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Déliberation - Deliberations 06122022 926 a 934
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 06122022 926 a 934)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
É RA
Publié le 12/12/2022
RÉPUBLIQUE F NÇAISE LD
: 078-217802305-20221206-DEL_2022_926-DE |
COMMUNE DE LA FALAISE
Le = = CT
DÉLIBÉRATION
N° 926/2022
Le 6 décembre 2022, le conseil municipal, légalement
convoqué le 29 novembre 2022, s’est réuni à 18h30 en
séance publique à la mairie sous la présidence de Madame
Maryse DI BERNARDO, maire. Département des Yvelines Arrondissement de Mantes la Jolie
Canton de Limai Conseillers en exercice: 15
Conseillers présents : 14
Pouvoirs : -
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DA COSTA Alberto,
DAÏ PRA Antoine, DÉCALOGNE Charles, DI BERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, LESOURD Monique, MENDES
Frédérique, PHELIPPOT Samuel, RATEAU Lionel, ROCHET Muriel et SONGEUR Sylvie formant la majorité des
membres.
Etait absent :
Monsieur GOULAY Joël {excusé).
Madame MENDES Frédérique a été élue secrétaire de séance.
DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
BUDGET PRIMITIF 2022
Vu le Code Général des Collectivités et notamment les articles L 2311-1, L 1313- 1 à 4 et L 2312 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 avril 2022 approuvant le Budget primitif 2022,
Considérant qu'il convient d’approvisionner :
e le compte 673 « Titres annulés sur exercices antérieurs » : + 150 € (remboursement d’arrhes - location de la salle Aigue Flore annulée pour cause de Covid)
e le compte 681 « Dotations pour provisions pour dépréciation créance » : + 10 € (nouvelle provision)
° le compte 168751 « Autres dettes - Groupement de rattachement » : + 6 544 € (régularisation oubli d'une écriture liée au reversement des attributions de compensation dues à GPS&O).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la décision modificative n° 1 suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
Chapitre 67
Art. 673 — Titres annulés (ex. antérieurs) + 150,00 €
Chapitre 68
Art. 681 — Dot. Provisions créances douteuses + 10,00 €
Chapitre 012
Art. 6411 — Personnel titulaire - 160,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
Chapitre 16
Art. 168751 — Autres dettes — GFP... +6 544,00 €
Chapitre 21
Art. 2158 - Autres installations. matériels… - 6 544,00 €
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 9 décembre 2022. Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 12/12/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE D one PR DE ar parer
COMMUNE DE LA FALAISE
NT] DÉLIBÉRATION ‘| N° 927/2022
Le 6 décembre 2022, le conseil municipal, légalement
convoqué le 29 novembre 2022, s’est réuni à 18h30 en
séance publique à la mairie sous la présidence de Madame
Maryse DI BERNARDO, maire. Département des Yvelines Arrondissement de Mantes la Jolie
Canton de Limar Conseillers en exercice: 15 Conseillers présents : 14
Pouvoirs : -
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DA COSTA Alberto,
DAÏ PRA Antoine, DÉCALOGNE Charles, DI BERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, LESOURD Monique, MENDES
Frédérique, PHELIPPOT Samuel, RATEAU Lionel, ROCHET Muriel et SONGEUR Sylvie formant la majorité des membres.
Etait absent:
Monsieur GOULAY Joël (excusé).
Madame MENDES Frédérique a été élue secrétaire de séance.
AUTORISATION D'ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES
DEPENSES D'’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
L'article L. 1612-1 du code général des collectivités dispose ce qui suit: "Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars [..] en l'absence d'adoption du budget avant cette date, [...] l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Considérant que les crédits ouverts au budget 2022 en dépenses d'investissement sont de 661,12 € au chapitre 20 {immobilisations incorporelles) et 189 300,00 € au chapitre 21 (immobilisations corporelles),
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, comme suit :
> 165,00 € au chapitre 20 (immobilisations incorporelles),
> 47 325,00 € € au chapitre 21 (immobilisations corporelles).
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 9 décembre 2022.
Maryse DI BERNA
DE LA fre de La Fal
Délibération n° 927/2022 - page 1/2 Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 12/12/2022
ID : 078-217802305-20221206-DEL_2022 927-DE
TABLEAU ANNEXE
Délibération n° 927/2022
Proposition
Chapitre BP 2022 d'ouverture de crédits pour 2023
20 - Immobilisations incorporelles 661,12 € 165,00 €
203 - Frais d'étude, recherche et développement 661,12 € 165,00 €
21 - Immobilisations corporelles 189 300,00 € 47 325,00 €
21 13 — Terrains aménagés sauf voirie _| 4 . ‘ : - _ 390,00 €
2128 - Autres agencements et aménagements 110 000,00 € 27 500,00 € _- Mur du cimetière Lo 2750000€ |
2135 - Installations générales, agencements.. 0,00 € 11 275,00 €
Chaudière « La Grange»| : 1127500 € 2158 - Autres installations, matériel et outillage 25 000,00 6 250,00 € Aménagement d’un parc de jeux | h 6 250,00 € 2183 - Matériel informatique 9 850,00 € 600,00 €
PC Accueil mairie . 600,00 €
2184 - Matériel de bureau et mobilier 1 350,00 € 1 200,00 € Co Table réunion conseil municipal __ 1200,00€
2188 - Autres immobilisations corporelles 450,00 € 110,00 €
47 490,00 €
Délibération n° 927/2022 - page 2/2 Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
É Publié le 12/12/2022
SE
REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 078-217802305-20221206-DEL 2022 928-DE COMMUNE DE LA FALAISE
N° 928/2022
Le 6 décembre 2022, le conseil municipal, légalement
convoqué le 29 novembre 2022, s’est réuni à 18h30 en
séance publique à la mairie sous la présidence de Madame Département des Yvelines Maryse DI BERNARDO, maire.
Arrondissement de Mantes la Jolie
Canton de Limar Conseillers en exercice: 15
Conseillers présents : 14
Pouvoirs : -
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DA COSTA Alberto, DAÏ PRA Antoine, DÉCALOGNE Charles, DI BERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, LESOURD Monique, MENDES Frédérique, PHELIPPOT Samuel, RATEAU Lionel, ROCHET Muriel et SONGEUR Sylvie formant la majorité des membres.
Etait absent:
Monsieur GOULAY Joël (excusé).
Madame MENDES Frédérique a été élue secrétaire de séance.
TARIF DE LOCATION EN SEMAINE DE LA SALLE MUNICIPALE « AIGUE FLORE »
Formations
Madame le Maire informe les membres présents de la demande de mettre à disposition la salle Aigue Flore pour des formations professionnelles ou associatives et de la nécessité de créer un tarif de location à la journée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'instaurer une tarification « formations » comme suit :
° 100 € la journée (amplitude maximale : 8h30 - 17h30)
e 50€ la demi-journée
e _Gratuité si des agents communaux sont concernés,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 9 décembre 2022.
Maryse DI BERNARDO
Maire de La ise ES
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 12/12/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID SE GONE CE Don mreoe
COMMUNE DE LA FALAISE
DÉLIBÉRATION
N° 929/2022
Le 6 décembre 2022, le conseil municipal, légalement
convoqué le 29 novembre 2022, s’est réuni à 18h30 en
séance publique à la mairie sous la présidence de Madame
Maryse DI BERNARDO, maire. Département des Yvelines Arrondissement de Mantes la Jolie
Canton de Limar Conseillers en exercice: 15 Conseillers présents : 14
Pouvoirs : -
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DA COSTA Alberto, DAÏ PRA Antoine, DÉCALOGNE Charles, DI BERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, LESOURD Monique, MENDES Frédérique, PHELIPPOT Samuel, RATEAU Lionel, ROCHET Muriel et SONGEUR Sylvie formant la majorité des membres.
Etait absent:
Monsieur GOULAY Joël (excusé).
Madame MENDES Frédérique a été élue secrétaire de séance.
INSTAURATION D'UNE AUTORISATION PRÉALABLE AUX TRAVAUX CONDUISANT À LA CRÉATION DE PLUSIEURS LOCAUX À USAGE D'HABITATION
DANS UN IMMEUBLE EXISTANT
(Permis de diviser)
Madame le Maire informe les membres présents que la loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 a renforcé la lutte contre l'habitat indigne, en permettant aux collectivités qui le souhaitent de mieux contrôler la qualité du parc locatif sur leur territoire. La loi ALUR et l'arrêté du 8 décembre 2016 ont aussi ouvert la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale ou les communes d'instituer sur tout ou partie de leur territoire un mécanisme de permis de diviser. Les objectifs visés par ce nouvel outil d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant sont les suivants : e Stopper l’hyper-densification
e Assurer un logement digne aux locataires
e S'assurer du nombre de places de stationnement adapté tel qu’attendu au PLUi
° Lutter contre les marchands de sommeil
e Améliorer le patrimoine et l'attractivité du territoire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L 111-5-2 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-
1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;
Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l'ordonnance susvisée.
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020-01-16_ 01 en date du 16 janvier 2020 relative à
l'approbation du PLUi, Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Considérant la volonté municipale de préserver la typologie locale du bâti existant sur la Commune ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de soumettre les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives ou donation, qui ne sont pas soumises à permis d'aménager, à une procédure de déclaration préalable à compter du 1° janvier 2023 sur l’ensemble du territoire communal.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 9 décembre 2022. Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022 HE]
Publié le 12/12/2022 En
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 078-217802305-20221206-DEL_ 2022 930-DE
COMMUNE DE LA FALAISE
ié À té DÉLIBÉRATION
N° 930/2022
Le 6 décembre 2022, le conseil municipal, légalement
convoqué le 29 novembre 2022, s'est réuni à 18h30 en
séance publique à la mairie sous la présidence de Madame
Département des Yrelines Maryse DI BERNARDO, maire. Arrondissement de Mantes la Jolie
Canton de Limar Conseillers en exercice: 15
Conseillers présents : 14
Pouvoirs : -
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DA COSTA Alberto, DAÏ PRA Antoine, DÉCALOGNE Charles, DI BERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, LESOURD Monique, MENDES Frédérique, PHELIPPOT Samuel, RATEAU Lionel, ROCHET Muriel et SONGEUR Sylvie formant la majorité des membres.
Etait absent:
Monsieur GOULAY Joël (excusé).
Madame MENDES Frédérique a été élue secrétaire de séance.
INSTAURATION DU PERMIS DE DÉMOLIR
Madame le Maire expose que les démolitions de constructions existantes ne sont plus précédées de la délivrance d’un permis de démolir, sauf pour les constructions inscrites au titre des monuments historiques, dans certains secteurs sauvegardés, dans le champ de visibilité d'un monument historiques ou les sites inscrits ou classés.
Néanmoins l'alinéa « e » de l’article R 421-27 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes de soumettre à déclaration préalable les permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, pour les constructions identifiées comme devant être protégées par un PLUi, Plan Local d'Urbanisme intercommunal, conformément à l’article L 151-19 du code de l'urbanisme.
Madame le Maire informe que cette procédure de déclaration préalable pour les permis de démolir sur le territoire de la commune, permet de veiller à la protection du patrimoine en s'assurant de la préservation des éléments remarquables identifiés au PLU, Plan Local d'Urbanisme et de suivre l’évolution du bâti.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de soumettre à une procédure de déclaration préalable les permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, pour les constructions identifiées comme devant être protégées par le PLUïi, Plan Local d'Urbanisme intercommunal, les murets, les constructions et éléments bâtis remarquables identifiés au plan de zonage, en application de l’article R421-27 du Code de l’urbanisme.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 9 décembre 2022.
Maryse DI BERNARDO
aire de La ise Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
Publié le 12/12/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 078-217802305-20221206-DEL_2022 931-DE
COMMUNE DE LA FALAISE
Fi DÉLIBÉRATION
N° 931/2022
Le 6 décembre 2022, le conseil municipal, légalement
convoqué le 29 novembre 2022, s’est réuni à 18h30 en
séance publique à la mairie sous la présidence de Madame
Maryse DI BERNARDO, maire. Département des Yvelines Arrondissement de Mantes la Jolie
Canton de Limar Conseillers en exercice: 15 Conseillers présents : 14
Pouvoirs : -
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DA COSTA Alberto,
DAÏ PRA Antoine, DÉCALOGNE Charles, DI BERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, LESOURD Monique, MENDES
Frédérique, PHELIPPOT Samuel, RATEAU Lionel, ROCHET Muriel et SONGEUR Sylvie formant la majorité des
membres.
Etait absent:
Monsieur GOULAY Joël (excusé).
Madame MENDES Frédérique a été élue secrétaire de séance.
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
TOTEM France
Madame le Maire expose que la commune de La Falaise a conclu une convention le 3 novembre 2003 ayant pour objet l'hébergement d'Equipements Techniques dans le clocher de l’église avec la société Orange France. Un avenant n° 1 avait été signé le 6 mai 2012.
La société TOTEM France est une filiale d'Orange et est tenue aux droits de la société Orange SA dans l'exécution et les obligatoires de ses contrats, C'est pourquoi la société Totem propose la signature d’une nouvelle convention.
La présente convention a pour objet :
e de résilier par anticipation la convention en date du 3 novembre 2003, e de préciser les conditions dans lesquelles est autorisée l'occupation par TOTEM France, notamment en prévoyant une redevance annuelle de 8 000 € révisable de 2% tous les ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :
> résilier par anticipation la convention en date du 3 novembre 2003 signée avec Orange,
> autoriser Madame le maire à signer une nouvelle convention avec TOTEM France à compter du 1°" janvier 2023 pour une durée de 12 ans, moyennant une redevance annuelle de 8 000 € révisable avec une augmentation annuelle de 2%.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 9 décembre 2022.
Maryse DI BERNARDO oo
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 12/12/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID: 078-217802308-20221206-DEL._ 2022 932-DE COMMUNE DE LA FALAISE
PAT] DÉLIBÉRATION
à | N° 932/2022
Le 6 décembre 2022, le conseil municipal, légalement
convoqué le 29 novembre 2022, s'est réuni à 18h30 en
séance publique à la mairie sous la présidence de Madame
Maryse DI BERNARDO, maire. Département des Yvelines Arrondissement de Mantes la Jolie
Canton de Limar Conseillers en exercice: 15
Conseillers présents : 14
Pouvoirs : -
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DA COSTA Alberto, DAÏ PRA Antoine, DÉCALOGNE Charles, DI BERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, LESOURD Monique, MENDES Frédérique, PHELIPPOT Samuel, RATEAU Lionel, ROCHET Muriel et SONGEUR Sylvie formant la majorité des membres.
Etait absent :
Monsieur GOULAY Joël (excusé).
Madame MENDES Frédérique a été élue secrétaire de séance.
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
D'UN AGENT DU SERVICE DE REMPLACEMENT
CIG de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France
Madame le maire expose que la Commune a sollicité le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France (CIG) afin qu'il mette ponctuellement à sa disposition un agent pour intervenir sur des missions de remplacement administratif de personnels momentanément indisponibles.
Un projet de convention indique précisément les missions confiées au CIG et prévoit notamment :
+ Le remplacement et l'accompagnement administratif d'un secrétaire de mairie ou d’un Directeur Général des Services ;
+ Une participation financière de la Commune aux frais d'intervention à concurrence du nombre d'heures de travail effectivement accomplies et selon un tarif forfaitaire fixé et révisé chaque année par délibération du Conseil d'Administration du CIG soit pour l’année 2022 : 37,50 € par heure de travail pour les collectivités affiliées de moins de 1000 habitants,
+ Une contractualisation pour une durée de trois ans à compter du 2 novembre 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> approuve les termes de la convention relative à la mise à disposition d’un agent du centre de
gestion pour une mission de remplacement administratif auprès de la Mairie de La Falaise,
> autorise Madame le maire à signer la convention relative à la mise à disposition d’un agent du centre de gestion pour une mission de remplacement administratif auprès de la Mairie de La Falaise, avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile- de-France, ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 9 décembre 2022.
Maryse DI BER 0
ire de La e ———_—_— =,
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 12/12/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE LA FALAISE
DÉLIBÉRATION
N° 933/2022
Le 6 décembre 2022, le conseil municipal, légalement
convoqué le 29 novembre 2022, s'est réuni à 18h30 en
séance publique à la mairie sous la présidence de Madame
Maryse DI BERNARDO, maire. Département des Yvelines Arrondissement de Mantes la Jolie
Canton de Limaï Conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : 14
Pouvoirs : -
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DA COSTA Alberto, DAÏ PRA Antoine, DÉCALOGNE Charles, DI BERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, LESOURD Monique, MENDES Frédérique, PHELIPPOT Samuel, RATEAU Lionel, ROCHET Muriel et SONGEUR Sylvie formant la majorité des membres.
Etait absent :
Monsieur GOULAY Joël (excusé).
Madame MENDES Frédérique a été élue secrétaire de séance.
RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS, DE
L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
DU PERSONNEL COMMUNAL
Mise à jour
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L714-4 à L714-13,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu la loi n° 2010-751 du S juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue sociale et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat,
Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d'Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,
Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l'Etat,
Vu la délibération n° 695.2017 du 21 février 2017 instaurant le RIFSEEP pour les filières administrative, technique et animation à compter du 1° avril 2017,
Vu la délibération n° 902.2022 du 15 février 2022 étendant le RIFSEEP à la filière sociale,
Vu l'avis du Comité Technique du Centre Interdépartemental de Gestion Grande Couronne Région Ile de France en date du 29 novembre 2022 annexé,
Vu le tableau des effectifs arrêté au 1° octobre 2022,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités, il est proposé de mettre à jour le RIFSEEP selon les modalités ci-après.
Délibération n° 933/2022 - page 1/6 Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 12/12/2022
ID : 078-217802305-20221206-DEL_ 2022 933-DE
I Mise en place de l'IFSE (indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise)
L1 - Bénéficiaires de la part « IFSE fonction »
L'IFSE fonction pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires et aux agents contractuels de droit public, à temps complet, non complet ou partiel, rémunérés en référence à un grade de la fonction
publique territoriale.
1.2 - Bénéficiaires de la part « IFSE régie »
L'IFSE régie peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels de droit public responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part « IFSE Fonction » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance
de l'agent régisseur.
Chaque régie s’appréciera indépendamment l’une de l’autre. Les agents cumulant plusieurs régies percevront les montants correspondants cumulés correspondant à chacune des régies.
Régisseur d’avances Régisseur de recettes Montant annuel de
Montant maximum de l'avance | Montant moyen des recettes la part « IFSE pouvant être consentie encaissées mensuellement regie »
LE Jusqu'à 3 000€ | to. TZ de 3001 €à4600€ | 120
__de460tEa TEE TT __ de7601€à12200€ | 160
| de 12 201 € à 18 000 € 200
de18001€à38000€ 320
de 38 001 € à 53 000€ 410
L.3 - Montants de référence
Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :
Filière Administrative
Catégorie B - Rédacteurs territoriaux
« IFSE fonction » « IFSE régie » IFSE Plafond
Emplois Montant maximal | Montant maximal | Montant maximal | réglementaire annuel proposé annuel proposé annuel proposé (non logé)
ANODE
Adjoint au responsable d'une
Groupe | structure, expertise, fonction de
2 coordination ou de pilotage, gestion 3 000 € 280 € 3 230 € 16018 €
ou animation d'un service, …
Groupe | Poste d'instruction avec expertise, 2 000€ 230 € 2 230€ 14 650 €
3 assistant de direction.
Catégorie C - Adjoints administratifs territoriaux
« IFSE fonction » « IFSE régie » IFSE Plafond
Groupe Emplois Montant maximal | Montant maximal | Montant maximal | réglementaire annuel proposé annuel proposé annuel proposé (non logé)
Secrétariat de mairie, chef d'équipe,
Groupe | gestionnaire comptable, marchés
1 publics, assistant de direction, 1750€ 230 € 1980€ 11340 €
sujétions, qualifications.
Délibération n° 933/2022 - page 2/6 dexécüition.
agent ||
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
| Reçu en préfecture le 09/12/2022
D publié le 12/12/2022
ID : 078-217802305-20221206-DEL_ 2022 933-DE
ili echnique
Catégorie C - Adjoints techniques territoriaux
«IFSE fonction » « IFSE régie » IFSE Plafond
Groupe Emplois Montant maximal | Montant maximal | Montant maximal | réglementaire annuel proposé annuel proposé annuel proposé (non logé)
Groupe Encadrement de proximité et
1 P d'usagers, sujétions, qualifications, 1750 € 230 € 1 980 € 11 340€ mission de coordination
Filière sociale
Catégorie C - ATSEM
« IFSE fonction » « IFSE régie » IFSE Plafond
Groupe Emplois Montant maximal | Montant maximal | Montant maximal | réglementaire annuel proposé annuel proposé annuel proposé {non logé)
Groupe Encadrement : de proximité et
1 d'usagers, sujétions, qualifications, 1 750 € 0€ 1750 € 11 340 € mission de coordination
Les plafonds annuels sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
1.4 - Modalités de maintien ou de suppression de l’'IFSE
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes etindemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
e En cas de congé de maladie ordinaire ou de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), d'accident du travail ou de maladie professionnelle : V’IFSE suivra le sort du traitement.
e En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'IFSE sera suspendu.
e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, ainsi que les congés liés aux responsabilités familiales (art. L631-1 à L631-9 du code général de la fonction publique), l'IFSE sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
L5 - Réexamen du montant de l'IFSE
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d’un réexamen :
e en cas de changement de fonctions,
e au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ….),
e en cas de changement de grade et de fonctions à la suite d'une promotion.
L6 - Périodicité de versement de l’IFSE
L'IFSE sera versée mensuellement dans la limite de 200 € mensuel, l'excédent sera versé en 2 parts égales en
mars et septembre.
Délibération n° 933/2022 - page 3/6 Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 12/12/2022 in
ID : 078-217802306-20221206-DEL_ 2022 933-DE
II. - Mise en place du CIA (complément indemnitaire annuel)
Il.1 - Bénéficiaires
Le CIA est instauré au profit des fonctionnaires stagiaires et titulaires et aux agents contractuels de droit public, à temps complet, non complet ou partiel, rémunérés en référence à un grade de la fonction publique
territoriale, afin de tenir compte de l'engagement et de la manière de servir.
Le versement de ce CIA est laissé à l'appréciation de l’autorité territoriale au regard de l’ensemble des indicateurs spécifiés dans la grille du compte-rendu d’entretien professionnel.
L'attribution individuelle du CIA décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d'un arrêté individuel chaque année.
ILZ - Montants de référence
Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise
requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :
Filière Administrative
Catégorie B - Rédacteurs territoriaux
Groupe
Gronpenl
Emplois
CIA PLAFOND
Montant maximal annuel REGLEMENT AIRE
proposé {non logé)
Filière technique
Catégorie C - Adjoints techniques territoriaux
Adjoint au responsable d'une structure,
Groupe 2 expertise, fonction de coordination ou de 2185€ 2185€ pilotage, gérer ou animer un ou des services …
Poste d'instruction avec expertise, assistant de Groupe 3 direction. 1 995 € 1 995 €
Catégorie C - Adjoints administratifs territoriaux
CIA PLAFOND
Groupe Emplois Montant maximal annuel REGLEMENTAIRE proposé {non logé)
Secrétariat de mairie, chef d'équipe, gestionnaire
Groupe 1 comptable, marchés publics, assistant de 1 260€ 1 260€ direction, sujétions, qualifications.
Délibération n° 933/2022 - page 4/6
CIA PLAFOND
Groupe Emplois Montant maximal annuel REGLEMENTAIRE proposé (non logé)
Encadrement de proximité et d'usagers,
Groupe 1 sujétions, qualifications, mission de coordination 1260 € 1260 € Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 12/12/2022 ne
ID : 078-217802305-20221206-DEL_ 2022 933-DE
Hasta
Filiè jal
Catégorie C - ATSEM
CIA PLAFOND
Groupe Emplois Montant maximal annuel REGLEMENT AIRE proposé (temps complet) {non logé)
Encadrement de proximité et d'usagers,
Groupe 1 sujétions, qualifications, mission de coordination 1260 € 1260 €
Les plafonds annuels sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
I1.3 - Modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.IL.A.) :
Le CIA est modulé en fonction de la manière de servir et de la valeur professionnelle selon l'évaluation annuelle dans le cadre de l'entretien professionnel.
IL4 - Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.L.A.) :
Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d'un versement bi-annuel en juin et décembre et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l’autre.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
> de mettre à jour le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus. En conséquence, les dispositions antérieures portant des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées à l'exception des dispositions relatives aux primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP.
> d'autoriser Madame le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis ci-dessus et en fonction des 3 critères règlementaires définis dans les textes :
*_ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception. * Technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice du poste. Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
>» de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 9 décembre 2022.
Maryse DI BERNARDO
Maire de La Falgise
Délibération n° 933/2022 - page 5/6 Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 12/12/2022
ID : 078-217802305-20221206-DEL_2022 933-DE
Comité Technique
3. Examen des dossiers
4 Régime indemnitaire
CGFP - articles L714-4 à L714-13 (loi 84-53 du 26/01/1984 - article 88) Décret 2014-513 du 20/05/2014
Saisine 35
Collectivité LA FALAISE
Département 78
Habitants
Agent(s) 6
Objet de la saisine
Mise à jour du RIFSEEP.
Observations
Le projet de délibération reprend l'ensemble des dispositions des délibérations antérieures sur le RIFSEEP et met à jour les conditions d'intégration au RIFSÉEP des sujétions liées à la tenue d'une régie.
Avis du CT
Collège des représentants du personnel : Avis favorable
Pour : 2
Contre : 0
Abstention(s) : 5
Membre(s) ne prenant pas part au vote : O
Collège des représentants des collectivités : Avis favorable
Pour : 6
Conte : 0
Abstention(s) : 0
Membre(s) ne prenant pas part au vote : 0
Les membres du CT ont examiné le projet de délibération qui reprend l'ensemble des dispositions des délibérations antérieures sur le RIFSEEP et met à jour les conditions d'intégration au RIFSEEP des sujétions liées à la tenue d'une régie.
&c CIG Grande Couronne + Comité Technique du 29/11/2022 - Procès-verbal
Délibération n° 933/2022 - page 6/6 Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 12/12/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LD 078.2 17802208-20224206 DEL 2022 d34.DE
COMMUNE DE LA FALAISE
L'YNUI DÉLIBÉRATION
| N° 934/2022
Le 6 décembre 2022, le conseil municipal, légalement
convoqué le 29 novembre 2022, s’est réuni à 18h30 en
séance publique à la mairie sous la présidence de Madame
Maryse DI BERNARDO, maire. Département des Yvelines Arrondissement de Mantes la Jolie
Canton de Limar Conseillers en exercice: 15 Conseillers présents : 14
Pouvoirs : -
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DA COSTA Alberto,
DAÏ PRA Antoine, DÉCALOGNE Charles, DI BERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, LESOURD Monique, MENDES
Frédérique, PHELIPPOT Samuel, RATEAU Lionel, ROCHET Muriel et SONGEUR Sylvie formant la majorité des
membres.
Etait absent :
Monsieur GOULAY Joël (excusé).
Madame MENDES Frédérique a été élue secrétaire de séance.
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP), notamment l'article L611-2,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité Technique du Centre Interdépartemental de Gestion Grande Couronne Région Ile de France en date du 29 novembre 2022 annexé,
Considérant que le compte épargne temps (CET) ouvre aux agents qui le souhaïtent, la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années, qu’ils pourront utiliser dans les conditions définies par la présente délibération ;
Considérant que l'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics,
Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer, après avis du comité technique, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d'utilisation des droits, il est proposé ce qui suit :
Article 1 : Bénéficiaires
Un agent peut ouvrir un CET s'il remplit les conditions cumulatives suivantes :
° être agent titulaire ou contractuel à temps complet ou à temps non complet,
e être employé de manière continue,
e avoir accompli au moins une année de service.
Sont exclus du dispositif du CET :
e les professeurs d'enseignement artistique, assistants spécialisés et assistants d'enseignement artistique. Les agents contractuels exerçant des fonctions comparables sont également exclus,
e les fonctionnaires stagiaires. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre du CET en qualité de titulaire ou d'agent non titulaire ne peuvent ni les utiliser ni en cumuler de nouveaux durant cette période,
+ les agents contractuels recrutés pour moins d’un an,
e les agents de droit privé,
e les assistantes maternelles.
Délibération n° 934/2022 - page 1/6 mm
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 12/12/2022
ID : 078-217802305-20221206-DEL_ 2022 934.DE
rticle 2 : Ouv
Ce compte est ouvert à la demande écrite de l'agent. S'il en remplit les conditions, l'ouverture est accordée de plein droit.
Article 3 : Alimentation du compte épargne temps
Le compte épargne-temps est alimenté par le report :
e de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20,
e des jours de fractionnement,
e des heures supplémentaires sous forme de jours de repos compensateur dans la limite de 5 jours par an,
e le report de jours de réduction du temps de travail.
Le nombre total de jours inscrits sur le compte ne peut pas excéder 60 jours.
Les demandes d'alimentation du CET devront avoir lieu par écrit avant le 31 janvier de l’année N+1.
L'agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés au plus tard le 31 janvier de l’année N+1.
Article 4 : Modalités d'utilisati
Les jours inscrits sur le CET pourront :
» être utilisés sous forme de congés annuels,
> être indemnisés ou pris en compte au sein du Régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)
Cas n°1 : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le CET ne dépasse pas 15 jours : ces droits ne pourront être utilisés que sous la forme de jours de congés.
Cas n°2 : Au terme de l’année civile, le nombre de jours accumulés est supérieur à 15 :
> les 15 premiers jours ne pourront être utilisés que sous la forme de jours de congé, > au-delà, une option doit être exercée au plus tard au 31 janvier de l’année suivante :
— Le fonctionnaire affilié à la CNRACL opte dans les proportions qu’il souhaite pour la prise en compte des jours au titre du RAFP, pour leur indemnisation ou pour le maintien sur le CET. Si aucune option n’est exercée, les jours au-delà du 15e sont pris en compte pour le RAFP.
— Le contractuel ou le fonctionnaire affiliés au régime général opte dans les proportions qu'il souhaite soit pour l'indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le CET. Si aucune option n’est exercée, les jours au-delà du 15ème sont automatiquement indemnisés.
Les montants de l'indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.
Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée.
4a- Modalités d'utilisation sous form con
L'utilisation du CET sous forme de congés relève de la seule volonté de l'agent. Elle ne peut lui être imposée par la Collectivité. L'agent peut choisir de fractionner l’utilisation de son CET, l’unité minimale étant la journée, ou de consommer l'intégralité des jours épargnés en une seule fois. L'agent peut utiliser son CET dès le 1er jour épargné.
Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d'activité et sont rémunérés en tant que tels. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus par le Code Général de la Fonction Publique susvisé.
Les jours de congés pris au titre du CET s'inscrivent dans le calendrier des congés annuels de la collectivité. La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service. Pour utiliser les jours épargnés, l'agent doit formuler une demande de congés auprès de l'autorité territoriale par écrit et en respectant un délai de prévenance au moins égal au double de la durée du congé demandé.
Délibération n° 934/2022 - page 2/6 Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 12/12/2022
ID :078-217802305-20221206-DEL_ 2022 934-DE
Le calendrier des congés annuels est fixé par l'autorité territoriale après consultation des agents intéressées, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires. Les fonctionnaires chargés de famille ont priorité pour le choix des périodes de congés.
Les jours pris au titre du CET peuvent être accolés à des jours de congés annuels ou de RTT. La règle de la limite d'absence de 31 jours consécutifs prévus pour les congés annuels ne s’applique pas au CET.
Tout refus opposé à la demande de congés au titre du CET doit être motivé. L'agent peut saisir la commission administrative paritaire des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps. L'agent contractuel peut saisir la commission consultative paritaire (CCP) en cas de refus opposé à une demande d'utilisation du CET
La prise des jours épargnés est accordée de plein droit à l'issue d’un congé de maternité, d'adoption, de paternité, de solidarité familiale ou de proche aidant. L'agent doit néanmoins respecter dans ces hypothèses les règles de procédure applicables à la demande des congés.
4b- Modalités de maintien
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60, l'option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.
4c- Modalités d'utilisation sous forme d'indemnisation
Chaque jour épargné sur le CET (au-delà du 15èe), pour lequel l'agent a opté pour l'indemnisation, est indemnisé selon un montant forfaitaire fixé par catégorie hiérarchique :
- Catégorie À et assimilé : 135 €
- Catégorie B et assimilé : 90 €
- Catégorie C et assimilé : 75 €.
4d- Modalités d'utilisation sous forme de prise en compte au sein du RAFP
Il s’agit ici de convertir des droits CET en épargne retraite. Le mécanisme comporte trois étapes :
Dans un premier temps, le jour CET que l'agent souhaïte convertir est transformé en valeur chiffrée. La formule de calcul est la suivante :" V =M/(P +T)" dans laquelle :
- "V" correspond à l'indemnité versée au bénéficiaire et constituant l'assiette des cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique ;
- "M" correspond au montant forfaitaire par catégorie statutaire ; - "P" correspond à la somme des taux de la contribution sociale généralisée de la contribution au remboursement de la dette sociale
- _"T" correspond aux taux de cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique supportés par le bénéficiaire et l'employeur.
Dans un deuxième temps, les cotisations RAFP sont calculées, sur la base de la valeur trouvée.
Dans un troisième temps, l'agent acquiert des points au régime en fonction du montant des cotisations versées au RAFP.
Article 5 : Changement de situation
L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps :
> En cas de changement de collectivité ou d'établissement par voie de mutation, d'intégration directe ou de détachement : dans ce cas les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.
> En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale : dans ce cas les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l'établissement d'affectation.
> Lorsqu'ilesten disponibilité, en congé parental ou mis à disposition : dans ce cas l'intéressé conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine et, en cas de mise à disposition, de l'administration d'accueil.
Délibération n° 934/2022 - page 3/6 mt
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 12/12/2022
ID : 078-217802305-20221206-DEL 2022 934-DE
En cas de mobilité dans l'une des positions énumérées ci-dessus auprès d'une administration ou d'un établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps.
L'utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil.
La collectivité ou l'établissement d'origine adresse à l'agent et à l'administration ou à l'établissement d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant à cette date.
Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou établissement d'origine, l'administration ou l'établissement public d'accueil lui adresse, ainsi qu'à la collectivité ou l'établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité.
icle 6 : Fermeture du compt: r: m
En cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contractuel de droit public.
Arti : Décè 'agen
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, sont les suivants :
- Catégorie À et assimilé : 135 €
- Catégorie B et assimilé : 90 €
- Catégorie C et assimilé : 75 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'adopter les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps telles que proposées et dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget de la collectivité.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 9 décembre 2022.
Maryse DI BERNARDO
Maire de La Fa
Délibération n° 934/2022 - page 4/6 Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 12/12/2022
ID : 078-217802305-20221206-DEL_2022 934-DE
Comité Technique
3. Examen des dossiers
8 Compte épargne-temps
CGFP — article L621-5 (loi 84-53 du 26/01/1984 — article 7-1)
Décret 2004-878 du 26/08/2004
Saisine 62
Collectivité LA FALAISE
Département 78
Habitants
Agent(s) 5
Objet de la saisine
Mise en place du compte épargne-temps.
Observations
Le projet de délibération prévoit :
-__ l'alimentation du compte épargne-temps par le report de jours de congés annuels, de congés de fractionnement, de RTT et de jours de repos compensateur (dans la limite de 5 jours par an), - la monétisation des jours épargnés.
Avis du CT
Collège des représentants du personnel : Avis favorable
Pour : 5
Contre : 0
Abstention(s) : 2
Membre(s) ne prenant pas part au vote : 0
Collège des représentants des collectivités : Avis favorable
Pour : 6
Contre : D
Abstention(s) : 0
Membre(s) ne prenant pas part au vote : 0
Les membres du CT ont pris connaissance du projet de délibération qui prévoit : - l'alimentation du compte épargne-temps par le report de jours de congés annuels, de congés de fractionnement, de RTT et de jours de repos compensateur (dans la limite de 5 jours par an), - la monétisation des jours épargnés.
Certains représentants du personnel se sont abstenus, conformément à la déclaration liminaire suivante dont il a été fait lecture en début de séance :
« Nous, élus du collège des représentants du personnel (CFDT, CGT, FO), représentant + de 55 000 agents répartis sur les 3 départements de la grande couronne, rappelons les termes de la précédente déclaration en date du 6 décembre 2021 par laquelle nous demandions déjà que cesse l'abattage de saisines présentées par le CIG pour chaque séance. En effet, nous faisions part dès cette époque de notre totale désapprobation sur la quantité de saisines et des documents s’y rapportant - auxquels s'ajoutent des documents complémentaires sept jours avant ladite séance- incompatible à une
D CIG Grande Couronne + Comité Technique du 29/11/2022 + Procès-verbal
89 sur 125
Délibération n° 934/2022 - page 5/6 Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 12/12/2022
ID : 078-217802305-20221206-DEL 2022 934-DE
Comité Technique
préparation sérieuse, pour un avis éclairé, et pour des débats constructifs, dans un temps restreint d'une seule séance. Nos demandes de limite de saisines ou de séance(s) supplémentaire(s) sont restées ignorées. Nous sommes donc contraints de dénoncer encore une fois cette surcharge de dossiers, à savoir ce jour 80 saisines ! Comment tenir une réunion constructive en consacrant 6 minutes par saisine, pour huit heures continue de séance sans aucune pause ?
Quelle autre assemblée institutionnelle accepterait de fonctionner de la sorte ? Il semble utile de rappeler que l'instance du Comité Technique doit être le lieu d'un réel dialogue social, donc de débats, et de leurs retranscriptions, conformément aux volontés du gouvemement actuel qui prône le dialogue social, à l'instar du secteur privé, d'ailleurs réaffirmé fortement par la Loi de transformation de la Fonction Publique. Nous refusons encore une fois d'être considérés comme une simple chambre d'enregistrement de décisions unilatérales, sans pouvoir en débattre, comme le justifie notre rôle.
Parallèlement, nous dénonçons encore une fois, un Règlement Intérieur inadapté aux nouvelles mesures et réalités du terrain issus de l'évolution des lois et textes règlementaires. En conséquence il est primordial de réviser ce dernier afin de prévoir précisément d'autres modalités de fonctionnement de cette instance. Face à ce mépris total de notre rôle d'élu.es, nous adopterons donc un « vote de principe » paur toutes les saisines présentées à cette instance qui n’ont malheureusement pas pu bénéficier d'un temps de préparation décent. Nous demandons que la présente déclaration soit jointe au Procès-Verbal de chaque saisine de cette séance ».
Les représentants des collectivités, qui ont pris acte de cette déclaration, ont cependant tenu à préciser que le comité technique placé auprès du CIG est compétent pour 7 000 agents et non 55 000 agents. Ils ont par ailleurs émis un avis favorable unanime sur le dossier présenté.
EG CIG Grande Couronne + Comité Technique du 29/11/2022 - Procès-verbal
90 sur 125
Délibération n° 934/2022 - page 6/6