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Déliberation - 20251205 Convention territoriale CAF tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cavan.
Lien du pdf (Déliberation - 20251205 Convention territoriale CAF tampon)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2025
202512-05
Publié le ID
: 022-212200349-20251204-20251205-DE
C7VZNS ANT mairie ak
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
er
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CAVAN
SEANCE
DU
4
DECEMBRE
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
4
Décembre,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CAVAN,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
OFFRET,
Maire
de
CAVAN.
Membres
en
exercice
: 19
Présents
: 16
: Maurice
OFFRET,
Maire,
Catherine
DENIS,
1*®
Adjointe,
Sylvain
RANNOU,
2ème
Adjoint,
Lydie
LE
FLOCH,
3î"®
Adjointe,
Pascal
PRIGENT,
4"
Adjoint,
Magali
BODEREAU,
5°"
Adjointe,
Mathieu
ROUSSEL,
Jean-Paul
LE
CANN,
Emmanuelle
DAVAI,
Gaëlle
LE
CANT,
Sylvie
LE
CARVENNEC,
Xavier
DUAULT,
Gaëlle
LE
CANT,
Brieuc
CALVARY,
Pauline
UNVOAS,
Didier
NEVEUX,
Alain
BROCHEN
Procurations
: 2:
Jérémie
LE
BARON
à
Mathieu
ROUSSEL,
Christelle
LURON
à
Didier
NEVEUX Absent
: 1
: Sébastien
MORVAN
Date
de
convocation
: 20
Novembre
2025
Secrétaire
de
séance
: Magali
BODEREAU
Objet
: Convention
territoriale
globale
entre
la
CAF
des
Côtes
d'Armor,
Lannion-Trégor
Communauté
et
les
communes
du
territoire
Monsieur
Le
Maire
informe
que
par
délibération
en
date
du
4
Novembre
2025,
Lannion
Trégor
Communauté
a
lancé
le
renouvellement
de
la
Convention
Territoriale
Globale
qui
doit
être
signée
avec
la Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
et
l'ensemble
des
communes
du
territoire
avant
le 31
décembre
2025.
Pour
rappel,
conformément
aux
directives
de
la
Caisse
Nationale
d'Allocations
Familiales
(CNAF),
depuis
le
1%
janvier
2022,
la
CAF
doit
mettre
en
œuvre
avec
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
du
département
et
de
leurs
communes,
une
contractualisation
pluriannuelle
portant
sur
des
enjeux
communs
à
la
CAF
et
aux
collectivités.
La
présente
convention
porte
sur
les
enjeux
communs
à
la
CAF
et
aux
collectivités
territoriales
pour
répondre
aux
besoins
des
familles.
Sur
le territoire
de
Lannion-Trégor
Communauté,
la
CTG
propose
aux
communes,
à
l'EPCI
et
la
CAF
de
travailler
conjointement
4
enjeux,
identifiés
dans
le
cadre
d'un
diagnostic
partagé,
complété
par
l'Analyse
des
Besoins
Sociaux
menée
sur
le
territoire,
d'un
bilan
de
la
Convention
Territoriale
Globale
2021-2025
et
d'un
travail
collaboratif
entre
les
communes,
l'EPCI
et
la
CAF
:
e
Faciliter
et
garantir
l’accès
aux
structures
d'accueil
des
enfants
et
aux
ressources
du
territoire
°
Proposer
une
offre
d'accueil
petite
enfance,
enfance,
jeunesse
de
qualité
et
adaptée
aux
besoins
e
Développer
le soutien
à la fonction
parentale
et valoriser
les
lieux
d'animation
a la vie
sociale
+
L'accès
aux
droits
et
aux
logements
pour
les
jeunes
Page
1sur2
Mairie
de
Cavan
-— 2
Rue
Maurice
Denis
—
22140
CAVAN Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2025
202512-05
Publié le ID
: 022-212200349-20251204-20251205-DE
KAW
À
AN
mairie &i
ker
La
Convention
Territoriale
Globale
doit
faire
l'objet
d'une
signature
par
la
CAF
des
Côtes
d'Armor,
les
communes
du
territoire
et
Lannion-Trégor
Communauté
avant
le
31
décembre
2025.
Dans
la
perspective
de
cette
échéance
qui
conditionne
l'octroi
par
la
CAF
des
Côtes
d'Armor
des
financements
liés
aux
politiques
Petite
enfance,
Enfance,
Jeunesse,
il convient
que
les
Maires
du
territoire
et
le
Président
de
Lannion-Trégor
Communauté
soient
autorisés
par
délibération
de
leur
assemblée
à
signer
la
Convention
Territoriale
Globale
(Projet
de
CTG
en
annexe).
Le
Conseil
Municipal
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles ;
Vu
l'arrêté
du
03
octobre
2001
relatif
à
l'action
sociale
des
Caisses
d’Allocations
Familiales ;
Vu
la
circulaire
CNAF
n°
2021-008
relative
à
la
contractualisation
territoriale
globale
;
Vu
le
règlement
intérieur
de
la
CAF
des
Côtes
d'Armor
approuvé
par
son
Conseil
d'Administration
;
Vu
la
Convention
d'Objectifs
et
de
Gestion
(COG)
arrêtée
entre
l'Etat
et
la
Caisse
Nationale
d'Allocations
Familiales
(CNAF)
;
Vu
le
projet
de
Convention
Territoriale
Globale
;
Vu
la
délibération
n°
CC_2025
0224
du
Conseil
Communautaire
de
Lannion-Trégor
Communauté
en
date
du
04
Novembre
2025,
approuvant
l'accord
de
méthode
préalable
à
la
signature
d'une
Convention
Territoriale
Globale
entre
Lannion-Trégor
Communauté
et
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
des
Côtes
d'Armor,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal,
-_
D’approuver
les
enjeux
et
objectifs
de
la
Convention
Territoriale
Globale
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
Convention
Territoriale
Globale.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
-_
Approuve
les
enjeux
et
objectifs
de
la
Convention
Territoriale
Globale
-_
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
Convention
Territoriale
Globale.
Fait
et
délibéré,
à
Cavan
les
jour,
mois
et
an
précités
Pour
extrait
conforme
au
registre
dûment
signé
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Magali
BODEREAU
Maurice
OFFRET
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
Rene
SAR
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Saint-Brieuc
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État
Page
2 sur 2
Mairie
de
Cavan
—
2
Rue
Maurice
Denis
— 22140
CAVAN