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Déliberation - 2026 02 17 08 Demande de subentions aupres de letat au titre de Fonds Vert
Document publié le Mardi 17 février 2026 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 17 08 Demande de subentions aupres de letat au titre de Fonds Vert)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
r
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D’APT
NOMBRE DE
MEMBRES
Ayant pris
part à la
délibération
(présents et
représentés)
En exercice | Présents
= suffrages
Exprimés
23 16 19
VOTES
ABSTEN POUR TION(S) CONTRE
19 0 0
Objet de la délibération
2026-02-17-08 :
Demande de subventions
auprès de l’État au titre
du Fonds Vert pour le
projet de rénovation d'un
bâtiment communal près
de l’hôtel de ville de
Gargas avec la création
de cinq logements sociaux
communaux et d’une salle
communale
Envoyé en préfecture le 12/03/2026
Reçu en préfecture le 12/03/2026
Publié le
ID : 084-218400471-20260217-2026021708A-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 17 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le dix-sept février à dix-huit heures trente,
le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée le 13 février 2026
PRÉSENTS : Mmes et MM.
VIGNE-ULMIER Bruno, LAURENT Marie-José, GARCIA Laurent, ESPANA
Valérie, SIAUD Patrick, AUBERT Serge, FAUQUE Michèle, MANUELIAN Odette, MIETZKER Corinne, DAUMAS Jérôme, RONDEL David, BAGNIS Benjamin, CURNIER Marie-Lyne, HANET Serge, ARNICOT Aude, QUAGHEBEUR Florence
ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.
ARMAND Vanessa (donne pouvoir à M. SIAUD Patrick), SARTO Nadine (donne pouvoir à M. GARCIA Laurent), ARMANT Thierry (donne pouvoir à Mme QUAGHEBEUR Florence
ABSENTS EXCUSÉS : Mmes et MM.
LONG Robert
ABSENTS NON EXCUSÉS : Mmes et MM.
BERTHEMET Pascal, SELLIER Claire, LUC Cathy
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS : Mme Corine GARIGLIO (Responsable
ressources humaines) et Marie-Françoise MALINVAUD (Responsable financier), en remplacement de M. Damien DUGOUCHET (DGS) et de Mme Catherine GABETTA (Assistante administrative), tous deux étant indisponibles
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : M. SIAUD Patrick
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le rapporteur rappelle :
e La loi n° 2015-0992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) ;
e La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat qui a inscrit l’urgence climatique dans le code de l’énergie et fixe l’objectif d’une neutralité carbone en 2050 ;
Il rappelle aussi la forte demande de logements et l’incitation des pouvoirs publics à ce que les maires soient des bâtisseurs dans ce domaine.
12/03/2026 La commune dispose dans son patrimoine bâti, tout proche de l’hôtel de ville d’un vieil immeuble dégradé et vétuste et totalement dépourvu d’isolation thermique. La classe énergétique de ce bâtiment est ainsi très médiocre (Catégorie ou Etiquette énergétique ou GES = E ou F.
La commune de Gargas prévoit des travaux importants dans ce bâtiment de 3 niveaux afin de créer 5 logements sociaux (dont deux accessibles aux PMR Personnes à Mobilité Réduite) pour une superficie totale de 243 m°.
En rez-de jardin ou niveau N-1, création d’une salle communale et d’un logement de type T2.
En rez de chaussée (niveau N donnant sur la place du château), création de 2 logements accessibles PMR de type T2 et T3.
A l’étage (niveau N+1), création de 2 logements accessibles PMR de type T2 et T3.
Cette création de 5 logements accessibles financièrement s’accompagne d’un programme de rénovation énergétique globale et d'amélioration de la performance énergétique qui profitera aux locataires et aux utilisateurs de la salle communale.
Suite à un audit réalisé par SOLIHA, les travaux d’isolation thermique prévus consistent en :
e Isolation des murs par l’intérieur
Remplacement de menuiseries extérieures
Remplacement du chauffage gaz collectif par des PAC (Pompes A Chaleur) individuelles
e ECS Eau Chaude Sanitaire produite par des chauffe-eaux thermodynamiques
e Ventilation
Il est à noter, qu’afin d’empêcher la poursuite des dégradations dans cet immeuble et le préserver, la commune a fait refaire intégralement la charpente / couverture qui était en très mauvais état et qui n’était pas du tout étanche à l’eau.
La commune en a profité pour réaliser les travaux d’isolation en toiture.
Ces travaux qui étaient urgents et qui ont dû être réalisés en 2024, donc avant le dépôt de la présente demande de subvention, ne sont pas pris en compte dans l’enveloppe financière globale et ne sont pas concernés par la présente demande de subvention.
Les diagnostics réalisés par SOLIHA pour les 5 logements et les travaux prévus montrent que chaque logement va changer de plusieurs catégories au niveau des étiquettes énergétiques et des étiquettes GES en atteignant au minimum le B. Le BBC « Rénovation » sera atteint pour l’ensemble de l’immeuble. Le gain énergétique estimé est supérieur à 70 % dont au-dessus de ce qui demandé pour le Fonds Vert.
L’enveloppe financière globale est estimée à 663 372,80 € HT (honoraires maitrise d’œuvre compris).
Pour mener à bien cette opération, la commune de Gargas a la possibilité de solliciter des aides financières de l’Etat au titre du Fonds Vert.
En effet, cette opération majeure relève des priorités thématiques que sont :
e la rénovation thermique, la transition et la sobriété énergétique
e la création de logements, et ce sans artificialisation des sols puisque les travaux concernent un immeuble existant.
Le rapporteur présente le plan de financement prévisionnel qui sera annexé à la délibération.
Envoyé en préfecture le 12/03/2026
Reçu en préfecture le 12/03/2026
Publié le
ID : 084-218400471-20260217-2026021708A-DE
Il invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
12/03/2026 Envoyé en préfecture le 12/03/2026
Reçu en préfecture le 12/03/2026
Publié le
ID : 084-218400471-20260217-2026021708A-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
VU le budget de la commune
$ ADOPTE la réalisation de de l’opération d’investissement « pour l’opération de rénovation d'un bâtiment communal près de l’hôtel de ville de Gargas avec la création de cinq logements sociaux et d'une salle communale », l’enveloppe financière prévisionnelle liée à cette opération étant évaluée à 663 372,80 € HT ;
& ARRÊTE les modalités de financement (approbation du plan de financement du projet annexé à la présente délibération ainsi que l’ensemble des demandes de subvention se rapportant au projet) ;
& SOLLICITE un financement de l’Etat au titre du Fonds Vert à hauteur de 50 % d’une dépense subventionnable de 663 372,80 € HT soit 331 686,40 € ;
& PRÉCISE que les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux seront inscrits au budget primitif 2026 de la Commune ;
& CHARGE le Maire de signer toutes les pièces relatives à ce dossier ;
& L'AUTORISE à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Secrétaire de séance, Le Président de séance,
= __ L
a
Patrick SIAUD DS Brun6 VIGNE-ULMIER
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’État, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES Cedex 09, ou par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.
12/03/2026