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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 20 d1696857140133)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Industrie,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° VI-4
23SGADL0135
SEANCE DU
5 OCTOBRE 2023
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
61
Date de convocation :
29 septembre 2023
Date d'affichage :
6 octobre 2023
OBJET :
Territoire Communautaire -
présentation des RPQS Eau-
assainissement 2022
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 8
• n'ayant pas donné pouvoir : 2
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 05 octobre à
dix-huit heures trente le Conseil communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle
de l'Alto - 71200 LE CREUSOT , sous la présidence de
M. David MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Jean-François JAUNET - Mme Isabelle LOUIS - M. Jérémy PINTO - Mme Monique LODDO - M. Guy SOUVIGNY - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Georges LACOUR - M. Yohann CASSIER - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Cyril GOMET - Mme Frédérique LEMOINE - M. Daniel MEUNIER
VICE-PRESIDENTS
Mme Alexandra MEUNIER - M. Noël VALETTE - M. Michel CHAVOT - M. Michel CHARDEAU - M. Alain BALLOT - M. Charles LANDRE - Mme Jocelyne BLONDEAU - Mme Marie- Claude JARROT - M. Jean-Paul BAUDIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Denis BEAUDOT - M. Jean GIRARDON - M. Denis CHRISTOPHE - Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Sébastien GANE - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Gérard DURAND - M. Felix MORENO - M. Lionel DUPARAY - M. Michel TRAMOY - M. Philippe PRIET - M. Gilbert COULON - M. Marc MAILLIOT - M. Thierry BUISSON - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Jean PISSELOUP - M. Enio SALCE - M. Jean-Paul LUARD - M. Roger BURTIN - M. Christian GRAND - Mme Aurélie SIVIGNON - M. Bernard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Christophe DUMONT - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Bernard FREDON - Mme Chantal LEBEAU - M. Didier LAUBERAT - Mme Barbara SARANDAO - M. Frédéric MARASCIA - Mme Gilda SARANDAO - M. Abdoulkader ATTEYE - Mme Paulette MATRAY - M. Gérard GRONFIER - Mme Salima BELHADJ-TAHAR
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
Mme Christiane MATHOS
Mme Amélie GHULAM NABI
Mme PERRIN (pouvoir à M. Jean-Claude LAGRANGE)
Mme FRIZOT (pouvoir à M. Michel TRAMOY)
Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Jérémy PINTO)
M. FRIZOT (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)
M. REPY (pouvoir à M. Noël VALETTE)
M. SELVEZ (pouvoir à Mme Paulette MATRAY)
M. COMMEAU (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)
Mme ROUX-AMRANE (pouvoir à M. Roger BURTIN)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Jean PISSELOUP Vu l’article L 2224-5 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’établissement et à la communication des rapports annuels sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement,
Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 27 septembre 2023,
Le rapporteur expose :
« Conformément à l’article L 2224-5 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau est tenu de présenter chaque année au conseil de communauté les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Les rapports de l’année 2022, joints à la présente délibération, sont présentés en tenant compte en particulier des dispositions fixées par le décret n°2007-675 du 02 mai 2007, renforçant les éléments d’informations à destination des usagers. Il fait ainsi état des caractéristiques et indicateurs des services publics eau et assainissement.
Pour faciliter la diffusion de ce rapport, un exemplaire doit être mis à la disposition du public dans les quinze jours suivant la présentation devant le conseil communautaire et adressé à monsieur le préfet de Saône-et-Loire pour information.
Le public doit être avisé de la mise à disposition des rapports et de l’avis du conseil de communauté par voie d’affichage au siège de la Communauté Urbaine.
Conformément à l’article D 2224-3 du Code général des collectivités territoriales, ces rapports doivent également être transmis aux communes membres de la Communauté Urbaine.
Les rapports annuels de l’année 2022 ont été présentés à la Commission Consultative des Services Publics Locaux lors de sa séance du 27 septembre dernier.
Je vous remercie de bien vouloir en prendre acte. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de prendre acte des rapports annuels relatifs au prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2022 ;
- de mettre sous quinze jours, ces rapports à la disposition du public qui pourra les consulter au siège de la Communauté Urbaine, le public en ayant été informé par voie d’affichage.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 6 octobre 2023
et publié, affiché ou notifié le 6 octobre 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME SERVICE PUBLIC
DE L’Assainissement Non Collectif
2022 1
Table des matières
1. CARACTERISTIQUES DU SERVICE ............................................................................ 2
1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI ................................................................................. 2 1.2. MODE DE GESTION ................................................................................................................. 2 1.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0) ............................................................... 3 1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0) ................................ 3
2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE ........................... 4
2.1. MODALITES DE TARIFICATION .................................................................................................. 4 2.2. RECETTES ............................................................................................................................. 5
3. INDICATEURS DE PERFORMANCE ............................................................................ 6
3.1. TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3) .................. 6
4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ................................................................... 7
5. PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE .............................................. 8 2
1. Caractéristiques du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau intercommunal par La collectivité : Communauté Urbaine Creusot Montceau (CUCM)
Caractéristiques : EPCI de type communauté urbaine
Les Compétences :
Contrôles des installations Traitement des matières de vidanges*
Entretien des installations Réhabilitation des
installations
Réalisation des installations
* : les stations d’épuration communautaires traitent ces matières dépotées par les prestataires de service disposant d’une convention avec la CUCM.
Territoire desservi (32 communes) : Blanzy, Charmoy, Ciry-le-Noble, Gourdon, Génelard, Le Breuil, Le Creusot, Les Bizots, Marigny, Marmagne, Mary, Mont-Saint-Vincent, Montceau-les-Mines, Montcenis, Montchanin, Morey, Perrecy-les-Forges, Pouilloux, Saint-Berain-sous-Sanvignes, Saint- Eusèbe, Saint-Firmin, Saint-Julien-sur-Dheune, Saint-Laurent-d'Andenay, Saint-Micaud, Saint- Pierre-de-Varennes, Saint-Romain-sous-Gourdon, Saint-Sernin-du-Bois, Saint-Symphorien-de-
Marmagne, Saint-Vallier, Sanvignes-les-Mines, Torcy, Écuisses.
Il s’agit de la totalité de la CUCM non compris les communes d’Essertenne et Perreuil sur le territoire desquelles le service relève du Syndicat Mixte de l’Eau Morvan Autunois Couchois (SMEMAC).
Existence d’une CCSPL Oui
Existence d’un zonage Oui ; zonage en vigueur approuvé en 2011 ; révision approuvée en 2020
Existence d’un règlement de service Oui ; règlement en vigueur approuvé en
2018
1.2. Mode de gestion
Le service est exploité en régie simple, par la direction eau et assainissement : 5 agents interviennent à temps partiel ou complet pour assurer les missions du périmètre du SPANC CUCM. 3
1.3. Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considéré comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d’assainissement non collectif dessert 13 350 habitants, pour un nombre total
d’habitants résidents sur le territoire du service de 95 700.
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapportée à la population totale du territoire couvert par le service) est de 13,95 au 31/12/2022.
1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
Exercice
2021
Exercice
2022
A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui Oui
20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui
30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans Oui Oui
30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui
B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non Non
20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations Non Non
10 Le service assure le traitement des matières de vidange Non Non
L’indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2021 est de 100 comme en 2021 sur un maximum de 140. 4
2. Tarification de l’assainissement non collectif et
recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il
peut exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par
décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou
dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par
l'usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
L’assemblée délibérante a voté les tarifs et modalités de facturation les 26 septembre et 20 décembre 2017 en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Les tarifs communautaires sont inchangés depuis.
Les tarifs applicables aux 01/01/2021 et 01/01/2022 sont les suivants :
Tarifs (en €, non soumis à TVA) Au 01/01/2021 Au 01/01/2022
Compétences obligatoires
Part fixe pour le contrôle périodique de bon
fonctionnement des installations existantes en €
(Fréquence moyenne : 8 ans)
Facturé avec la facture d’eau
74,08€/8ans 74,08 €/8ans
Part fixe pour les charges de fonctionnement courantes du
service
Facturé avec la facture d’eau
15,11 €/an 15,11€/an
Forfait pour le contrôle dans le cadre d’une vente
Facturé à l’acte
90,01€ 90,01€
Forfait pour le contrôle de conception des installations
neuves ou rénovées en €
Facturé à l’acte
79,75 € 79,75 €
Forfait pour le contrôle de bonne exécution des
installations neuves ou rénovées en €
Facturé à l’acte
79,76 € 79,76 €
Compétences facultatives
Sans objet 5
2.2. Recettes
Exercice 2021 Exercice 2022
Part fixe pour les charges de
fonctionnement en €
62 372,19 63 651,69
Facturation du service obligatoire
(contrôles existant) en €
37 996,12 21 587,47
Diagnostic dans le cadre d’une
vente ou installation neuve en €
8 063,48 € 30 590,28 €
Contribution exceptionnelle du
budget général en €
Néant Néant 6
3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations
d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
d'une part, le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en
conformité connue et validée par le service depuis la création du service (1er janvier 2010) jusqu'au 31/12/2022,
d'autre part, le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au
31/12/2022.
Exercice 2021 Exercice 2022
Nombre d’installations contrôlées depuis la
création du service 4 887 4 945
Nombre d’installations contrôlées conformes
ou mises en conformité 1 176 1 214
Autres installations contrôlées ne présentant
pas de dangers pour la santé des personnes
ou de risques avérés de pollution de
l’environnement
284 284
Taux de conformité 29,9 % 24,6 % 7
4. Financement des investissements
Aucune intervention de travaux n’a été mise en œuvre. 8
5. Projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du
service à l'usager et les performances
environnementales du service
Plusieurs actions d’amélioration sont en réflexion :
- Assistance renforcée voire réalisation de l’ « entretien »,
- Assistance renforcée voire réalisation des « travaux de mises aux normes ». 1
SERVICE PUBLIC
DE L’Assainissement Collectif
2022 2
Table des matières
1. Caractérisation technique du service ..................................................................................................4
1) Mode de gestion du service ........................................................................................................5 2) Estimation de la population desservie (D201.0) .................................................................... 10 3) Nombre d’abonnés .................................................................................................................. 11
4) Volumes facturés ..................................................................................................................... 12 5) Détail des imports et exports d’effluents ............................................................................... 12 6) Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) ......................................... 12 7) Ouvrages et réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert ................................. 13 8) Ouvrages d'épuration des eaux usées .................................................................................... 13 9) Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) ............................................ 14
2. Tarification de l’assainissement collectif et recettes du service..................................................... 17
1) Modalités de tarification .......................................................................................................... 17 2) Facture d’assainissement collectif type (D204.0).................................................................. 21
3) Recettes ................................................................................................................................... 22
3. Indicateurs de performance ............................................................................................................. 23
1) Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) .................................... 23
2) Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) ........................ 23 3) Conformité de la collecte des effluents (P203.3) ................................................................... 25 4) Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) ............ 25 5) Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) ...................................... 26 6) Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) ........... 27 7) Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1) ......................... 27
8) Points noirs du réseau de collecte (P252.2) ........................................................................... 28 9) Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2)....................................... 28 10) Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3) ................................ 29 11) Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3) .............................................. 30 12) Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2) ...................................................... 30 13) Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)......................................... 31
14) Taux de réclamations (P258.1) ............................................................................................... 31
4. Financement des investissements ................................................................................................... 32
1) Montants financiers ................................................................................................................. 32
2) Etat de la dette du service ....................................................................................................... 32 3) Amortissements ...................................................................................................................... 32 4) Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux ......... 32 5) Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ................................................................................................... 33
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau .......................... 36
1) Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) .............................. 36 2) Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) .................................... 36
6. Tableau récapitulatif des indicateurs ............................................................................................... 37 3
G Gl lo os ss sa ai ir re e
UDEP : unité de dépollution ou STEP (station d’épuration)
Equivalent habitant (EH) : rejet de 60 grammes de DBO5 par jour
DBO5 : Demande biologique en oxygène pendant 5 jours
DCO : Demande biochimique en oxygène
MES : Matières en suspension
NTK : Azote Kjeldhal
NGL : Azote global
Pt : Phosphore total
tMS : tonne de matière sèche
SISPEA : Système d’Information sur les Services Publics de l’Eau et de l’Assainissement
EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale 4
1. Caractérisation technique du service
Le service est géré au niveau intercommunal
Nom de la collectivité : Communauté Urbaine Creusot Montceau
Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif :
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté urbaine
Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des
propriétaires :
Les travaux de mise en conformité
de la partie privative du
branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Blanzy,
Charmoy, Ciry-le-Noble, Gourdon, Génelard, Le Breuil, Le Creusot, Les Bizots, Marmagne, Mont- Saint-Vincent, Montceau-les-Mines, Montcenis, Montchanin, Perrecy-les-Forges, Pouilloux, Saint- Berain-sous-Sanvignes, Saint-Eusèbe, Saint-Firmin, Saint-Julien-sur-Dheune, Saint-Laurent- d'Andenay, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Romain-sous-Gourdon, Saint-Sernin-du-Bois, Saint- Symphorien-de-Marmagne, Saint-Vallier, Sanvignes-les-Mines, Torcy, Écuisses
Existence d’une CCSPL Oui Non
Existence d’un zonage Oui, date d’approbation* : 2020 Non (Révision en même temps que le PLUI)
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation : 2018 Non
Existence d’un schéma directeur Oui, date d’approbation : 2003, 2021 Non
* Approbation en assemblée délibérante 5
1) Mode de gestion du service
Les élus chargés particulièrement de la mise en œuvre de la politique eau et assainissement au sein de
la Communauté, suite aux élections, sont :
- M. David Marti – Président,
- M. Daniel Meunier, vice-président chargé des finances et des transports, - M. Jean-Marc Frizot, vice-président chargé du cycle de l’eau,
Les services dirigeants :
- Le pôle ressources,
- Le pôle réseaux et proximité auquel est rattachée la direction eau et assainissement.
La direction eau et assainissement (DEA) : 15 agents en 2022, hors services techniques et supports
intervenant 6
Les missions de la direction eau et assainissement : assistance à la mise en œuvre des politiques eau et assainissement, proposition d'évolutions, et maîtrise d’œuvre des interventions.
De manière détaillée :
o Stratégie et programmation, mise en œuvre des politiques,
o Assistance à la décision des élus pour définir et mettre en œuvre les politiques du cycle de l’eau et de la défense incendie,
o Expertises et travaux,
Assistance à maitrise d'ouvrage, études et préparation de projets pour la consultation des entreprises en renouvellement, extension de réseaux et système de traitement, Participation aux négociations et régularisations foncières,
Rédaction des pièces techniques des marchés,
Conduite et maîtrise d’œuvre des travaux, contrôle qualité d’exécution, suivi des dépenses,
Coordination des contrôles qualité (test étanchéité et inspection télévisée), Contrôles SPANC,
Contrôles de raccordement des branchements d’assainissement (dans le cadre des ventes et conformité),
o Renseignements sur les réseaux aux services internes, aux services extérieurs, au public,
o Gestion des demandes des usagers, dont les réclamations sur les consommations ou la facturation ou la qualité des services, et les avis ou prescriptions « droit des sols »,
o Gestion financière :
Préparation et exécution des 3 budgets annexes eau/assainissement collectif et non collectif et des parties du budget principal relatives à la défense incendie/eaux pluviales/GEMAPI, en
dépenses et en recettes (subventions Agences de l’eau, Conseil Départemental, Région ; préparation du recouvrement via le Trésor Public des factures d’eau et assainissement suite impayés ou contrôles assainissement ou réalisation de branchement assainissement neuf) en lien/complément avec la Direction Financière
o Suivi, contrôle et proposition d’évolution des services assurés par des Syndicats :
o Services eau / assainissement (facturés aux tarifs communautaires) : Le Syndicat de l’Arconce (eau potable ; Pouilloux et Saint Romain sous Gourdon), Le Syndicat de la Guye (eau potable : Mary et Mont Saint Vincent), Le Syndicat Mixte de l’Eau Morvan Autunois Couchois (eau potable et assainissement : Essertenne et Perreuil),
o GeMAPI :
Le Syndicat de Bassin Versant entre Arroux Loire et Somme (10 communes Nord et Ouest),
Le Syndicat de Bassin Versant de la Bourbince (24 communes de la CUCM), Le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin Versant de la Dheune (3 communes de la CUCM Nord-est),
Le Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arconce (4 communes de la CUCM est),
Le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Grosne (5 communes de la CUCM Sud- est), 7
o Suivi, contrôle et proposition d’évolution des marchés de prestations dont les contrats de délégation de service public.
Les services assainissement collectif et non collectif sur les communes d’Essertenne et Perreuil sont assurés par le Syndicat Mixte de l’Eau Morvan Autunois Couchois en régie, sauf la facturation de l’assainissement assurée par le délégataire eau Véolia.
Les usagers des communes de Pouilloux et Saint Romain sous Gourdon sont alimentés en eau potable par le Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Arconce (en partie pour Pouilloux) ; Mary et Mont Saint Vincent par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Guye ; l’exploitation est assurée par la société
S.A.U.R qui facture les services assainissement communautaires puis reverse à la Communauté ses parts.
Les usagers des communes d’Essertenne et Perreuil sont alimentés en eau par le Syndicat Mixte de l’Eau Morvan Autunois Couchois ; l’exploitation et la facturation eau et assainissement sont assurées par la société Véolia Eau.
Un contrat de Régie Intéressée assainissement collectif avec la société Véolia Compagnie Générale des Eaux, à qui la Communauté a demandé la création d’une société dédiée « Creusot Montceau Eau », confie l’exploitation sous une marque locale communautaire « CmonO », pour le reste des usagers de la CUCM :
o Communes : Blanzy, Le Breuil, Le Creusot, Les Bizots, Ciry le Noble, Ecuisses, Génelard, Montceau-les-Mines, Montcenis, Montchanin, Morey, Perrecy-les-Forges, Saint- Bérain/Sanvignes, Saint-Eusèbe, Saint Laurent d'Andenay, Saint-Sernin du Bois, Saint- Vallier, Sanvignes-les-Mines, Torcy, Charmoy, Saint Firmin, Saint Micaud, Saint Pierre de Varennes, Marmagne, Saint Symphorien de Marmagne et Saint Julien sur Dheune.
o Le contrat a pris effet le 1er janvier 2018 pour une durée de 8 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Avenant Date Objet
Ajustements
contractuels
01/07/201
9
Points techniques et financiers
Ajustements
contractuels
01/07/202
1
Points techniques et financiers
Ajustements
contractuels
01/07/202
2
Points techniques et financiers
Les tarifs sont identiques pour tous les usagers du territoire de la Communauté ; la facturation est réalisée par Creusot Montceau Eau sur tout le territoire, sauf les communes d’Essertenne et Perreuil
(SMEMAC facture via Veolia), Mary et Mont Saint Vincent (SIE Guye facture via Saur), Saint Romain sous Gourdon (SIE Arconce facture via Saur).
Répartition des prestations :
NATURE DES TRAVAUX ET PRESTATIONS EXECUTES PAR
A LA
CHARGE DE
- Mise en conformité d’installations liées aux nouvelles règles de
sécurité
Collectivité Collectivité
- Renouvellement des équipements de sécurité existants Régisseur Régisseur 8
NATURE DES TRAVAUX ET PRESTATIONS EXECUTES
PAR
A LA
CHARGE DE
- Contrôle des installations privées (nouveau branchement,
branchement existant) avant et après raccordement
Collectivité Collectivité
BRANCHEMENTS
- Contrôle ponctuel suite dysfonctionnement Régisseur Régisseur
- Contrôle groupé Collectivité Collectivité
- Remplacement des branchements borgnes ou détériorés Régisseur Collectivité
- Hydro-curage des branchements Régisseur Régisseur
- Mise à niveau des cadres et tampons (boites de branchements) hors opérations de voirie
Collectivité Collectivité
- Renouvellement ponctuel de branchements (hors programme de
renouvellement de canalisations)
Régisseur Régisseur
- Création de branchements neufs Collectivité Propriétaire
CANALISATIONS ET ACCESSOIRES (regards, tampons, cadres, ventouse, ...)
- Extension ou Déplacement Collectivité Collectivité
- Renforcement Collectivité Collectivité
- Hydro-curage des réseaux Régisseur Régisseur
- Recherche et localisation des entrées d’eaux parasites et vérification de l’état du réseau (inspections nocturnes, inspections caméra, …)
Collectivité
Ou régisseur
Collectivité
Ou régisseur
- Renouvellement des tampons Régisseur Régisseur
Renouvellement des regards, cadres Collectivité Collectivité
- Renouvellement de canalisation (en-deçà de 12 ml), y compris
accessoires
Régisseur Régisseur
- Renouvellement de canalisation (au-delà de 12 ml), y compris
accessoires
Collectivité Collectivité
- Mise à niveau des cadres et tampons (y compris ceux des
branchements) hors opération de voirie
Régisseur Régisseur
- Renouvellement des accessoires hydrauliques en dehors
d'opérations de renouvellement des canalisations
Régisseur Régisseur
AUTO SURVEILLANCE REGLEMENTAIRE
- Etude de mise en œuvre du programme de mesures Régisseur Régisseur
- Achat des instruments de mesures et l’instrumentation des ouvrages à surveiller
Collectivité Collectivité
- Maintenance des équipements de mesures et Exploitation des
résultats de mesures
Régisseur Régisseur
- Renouvellement des équipements de mesures Régisseur Régisseur
- Programmes d’analyses (réglementaires et auto-surveillance) de la
qualité des eaux (traitements en gros)
Celui qui
déverse
Celui qui
déverse
- Programmes d’analyses (réglementaires et auto-surveillance) de la qualité des eaux traitées et rejetées et sous-produits pour toutes les stations d’épuration
Régisseur Régisseur
- Exploitation des résultats de mesures d’autosurveillance et de
diagnostic permanent
Régisseur Régisseur
MATERIEL D'ÉPURATION, TRAITEMENT DES BOUES ET DE POMPAGE 9
NATURE DES TRAVAUX ET PRESTATIONS EXECUTES
PAR
A LA
CHARGE DE
Équipements hydrauliques d'épuration et de pompage (y compris les canalisations liées aux ouvrages)
- Renouvellement Régisseur Régisseur
Matériels électromécaniques
- Renouvellement Régisseur Régisseur
Installations électriques et informatiques
- Renouvellement Régisseur Régisseur
- Contrôles et tests des sécurités réglementaires Régisseur Régisseur
- Mise en conformité avec la réglementation Collectivité Collectivité
Matériel de téléalarme, de télésurveillance, de télégestion, de contrôle d’accès anti-intrusion, de prélèvement et de mesure
- Création d’équipements neufs Collectivité Régisseur
- Mise à niveau technologique Régisseur Régisseur
- Renouvellement Régisseur Régisseur
Autre Matériel d'épuration que ceux décrits ci-dessus
- Renouvellement Régisseur Régisseur
GENIE CIVIL ET BATIMENTS
Ouvrages en béton ou en maçonnerie
- Renouvellement Collectivité Collectivité
- Remplacement complet d’une chambre de vannes Régisseur Régisseur
- Vidanges et nettoyage des ouvrages Régisseur Régisseur
- Réparations localisées de fissures, d’étanchéité, d'enduit, … Régisseur Régisseur
- Réparation d'éclats de béton et de défaut de peinture Régisseur Régisseur
- Peinture intérieure et extérieure Régisseur Régisseur
- Réfection d'étanchéité sur réparation localisée Régisseur Régisseur
- Réfection d'étanchéité sur réparation complète de l’ouvrage Collectivité Collectivité
- Renouvellement des équipements sanitaires (lavabos, toilettes, …) Régisseur Régisseur
Accessoires du génie civil
- Renouvellement de caillebotis Régisseur Régisseur
- Renouvellement d’un garde-corps Régisseur Régisseur
- Renouvellement des tampons et capots d’accès Régisseur Régisseur
Ouvrages métalliques, serrurerie, menuiserie, huisserie, vitrerie et mobiliers
- Renouvellement (hors cuves métalliques) Régisseur Régisseur
- Renouvellement des cuves métalliques Régisseur Régisseur
- Protection anticorrosion et peintures Régisseur Régisseur
- Renouvellement du mobilier Régisseur Régisseur
Toiture, couverture, zinguerie
- Renouvellement Collectivité Collectivité
- Réparations localisées Régisseur Régisseur
AMENAGEMENTS EXTERIEURS
Réseaux divers
- Renouvellement de l’éclairage extérieur des ouvrages et des sites
(candélabres, ..)
Régisseur Régisseur
- Renouvellement des réseaux enterrés Collectivité Collectivité 10
NATURE DES TRAVAUX ET PRESTATIONS EXECUTES
PAR
A LA
CHARGE DE
Clôtures et portails
- Peintures des portails Régisseur Régisseur
- Renouvellement des clôtures et portails Régisseur Régisseur
Espaces verts
- Entretien des gazons et arbustes inclus dans l’enceinte
d’exploitation des ouvrages
Régisseur Régisseur
- Entretien et renouvellement des systèmes d’arrosage dans
l’enceinte d’exploitation
Régisseur Régisseur
Voies de circulation interne
- Réparations ponctuelles Régisseur Régisseur
- Réfection générale Collectivité Collectivité
- Modification d'emprise Collectivité Collectivité
2) Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 92 087 habitants au 31/12/2022. 11
3) Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 40 669 abonnés au 31/12/2022 (40 699 au 31/12/2021).
Commune
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2021
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2022
Variation en %
Blanzy 2 715 2698 -0,6
Charmoy 38 40 5,3
Ciry-le-Noble 893 892 -0,1
Écuisses 702 699 -0,4
Génelard 603 606 0,5
Gourdon 258 256 -0,8
Le Breuil 1 596 1 596 -
Le Creusot 9 995 10 085 0,9
Les Bizots 74 74 -
Marmagne 525 528 0,6
Mont-Saint-Vincent 94 94 0
Montceau-les-Mines 8 827 8 822 -0,1
Montcenis 1 013 1 015 0,2
Montchanin 2 614 2 618 0,2
Perrecy-les-Forges 691 696 0,7
Pouilloux 240 238 -0,8
Saint-Bérain-sous-
Sanvignes 296 295 -0,3
Saint-Eusèbe 340 347 2,1
Saint-Firmin 295 296 0,3
Saint-Julien-sur-
Dheune 86 87 1,2
Saint-Laurent-
d'Andenay 401 402 0,2
Saint-Pierre-de-
Varennes 338 344 1,8
Saint-Romain-sous-
Gourdon 60 60 0
Saint-Sernin-du-Bois 841 847 0,7
Saint-Symphorien-
de-Marmagne 256 256 -
Saint-Vallier 3 879 3 908 0,7 12
Sanvignes-les-Mines 1 877 1 881 0,2
Torcy 1152 1 142 -0,9
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 54,98 abonnés/km) au 31/12/2022.
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,26 habitants/abonné au 31/12/2022.
4) Volumes facturés
Volumes facturés
durant l'exercice 2021
en m3
Volumes facturés
durant l'exercice 2022
en m3
Variation en %
Total des volumes facturés* aux
abonnés 3 422 029 3 364 378 -1,7%
5) Détail des imports et exports d’effluents
Volumes exportés vers…
Volumes exportés
durant l'exercice 2021
en m3
Volumes exportés
durant l'exercice 2022
en m3
Variation en %
SMEMAC (déversement et
traitement des eaux usées du
Hameau de la Rouelle à Saint
Pierre de Varennes)
870 870 -
Volumes importés depuis…
Volumes importés
durant l'exercice 2021
en m3
Volumes importés
durant l'exercice 2022
en m3
Variation en %
Total des volumes importés 0 0 -
6) Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 42 au 31/12/2022 13
7) Ouvrages et réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : 333,86 km de réseau unitaire hors branchements,
405,9 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
Soit un linéaire de collecte total de 739,76 km et 40 de refoulement, soit 780,25 km
470 ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie. 58 sont des trop-pleins de postes de relèvement/refoulement.
Les détails des caractéristiques sont présentés en détail dans le rapport du délégataire.
8) Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 45 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
Les détails des caractéristiques et performances de tous les traitements des eaux usées sont présentés en détail dans le rapport du délégataire. 14
9) Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31
décembre Exercice 2021 en T MS Exercice 2022 en T MS
STEP d'Entrevaux (SAINT-SYMPHORIEN-DE-
MARMAGNE)
(Code Sandre : 0471482S0002)
0 0
STEP du Bourg (CHARMOY)
(Code Sandre : 0471103S0001) 0 0
STEP du Calvaire (CHARMOY)
(Code Sandre : 0471103S0002) 0 0
STEP du Bourg (MONT-SAINT-VINCENT)
(Code Sandre : 060971320001) 0 0
STEP des Essarts (SANVIGNES-LES-MINES)
(Code Sandre : 0471499S0004) 27,2 34,7
STEP de l'Ecart (GENELARD)
(Code Sandre : 0471212S0002) 0 0
STEP de la Ville (MONTCEAU-LES-MINES)
(Code Sandre : 0471306S0005) 857,4 1 141,9
STEP Les Voisottes
(Code Sandre : 0471059S0003) 0 0
STEP du bourg (BREUIL)
(Code Sandre : 0471059S0001) 0 0
STEP Les Touillards
(Code Sandre : 0471132S0002) 0 0
STEP du Bourg (GENELARD)
(Code Sandre : 0471212S0001) 8 9,1
STEP du Bourg (des Bizots)
(Code Sandre : 0471038S0001) 0 0
STEP Les Vernizys
(Code Sandre : 0471059S0002) 0 0
STEP du Bourg (SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE)
(Code Sandre : 060971435001) 0 0
STEP de la Ville (BLANZY)
(Code Sandre : 0471040S0002) 115,1 119,5
STEP du Bourg (SAINT-LAURENT-D'ANDENAY)
(Code Sandre : 0471436S0001) 0 3,9
STEP des Génatats (SANVIGNES-LES-MINES)
(Code Sandre : 0471306S0004) 0 0 15
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31
décembre Exercice 2021 en T MS Exercice 2022 en T MS
STEP de la ZI (TORCY)
(Code Sandre : 0471540S0002)
1 057,4 1 430,9
STEP des Berneaux (SAINT-PIERRE-DE-VARENNES)
(Code Sandre : 0471468S0006)
0 0
STEP de Chevroches (SAINT-SERNIN-DU-BOIS)
(Code Sandre : 0471479S0001)
24,5 15,6
STEP de la ZA Saint-Monay (SAINT-EUSEBE)
(Code Sandre : 0471412S0001)
0 0
STEP du Bourg (MARMAGNE)
(Code Sandre : 0471282S0001)
0 0
STEP de la Croix Blanchot - Pont d'Ajoux (MARMAGNE)
(Code Sandre : 0471282S0002)
0 0
STEP du Velay (SANVIGNES-LES-MINES)
(Code Sandre : 0471499S0003)
0,6 1,2
STEP de Vaumartin (MARMAGNE)
(Code Sandre : 0471282S0003)
0 0
STEP Pique boeuf (SAINT-PIERRE-DE-VARENNES)
(Code Sandre : 0471468S0010)
0 0
STEP de Luchet (SAINT-PIERRE-DE-VARENNES)
(Code Sandre : 0471468S0007)
0 0
STEP du Sud de la Ville (CIRY-LE-NOBLE)
(Code Sandre : 0471132S0001)
5,6 9,4
STEP du Bourg (PERRECY-LES-FORGES)
(Code Sandre : 0471346S0001)
7,8 7
STEP du bourg (ECUISSES)
(Code Sandre : 060971187001)
0 0
STEP les grands trembles (POUILLOUX)
(Code Sandre : 0471356S0003)
0 0,2
STEP du Bourg (SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNES)
(Code Sandre : 0471390S0001)
0 0,3
STEP du Bourg (POUILLOUX)
(Code Sandre : 060971356001)
1,4 1,7
STEP du Bourg (SAINT-PIERRE-DE-VARENNES)
(Code Sandre : 0471468S0009)
0 0
STEP de MONT SAINT VINCENT - Le Reuil
(Code Sandre : ____)
0 0
STEP du Pont des Vernes (POUILLOUX)
(Code Sandre : 060971356003)
0 0
STEP du Bourg (SAINT-FIRMIN)
(Code Sandre : 0471413S0001)
0 0
STEP des Hauts de Chegnot (SAINT-PIERRE-DE-
VARENNES)
(Code Sandre : 0471468S0004)
0 0 16
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31
décembre Exercice 2021 en T MS Exercice 2022 en T MS
STEP de Salière (SAINT-PIERRE-DE-VARENNES)
(Code Sandre : 0471468S0008)
0 0
STEP de Drevin (SAINT-PIERRE-DE-VARENNES)
(Code Sandre : 0471468S0003)
0 0
STEP d'Anxin-le-Bas (SAINT-PIERRE-DE-VARENNES)
(Code Sandre : 060971468005)
0 0
STEP des Couchets (SAINT-PIERRE-DE-VARENNES)
(Code Sandre : 0471468S0002)
0 0
STEP du Bourg (SAINT-ROMAIN-SOUS-GOURDON)
(Code Sandre : 060971477001)
0 0
STEP du Bourg-Nord (SAINT-SYMPHORIEN-DE-
MARMAGNE)
(Code Sandre : 0471482S0001)
0 0
Total des boues évacuées 2 105,0 2 775,4
100% des boues sont évacuées et épandues sur des parcelles agricoles, conformément aux 3 plans d’épandage préfectoraux et aux mesures COVID-19 (les boues de St Sernin du Bois sont mélangées à
l’usine d’épuration de Torcy et, de fait, intégrées au plan d’épandage). 17
2. Tarification de l’assainissement collectif et
recettes du service
1) Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de
l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2022 et 01/01/2023 sont les suivants :
Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Frais d’accès au service: 46,03 46,95
Participation pour le Financement de l'Assainissement
Collectif (PFAC)(1)
- -
Participation aux frais de branchement cf. détails ci-après (2)
Identiques à 2022
(1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA),
initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE). La CUCM ne l’a pas instaurée.
(2) Détail des montants de participation aux frais de branchements jusqu’au 30 juin 2022 :
Nature des prestations Tarifs HT TVA applicable Montant TTC
Habitation existante se raccordant au réseau public dans le cadre d'une extension (CSP L1331-7)
Branchement
eaux usées seul
ou eaux
pluviales seul
Habitation existante et
équipée d'un ANC et
appartenant à une
personne physique
785,38 € exonérée 0,0% 785,38 €
Habitation non équipée
d'un ANC et
appartenant à une
personne physique
1 570,76 € exonérée 0,0% 1 570,76 €
Autres locaux (habitat
appartenant à une
personne morale ou
local à usage
professionnel)
coût réel du
marché à bons
de commande
communautaire
coût réel du marché à bons
de commande
communautaire
Branchement
eaux usées et
branchement
eaux pluviales
Habitation existante et
équipée d'un ANC et
appartenant à une
personne physique
1 047,17 € exonérée 0,0% 1 047,17 €
Habitation non équipée
d'un ANC et
appartenant à une
personne physique
2 094,35 € exonérée 0,0% 2 094,35 € 18
Autres locaux (habitat
appartenant à une
personne morale ou
local à usage
professionnel)
coût réel du
marché à bons
de commande
communautaire
coût réel du marché à bons
de commande
communautaire
Nature des prestations Tarifs HT TVA applicable Montant TTC
Habitation existante se raccordant au réseau public dans le cadre d'une extension (CSP L1331-7)
Branchement
eaux usées
et/ou eaux
pluviales par
refoulement
public ou via un
réseau sous
domaine privé
Habitation existante et
équipée d'un ANC et
appartenant à une
personne physique
523,59 € exonérée 0,0% 523,59 €
Habitation non équipée
d'un ANC et appartenant à
une personne physique
523,59 € exonérée 0,0% 523,59 €
Autres locaux (habitat
appartenant à une
personne morale ou local
à usage professionnel)
coût réel du
marché à bons
de commande
communautaire
coût réel du
marché à bons
de commande
communautaire
Habitation existante se raccordant au réseau public hors cadre d'une extension et habitation neuve
se raccordant au réseau
Branchement
eaux usées seul
ou eaux
pluviales seul
Habitation neuve
(appartenant à une
personne physique)
1 570,76 € exonérée 0,0% 1 570,76 €
Maison existante avec un
ANC (et réseau en service
depuis plus de 2 ans et
appartenant à une
personne physique)
785,37 € réduite 10,0% 863,91 €
Maison existante sans
ANC (et réseau en service
depuis plus de 2 ans et
appartenant à une
personne physique)
1 570,76 € réduite 10,0% 1 727,84 €
Autres locaux (habitat
appartenant à une
personne morale ou local
à usage professionnel)
coût réel du
marché à bons
de commande
communautaire
coût réel du
marché à bons
de commande
communautaire 19
Nature des prestations Tarifs HT TVA applicable Montant TTC
Habitation existante se raccordant au réseau public hors cadre d'une extension et habitation neuve
se raccordant au réseau
Branchement
eaux usées et
branchement
eaux pluviales
Habitation neuve
(appartenant à une
personne physique)
2 094,35 € exonérée 0,0% 2 094,35 €
Maison existante avec un
ANC (et réseau en service
depuis plus de 2 ans et
appartenant à une
personne physique)
1 047,17 € réduite 10,0% 1 151,89 €
Maison existante sans
ANC (et réseau en service
depuis plus de 2 ans et
appartenant à une
personne physique)
2 094,35 € réduite 10,0% 2 303,79 €
Autres locaux (habitat
appartenant à une
personne morale ou local
à usage professionnel)
coût réel du
marché à bons
de commande
communautaire
coût réel du
marché à bons
de commande
communautaire
Branchement
eaux usées
et/ou eaux
pluviales par
refoulement
public ou via un
réseau sous
domaine privé
Habitation neuve
(appartenant à une
personne physique)
523,59 € exonérée 0,0% 523,59 €
Maison existante et réseau
en service depuis plus de
2 ans (et appartenant à
une personne physique)
523,59 € réduite 10,0% 575,95 €
Autres locaux (habitat
appartenant à une
personne morale ou local
à usage professionnel)
coût réel du
marché à bons
de commande
communautaire
coût réel du
marché à bons
de commande
communautaire
A compter du 1er juillet 2022, les travaux de branchement neuf sont facturés au coût réel au demandeur. Seule une remise de 50% a été votée dans le cas de l’existence d’une installation d’assainissement non collectif conforme.
Autres prestations :
Nature des prestations Tarifs HT TVA applicable Montant TTC
Rapport de conformité dans le cadre d'une
vente 108,47 € normale 20,0% 130,16 €
Les taxes et redevances sont fixées par les organismes publics concernés. Le service assainissement collectif est assujetti en particulier à la TVA (taux : 10 % pour le service de collecte et traitement, 20 % 20
pour les travaux) et aux redevances de l’Agence de l’eau ci-après explicitées.
Tarifs de la facture “courante”:
Tarifs Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 58,57 € 61,91 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m3 de 0 à 30 m3 0,177 €/m3 0,187 €/m3
Prix au m³ au-delà de 30 m3 1,483 €/m3 1,571 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 10 % 10 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 0,16 €/m3 0,16 €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de
délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont celles approuvées en dates du 26 septembre et 20 décembre 2017 et du 15 décembre 2021. 21
2) Facture d’assainissement collectif type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2021 et au 01/01/2022 pour une consommation d'un ménage de référence selon
l'INSEE (120 m3/an) sont les suivants :
Facture type En 2021 en € En 2022 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 27,76 58,57 52,6
Part proportionnelle 161,39 138,78 -16,3
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 189,15 197,35 4,2
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de
collecte (Agence de l’Eau) 18,00 19,20 6,3
TVA 20,72 21,66 4,3
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 38,71 40,86 5,3
Total 266,58 279,07 4,5
Prix TTC au m3 2,13 2,33 5,7
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence annuelle pour la majorité des usagers, mensuelle dans le cadre de contrats concernant de très importants consommateurs.
La facturation est semestrielle.
Les volumes facturés au titre de l’année 2022 sont :
Volumes facturés
durant l'exercice 2021
en m3
Volumes facturés
durant l'exercice 2022
en m3
Variation en %
Total des volumes facturés* aux
abonnés 3 422 029 3 364 378 -1,7 22
3) Recettes
Recettes réelles (hors opérations d’ordre) de la collectivité (y compris rémunérations de l’exploitant CME):
Type de recette Exercice 2021 en € Exercice 2022 en € Variation en %
Redevance eaux usées 6 309 022 6 281 170,38 -2,66%
Contribution du budget général (eaux
pluviales) 911 000 911 000 -
Subventions 0 0 -
Autres recettes (résultat négatif du régisseur,
reversement produits perçus initialement
versés au budget eau)
1 114 482 179 139,86 -522%
Total des recettes réelles 8 334 504 7 371 310,24 -13% 23
3. Indicateurs de performance
1) Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2022, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des 40 669 abonnés potentiels (100% pour 2021).
2) Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le
service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 24
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
14 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de l’inventaire des réseaux Non
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres 92,61%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 70% 12
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX
(75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux
mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 0% 0
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,
refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou
l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,
désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi
contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en résultent
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au
moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 41
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 41 pour l’exercice 2022 (29 pour 2021). 25
3) Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(Réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de
collecte en kg DBO5/j pour
l’exercice 2022
Conformité exercice 2021
0 ou 100
Conformité exercice 2022
0 ou 100
STEP des Essarts
(SANVIGNES-LES-
MINES)
162,5 0 0
STEP de la Ville
(MONTCEAU-LES-
MINES)
644,1 100 100
STEP du Bourg
(GENELARD)
28,2 100 100
STEP de la Ville
(BLANZY)
434,4 100 100
STEP de la ZI (TORCY) 968,4 100 100
STEP de Chevroches
(SAINT-SERNIN-DU-
BOIS)
86,32 100 100
4) Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)
(Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes
de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement
des eaux usées. 26
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2021
Conformité exercice 2021
0 ou 100
Conformité exercice 2022
0 ou 100
STEP des Essarts
(SANVIGNES-LES-
MINES)
162,5
0 0
STEP de la Ville
(MONTCEAU-LES-
MINES)
644,1
100 100
STEP du Bourg
(GENELARD)
28,2 100 100
STEP de la Ville
(BLANZY)
434,4 100 100
STEP de la ZI (TORCY) 968,4 100 100
STEP de Chevroches
(SAINT-SERNIN-DU-
BOIS)
86,32
100 100
5) Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
(Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement
des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2021
Conformité exercice 2021
0 ou 100
Conformité exercice 2022
0 ou 100
STEP des Essarts
(SANVIGNES-LES-
MINES)
49,72 0 0
STEP de la Ville
(MONTCEAU-LES-
MINES)
489,51 100 100
STEP du Bourg
(GENELARD) 16,9 100 100
STEP de la Ville
(BLANZY) 365,65 100 100 27
STEP de la ZI (TORCY) 1 010,15 100 100
STEP de Chevroches
(SAINT-SERNIN-DU-
BOIS)
86,32 100 100
Pour l'exercice 2022, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 92 (96 en 2021).
6) Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
Le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
La filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Quantité totale de Matières Sèches évacuées dans l’année : 2 572 Tonnes.
Pour l'exercice 2022, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est
100% (100% en 2021).
7) Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portées à l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
Pour l'exercice 2022, le taux de débordement des effluents est de 0,076 pour 1000 habitants (0,09 en 28
2021).
8) Points noirs du réseau de collecte (P252.2)
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux
usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en
sécurité, etc.).
Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et – si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public – dans les parties privatives des usagers.
Pour l'exercice 2022, le nombre de points noirs est de 9,7 par 100 km de réseau (10,6 en 2021).
9) Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux
remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2018 2019 2020 2021 2022
Linéaire renouvelé en km 1,502 1,264 1,675 1,343 2,49
Le taux moyen de renouvellement des réseaux est :
Pour l'exercice 2021, le taux moyen de renouvellement des réseaux est 0,28% (0,20% en 2021). 29
10) Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)
(Uniquement pour les stations d’épuration (STEU) d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'auto-surveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'auto-surveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'auto-surveillance, l'indicateur n'est pas évalué).
Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.
La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH selon la formule suivante :
Pour l'exercice 2022, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :
Nombre de bilans
réalisés
exercice 2022
Nombre de bilans
conformes
exercice 2022
Pourcentage de
bilans conformes
exercice 2021
Pourcentage de
bilans conformes
exercice 2022
STEP des Essarts
(SANVIGNES-LES-
MINES)
12 7 75 58,3
STEP de la Ville
(MONTCEAU-LES-
MINES)
52 47 94,2 90,4
STEP du Bourg
(GENELARD) 12 12 100 100
STEP de la Ville
(BLANZY) 24 23 100 95,8
STEP de la ZI
(TORCY) 104 96 96,2 92,3
STEP de
Chevroches (SAINT-
SERNIN-DU-BOIS)
12 12 91,7 100
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges
annuelles en DBO5 arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de
traitement des eaux usées.
Pour l'exercice 2022, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 89 (95 en 2021). 30
11) Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être
acquise si la première ne l'est
Exercice
2021
Exercice
2022
20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs Oui Oui
+ 10 évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel Oui Oui
+ 20 enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le moment et l'importance Oui Oui
+ 30 mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la surveillance des ouvrages) Oui Oui
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
+ 10 rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et ce qui en est résulté Oui Oui
+ 10 connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Oui Oui
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
+ 10
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu
récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire
desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution
organique (DCO) et l'azote organique total
Non Non
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+ 10 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage Oui Oui
L’indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 110 (110 en 2021).
12) Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé
par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
Exercice 2021 Exercice 2022
Encours de la dette en € 9 191 099 9 235 999
Epargne brute annuelle en € 2 410 633 1 474 076
Durée d’extinction de la dette en années 3,8 6,3 31
13) Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)
Toute facture impayée au 31/12/2022 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2021 Exercice 2022
Montant d'impayés en € au titre de l'année N tel que connu au
31/12/N-1 151 426 160 852,85
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de
l'année N-1 6 460 412 6 281 170,38
Taux d’impayés en % sur les factures d’assainissement 2022 2,34% 2,56%
Depuis le 1er janvier 2018, entrée en vigueur des contrats de régie intéressée eau et assainissement collectif, le régisseur eau est chargé de la facturation eau et assainissement et du recouvrement pendant 6 mois. Ensuite, la Communauté prend en charge le recouvrement via le Centre des Finances Publiques du Creusot.
14) Taux de réclamations (P258.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les
réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues Oui
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 2
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 9
Pour l'exercice 2022, le taux de réclamations est de 0,27 pour 1000 abonnés (1,43 en 2021). 32
4. Financement des investissements
1) Montants financiers
2) Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2021 Exercice 2022
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en
€) 9 191 099 9 235 999
Montant remboursé durant l’exercice
en €
en capital 420 421 455 100
en intérêts 142 838 140 547
3) Amortissements
Pour l'exercice 2022, la dotation aux amortissements a été de 1 555 656€.
4) Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Protection contre inondation :
- Poursuite du programme d’actions du secteur de la route de Couches au Breuil (3ème bassin en préparation)
- poursuite des travaux sur le lotissement des jardins du Mont Loy à Marmagne - Mise en œuvre des premiers aménagements dans le secteur du Tamaron à Pouilloux
Collecte des eaux usées :
- Mise en œuvre du programme de travaux de rénovation-création de mise en séparatif
Exercice 2021 Exercice 2022
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le
dernier exercice budgétaire 2 496 470 2 584 484
Montants des subventions en € 116 743 439 851,88
Montants des contributions du budget général en € 911 000 911 000 33
Epuration des eaux usées :
- Curage des lagunes décalé à cause de la COVID-19 et de l’obligation d’hygiéniser les boues,
- Adaptations confirmées des plans d’épandage selon les mesures COVID-19 (renforcement des analyses, du chaulage) => les boues de la STEU de St Sernin du Bois sont acheminées à la STEU de Torcy où elles sont traitées
5) Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Le tableau, ci-dessous, présente les travaux à réaliser et les enveloppes financières correspondantes sur les prochaines années :
Période 2022-2027 : 34
Système
d’assainissement
Travaux et interventions Montant (€HT)
imputable au
budget principal
Montant (€ HT)
imputable au budget
assainissement
8 systèmes Dégagement et mise à niveau de
regard – remplacement de
tampons
387 140 924 285 €
Torcy Géoréférencement des réseaux - -
sectorisation et contrôles des
mauvais raccordements -
suppression des DO - traitement
des rejets avant DO Bois Bretoux
– mise en séparatif de la
chatelaine
110 000 € 1 422 113 €
Montceau Géoréférencement des réseaux –
Déconnexion des fossés et cours
d’eau du réseau – préparation à la
mise en séparatif - sectorisation
et contrôles des mauvais
raccordements - traitement des
rejets avant DO/stockage centre
de Montceau – modification de DO
2 269 288 € 9 528 900 €
Blanzy Géoréférencement des réseaux –
mise en séparatif de la fiolle –
sectorisation et contrôles des
mauvais raccordements – mise en
séparatif antenne avenue des
alouettes et suppression d’un
Déversoir d’orage (DO) –
traitement des rejets avant DO
Bois Clair, DO Curtils/Gueugneau
– modification de DO – points
d’autosurveillance
complémentaire
17 850 € 1 996 600 €
Sanvignes-Essarts Géoréférencement des réseaux –
renouvellement du talweg des
essarts et réduction du nombre de
DO – mise en conformité de la
station d’épuration
10 000 € 5 240 000 €
St Sernin-Chevroche Géoréférencement des réseaux –
renouvellement du réseau dans le
lit du mesvrin
5 854 € 345 000 €
Génelard-Bourg Géoréférencement des réseaux –
Déconnexion des fossés et cours
d’eau du réseau – mise en
séparatif centre-bourg -
sectorisation et contrôles des
mauvais raccordements – mise en
conformité de la station
d’épuration
1 002 284 € 2 654 000 €
Ecuisses Géoréférencement des réseaux –
Déconnexion des fossés et cours
d’eau du réseau - Mise en
séparatif Bondilly - sectorisation
et contrôles des mauvais
raccordements
293 481 € 136 200 €
Breuil-Bourg Géoréférencement des réseaux –
Mise en séparatif rue du Creusot –
mise en conformité de la station
d’épuration
208 451 € 965 000 €
TOTAL 4 304 348 € HT 23 212 098 € 35
Période 2028-2052 : A compter de cette période, les travaux correspondront pour la
majorité à la mise en séparatif des réseaux unitaires pour une enveloppe estimée à
120 000 000 € HT à imputer au budget assainissement et 29 000 000 € HT au budget
principal. Des mises à jour des schémas directeurs seront également à réaliser pour
fixer les nouvelles priorités le cas échéant.
Des subventions seront sollicitées pour le financement d’une partie de ces projets, notamment auprès des agences de l’eau Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée et Corse. Les crédits correspondants seront inscrits au budget concerné au fur et à mesure des besoins. 36
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
1) Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
Les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
Les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2022, le service a accordé 175 abandons de créance pour un montant de 9 368,64€, soit 0,0028€/m3.
2) Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Pas d’action en 2022 37
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2021 Valeur 2022
Indicateurs descriptifs des services
D201.0
Estimation du nombre d'habitants desservis par un
réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif
85 000 92 087
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte
des eaux usées
42 42
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 2 105 2 775,4
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 1,9 2,33
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 100% 100%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 29 41
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
97% /
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
96% /
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages
d’épuration aux prescriptions définies en application
du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le
décret du 2 mai 2006
86% 92%
P206.3
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
évacuées selon des filières conformes à la
réglementation
100% 100%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0023 0,0028
P251.1 Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers [nb/1000hab] 0,09 0,08
P252.2
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant
des interventions fréquentes de curage par 100 km
de réseau [nb/100 km]
10,6 10,6
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées 0,04% 0,28%
P254.3
Conformité des performances des équipements
d'épuration au regard des prescriptions de l'acte
individuel pris en application de la police de l'eau
95% 89%
P255.3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées 110 110
P256.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 3,8 6,3
P257.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 2,34% 2,56%
P258.1 Taux de réclamations [nb/1000ab] 1,43 0,27 1
Rapport relatif
Au Prix et à la Qualité
Des services publics de
L’eau potable
Et de l’assainissement
Exercice 2022
Présentés conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire » 2
SERVICE PUBLIC
DE L’Eau Potable
2022 3
Table des matières
1. Chiffres clés ..........................................................................................................................................................4
2. Caractérisation technique du service ..................................................................................................................6
2.1. Présentation du territoire desservi............................................................................................................6 2.2. Mode de gestion du service .......................................................................................................................8 2.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ....................................................................................13 2.4. Nombre d’abonnés ..................................................................................................................................13 2.5. Eaux brutes ..............................................................................................................................................15 2.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau .............................................................................................15 2.5.2. Achats d’eaux brutes..........................................................................................................................16 2.6. Eaux traitées ............................................................................................................................................16 2.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2021 .......................................16 2.6.2. Production...........................................................................................................................................16 2.6.3. Achats d’eaux traitées ........................................................................................................................17 2.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice.............................................................................................18 2.6.5. Autres volumes ...................................................................................................................................18 2.6.6. Volume consommé autorisé...............................................................................................................18 2.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ..........................................................................18
3. Tarification de l’eau et recettes du service .......................................................................................................19
3.1. Modalités de tarification ..........................................................................................................................19 3.2. Facture d’eau type (D102.0) ...................................................................................................................20 3.3. Recettes ...................................................................................................................................................21
4. Indicateurs de performance ..............................................................................................................................23
4.1. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ...................................................23 4.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................................23 4.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B).........................................24 4.3. Indicateurs de performance du réseau...................................................................................................26 4.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) ................................................................................26 4.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)..........................................................................27 4.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3) ....................................................................................27 4.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .............................................28 4.4. Branchements en plomb .........................................................................................................................28 4.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)......................................29 4.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1) ......................................................29 4.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................................29 4.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0).........................................................30 4.9. Taux de réclamations (P155.1) ...............................................................................................................31
5. Financement des investissements ....................................................................................................................32
5.1. Montants ..................................................................................................................................................32 5.2. État de la dette du service .......................................................................................................................32 5.3. Amortissements.......................................................................................................................................32 5.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service ........................................................................................................32 5.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice..................................................................................................................................................33
6. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ...........................................35
6.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ..............................................35 6.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ....................................................35
7. Tableau récapitulatif des indicateurs ................................................................................................................36 4
Ce rapport concerne les communes pour lesquelles la Communauté Urbaine Creusot Montceau
(CUCM) exerce la compétence eau.
Il s’agit de toutes les communes de la CUCM sauf :
• Pouilloux et Saint Romain sous Gourdon pour lesquelles la compétence est exercée par
le Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Arconce ;
• Mary et Mont Saint Vincent pour lesquelles la compétence est exercée par le Syndicat
Intercommunal des Eaux de la Guye ;
• Essertenne et Perreuil pour lesquelles la compétence est exercée par le Syndicat Mixte
de l’Eau Morvan Autunois Couchois. 5
1 Chiffres clés
SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE
▪ Abonnés :
➢ 45 398 abonnés (45 249 abonnés en 20211),
➢ Près de 23 800 appels (y compris pour l’assainissement) dont 23 700 à la centrale
téléphonique CmonO (près de 30 000 appels en 2021),
➢ 4 047 visites en boutiques CmonO (3 396 passages en 2021).
➢ 290 avis d’urbanisme et permis de construire (219 en 2021),
➢ 135 (16 en 20211) dégrèvements accordés,
▪ Performances :
➢ Production d’eau potable : 4 789 358 m3 (4 886 580 m3), 1 480 (1 7821) tonnes de
terres décantées totalement valorisées en agriculture ;
➢ Volume mis en distribution : 5 250 400 m3 (5 349 0872 m3 en 2021) dont 459 287 m3
de volumes importés (bilan import – export) (483 940² m3 en 2021), ➢ 99,6 % de conformité (bactériologique et physico-chimique),
➢ Rendement de distribution : 79,4% (80.7%² en 2021);
➢ Indice linéaire de pertes : 2,10 m3/j /km (2.04² m3/j /km).
▪ Actions :
➢ 643 fuites réparées (590 en 2021) (389 sur canalisations et branchements, 254 sur
compteurs)
➢ 8 961 mètres de réseau rénovés (5 432 en 2021), 286 (322) branchements remplacés
dont 115 (262) en plomb supprimés, 106 (109) branchements neufs
➢ 3 799 (5 997) compteurs renouvelés
▪ Prix du service : 2.82 € HT et 2.98 TTC (2.75 € HT et 2.91 TTC en 2021) pour 1 000 litres
distribués (base 120 m³ par an).
SERVICE PUBLIC D’EAU BRUTE
➢ 13 abonnés
➢ 890 965 m³ distribués (859 522 en 2021)
DEFENSE INCENDIE (via ouvrages des services d’eau)
➢ 1 672 (1577) poteaux + 4 (22) bouches + 9 (9) puisards publics
➢ 23 contrôles débit/pression.
L’évolution du nombre de poteaux incendie provient de la mise à jour du recensement et des
créations dans le cadre des renouvellements de réseaux.
1 Donnée 2021
2 Volume corrigé de 22 000m3 supplémentaires suite erreur comptage des volumes d’achat d’eau
5 barrages (12 000 000 m3)
2 usines de production
Plus de 1 400 km de canalisations publiques de
distribution et d’adduction hors branchements,
43 réservoirs (30 000 m3)
Plus de 95 personnes + prestataires
Plus de 20 M€ / an 6
2 Caractérisation technique du service
2.1 Présentation du territoire desservi
Michelin
Le Syndicat des Eaux de
l’Arconce assure le service
eau potable à Pouilloux
Achat d’eau au SMEMAC
St Pierre de Varennes,
St Firmin, St Sernin du Bois ;
SMEMAC gère le service à
Essertenne et Perreuil
Vers SMEMAC
Achat d’eau SIE Guye
Dheune pour St Julien
Dheune, Morey, ST Micaud
Achat et Vente d’eau
au Syndicat de la Guye
Marigny et Gourdon
Achat d’eau
Au Syndicat de l’Arconce
Pouilloux et Génelard Achat d’eau Au Syndicat Arconce
Ciry le Noble et Génelard
Vers abonnés CCM sur
la commune de
Saint Eugène
Le SIE Arconce assure le service
eau à Pouilloux et St Romain, le
SIE Guye à Mary et Mt St
Vincent
Vente d’eau à la
commune de Palinges
pour les abonnés du
« Minerai » sur
Vente à la commune
D’Uchon 7
Le service est géré au niveau intercommunal
• Nom de la collectivité : Communauté Urbaine Creusot Montceau
• Compétences liées au service : totalité du dispositif
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement
Traitement
Transfert
Stockage
Distribution
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : 28
communes
Blanzy, Charmoy, Ciry-le-Noble, Gourdon, Génelard, Le Breuil, Le Creusot, Les Bizots, Marigny,
Marmagne, Montceau-les-Mines, Montcenis, Montchanin, Morey, Perrecy-les-Forges, Saint-Berain- sous-Sanvignes, Saint-Eusèbe, Saint-Firmin, Saint-Julien-sur-Dheune, Saint-Laurent-d'Andenay,
Saint-Micaud, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Sernin-du-Bois, Saint-Symphorien-de-Marmagne, Saint-Vallier, Sanvignes-les-Mines, Torcy, Écuisses
Les compétences eau potable sur les communes de Pouilloux et Saint Romain sous Gourdon sont
exercées par le Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Arconce, Mary et Mont Saint Vincent par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Guye, Essertenne et Perreuil par le Syndicat Mixte de l’Eau
Morvan Autunois Couchois.
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un schéma de distribution Oui, date d’approbation : ……….. Non
au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation : 2018 Non
• Existence d’un schéma directeur Oui, date d’approbation : 2003 Non 8
2.2 Mode de gestion du service
Les élus chargés particulièrement de la mise en œuvre de la politique eau et assainissement au sein de
la Communauté, suite aux élections, sont :
- M. David Marti – Président,
- M. Daniel Meunier, vice-président chargé des finances et des transports,
- M. Jean-Marc Frizot, vice-président chargé du cycle de l’eau,
Les services dirigeants :
- Le pôle ressources,
- Le pôle réseaux et proximité auquel est rattachée la direction eau et assainissement.
La direction eau et assainissement (DEA) : 17 agents en 2022.
DIRECTEUR EAU ET ASSAINISSEMENT
Brice LE DILOSQUER
Chargé de mission
RESSOURCES EN
EAU, CAPTAGES
Nicolas Roussel
Cheffe service EAU
BUREAU D'ÉTUDES
(5)
Céline THIRIAT
Chargés d'études et projets
eau et assainissement
Aurélien MARTIN
Gilbert NECTOUX
Eric LEFEVRE
Amandine BOURGON-LANIER
Dessinateur, surveillant de
travaux
Romain INGIGNOLI
Cheffe du service
ASSAINISSEMENT (9)
Mélanie FUET
Chargés des contrôles assainissement
Lionel BERGER
Christelle BERNARD
Romain DEMONFAUCON
2 Recrutements en cours
Chargé de contrôles assainissement et de
projets eau et assainissement
Bejamin MATTRAY
Chargé des branchements assainissement
neufs
Thomas FORET
Chargé d'études assainissement
(industriels)
Lucas JEANNIN 9
Les missions de la direction eau et assainissement : assistance à la mise en œuvre des politiques eau et
assainissement, proposition d'évolutions, et maîtrise d’œuvre des interventions.
De manière détaillée :
o Stratégie et programmation, mise en œuvre des politiques,
o Assistance à la décision des élus pour définir et mettre en œuvre les politiques du cycle de l’eau
et de la défense incendie,
o Expertises et travaux,
• Assistance à maitrise d'ouvrage, études et préparation de projets pour la consultation des
entreprises en renouvellement, extension de réseaux et système de traitement, • Participation aux négociations et régularisations foncières,
• Rédaction des pièces techniques des marchés,
• Conduite et maîtrise d’œuvre des travaux, contrôle qualité d’exécution, suivi des dépenses,
• Coordination des contrôles qualité (test étanchéité et inspection télévisée), • Contrôles SPANC,
• Contrôles de raccordement des branchements d’assainissement (dans le cadre des ventes et
conformité),
o Renseignements sur les réseaux aux services internes, aux services extérieurs, au public,
o Gestion des demandes des usagers, dont les réclamations sur les consommations ou la
facturation ou la qualité des services, et les avis ou prescriptions « droit des sols »,
o Gestion financière :
Préparation et exécution des 3 budgets annexes eau/assainissement collectif et non collectif et
des parties du budget principal relatives à la défense incendie/eaux pluviales/GEMAPI, en dépenses et en recettes (subventions Agences de l’eau, Conseil Départemental, Région ;
préparation du recouvrement via le Trésor Public des factures d’eau et assainissement suite impayés ou contrôles assainissement ou réalisation de branchement assainissement neuf) en
lien/complément avec la Direction Financière
o Suivi, contrôle et proposition d’évolution des services assurés par des Syndicats :
o Services eau / assainissement (facturés aux tarifs communautaires) :
▪ Le Syndicat de l’Arconce (eau potable ; Pouilloux et Saint Romain sous Gourdon), ▪ Le Syndicat de la Guye (eau potable : Mary et Mont Saint Vincent), ▪ Le Syndicat Mixte de l’Eau Morvan Autunois Couchois (eau potable et
assainissement : Essertenne et Perreuil),
o GeMAPI :
▪ Le Syndicat de Bassin Versant entre Arroux Loire et Somme (10 communes Nord
et Ouest),
▪ Le Syndicat de Bassin Versant de la Bourbince (24 communes de la CUCM), ▪ Le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin Versant de la Dheune (3 communes
de la CUCM Nord-est),
▪ Le Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arconce (4 communes de la CUCM est), ▪ Le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Grosne (5 communes de la CUCM Sud-
est), 10
o Suivi, contrôle et proposition d’évolution des marchés de prestations dont les contrats de
délégation de service public.
Les usagers des communes de Pouilloux et Saint Romain sous Gourdon sont alimentés en eau potable
par le Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Arconce (en partie pour Pouilloux), Mary et Mont Saint Vincent par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Guye ; l’exploitation est assurée dans ces deux
secteurs par la société S.A.U.R via un contrat d’affermage.
Les usagers des communes d’Essertenne et Perreuil sont alimentés en eau par le Syndicat Mixte de l’Eau
Morvan Autunois Couchois ; l’exploitation est assurée par la société Véolia Eau via un contrat d’affermage.
Deux contrats de Régie Intéressée (eau et assainissement collectif) confie l’exploitation sous la marque
locale communautaire « CmonO » pour le reste des usagers de la CUCM :
- Avec la société Véolia Compagnie Générale des Eaux, à qui la Communauté a demandé la création
d’une société dédiée « Creusot Montceau Eau », qui exploite sous une marque locale communautaire « CmonO » :
o Communes : Blanzy, Le Breuil, Le Creusot, Les Bizots, Ciry le Noble, Ecuisses, Génelard,
Montceau-les-Mines, Montcenis, Montchanin, Morey, Perrecy-les-Forges, Saint- Bérain/Sanvignes, Saint-Eusèbe, Saint Laurent d'Andenay, Saint-Sernin du Bois, Saint-
Vallier, Sanvignes-les-Mines, Torcy, Charmoy, Saint Firmin, Saint Micaud, Saint Pierre de Varennes, Marmagne, Saint Symphorien de Marmagne et Saint Julien sur Dheune.
o Les contrats ont pris effet le 1er janvier 2018 pour une durée de 8 ans, soit jusqu’au 31
décembre 2025.
Avenant Date Objet
Ajustements
contractuels
01/07/2019 Points techniques et financiers
Ajustements
contractuels
01/07/2021 Points techniques et financiers
Ajustements
contractuels
16/12/2022 Points techniques et financiers
- Avec la société SAUR (pour l’eau potable) :
o Communes : Marigny et Gourdon.
o Le contrat a pris effet au 1er janvier 2014 pour une durée de 9 ans (reprise du contrat
préexistant avec le Syndicat Guye et Dheune), soit jusqu’au 31/12/2022.
Les avenants au contrat :
Avenant Date Objet
Reprise du contrat suite
à la sortie des
communes du Syndicat
de le Guye et à
l’intégration à la CUCM
1/1/2014 Reprise du contrat de DSP, facturation aux tarifs et contrôle
des poteaux incendie identiques sur l’ensemble de la CUCM 11
Uniformisation des
services et tarifs
règlement de services 04/03/2017 Modification du règlement de service – loi Brottes
Tarifs 01/01/2018 Modifications tarifaires
Les tarifs sont identiques pour tous les usagers du territoire de la Communauté ; la facturation est
réalisée par Creusot Montceau Eau sur tout le territoire, sauf les communes d’Essertenne et Perreuil (SMEMAC facture via Veolia), Mary et Mont Saint Vincent (SIE Guye facture via Saur), Saint Romain sous
Gourdon (SIE Arconce facture via Saur).
Répartition des prestations entre la CUCM et les délégataires :
Répartition des tâches Régisseur CME Délégataire SAUR CUCM
application du règlement du service X X X
fonctionnement, surveillance et entretien
des installations X
X Gestion du
service
relève des compteurs X X
accueil des usagers X X X
Facturation (voir ci-dessus) X* X* Gestion des abonnés
traitement des doléances client X X X
Mise en service des branchements X X
de l'ensemble des ouvrages X X X
de la voirie liée aux ouvrages X
des branchements X X
des canalisations X X
des clôtures X
des compteurs X X
des équipements électromécaniques X X
des forages (captages d’eau de surface) X X
des ouvrages de traitement X X
du génie civil X X
Entretien
des plantations X X
de la voirie liée aux ouvrages X
de l'ensemble des ouvrages X X X
des branchements y compris plomb X X
des canalisations X X
des captages X
des clôtures X
Renouvellement
des compteurs X X 12
des équipements électromécaniques X X
des ouvrages de traitement X
du génie civil X X
des portails X
des équipements hydrauliques de
traitement et pompage X
X
des installations électriques et
informatiques X
X
de la téléalarme, télésurveillance, et
télégestion X
X
Renouvellement
des vannes et accessoires hydrauliques X X
entretien des points de distribution publics X X Prestations
particulières traitement des terres de décantation X
Nota : les prestations d’entretien et renouvellement sont précisés dans les contrats de DSP ; des
dispositions particulières s’appliquent aux ouvrages de captages et aux réseaux pour le contrat Creusot Montceau Eau. D’une manière générale, les délégataires ont la charge des interventions relevant du
« locataire » et La Communauté, celles relevant du « propriétaire ». 13
2.3 Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers –
domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 90 752 habitants au 31/12/2022 (91 527 au 31/12/2021). Le
nombre d'habitants ne comprend pas les communes de Pouilloux et Saint Romain sous Gourdon dont les compétences sont exercées par le Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Arconce, Mary et Mont Saint
Vincent par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Guye, Essertenne et Perreuil par le Syndicat Mixte de l’Eau Morvan Autunois Couchois.
2.4 Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution
de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 45 398 abonnés au 31/12/2022 (45 220 au 31/12/2021). 14
La répartition des abonnés gérés par la CUCM par commune est la suivante :
Commune Nombre total d’abonnés au 31/12/2021 Nombre total d’abonnés au 31/12/2022 Variation en %
Blanzy 3053 3039 -0,5
Charmoy 176 178 1,1
Ciry-le-Noble 1220 1223 0,2
Écuisses 881 875 -0,7
Gourdon 464 463 -0,2
Génelard 804 811 0,9
Le Breuil 1749 1749 0,0
Le Creusot 10199 10285 0,8
Les Bizots 252 248 -1,6
Marigny 86 86 0,0
Marmagne 680 685 0,7
Montceau-les-Mines 9044 9044 0,0
Montcenis 1080 1084 0,4
Montchanin 2640 2642 0,1
Morey 112 112 0,0
Perrecy-les-Forges 874 881 0,8
Saint-Berain-sous-Sanvignes 510 514 0,8
Saint-Eusèbe 556 564 1,4
Saint-Firmin 400 402 0,5
Saint-Julien-sur-Dheune 117 116 -0,9
Saint-Laurent-d'Andenay 485 492 1,4
Saint-Micaud 136 139 2,2
Saint-Pierre-de-Varennes 429 435 1,4
Saint-Sernin-du-Bois 915 919 0,4
Saint-Symphorien-de-
Marmagne 451 452 0,2
Saint-Vallier 4437 4468 0,7
Sanvignes-les-Mines 2199 2202 0,1
Torcy 1253 1242 -0,9
Autres (St Eugène) 42 42 0
Autres services eau potable 6 6 0
Total 45 202 45 398 +0.4 15
La consommation moyenne est de 107 l/hab/j au 31/12/2022 (111l/hab/j au 31/12/2021).
2.5 Eaux brutes
2.5.1 Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau prélève 8 541 781 m3 d’eau au niveau des ressources pour l’exercice 2022 (7 159
623 pour l’exercice 2021), dont 5 436 938 pour le service eau potable (5 395 889 pour l’exercice 2021), le reste étant utilisé dans le cadre du service eau brute.
Ressource et
implantation
Volume prélevé
durant l’exercice
2022 en m3
Indice de
protection
de la
ressource
exercice
2020
(Cf. 4.4)
Montmaison 159 231 75
Etang de Saint
Sernin 519 405
75
Etang de la Sorme 3 087 370 75
Les Vernes de Lyre 142 710 75
Pont d'Ajoux 944 272 75
La Louvetière 603 619 75
Etang du haut
Rancon 2 267 451
75
Chevannes 817 723 75
Total 8 541 781 75
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 0%. Les ressources communautaires sont
exclusivement de « surface » (prélèvement directement en ruisseaux, stockage via barrages).
La protection des ressources est bien avancée : tous les arrêtés préfectoraux sont signés, les mesures
sont en cours de mise en œuvre aussi bien au Nord, qu’au Sud (Sorme) où elles sont les plus importantes et complexes. 16
2.5.2 Achats d’eaux brutes
Sans objet. La Communauté est autosuffisante en eau brute.
2.6 Eaux traitées
2.6.1 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2022
Les rapports des délégataires comprennent le bilan sur leur périmètre respectif.
2.6.2 Production
Le service comprend 2 usines de potabilisation.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Couronne
Reminéralisation, préozonation, coagulation-décantation
(primaire, secondaire avec CAP), microcoagulation,
filtration sables+dioxyde de manganèse, reminéralisation,
désinfection UV+chlore
Sorme
Reminéralisation, préozonation, décantation (primaire,
secondaire avec CAP), ozonation, filtration sables+dioxyde
de manganèse, reminéralisation, désinfection UV+chlore
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par
exemple).
Production (V1)
4 789 358 m3
Importations (V2)
950 198 m3
Exportations (V3)
490 911 m3
Volume mis en
distribution (V4)
5 250 400 m3
Pertes (V5)
1 085 974 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
0 m3
Volume de service (V9)
37 854 m3
Volume consommé
autorisé (V6)
4 164 426 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
4 126 572 m3 17
Volume produit
durant
l’exercice 2021
en m3
Volume produit
durant
l’exercice
2022 en m3
Variation des
volumes
produits en %
Total du volume prélevé en
entrée d’usines 5 395 889 5 436 938 -3.3%
Besoins des usines 531 309 (9.8%) 647 580 (12%) +22 %
Total du volume produit (V1) 4 864 580 4 789 358 -1.5%
Commentaire : le volume d'eau potable produite mise en distribution est bien différent du volume total
prélevé via les ouvrages ci-dessus, du fait :
- de quelques pertes sur les réseaux de transfert depuis les ressources,
- de distribution d'eau brute aux usagers,
- des besoins des usines de potabilisation.
2.6.3 Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice 2021
en m3
Volume acheté
durant
l’exercice 2022
en m3
Variation des
volumes
achetés
en %
SAUR (dept 71) 1 445 804 -44%
SIE Arconce (Génelard et Ciry et
Saint Vallier partiellement) 17 465 15 434 -12%
SIE Arconce (Gourdon et
Marigny) 107 264 103 503
-4%
SIE Guye et Dheune 42 035 49 896 19%
SMEMAC 775 678 780561 -8%
Total d’eaux traitées achetées
(V2) 964 129 950 198 1.4%
Le SMEMAC, Syndicat Mixte de l’Eau Morvan Autunois Couchois, alimente les usagers des communes de
St Sernin du Bois qui a intégré la Communauté au 1er janvier 2008, de Saint Pierre de Varennes, de Marmagne et Saint Firmin qui ont intégré la Communauté au 1er janvier 2014. Les 775 678 m3 importés
en 2021 correspondent à l’ensemble des volumes achetés pour répondre aux besoins en eau des communes et aux besoins du SMEMAC pour quelques communes (export). Une correction a été apportée
sur le volume acheté au SMEMAC pour l’année 2021 (il avait été sous estimé de 22 000m3)
L’intégration en 2014 de la commune de Saint Julien sur Dheune s’accompagne d’un achat d’eau au
Syndicat Intercommunal des Eaux Guye et Dheune pour alimenter une partie de la commune. La CUCM 18
achète également de l'eau au SIE de la Guye et Dheune pour alimenter les communes de Morey et Saint
Micaud qui ont intégré la CUCM en 2017.
Le Syndicat de l'Arconce alimente quelques usagers des communes de Ciry le Noble,
Le Syndicat des Eaux du Charolais alimente en partie les usagers des communes de Génelard qui a
intégré la Communauté au 1er janvier 2008 et de Ciry le Noble (réservoir de Villard). Le 24 février 2015, le Syndicat d’Adduction des Eaux du Charollais a confié la distribution de l’eau au Syndicat des Eaux de
l’Arconce. Une convention de vente d’eau a été signée entre La Communauté et le Syndicat des Eaux de l’Arconce le 29 janvier 2016.
Le Syndicat des Eaux de la Guye alimente les usagers des communes de Gourdon et Marigny qui ont
intégré la Communauté au 1er janvier 2014.
2.6.4 Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2021 en
m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en
m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 3 597 077 3 478 081 -3%
Abonnés non domestiques 442 801 517 741 17%
Total vendu aux abonnés (V7) 4 039 878 3 995 822 -1%
Uchon 7992 7 579 -5%
SIE Arconce 19 067 17 466 -8%
SMEMAC 453 130 465 866 3%
Total vendu à d’autres services (V3) 480 189² 490 911 -7%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
²correction du volume de 22 000m3 suite erreur de compte.
2.6.5 Autres volumes
Exercice 2021 en
m3/an
Exercice 2022 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 0 0 ____%
Volume de service (V9) 41 754 37 854 -9%
2.6.6 Volume consommé autorisé
Exercice 2021 en
m3/an
Exercice 2022 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 4 299 136 4 164 426 -3% 19
2.7 La valeur 2021 a été modifiée par rapport au RPQS de 2021 suite à
correction du calcul.
2.8 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 8 961 kilomètres au
31/12/2022 (5 663 au 31/12/2021). 20
3 Tarification de l’eau et recettes du service
3.1 Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et
peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les délibérations en dates du 15 décembre 2021 et du 24 mars 2022 ont approuvé l’évolution des tarifs
du service d'eau potable à compter du 01/01/20202.
Les tarifs applicables en 2021 étaient les suivants :
Frais d’accès au service : 45,13€ HT
Tarifs 2021
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 71,32 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 10 m³ 1,8584 €/m3
Prix au m³ de 11 à 30 m³ 0,8195 €/m3
Prix au m³ de 31 à 70 m³ 1,8584 €/m3
Prix au m³ de 71 à 120 m³ 2,3122 €/m3
Prix au m³ de 121 à 500 m³ 2,5392 €/m3
Prix au m³ de 501 à 1 000 m³ 2,3122 €/m3
Prix au m³ au-delà de 1 000 m³ 2,0853 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de l’eau) 0,055 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,23 €/m3 (AELB) 0,27 €/m3 (AERMC)
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour
les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 21
Les tarifs applicables à partir du 1er janvier 2022 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 46,03€ HT
Tarifs 2022
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur
91.08 € (du 01/01/2022 au 30/06/2022)
91.00€ à partir du 01/07/2022
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 30 m³ 0.240 €/m3
Prix au m³ au-delà de 30 m³ 2.280 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,055 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,23 €/m3
3.2 Facture d’eau type (D102.0)
Suite à l’évolution des tarifs, le prix du service public applicables en 2022 pour une consommation d'un 22
ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) est modifié comme suit :
Facture type 2021 en € 2022 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 71,32 91.04 27.7%
Part proportionnelle 224,92 212.4 -5.6%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à
la collectivité 296,24 303.44 2.4%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en
eau (Agence de l’Eau) 6,60 7.61 15.3%
Redevance de pollution domestique (Agence de
l’Eau) 27,60 27.60 0%
TVA 18,17 18.63 2.5%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 52,37 53.84 2.8%
Total 348,61 357.28 2.5%
Prix TTC au m3 2,91 2.98 2.4%
Nota : le montant des taxes agence de l’eau sont celles de l’Agence Loire Bretagne qui couvre 90% du
territoire de la CUCM. Les redevances fixées par l’Agence de l’eau RMC peuvent être différentes. Le rapport du régisseur eau potable comprend les tarifs détaillés par commune.
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence annuelle pour la majorité des usagers,
mensuelle dans le cadre de contrats concernant de très importants consommateurs.
La facturation est effectuée avec une fréquence annuelle (mensualisés, annualisés) ou semestrielle ou
mensuelle, selon la fréquence de relevés.
Les volumes facturés au titre de l’année 2022 sont de 4 064 907m3/an (4 119 742 m3/an en 2021).
3.3 Recettes
Recettes réelles (hors opérations d’ordre) de la collectivité (y compris rémunérations des exploitants CME et Saur) :
Type de recette Exercice 2021 en € Exercice 2022 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 13 099 021 13 190 183 0,7
Contribution du budget général
(défense incendie) 200 000 200 000 0
Subventions 54 874 15 750 -71,3
Fonds de soutien 24 089 24 089 0 23
Autres recettes (participation au FSL
du régisseur, résultat négatif du
régisseur)
597 144 1 032 994 73
Total des recettes réelles 13 975 128 14 463 016 3,5
Détail des rémunérations des exploitants
Recettes du régisseur Eau (Creusot Montceau Eau)
Le régisseur est rémunéré selon le volume assiette, une part fixe et un intéressement selon les
résultats de performances (réclamation, taux de mensualisation du paiement de la facture d’eau, indice linéaire de perte (indicateur relatif au rendement du réseau de distribution).
Pour l’exercice 2022, la rémunération totale s’élève à 7 277 411€ (6 831 697 € en 2021), y
compris 98 571€ (86 942 € en 2021) d’intéressement.
Le montant des charges est de 6 820 063 conduisant à un résultat d’exploitation de 555 919€
dont 91 308€ sont reversés à la CUCM conformément au contrat.
Les pénalités financières éventuelles sont en cours d’établissement.
En outre, le régisseur réalise des interventions pour lesquelles il est directement rétribué par le
client au titre des travaux de rénovation des réseaux et renouvellement des branchements fuyards ou en plomb d’eau potable (client CUCM – 1 M€ HT par an), de branchements neufs d’eau
potable (client privé).
Recettes du délégataire SAUR
En k€ 2021 2022 Variation
%
Liées à l’exploitation du service 86,0 93.6 8.83%
Travaux attribués à titre exclusifs 0,3 11.1 3 600%
Produits accessoires 0 0
Total 86,3 104.7 21.32% 24
4 Indicateurs de performance
4.1 Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage,
forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place,
travaux terminés, etc.)
100
%
Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de
son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur
est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2022, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 75% (75% en 2021).
Commentaire : Les volumes prélevés comprennent des volumes de fuites entre les captages et les
productions / distribution, des volumes de traitement (productions) et des volumes de distribution d'eau brute. Le total correspond bien aux prélevés afin de produire uniquement de l'eau potable. En production,
pas de détail par captage, le RAD comprend le volume par usine de production.
4.2 Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les
prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle
en question). 25
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2021
Nombre de
prélèvements
non-conformes
exercice 2021
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2022
Nombre de
prélèvements
non-conformes
exercice 2022
Microbiologie 206 0 209 0
Paramètres physico-chimiques 64 0 68 2
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000
m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2021 Taux de conformité exercice 2022
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 97%
4.3 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013
(indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des
exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le
service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de
collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C
décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des
plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont
comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 26
nombre de points Valeur
points
potentiel
s
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la
localisation des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de pompage, réservoir) et des dispositifs de
mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à
jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les
extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en
l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme
effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour
tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
Oui
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans,
des informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire, diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie
d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres
0 à 15 points sous
conditions (1)
100%
15
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 93% 14
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de
sectionnement, ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de
réseaux sur le plan des réseaux
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de
stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des
compteurs d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la
date de pose du compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau
par les réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel
de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti
d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des
réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 109
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points 27
supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
4.4 Indicateurs de performance du réseau
4.4.1 Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le
réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également
rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2021 Exercice 2022
Rendement du réseau 80.6% 79.4%
Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau
hors branchement)
[m³ / jour / km]
8.37 8.08
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 77,42% 78,6%
Les valeurs de 2021 ont été corrigées suite à une erreur de 22 000m3 sur les volumes exportés et une
erreur de formule de calcul de l’ILC.
Le rendement 2022 est en légère baisse par rapport à l’année précédente. Le décalage entre les périodes de relevés des compteurs des consommateurs et des compteurs des volumes produits génère la non
prise en compte de l’augmentation de volumes consommés pour certains abonnés liée à un été 2022
plus chaud que celui de 2021. Cet effet sera reporté sur 2023. De ce fait, nous pouvons considérer que la tendance du rendement reste à la hausse.
4.4.2 Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font 28
pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet
du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2022, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 2,03 m3/j/km (1.96 en 2021).
4.4.3 Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont
pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter
contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2022, l’indice linéaire des pertes est de 2.10 m3/j/km (2,04 en 2021).
4.4.4 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé
(par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les
branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2018 2019 2020 2021 2022
Linéaire renouvelé en km 9.023 7.513 7.591 5.663 8.961
Au cours des 5 dernières années, 38.751 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2022, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0.54% (0,55 en
2021). 29
4.5 Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. Depuis le
25/12/2013, cette teneur ne doit plus excéder 10 μg/l. La teneur en plomb mesurée sur le territoire CUCM est bien inférieure à la norme car l’eau ne dissout pas le plomb. Cependant, la CUCM poursuit la
suppression des branchements en plomb.
Branchements Exercice 2021 Exercice 2022
Nombre total des branchements 45 486 39 237
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés
dans l'année 262 115
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année) 5 254 5 139
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre
total de branchements 0,58% 0,29%
% de branchements en plomb restants/nombre total de
branchements 12% 13%
CME a consolidé l’estimation du nombre de branchement ce qui explique la forte diminution du nombre
de branchement par rapport à 2021. Les points de dessertes multiples correspondant à un seul branchement ont été pris en compte. Ce chiffre servira de base pour les années suivantes. 30
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités
disposant d'une Commission Consultative des Services Publics
Locaux (CCSPL)
4.6 Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés
n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2022, 92 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (99 en 2021),
soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 2.03 pour 1 000 abonnés (2.19 en 2021).
4.7 Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 1 jour ouvré après réception
d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2022, le taux de respect de ce délai est de 99.9% (100% en 2021).
4.8 Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la
dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités
prescrites par l'instruction comptable M49). 31
Exercice 2021 Exercice 2022
Encours de la dette en € 8 571 628,12 8 027 856
Epargne brute annuelle en € 4 053 277,00 2 257 149
Durée d’extinction de la dette en années 2,1 3,5
Pour l'année 2022, la durée d’extinction de la dette est de 3,5 ans (2,1 en 2021).
4.9 Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont
donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2021 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2021 Exercice 2022
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2020 tel que
connu au 31/12/2021 340 621,46 304 242,88
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de
l'année 2020 13 099 021,12 13 190 183
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2020 2,60 2,31
Pour l'année 2022, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2021 est de 2,31% (2,60 en
2021).
4.10 Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception
de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations 32
réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues Oui
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 9
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : NC
Pour l'année 2022, le taux de réclamations est de 0,20 pour 1000 abonnés (0,35 en 2021). 33
5 Financement des investissements
5.1 Montants
Exercice 2021 Exercice 2022
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le
dernier exercice budgétaire en € 2 595 286 3 801 020
Montants des subventions en € 233 880 777 366
Montants des contributions du budget général en € 200 000 200 000
5.2 État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2022 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2021 Exercice 2022
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en
€) 8 571 628 8 027 856
543 772 543 772 Montant remboursé durant l’exercice
en € 224 504 224 504
5.3 Amortissements
Pour l'année 2022, la dotation aux amortissements a été de 1 414 921 € (1 371 730 € en 2021).
5.4 Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à
l'usager et les performances environnementales du service
Modes de gestion :
- 5ème année de mise en œuvre de la régie intéressée pour les services eau (marché de délégation de service public), et de la régie directe pour la défense incendie (marchés de prestations de services).
Protection des ressources en eau - lac de la Sorme et Ressources Nord : • Volet « plan de gestion des plans d’eau et leurs abords » : établissement (Sorme) ou mise à
jour (Ressources Nord) des plans de gestion ; mise en œuvre des actions (prise en compte de la biodiversité, restauration de berges et de milieux humides riverainsn, gestion des
sédiments dans les queues …)
• Volet « périmètres de protection des captages » : après la finalisation des travaux et actions
en application des arrêtés de DUP, mise en place d’un suivi – évaluation permanent de ces mesures ; 34
• Volet « aires d’alimentation des captages » (AAC) : validation du programme d’actions de
lutte contre les pollutions diffuses (arrêté préfectoral « Zone de Protection de l’AAC ») et poursuite de la mise en œuvre sur le captage du lac de la Sorme (animation agricole, mises
en défens de cours d’eau et milieux humides,…) ; engagement d’une démarche similaire sur les Ressources Nord (études préalables)
Barrages – poursuite du programme de mise aux normes (plan prévisionnel d’investissement) : • missions de maîtrise d’œuvre pour la deuxième phase des travaux de mise aux normes du
barrage de la Sorme (réhabilitation du déversoir de crues) et la réhabilitation du barrage du Martinet (Antully)
• Finalisation du programme de travaux sur le barrage de la Velle à Saint Sernin du Bois
• Définition des besoins sur les barrages de la Noue et du Haut Rançon (Antully)
Réseaux d’alimentation en eau brute :
- Poursuite des actions d’amélioration issues des expertises des réseaux d’adduction (captages
Nord à usine Couronne, Sorme- Michelin)
Usine d’eau potable :
- Programmation des études d’amélioration de la Sorme suite à l’incident 2019
Distribution d’eau potable :
- Le plan d’amélioration du rendement du réseau continue à se réaliser et à porter ses fruits : mise
en œuvre de l’observatoire et réparation et rénovation renforcés => nette amélioration
- Poursuite de la rénovation des réservoirs et canalisations dont la suppression de fuites
importantes et de branchements en plomb
- Qualité eau : 100 % de conformité bactériologique et physico-chimique
Défense incendie :
- Projet d’arrêté « inventaire » en cours.
5.5 Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par
l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Le plan de mandat comprend un important programme d’actions relatifs au grand cycle de l’eau géré
par la CUCM dont les services publics de distribution d’eau brute et d’eau potable.
Le budget 2023 prévoit les travaux suivants :
- les travaux de sécurisation exigés par l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du
captage du lac de la Sorme, et la poursuite de l’indemnisation des propriétaires et agriculteurs concernés par les périmètres de protection des captages du lac de la Sorme et des Ressources
Nord (env.1,5M€ HT pour la protection des ressources en eau),
- les travaux de réhabilitation du barrage de la Sorme (dispositif de vidange) et le démarrage des
travaux de réhabilitation du barrage de Saint Sernin du Bois (env. 3,5 M€ HT pour le plan prévisionnel d’investissement « barrages – captages »), 35
- Les travaux de construction du nouveau réservoir du Thiellay (ZI Torcy) seront en phase de
consultation d’ici fin 2023 ;
- La mise en œuvre des travaux de sécurisation de l‘usine d’eau potable de la SORME ;
- La poursuite des travaux de rénovation des réservoirs d’eau potable ;
- La mise en œuvre des travaux de rénovation des réseaux d’eau potable ;
- La mise en œuvre des travaux d’extension des réseaux d’eau potable pour poursuivre
l’accompagnement du développement du territoire selon les besoins.
- La création et la réhabilitation des poteaux incendies ;
- La réalisation d’une étude sur le mode de gestion en vue de la fin du contrat de régie intéressée
en 2025. 36
6 Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
6.1 Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• Les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article
L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• Les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée
délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2022, le service a reçu 175 demandes d’abandon de créance et en a accordé 49 605,73 €
d’aides totales ont été accordées, pour un montant de participation au FSL de 9 368,64 € de la Communauté, soit 0,0023 €/m3 pour l’année 2022 (0,0023 €/m3 en 2021), concernant les factures
d’eau et d’assainissement.
6.2 Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code
général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au
développement.
Pas d’action en 2022. 37
7 Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2021 Exercice 2022
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 93 200 90 752
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,91 2.98
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 97%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 109 109
P104.3 Rendement du réseau de distribution 80,6% 79.4%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 2,09 2.03
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 2,01 2.10
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0,55% 0,54%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 75% 75%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0023 0,0023 €/m3
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
2,19% 2.03%
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 99.9%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 2,1 3,5
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 2,60% 2,31%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0,35 0,20