2024, du résumé non technique (RNT) de l’étude d’impact sur le projet éolien de Longue Plaine sur la commune de Fréville-du-Gâtinais de la Société Elicio France SAS ;

Vu les observations non exhaustives du Conseil Municipal concernant le projet Eolien de Longue Plaine sur la commune de Fréville-du-Gâtinais.

Vu que ce document n’est pas recevable dans sa forme et sur le fond, celui-ci ne répondant pas au cahier des charges d’un RNT tel que prévu par la règlementation.

• En effet, ce RNT ne répond pas aux critères de lisibilité et au caractère pédagogique que doit avoir un RNT accessible à la population.

• Ce RNT est composé d’assemblage (patchwork) de pages, d’études d’impact sans les replacer dans un contexte explicatif simplifié.

• Outre le fait que ce document contient de nombreuses erreurs et informations non actualisées, il énonce aussi des contre-vérités qui peuvent induire le lecteur en erreur.

• Ce document a une présentation orientée pour faire cheminer le lecteur vers la conclusion voulue par Elicio.

• Le document est difficilement lisible : les cartes sont toutes petites et tout est écrit en petits caractères.

• Le flot d’informations et de cartes sont là pour noyer le lecteur.

• Ce document minimise volontairement les points négatifs de ce projet et invente des points positifs.

• Ce RNT est incomplet notamment à propos de l’opposition majoritaire de la population à ce projet (cf consultation organisée par la mairie).

• Ce RNT ne dresse pas un inventaire objectifs des avantages et des inconvénients de ce projet pour la faune, la flore, les populations et les autorités locales.

• La conclusion d’Elicio qui s’appuie sur cette présentation tendancieuse du projet n’a donc aucune valeur et doit être contestée.

Analyses et remarques sur le résumé non technique (RNT) :

1. Cela fait plus de dix ans que ce projet est en développement, avec différentes variantes à cinq éoliennes et maintenant avec trois éoliennes. Un projet en plein milieu de zone d’habitation et qui porte une atteinte importante aux paysages de notre plaine et vient totalement nuire à notre vue panoramique. D’ailleurs Elicio l’indique dans son RNT « ce projet génère un effet d’écrasement vis-à vis de la plaine ou il prend place » « les incidences du projet sur le paysage sont fortes aux abords du projet ».

2. Le projet se trouve à 775 m au nord du Bourg de Fréville-du-Gâtinais, l’exposition des habitants y est donc très forte. A 1,8 km de Saint-Loup-des-Vignes, à 4 km de Beaune-la-Rolande, mais aussi à moins d’1 km des lieux dits d’habitation, Richecourt, les Montils, la Senaudière, la Boudinière, Montesson, Fontaine-Galette, Vilotte, les Bordes, le Martroy, les Renardeaux etc… Elicio omet volontairement d’indiquer que ce projet se trouve au milieu d’une zone fortement habitée. La majeure partie de la population devra vivre dorénavant avec ce visuel d’éoliennes.

3. Il est à noter que toutes les cartes qui montrent l’implantation du projet sont à la mauvaise échelle et ne montre pas la réalité du terrain et des zones d’implantation.

4. En ce qui concerne l’historique et le choix fait pour ce projet de Longue Plaine, Elicio indique que peu d’éoliennes sont construites dans la partie nord-est du département : cette affirmation est étonnante quand on voit le nombre de réalisations ou de projets à moins de 20 km de Fréville-du-Gâtinais comme Batilly-en-Gâtinais, Barville-en-Gâtinais, Beaune-la-Rolande, Bois-Régnier, Auxy, Gironville, Beaumont-du-Gâtinais, Arville, Gironville enfin Mondreville et Sceaux-du-Gâtinais.5. Même l’intitulé du projet Longue Plaine a été choisi pour induire en erreur le lecteur car ce projet ne va pas être implanté dans une longue plaine mais en plein centre d’une multitude de bourgs et de lieux dits.

6. En ce qui concerne la démarche de communication, Elicio ne fait pas état de l’opposition importante lors de la réunion publique du 31 octobre 2021 ni de la consultation organisée par la Mairie en mars 2022 qui a montré que la grande majorité de la population était opposée à ce projet, soit 59,49 % des sondés.

7. Elicio dans le tableau comparatif des variantes affirme qu’aucune machine ne sera à moins de 500 mètres d’une habitation : cela reste à prouver notamment en ce qui concerne la proximité de l’éolienne E2, avec l’habitation occupée toute l’année, qui se trouve dans la discothèque le New’S 2.0.

8. Les photos montages qui se trouvent dans le RNT ne sont pas réalistes voir tendancieuses. En effet, elles ne montrent pas l’impact réel des éoliennes sur la vue de l’église de Fréville-du-Gâtinais en arrivant de Quiers-sur-Bezonde ou tout simplement la vue sur les éoliennes des habitants de la Route du Champ de la Croix. Ces photos montages ne montrent pas la réalité de la vue sur les éoliennes au premier plan des d’habitations de Richecourt, des Montils, de la Senaudière, de la Boudinière, de Montesson, de la Fontaine-Galette, de la Vilotte, des Bordes, du Martroy, des Renardeaux etc…

9. Elicio propose des mesures de réduction en proposant des plantations aux propriétaires riverains vivant à moins d’1 km d’une éolienne. Le projet détaillé en page 52 ne prévoit pas l’entretien à long terme.

10. Aucune étude n’a été réalisée à propos des réseaux très anciens de busages et drainages qui se trouvent sur la commune de Fréville-du-Gâtinais.

11. Elicio indique un niveau d’enjeu global très fort pour les chiroptères (14 espèces inventoriées) : les mesures proposées par Elicio sont très insuffisantes. Elicio relève aussi un enjeu modéré pour la continuité écologique, pour l’entomofaune (43 espèces), pour l’avifaune migratrice nicheuse et là aussi, soit aucune mesure ne sera prise ou les mesures prises sont insuffisantes. Le coût des mesures à prendre est exorbitant et aucune garantie n’est donné sur le respect de ces engagements et sur la réalisation de ces mesures.

12. En ce qui concerne la prise en compte du milieu humain, Elicio indique un territoire rural présentant une faible population : cette affirmation est en partie fausse. C’est un territoire rural mais présentant de nombreux hameaux et lieudits habités. La population n’est pas que rurale d’ailleurs cette population a tendance à se diversifier (beaucoup de jeunes actifs ou de retraités venus chercher le calme dans cette belle région, des résidences secondaires habitées trois à quatre jours par semaines). Ce projet vient défigurer les vues sur l’église Saint Martial de Fréville-du-Gâtinais, édifice inscrit sur l’inventaire des monuments historique par arrêté du 12 janvier 1931. En ce qui concerne l’environnement sonore très calme à l’accoutumé, il va être perturbé par le bruit des éoliennes qui vont se trouver à 500 mètres de nombreuses habitations.

13. En ce qui concerne les retombées économiques, Elicio indique que les retombées économiques seront importantes pour Fréville-du-Gâtinais. Cette affirmation est fausse. En effet, ce projet ne crée aucun emploi au niveau de la commune. Ce projet n’apporte aucun contrat pour des entreprises installées dans la commune voir même dans des communes environnantes. Ce projet augmentera les dépenses de la commune dans les postes suivants et baissera les recettes :

• Entretien et rénovation des routes qui vont être dégradées et sur utilisées par Elicio et qui refusera de faire le nécessaire (voir les contrats proposés par Elicio à la commune à ce sujet),

• Remise en état des busages et drainages environnant à la suite des travaux et du passage des réseaux de câblage pour les éoliennes,

• Nécessité d’avoir une personne pour gérer la relation contractuelle avec Elicio,

• Indemnisation des personnes ayant intérêt pour agir en responsabilité contre la commune, contre les propriétaires des terrains loués, pour les nuisances encourues (bruit, pollution visuelle, perte de 30 % de la valeur des biens immobilier …). Une estimation rapide montre que le risque pour la commune et les propriétaires des terrains loués se chiffre en millions d’euros.

• Baisse de la population du fait des nuisances, paupérisation de la commune, voire à long terme disparition.Dans ce contexte,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

− demande le retrait du résumé non technique (RNT) de l’étude d’impact sur le projet éolien de Longue Plaine sur la commune de Fréville-du-Gâtinais, et,

− demande l’arrêt de ce projet.

A l'unanimité (pour : 7 - contre : 0 - abstentions : 0)

Séance levée à : 17:24

En mairie, le 02/07/2024

Secrétaire de séance Le Maire,

M. PELLETIER Laurent André POISSON