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Déliberation - 16 DCM Allée des Pins Mise à dispo
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Chambon-Feugerolles.
Lien du pdf (Déliberation - 16 DCM Allée des Pins Mise à dispo)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Accusé de rèception - Ministère de l'intérieur
[ 042-214200446-20221207-DCM-07122022-14-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 15/12/2022
Le Chambon
Feugerolles COMMUNE DE SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE DU 07 DÉCEMBRE 2022
Le Maire certifie :
1°/ Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été
faite dans les formes et délais prescrits par la loi ;
29/ Que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des
procès-verbaux du Conseil a été affichée à la porte de la Mairie sous huitaine et qu'il n'a pas
été présenté d'observation ;
3°/ Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance était de 33
sur lequel il y avait 21 membres présents au début de la séance, à savoir :
Membres présents :
M. FARA, maire,
M. ROCHETTE, Mme MARMORAT, M. VASSELON, Mme JACQUEMONT, M.
GEYSSANT, Mme HAMIDI, Mme DI DOMENICO, adjoints,
M. GAWEL, M. PINEL, Mme ROVERA, Mme DAVID, Mme BRUYERE, Mme CHELLIG, Mme CHAMPAGNAT, M. ARBAUD, Mme BRETON, M. RANCON, M. SIBAUD, M. BOURGIN, Mme BURNICHON, conseillers municipaux,
Membres absents ayant donné pouvoir :
M. BOUTHEON à M. ROCHETTE
M. OLIVIER à M. VASSELON
M. BARNIER à M. FARA
M. GRANGETTE à M. GAWEL
Mme AIVALIOTIS à Mme BRUYERE
Mme CELLE à Mme HAMIDI
Mme CHOUAL à Mme CHAMPAGNAT
M. AKCAYIR à M. SIBAUD
Mme BONJOUR à Mme DI DOMENICO
M. MAISONNIAL à M. PINEL
Membres excusés :
M. SIMONETTI, Mme CHAUMAYRAC
Président de séance : M. FARA
Secrétaire élue pour la séance : Mme HAMIDI Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200446-20221207-DCM-07122022-16-DE
Accusé certifié exécutoire
VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 DÉCEMBRE 2022 DELIBERATION N° DCM-07122022-16
ALLEE DES PINS
MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN
Les opérateurs de téléphonie mobile se sont vu confier une mission d’intérêt public en vue de la fourniture des services de communications électroniques ou audiovisuels avec l’obligation
de garantir la permanence et la continuité des services.
La société CELLNEX France assure la gestion et l’exploitation de sites points hauts afin de fournir des services d’accueil aux opérateurs de communications électroniques et audiovisuels avec lesquels elle est liée par des contrats de services.
Dans ce cadre, la société CELLNEX France a sollicité la Ville du Chambon-Feugerolles et s’est déclarée intéressée par la mise à disposition d’un terrain communal situé allée des Pins afin d’y installer les équipements techniques de son client opérateur, Bouygues Telecom. Le projet consiste en l'installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures et
d'équipements techniques, nécessaires au fonctionnement d’antennes relais.
Le site d’implantation est situé Allée des Pins au Chambon-Feugerolles sur une partie de la parcelle cadastrée section AO n° 50, propriété communale. L'emplacement mis à disposition se compose d’une surface d’environ 48 m? destinée à accueillir les infrastructures et les
équipements techniques visés ci-dessus.
La convention portant mise à disposition d’un terrain est conclue pour une durée de 12 ans,
avec possibilité de reconduction expresse par période de 6 ans, moyennant le versement d’une
redevance annuelle fixée à 7000 euros. Une redevance annuelle complémentaire, toutes
charges éventuelles incluses, de 3500 euros pourra s’ajouter à compter de la date d’accueil de tout nouvel opérateur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
à l'unanimité,
APPROUVE la mise à disposition d’un terrain communal telle qu’elle vient d’être présentée,
AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention à intervenir avec
la société CELLNEX France, et tous documents s’y rapportant,
DIT que le montant de la recette sera encaissé sur le chapitre concerné du budget communal. ACCUSé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214200446-20221207-DCM-071 22022-16-
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 15/12/202À
Ont signé au registre tous les membres présents.
Samia HAMIDI
Secrétaire de séance
Certifié exécutoire compte tenu Fe
- Sa publication le 6 PACE 22
Pour le Maire et par délégation
La Directrice générale des services
Qrauquis
Conformément aux dispositions prévues par l'article R 421-5 du
code de Justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à Compter de sa notification ou publication,
d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de
Lyon ou par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible Par
le site internet "www. telerecours.f", La présente délibération
peut aussi Jaire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le recours contentieux
Peut alors être engagé dans un délai de 2 mois à compter, soit
de la décision explicite de rejet du recours gracieux, soit de la décision implicite
de rejet.