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Déliberation - ixibus decision 012 22 nexecur
Arrêté - Arrêté 2023 020
Déliberation - 020 22
Document publié le Mercredi 17 juin 2020 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Déliberation - 020 22)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Justice et droit,
VILLE de COUBRON
Seïne-Saint-Denrs
République Française
Liberté-Egalité-Fraternité
COMMUNE DE COUBRON
DECISION DU MAIRE no: 020-22
Objet : SOLLICITATION D'UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS INTERMmISTÉRIEL
DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD) 2022- TRAVAUX NEUFS DU SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION URBAINE DE LA VILLE.
Le Maire de Coubron,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notaîm'nent ses articles L.2122-22 et L.2122-
23,
VU la délibération îïo20/013 du 17 juin 2020 portant délégation du conseil municipal au maire en
application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales, notaînment pour
demander à tout organisme financeur, sans restriction, l'attribution de subventions,
VU la loi no2007-297 du 5 mars 2007, créant en son article 5 le fonds interministériel de prévention
de la délinquance (FIPD) destiné à financer la réalisation d'actions éponymes,
VU la circulaire cadre INTA2006736C du 5 mars 2020, pour la déclinaison territoriale des
politiques de prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années 2020
à 2022,
CONSIDERANT l'appel à projet du 31 décembre 2021, lancé par la Direction des sécurités et des
services du cabinet de la police administrative de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, destiné à
financer les projets FIPD, selon l'ensemble des programmes indiqués ci-dessous :
Programme S : relatif à la vidéoprotection, la sécurisation des établissements scolaires et les
équipements des polices municipales,
- Programme K : relatif à la sécurisation des sites sensibles,
- Prograînmes D et R : relatifs à la prévention de la délinquance et de la radicalisation.
CONSIDERANT la volonté municipale à réaliser les travaux sur la vidéoprotection urbaine pour la
préservation de la sécurité et la tranquillité publique, et dans une continuité de plan d'actions visant
à lutte contre la délinquance,
CONSIDERANT que l'objectif dans la conception du projet est de se doter de matériels,
d'équipements et de dispositifs résilients et durables aux besoins de notre police municipale,
CONSIDERANT enfin, qu'il est nécessaire d'engager des travaux neufs du systèîne de
vidéoprotection urbaine à l'appui de travaux de génie civil, de créatiorî d'un nouveau Centre de
Supervision Urbaine, et d'installation de nouvelles caméras efficientes, pour un coût prévisionnel
de : 361 840,00 € H.T.,
CONSIDERANT le plan de 'financement prévisionnel annoncé, ci-dessous
" Coutdès,trâvati;"':"" "" "' I - - - - - - - = 'P!ii ae-fiôanteœnt, " -=r':l :"-='."$Üntant' a.l
Total HT 361 840,00 € FIPD (en demande 2022) 50% 180 920,00 €
Montant T.V.A 72 368,00 € REGION IDF (en demande 2022) 30% 108 552,00 €
Tôtal TT,C " ' - ' J ' Î3;1"ij6é;60 i Financement collectivité 20% 72 368,û0 €
Couttoïà1:H5.- "',:,':' .,, 100% 36! 840;QQ €
1/2 CONSIDERANT le dossier de srîbvention présenté au titre du Fonds Inten'ninistériel de Prévention
de la Délinquance (FIPD) - Programîne S, pour l'exercice 2022,
CONSIDERANT l'intérêt général à solliciter au titre du FIPD une subvention aux taux le plus
favorable,
Pour ces motifs :
DECIDE
Article ler: D'APPROUVER le projet de travaux neufs du systèî'ne de videoprotection urbaine de
la ville, et de le présenter dans le cadre de l'appel à projet du Fonds Inteiministériel de Prévention
de la Délinquance (FIPD) 2022.
Article 2: DE SOLLICITER la demande de subvention au taux le plus favorable au titre du FIPD
2022, selon le plan de financement prévisionnel annoncé ci-dessous :
Cèùt:ôe_s travfüï, ,,, _i F:lan 'ffeaM4:a0éffimeri'Ç "' - "=" ';'j ""'ôo,=.'- ajl l.:.._-)!aM;'4i'.":a.,
Total HT 361 840,00 € FIPD (en demande 2022) 5ü% îso 920,00 €
Montant T.V.A 72 368,Û0 € REGION IDF (en demande 2022) 30% 108 552,00 €
'TotâlTTg., .,,, ""iÂoàôà,àôZ' Financement collectivité 20% 72 368,00 € d . i, . . itÀ . - _ " k. %l. i , 0,, . a- '
Ôôut,tô4a1,,Ô.T. ,, _,., ._ 100%: ù';p:41N'4",' « '-04 i-.l -' .:e)l_(j.. --,y.., B40,OQ. € -
Article 3: D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles au montage
du dossier et à signer toutes les pièces et actes nécessaires à la deî'nande de subvention et à la mise
en œuvre du projet jusqu'à son aboutissement.
Article 4: DIT que les dépenses et recettes y afférentes sont inscrites au budget de la commune de
l'exercice.
Article 5: PRECISE que la présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa
prochaine séance sous la foîï'ne d'un donner acte.
Fait à Coubron le :24 février 2022
Accusé de réception - Mintstère de I!ntérieur
093-219300159-20220224-020-22-DE
Accusé certifié exécutoire
Le Maire de Coubron,
Conseiller Régional d'Ile de France
Vice-président du d Est
2/2