Procès Verbal - Point 3 Proces verbal du 21 mars 2026

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Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2026

Procès Verbal - Point 3 Proces verbal du 21 mars 2026 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Grand-Croix. Lien du pdf (Procès Verbal - Point 3 Proces verbal du 21 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, Conseil municipal du 21 mars 2026 - Procès verbal - Page 1 / 10

République Française

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 21 mars 2026

PROCES VERBAL VILLE DE

LA GRAND'CROIX

L'an deux mille vingt-six, le vingt-et-un mars, à dix heures trente, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND’CROIX, dûment convoqué, s'est réuni pour son installation à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, Maire.

Date de convocation : 15 mars 2026

Date d’affichage de la convocation : 15 mars 2026

Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Marc BONNEVAL, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Jean VARRAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Véronique HENRY, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Clémentine GERMAIN, M. René SERINE, Mme Mélanie PLAVINET, M. Emmanuel PITIOT, Mme Lucie DUMORTIER, M. Bruno THEVENON, Mme Tina CHANGEA, Mme Mélanie HILLION, Monsieur Baptiste OLIVIER, Mme Christine MAISONNETTE, Mme Véronique DELAVIS, M. Gérard SAMUEL.

Membres excusés ayant donné pouvoir :

Mme Delphine VINCENT (pouvoir à Mme Nathalie MATRICON),

M. José BLACODON (pouvoir à Mme Mélanie HILLION),

M. Benoît DUBUS (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)

Secrétaire de séance : Mme Tina CHANGEA

Nombre de conseillers en exercice 27

Quorum 14

Nombre de présents 24

Nombre de procurations 3

Nombre de votants 27

L’article L 2121-7 du Code Général des Collectivités territoriales prévoit que les conseils municipaux élus au complet au premier tour doivent tenir leur première réunion au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le scrutin. Les conseils municipaux élus le dimanche 15 mars 2026 devaient donc se réunir entre le 20 et 22 mars 2026.

L’article L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, quant à lui, précise que le plus âgé des membres du conseil municipal doit présider la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire.

Monsieur Luc FRANÇOIS, maire sortant, laisse la présidence à Monsieur Jean VARRAUD, doyen d’âge.

Après avoir constaté que les conditions prévues aux article L 2121-7 et L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales étaient réunies, le Président déclare la séance ouverte.Conseil municipal du 21 mars 2026 - Procès verbal - Page 2 / 10

ORDRE DU JOUR

01/ Installation du Conseil municipal

02/ Election du maire

03/ Détermination du nombre d’adjoints

04/ Election des adjoints

05/ Lecture de la charte de l’élu local

06/ Délégation de pouvoirs à Monsieur le maire

07/ Indemnités de fonctions des élus

08/ Versement d’une avance sur subvention au CCAS

1 - Installation du Conseil municipal

Après avoir constaté que les conditions prévues aux article L 2121-7 et L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales étaient réunies, le Président déclare la séance ouverte.

Il procède ensuite à l’appel des conseillers municipaux et enregistre les pouvoirs. A l’issue de cette formalité, il déclare les conseillers municipaux installés dans leurs fonctions.

Pour mémoire,

la liste « Ensemble, construisons notre avenir » a recueilli 991 voix.

Sont élus : M. Luc FRANÇOIS, Mme Nathalie MATRICON, M. Kahier ZENNAF, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Sébastien FINARELLI, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Aurélie BERTHE, M. Jean VARRAUD, Mme Véronique HENRY, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Clémentine GERMAIN, M. René SERINE, Mme Mélanie PLAVINET, M. Emmanuel PITIOT, Mme Lucie DUMORTIER, M. Bruno THEVENON, Mme Tina CHANGEA, M. José BLACODON, Mme Mélanie HILLION, M. Baptiste OLIVIER, Mme Christine MAISONNETTE, M. Benoît DUBUS, Mme Véronique DELAVIS, M. Gérard SAMUEL.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Tina CHANGEA, à l’unanimité, est désignée en qualité de secrétaire de séance.

2 - Election du maire

Vingt-quatre membres du conseil municipal étant présents, Monsieur le président constate que le quorum est atteint.

Il invite donc le conseil municipal à procéder à l'élection du maire et donne, préalablement, lecture des articles L. 2122-4, et L. 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article L .2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.Conseil municipal du 21 mars 2026 - Procès verbal - Page 3 / 10

Article L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Il est procédé à la constitution du bureau : Madame Mélanie PLAVINET et Monsieur Bruno THEVENON sont désignés assesseurs.

Monsieur le président demande ensuite s’il y a des candidats à la fonction de maire.

Madame Nathalie MATRICON propose la candidature de Monsieur Luc FRANÇOIS au nom de la liste « Ensemble, construisons notre avenir ».

Déroulement du scrutin :

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, procède au vote. Il fait constater au président qu’il n’est porteur que d’une seule enveloppe qu’il glisse dans l’urne.

Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement des bulletins.

Résultats du premier tour de scrutin :

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votant (enveloppes déposées) 27 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L 66 du code électoral) 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L 65 du code électoral) 0 e. Nombre de suffrages exprimés (b - c - d) 27 f. Majorité absolue 14

Nombre de suffrages obtenus :

M. Luc FRANÇOIS 27

M. Luc FRANÇOIS ayant obtenu la majorité des voix est proclamé maire et immédiatement installé.

M. Luc FRANÇOIS, Maire, prend la parole :

« Monsieur le député,

Madame la maire de Chagnon,

Monsieur le maire de Saint Joseph,

Monsieur le doyen d’âge, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, Mesdames et Messieurs,

Dans la vie d’un élu local, il est des moments particuliers.

Des moments où l’on mesure à la fois le chemin parcouru, l’expérience acquise, mais aussi la responsabilité qui s’ouvre devant nous.

Celui que nous vivons aujourd’hui en fait incontestablement partie.

En 1995, lorsque j’ai été élu pour la première fois au conseil municipal de La Grand’Croix, je m’engageais avec la volonté simple de servir ma commune, de participer à son développement et de contribuer, à mon niveau, à la vie collective.

Trente et un ans plus tard, me retrouver devant vous pour entamer un troisième mandat de maire demeure pour moi un moment profondément solennel.

Parce qu’au fond, un mandat municipal n’est jamais un acquis.

Il repose toujours sur une confiance renouvelée, et cette confiance oblige. Je veux donc, avant toute chose, remercier très sincèrement les Grand-Croisiennes et les Grand- Croisiens qui, le 15 mars dernier, ont choisi de nous renouveler leur confiance. 991 électeurs ont accordé leur suffrage à la liste « Ensemble, construisons notre avenir », avec une participation de 33,86 %.

Ces chiffres traduisent un soutien clair à l’action menée ces dernières années et aux engagements que nous avons présentés pour le mandat qui s’ouvre aujourd’hui.

Ils prennent un relief particulier lorsqu’on les rapproche du scrutin de 2020 : à cette date, dans une élection où deux listes étaient présentes, 957 électeurs avaient déjà choisi de nous faire confiance.Conseil municipal du 21 mars 2026 - Procès verbal - Page 4 / 10

Cette progression est pour nous un encouragement, mais elle est surtout une responsabilité supplémentaire.

Je veux également remercier très chaleureusement les femmes et les hommes qui composent cette équipe municipale.

Par leur engagement, leur disponibilité, leur sérieux et leur attachement à La Grand’Croix, ils ont contribué à porter un projet cohérent, réaliste et tourné vers l’avenir. Je veux également remercier sincèrement les élus qui ont siégés à mes côtés lors du dernier mandat. Leur travail, leur disponibilité et leur dévouement notamment lors de la crise sanitaire a été exemplaire et mérite d’être souligné.

Depuis 1995, j’ai eu l’honneur de servir notre commune à différentes responsabilités : conseiller municipal, puis adjoint au maire en charge notamment des sports et de la sécurité, avant de devenir maire en 2014.

À travers ces années d’engagement, j’ai appris qu’être maire d’une commune comme la nôtre, ce n’est pas seulement conduire des projets ou engager des réalisations. C’est avant tout être présent.

Présent dans les moments importants de la vie communale, mais aussi dans ce quotidien souvent discret où se construit, jour après jour, la relation de confiance entre une municipalité et ses habitants. Au fil des années, on voit une ville évoluer, des projets aboutir, des générations se succéder, des habitudes changer, des attentes nouvelles apparaître.

Et c’est précisément ce qui donne tout son sens à l’engagement municipal : accompagner durablement la vie d’une commune et préparer son avenir avec constance. Depuis plusieurs années, avec les équipes municipales successives, nous avons cherché à faire avancer La Grand’Croix avec méthode, avec pragmatisme et avec le souci constant de l’intérêt général. Mais la force d’une commune ne se mesure pas uniquement à ses équipements, à ses aménagements ou à ses réalisations.

Elle se mesure d’abord à l’énergie de celles et ceux qui la font vivre. Je pense aux associations, aux bénévoles, aux commerçants, aux entrepreneurs, aux forces vives de notre territoire, et bien sûr aux agents municipaux, dont je veux saluer ici le professionnalisme, l’engagement et le sens du service public.

Une commune vit avant tout par ses habitants : ce sont eux qui lui donnent son identité, son dynamisme et sa capacité à regarder l’avenir avec confiance.

Le mandat qui s’ouvre aujourd’hui s’inscrit dans la continuité du travail engagé, mais il ouvre aussi une nouvelle étape pour notre commune.

Avec l’équipe municipale qui m’entoure, nous poursuivrons les engagements pris devant les habitants : améliorer le cadre de vie, soutenir la vie associative et sportive, renforcer la tranquillité publique, accompagner les projets utiles au développement communal et préparer l’avenir avec responsabilité.

Nous continuerons à le faire avec la méthode qui a toujours été la nôtre : l’écoute, la proximité, le dialogue et le travail collectif.

Car un mandat municipal ne se conduit jamais seul.

Il repose sur une équipe, sur un conseil municipal engagé, sur des services municipaux mobilisés et sur une relation de confiance avec les habitants.

Le conseil municipal que nous installons aujourd’hui aura, dans les années qui viennent, à prendre des décisions importantes pour La Grand’Croix.

Je sais pouvoir compter sur l’engagement et le sens des responsabilités de chacune et chacun d’entre vous pour servir, ensemble, l’intérêt communal.

Aujourd’hui, nous ouvrons une nouvelle étape.

Une étape que nous aborderons avec sérieux, avec détermination et avec ambition.

Parce que La Grand’Croix n’est pas simplement une commune où l’on réside : c’est une commune que nous faisons vivre ensemble, et que nous continuerons à faire progresser ensemble. Servir La Grand’Croix demeure pour moi un engagement profondément personnel. Et je continuerai à mettre toute mon énergie au service de tous les Grand-Croisiens. Alors, « Ensemble, construisons notre avenir ».

Je vous remercie. »

3 - Détermination du nombre d’adjoints

Sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, élu maire, le conseil municipal est invité à déterminer le nombre d’adjoints.Conseil municipal du 21 mars 2026 - Procès verbal - Page 5 / 10

Monsieur le président indique qu'en application des articles L 2122-1 à L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du conseil municipal, soit pour la commune huit adjoints au maire au maximum.

Il rappelle qu'en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de sept adjoints.

Au vu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer à huit le nombre d'adjoints au Maire.

Résultats du vote : pour 27 - contre 0 - abstention 0

4 - Election des adjoints

Monsieur le maire rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (article L. 2122-4 et L 21227-2 du C.G.C.T.).

Le conseil municipal décide de laisser un délai de deux minutes pour le dépôt des listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire.

A l'issue de ce délai, Monsieur le maire constate qu'une liste de candidats a été déposée conduite par Monsieur Kahier ZENNAF. Il est ensuite procédé à l'élection.

Résultats du premier tour de scrutin :

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votant (enveloppes déposées) 27 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L 66 du code électoral) 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L 65 du code électoral) 0 e. Nombre de suffrages exprimés (b - c - d) 27 f. Majorité absolue 14

Nombre de suffrages obtenus :

Liste conduite par M. Kahier ZENNAF 27

Sont proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Monsieur Kahier ZENNAF. Ils ont pris rang dans l'ordre de cette liste, tels qu'ils figurent ci-dessous :

Premier adjoint au maire : M. Kahier ZENNAF

Deuxième adjoint au maire : Mme Nathalie MATRICON

Troisième adjoint au maire : M. Marc BONNEVAL

Quatrième adjoint au maire : Mme Chrystelle COPPARONI

Cinquième adjoint au maire : M. Jean VARRAUD

Sixième adjoint au maire : Mme Delphine VINCENT

Septième adjoint au maire : M. Sébastien FINARELLI

Huitième adjointe au maire : Mme Aurélie BERTHE

Monsieur le maire remet l’écharpe à chaque adjoint en précisant sa délégation :

Madame Delphine VINCENT étant absente, son écharpe lui sera remise ultérieurement.

Premier adjoint Kahier ZENNAF Urbanisme, aménagement, habitat et patrimoine

Deuxième adjoint Nathalie MATRICON Education, enfance et jeunesse

Troisième adjoint Marc BONNEVAL Travaux, voirie et espaces publics

Quatrième adjoint Chrystelle COPPARONI Solidarité, action sociale, séniors et santé

Cinquième adjoint Jean VARRAUD Sécurité et tranquillité publique, citoyenneté et sportConseil municipal du 21 mars 2026 - Procès verbal - Page 6 / 10

Sixième adjoint Delphine VINCENT Culture et évènementiel

Septième adjoint Sébastien FINARELLI Environnement, cadre de vie et transition écologique

Huitième adjoint Aurélie BERTHE Finances, administration générale et ressources humaines

5 - Lecture de la charte de l’élu local

Conformément à l’article L. 2121-7 du CGCT, lors de la première réunion du Conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l’élu local mentionnée à l’article L. 1111-12.

Il remet ensuite aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre III du titre II du CGCT relatif aux conditions d’exercice des mandats municipaux (articles L. 2123-1 à L. 2123-35).

Le conseil municipal prend acte de la lecture de la charte de l’élu local.

6 - Délégation de pouvoirs à Monsieur le maire

Afin de ne pas retarder le règlement de certaines affaires dans l'attente des réunions du Conseil municipal et dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est proposé à l'Assemblée de confier à Monsieur le maire les délégations énumérées ci-après. Il est précisé que Monsieur le maire rendra compte à chaque réunion des décisions prises dans le cadre de ces délégations.

1/ arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2/ fixer, dans les limites d'un montant de 2 500 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3/ procéder, dans les limites d'un montant annuel de 1,5 million d'euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au "a" de l'article L. 2221- 5-1, sous réserve des dispositions du "c" de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4/ prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5/ décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6/ passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7/ créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8/ prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9/ accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10/ décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11/ fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;Conseil municipal du 21 mars 2026 - Procès verbal - Page 7 / 10

12/ fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13/ décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14/ fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15/ exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code, sur l’ensemble du territoire de La Grand’Croix, dès lors que le prix d’acquisition n’excède pas 250 000 euros ;

16/ intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions administratives civiles et pénales, quel que soit le degré de l'instance, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17/ régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre ;

18/ donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19/ réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 1 000 000 euros par année civile ;

20/ exercer ou déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et pour un montant inférieur à 1 000 000 euros le droit de préemption défini par l’article L.214- 1 du même code ;

21/ exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dès lors que le prix d’acquisition n’excède pas 500 000 euros ;

22/ prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et conclure la convention prévue à l’article L. 523-7 du même code ;

23/ autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

24/ exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

25/ demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, sous réserve que le projet faisant l’objet de la demande soit validé par le conseil municipal ;

26/ procéder, pour les projets dont l’investissement ne dépasse pas 2 000 000 euros, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

27/ exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

28/ ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123- 19 du code de l’environnement ;

29/ admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 100 euros ;Conseil municipal du 21 mars 2026 - Procès verbal - Page 8 / 10

30/ autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.213-18 du présent code.

Le conseil municipal, à l’unanimité (27 voix pour), accorde à Monsieur le maire les délégations de pouvoirs susmentionnées, pour la durée du mandat.

7 - Indemnités de fonctions des élus

Conformément à l’article L. 2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal doit prendre une délibération afin de fixer les indemnités de fonctions versées aux élus, étant entendu que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Cette délibération doit être accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées.

Les articles 1er et 3 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local ont revalorisé le montant maximal des indemnités de fonction que les maires et adjoints au maire des communes de moins de 20 000 habitants sont susceptibles de percevoir. Ainsi, les nouveaux barèmes fixés aux articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du CGCT conduisent, respectivement, aux plafonds indemnitaires suivants, exprimés en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique (IBT).

Indemnité du maire

Pour ce qui concerne notre commune et conformément à l’article L 2123-23 du CGCT, le montant de l’indemnité correspond à la strate de population comprise entre 3 500 et 9 999 habitants, soit 58,3 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Rappelons que, conformément à l’article 3 de la Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, l’indemnité du maire est, de droit et sans débat, fixée au maximum.

Indemnités des adjoints

Les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire sont votées par le conseil municipal.

Le montant des indemnités pouvant être allouées est déterminé en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique.

L’article L. 2123-24 du CGCT fixe le taux maximal à 23,32 %, pour une population comprise entre 3 500 et 9 999 habitants.

Majorations des indemnités de fonction

Conformément à l’article L. 2123-22 du CGCT, modifié par la Loi 2022-217 du 21 février 2022, des majorations d’indemnités de fonction peuvent être attribuées dans certains cas. Notre commune peut y prétendre dans la mesure où elle était chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons et qu’elle a bénéficié, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Il est ainsi possible de prétendre à deux taux de majorations.

Ainsi, selon l’article R. 2123-23 du CGCT, ayant été attributaire au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, les indemnités peuvent être votées dans les limites correspondant à la strate démographique immédiatement supérieure (10 000 à 19 999 habitants), soit :

▪ pour le maire, 67,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, ▪ pour les adjoints, 28,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. Il est précisé que lors du précédent mandat, les taux retenus étaient de 65 % pour le maire et 27.5 % pour les adjoints.

Également, ces indemnités de fonction sont destinées notamment à compenser les frais courants inhérents aux mandats de maire et d’adjoints (article L. 2123-18 du CGCT) ainsi que les frais de représentation attribués au maire (article L. 2123-19 du CGCT), dans ce cadre, aucun frais ne sera remboursé aux élus.

Le point de départ du versement de ces indemnités peut être fixé à la date de l’élection du maire et des adjoints, soit au 22 mars 2026.Conseil municipal du 21 mars 2026 - Procès verbal - Page 9 / 10

Il est donc proposé au conseil municipal :

 de fixer au taux maximal les indemnités des adjoints, soit 23,32 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

 de ne pas appliquer la majoration de 15 % prévue à l’article R. 2123-23 du CGCT en notre qualité d’ancien chef-lieu de canton,

 d’approuver l’application d’une majoration en raison du critère DSU, en se référant à la strate démographique supérieure,

 d’approuver ainsi les taux maximaux :

▪ pour le maire, 67,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, ▪ pour les adjoints, 28,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.  de verser ces indemnités dès que la présente délibération et les arrêtés associés seront exécutoires.

Il est précisé que celles-ci seront revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

Le conseil municipal :

A l’unanimité (27 voix pour) :

 décide de fixer au taux maximal les indemnités des adjoints, soit 23,32 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

A l’unanimité (27 voix pour) :

 approuve l’application d’une majoration en raison du critère DSU, ce qui entraîne le passage à la strate démographique supérieure, soit une indemnité au taux maximal : ▪ pour le maire, 67,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, ▪ pour les adjoints, 28,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

 décide de verser ces indemnités dès que la présente délibération et les arrêtés associés seront exécutoires,

 dit que ces indemnités seront revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

 dit que les crédits seront inscrits au budget.

8 - Versement d’une avance sur subvention au CCAS

La subvention annuelle attribuée par la commune au Centre Communal d’Action Sociale est votée avec le budget primitif.

Cette subvention est indispensable au fonctionnement du CCAS, celui-ci ne disposant pas d’une trésorerie suffisante pour payer les factures du 1er trimestre de l’année.

Dans l'attente du vote du budget 2026, et considérant que la subvention attribuée par la commune représente une part importante des recettes de fonctionnement du CCAS, il est proposé de verser une avance sur la subvention annuelle à hauteur de 25 000 €.

Il est proposé au Conseil municipal :

 d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget 2026, une avance au CCAS d'un montant de 25 000 € sur la subvention annuelle.

Le conseil municipal, à l’unanimité (27 voix pour) :

 autorise Monsieur le maire à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget 2026, une avance au CCAS d’un montant de 25 000 € sur la subvention annuelle.Conseil municipal du 21 mars 2026 - Procès verbal - Page 10 / 10

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 heures 50.

Le maire

Président de séance La secrétaire de séance Luc FRANÇOIS Tina CHANGEA