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Déliberation - DELIBERATIONS 08042025
Déliberation - Delib 08042025 1010 a 1014
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 08042025 1010 a 1014)
Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Institutions publiques,
SR
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 11/04/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 078.217802305-20250408-MD_1010_2025-DE
COMMUNE DE LA FALAISE
4 DÉLIBÉRATION
N° 1010/2025
Le 8 avril 2025, le conseil municipal, légalement convoqué
le 31 mars 2025, s’est réuni à 18h30 en séance publique à
la mairie sous la présidence de Madame Maryse DI
BERNARDO, maire. Département des Yvelines Arrondissement de Mantes la Jolie
Canton de Limav Conseillers en exercice: 15 Conseillers présents : 8
Pouvoirs : 4
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, DA COSTA Alberto, DAÏ PRA Antoine, DI BERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, SONGEUR Sylvie et RATEAU Lionel formant la majorité des membres.
Etaient absents:
Mesdames BLONDEAU Corinne (excusée - pouvoir à ANDRÉ François-Xavier), LESOURD Monique (excusée - pouvoir à DI BERNARDO Maryse), MENDES Frédérique (excusée), ROCHET Muriel (excusée) et Messieurs COUTREAU Jean-Marie (excusé - pouvoir à DAÏ PRA Antoine), DÉCALOGNE Charles (excusé - pouvoir à DUCLOS Patricia) et PHELIPPOT Samuel (excusé).
Monsieur DA COSTA Alberto a été élu secrétaire de séance.
DÉTERMINATION DES TAUX FISCAUX COMMUNAUX 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :
e 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,
e 1639Aet 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :
> de maintenir les taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2025 comme suit : - TFPB (Taxe Foncière Propriétés Bâties) : 28,34 %
+ TFPNB (Taxe Foncière Propriétés Non-Bâties) : 83,06 %
° THRS (Taxe d’Habitation Résidences Secondaires) : 11,09 %
» d'autoriser Madame le maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et la charge de notifier cette décision aux services préfectoraux,
> dit que le montant prévisionnel des contributions directes ainsi voté sera inscrit à l’article 73111 du budget primitif de l’année 2025.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 10 avril 2025. mt
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 11/04/2025
RÉPUBLIQUE FRAN CAISE ID : 078-217802305-20250408-DEL_ 2025 101 1-DE
COMMUNE DE LA FALAISE
Ka DÉLIBÉRATION
N° 1011/2025
Le 8 avril 2025, le conseil municipal, légalement convoqué
le 31 mars 2025, s’est réuni à 18h30 en séance publique à
la mairie sous la présidence de Madame Maryse DI
BERNARDO, maire. Département des Yvelines Arrondissement de Mantes la Jolie
Canton de Limar Conseillers en exercice: 15
Conseillers présents : 8
Pouvoirs : 4
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, DA COSTA Alberto, DAÏ PRA Antoine, DI BERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, SONGEUR Sylvie et RATEAU Lionel formant la majorité des membres.
Etaient absents :
Mesdames BLONDEAU Corinne (excusée - pouvoir à ANDRÉ François-Xavier), LESOURD Monique (excusée - pouvoir à DI BERNARDO Maryse), MENDES Frédérique (excusée), ROCHET Muriel (excusée) et Messieurs COUTREAU Jean-Marie (excusé - pouvoir à DAÏ PRA Antoine), DÉCALOGNE Charles (excusé - pouvoir à DUCLOS Patricia) et PHELIPPOT Samuel (excusé).
Monsieur DA COSTA Alberto a été élu secrétaire de séance.
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS - ANNÉE 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe à l'unanimité les subventions attribuées aux
associations et établissements publics pour l’année 2025 selon le détail figurant ci-après, le total étant arrêté à la somme de 3 451,20 €:
Comité des Fêtes de La Falaise 1 500,00 €
Les Restaurants du Coeur 500,00 €
Amicale des Sapeurs Pompiers d'Aubergenville 500,00 €
Association Société Protectrice des Animaux (SPA) 300,00 €
Secours Populaire 300,00 €
Association Prévention Routière 78 200,00 €
AFM Téléthon 100,00 €
Pompiers humanitaires GSCF 31,20 €
Assoc. Sportive du Lycée V. Van Gogh d'Aubergenville 20,00 €
IL est précisé que toute demande de subvention adressée postérieurement sera étudiée dans le cadre du prochain budget.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 10 avril 2025. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Recçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 11/04/2025
ID : 078-217802305-20250408-DEL_ 2025 1012-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA FALAISE Mia
DÉLIBÉRATION
+ | N° 1012/2025
Le 8 avril 2025, le conseil municipal, légalement convoqué
le 31 mars 2025, s’est réuni à 18h30 en séance publique à
la mairie sous la présidence de Madame Maryse DI Département des Yvelines BERNARDO, maire.
Arrondissement de Mantes la Jolie
Canton de Limar Conseillers en exercice: 15 Conseillers présents : 8
Pouvoirs : 4
Etai ré ë
Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, DA COSTA Alberto, DAÏ PRA Antoine, DI BERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, SONGEUR Sylvie et RATEAU Lionel formant la majorité des membres.
Etaient absents :
Mesdames BLONDEAU Corinne (excusée - pouvoir à ANDRÉ François-Xavier), LESOURD Monique (excusée - pouvoir à DI BERNARDO Maryse), MENDES Frédérique (excusée), ROCHET Muriel (excusée) et Messieurs COUTREAU Jean-Marie (excusé - pouvoir à DAÏ PRA Antoine), DÉCALOGNE Charles (excusé - pouvoir à DUCLOS Patricia) et PHELIPPOT Samuel (excusé).
Monsieur DA COSTA Alberto a été élu secrétaire de séance.
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE CAPTEURS DESTINÉS À LA LECTURE AUTOMATIQUE DES PLAQUES D’IMMATRICULATION (LAPI) ET DE FLUX ISSUS DE DISPOSITIFS LAPI INSTALLÉS SUR DES CAMÉRAS DE VIDÉOPROTECTION
Madame le maire expose ce qui suit :
« Le service interdépartemental de police judiciaire des Yvelines (SIPJ 78), qui a une compétence sur toute la région île de France, développe depuis plusieurs années un projet de traitement unique des données des plaques d'immatriculation des véhicules filmés par les systèmes de vidéoprotection des communes de la région. Il constituera une avancée majeure pour la police nationale dans la lutte contre la criminalité organisée en augmentant les probabilités de retrouver un véhicule qui aurait participé à la commission de faits graves.
Notre système de vidéoprotection dispose d’une capacité de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), mais l'article L233-1 du code de la sécurité intérieure interdit à la commune de collecter pour son usage propre ces données LAPI.
Pour leur part, les services de l'Etat (Police Nationale, Gendarmerie et Douane) peuvent utiliser ces données LAPI à des fins d'enquêtes en matière criminelle, de terrorisme, de criminalité organisée, de vol et de recel de véhicules volés, des infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation commises en bande organisée). Conformément à la loi, ces données sont conservées 15 jours ou 31 jours en cas de rapprochement positif avec le fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) ou le système d'information Schengen (SiS).
Le projet expérimental développé par le SIP] 78 de récupération des données LAPI repose sur la conclusion de conventions entre les communes d'Île de France etle ministère de l'intérieur, représenté par le SIP].
La convention proposée en association avec la préfecture des Yvelines a été validée dans son principe par la CNIL le 3 juillet 2024. Cette expérimentation durera jusqu'au 31 décembre 2025 et n'amènera aucun coût supplémentaire à la charge de la commune. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la convention de mise à disposition de capteurs destinés à la lecture automatique des plaques d’immatriculation (LAPT) et de flux issus de dispositifs LAPI installés sur des caméras de vidéoprotection.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 10 avril 2025. Go
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 11/04/2025
RÉPUB LIQUE FRANÇAISE ID : 078-217802305-20250408-DEL. 2025 1013-DE
COMMUNE DE LA FALAISE
Wa“ DÉLIBÉRATION 4 À) N° 1013/2025
Le 8 avril 2025, le conseil municipal, légalement convoqué
le 31 mars 2025, s’est réuni à 18h30 en séance publique à
la mairie sous la présidence de Madame Maryse DI
BERNARDO, maire. Département des Yvelines Arrondissement de Mantes la Jolie
Canton de Limar Conseillers en exercice: 15 Conseillers présents : 8
Pouvoirs : 4
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, DA COSTA Alberto, DAÏ PRA Antoine, DI BERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, SONGEUR Sylvie et RATEAU Lionel formant la majorité des membres.
Etaient absents :
Mesdames BLONDEAU Corinne (excusée - pouvoir à ANDRÉ François-Xavier), LESOURD Monique (excusée - pouvoir à DI BERNARDO Maryse), MENDES Frédérique (excusée), ROCHET Muriel (excusée) et Messieurs COUTREAU Jean-Marie (excusé - pouvoir à DAÏ PRA Antoine), DÉCALOGNE Charles (excusé - pouvoir à DUCLOS Patricia) et PHELIPPOT Samuel (excusé).
Monsieur DA COSTA Alberto a été élu secrétaire de séance.
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE (GPS&O)
Reconstruction du mur du cimetière communal
Madame le maire expose la nécessité de programmer des travaux de reconstruction du mur du cimetière communal, celui-ci penchant dangereusement du côté de la rue des Grands Prés, pour un montant prévisionnel de 69 110 € HT, soit 82 932 € TTC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5215-26,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC_2022-05-19_ 02 du 19 mai 2022 approuvant le Règlement d'attribution des fonds de concours aux communes de moins de 5000 habitants de 2022 à 2027,
Vu le Règlement d'attribution des fonds de concours aux communes de - de 5000 habitants de 2022 à 2027 et les statuts de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise,
Considérant que le présent programme concerne des travaux de valorisation du patrimoine communal et que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> approuve à l’unanimité le programme de « Reconstruction du mur du cimetière communal » pour un montant prévisionnel de 69 110 € HT, soit 82 932 € TTC,
> sollicite auprès de la Communauté urbaine GPS&O l'attribution d’un fonds de concours pour un montant de 34 555 €,
+ s'engage à financer la partie non subventionnée de ce projet, dont la dépense sera inscrite au budget primitif 2025 à l’article 2128,
> autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous actes, pièces et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 10 avril 2025. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 08/04/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA FALAISE
Vi ads DÉLIBÉRATION
® Ÿ N° 1014/2025
Le 8 avril 2025, le conseil municipal, légalement convoqué
le 31 mars 2025, s’est réuni à 18h30 en séance publique à
la mairie sous la présidence de Madame Maryse DI
BERNARDO, maire. Département des Yvelines Arrondissement de Mantes la Jolie
Canton de Limar Conseillers en exercice: 15
Conseillers présents : 8
Pouvoirs : 4
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, DA COSTA Alberto, DAÏ PRA Antoine, DI BERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, SONGEUR Sylvie et RATEAU Lionel formant la majorité des membres.
Etaient absents:
Mesdames BLONDEAU Corinne (excusée - pouvoir à ANDRÉ François-Xavier), LESOURD Monique (excusée - pouvoir à DI BERNARDO Maryse), MENDES Frédérique (excusée), ROCHET Muriel (excusée) et Messieurs COUTREAU Jean-Marie {excusé - pouvoir à DAÏ PRA Antoine), DÉCALOGNE Charles (excusé - pouvoir à DUCLOS Patricia) et PHELIPPOT Samuel (excusé).
Monsieur DA COSTA Alberto a été élu secrétaire de séance.
DEMANDE DE SUBVENTION
DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)
Reconstruction du mur du cimetière communal
Madame le maire expose la nécessité de programmer des travaux de reconstruction du mur du cimetière communal, celui-ci penchant dangereusement du côté de la rue des Grands Prés, pour un montant prévisionnel de 69 110 € HT, soit 82 932 € TTC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention des subventions Etat - exercice 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
> adopte le projet de «Reconstruction du mur du cimetière communal » pour un montant prévisionnel de 69 110 € HT, soit 82 932 € TTC,
+ décide de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la programmation DETR 2025,
> s'engage à financer l'opération de la façon suivante :
* Demande d'attribution d'un fonds de concours auprès de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise,
“" Autofinancement de la partie non subventionnée,
+ dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2025 à l'article 2128 en section d'investissement,
+ autorise Madame le maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de cette décision et à la réalisation de l'opération ci-dessus référencée.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 10 avril 2025.
Maryse DI BERNARDO
JDE LA Here de La Falgise
€
ID : 078-217802305-20250408-DEL_ 2025 1014-DE