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Procès Verbal - Proces verbal du 21 mars 2026
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Couhé.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 21 mars 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque,
- Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 -
L’an deux mille vingt-six, le vingt-et-un mars à dix heures le Conseil Municipal de VALENCE- EN-POITOU (Vienne), appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni à la salle de Conseil 8 Rue Hemmoor, à Couhé, sous la Présidence de Monsieur ALAMICHEL François, doyen d’âge (pour l’élection du Maire) et Madame POUVREAU Laëtitia, Maire pour les autres délibérations.
Etaient Présents : Mme POUVREAU Laëtitia – M. DESCAMPS Pierre-Emmanuel – Mme
CHEMINET Marie-Claude – M. HAIRAULT Fabrice – Mme SIMON Sandrine – M. MINAULT Christian - Mme AUGER Anaïs – M. BOUILLEAU Thierry – Mme ARTUS Katia – M. RENGEARD Jean-François – Mme TOULAT-PAILLAT Sarah – M. PALLU Gilles – Mme BOYARD-DILLOT Céline – M. PARADOT Wilfried – Mme GUYTON Julie – M. GRISON Xavier – Mme SALBAN Sarah – M. DAVID Jean-Michel – Mme COUVRY Nathalie – M. MINAULT Mathieu – Mme ARTAUD Mathilde – M. ALAMICHEL François – M. MOUSSERION Ludovic – Mme PECRIAUX Sybil – M. BEAU Stéphane - Mme BERTAUD Aurélie – M. RAME Bruno – M. BAUDEAU Jean-Luc
Représentée par pouvoir : Mme BOUYER Laëtitia représentée par Mme PECRIAUX Sybil
Secrétaire de séance : Mme Céline BOYARD-DILLOT
➢ Approbation du compte rendu du 26.02.2026
Le Conseil Municipal adopte, à 26 voix pour et 3 abstentions, le procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 26 février 2026.
➢ P R O C È S - V E R B A L D E L ’ É L E C T I O N D U M A I R E
E T D E S A D J O I N T S
L’an deux mille vingt-six, le vingt et un du mois de mars à dix ……………………………….heures
zéro ............................................................................. minutes, en application des articles
L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil
municipal de la commune de Valence-en-Poitou.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d’un conseiller
par case) :
POUVREAU Laëtitia COUVRY Nathalie - Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 -
DESCAMPS Pierre-Emmanuel MINAULT Mathieu
CHEMINET Marie-Claude ARTAUD Mathilde
HAIRAULT Fabrice ALAMICHEL François
SIMON Sandrine MOUSSERION Ludovic
MINAULT Christian PECRIAUX Sybil
AUGER Anaïs BEAU Stéphane
BOUILLEAU Thierry BERTAUD Aurélie
ARTUS Katia RAME Bruno
RENGEARD Jean-François BAUDEAU Jean-Luc
TOULAT-PAILLAT Sarah
PALLU Gilles
BOYARD-DILLOT Céline
PARADOT Wilfried
GUYTON Julie
GRISON Xavier
SALBAN Sarah
DAVID Jean-Michel
Absents 1 : BOUYER Laëtitia représentée par Mme PECRIAUX Sybil
1 Préciser s’ils sont excusés. - Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 -
………………………………………………………………………………………………….
1. Installation des conseillers municipaux 2
La séance a été ouverte sous la présidence de M onsieur BELLIN Philippe, maire
(ou remplaçant en application de l’article L. 2122 -17 du CGCT), qui a déclaré les membres
du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.
Mme BOYARD-DILLOT Céline a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil
municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
2. Élection du maire
2.1. Présidence de l’assemblée
Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de
l’assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l’appel nominal des membres du
conseil, a dénombré vingt-huit conseillers présents et a constaté que la condition de quorum
posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie3.
Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Il a rappelé
qu’en application des articles L. 2122 -4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin
secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, a près deux
tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième
tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le
plus âgé est déclaré élu.
2.2. Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Monsieur RAME Bruno et
Monsieur RENGEARD Jean-François
...................................................................................................................
2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il
a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle
uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’envel oppe que le
conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le
2 Ce paragraphe n’est pas rempli lorsque l’élection du maire et des adjoints a lieu en cours de mandature.
3 Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum. - Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 -
nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom,
a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au
dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau
en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les
membres du bureau et annexés au procès -verbal avec mention de la cause de leur
annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes,
les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procè s-
verbal portant l’indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs
qui sont décomptés séparément et annexés au procès -verbal. Ils n’entrent pas en compte
pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialem ent mention dans
les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un
bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).
Lorsque l’élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin,
il a été procédé à un nouveau tour de scrutin.
2.4. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ............................... 0 .................................................................................................................................................
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ........................................................................ 29 .................................................................................................................................................
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) .................. 4 .................................................................................................................................................
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ................................................... 3 .................................................................................................................................................
e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] ............................................................................ 22 .................................................................................................................................................
f. Majorité absolue 4…………………………………………………………………………… 12
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES
CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
4 La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages
exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur. - Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 -
POUVREAU Laëtitia
......................................................................
22 Vingt-deux
...................................................................... ............................ .................................................................................
...................................................................... ............................ .................................................................................
...................................................................... ............................ .................................................................................
...................................................................... ............................ .................................................................................
2.5. Résultats du deuxième tour de scrutin 5
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ............................... .................................................................................................................................................
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ........................................................................ .................................................................................................................................................
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) .................. .................................................................................................................................................
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ................................................... .................................................................................................................................................
e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] ............................................................................ .................................................................................................................................................
f. Majorité absolue 4 .................................................................................................................. .................................................................................................................................................
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES
CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
....................................................................... ................................... .......................................................................
....................................................................... ................................... .......................................................................
....................................................................... ................................... .......................................................................
....................................................................... ................................... .......................................................................
....................................................................... ................................... .......................................................................
2.6. Résultats du troisième tour de scrutin 6
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ............................... .................................................................................................................................................
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ........................................................................ .................................................................................................................................................
5 Ne pas remplir les 2.5 et 2.6 si l’élection a été acquise au premier tour.
6 Ne pas remplir le 2.6 si l’élection a été acquise au deuxième tour. - Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 -
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) .................. .................................................................................................................................................
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ................................................... .................................................................................................................................................
e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] ............................................................................ .................................................................................................................................................
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES
CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
............................................................................ .................................... ..............................................................
............................................................................ .................................... ..............................................................
............................................................................ .................................... ..............................................................
............................................................................ .................................... ..............................................................
............................................................................ .................................... ..............................................................
2.7. Proclamation de l’élection du maire
Madame POUVREAU Laëtitia a été proclamée maire et a été immédiatement installée.
3. Élection des adjoints
Sous la présidence de Madame POUVREAU Laëtitia élue maire (ou son remplaçant
en application de l’article L. 2122-17 du CGCT), le conseil municipal a été invité à procéder
à l’élection des adjoints.
3.1. Nombre d’adjoints
Le président a indiqué qu’en application des articles L. 2122 -1 et L. 2122-2 du
CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre
d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit huit adjoints au
maire au maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la
commune disposait, à ce jour, de sept adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal
a fixé à huit le nombre des adjoints au maire de la commune. Si un seul adjoint d oit être
élu, le président a rappelé qu’il est élu selon les mêmes modalités que le maire, à savoir
au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue ( dans ce cas de figure, ne pas remplir
la partie 3.2 et passer directement à la partie 3.3 ).7
7 Rayer cette dernière phrase si au moins deux adjoints doivent être élus - Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 -
3.2. Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret
de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du
conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque
sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est
procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas
d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont
élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).
Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de cinq minutes pour le dépôt,
auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent
comporter autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.
A l’issue de ce délai, le maire (ou son remplaçant) a constaté qu ’une liste de
candidats aux fonctions d’adjoint au maire avaient été déposées. Ces listes ont été jointes
au présent procès-verbal. Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci -dessous
par l’indication du nom du candidat placé en tête de chaque lis te. Il a ensuite été procédé
à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les
conditions rappelées au 2.3.
3.3. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ............................... 0 .................................................................................................................................................
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ........................................................................ 29 .................................................................................................................................................
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) .................. 4 .................................................................................................................................................
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ................................................... 3 .................................................................................................................................................
e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] ............................................................................ 22 .................................................................................................................................................
f. Majorité absolue 4 .................................................................................................................. 12 .................................................................................................................................................
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE
CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
DESCAMPS Pierre-Emmanuel 22 Vingt-deux
................................................................................. ......................... .................................................................... - Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 -
................................................................................. ......................... ....................................................................
................................................................................. ......................... ....................................................................
................................................................................. ......................... ....................................................................
3.4. Résultats du deuxième tour de scrutin 8
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ............................... ................................................................................................................................................. b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ........................................................................ ................................................................................................................................................. c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) .................. ................................................................................................................................................. d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ................................................... ................................................................................................................................................. e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] ............................................................................ ................................................................................................................................................. f. Majorité absolue 4 .................................................................................................................. .................................................................................................................................................
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE
CHAQUE CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE
LISTE
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
........................................................................... ......................... .......................................................................
........................................................................... ......................... .......................................................................
........................................................................... ......................... .......................................................................
........................................................................... ......................... .......................................................................
........................................................................... ......................... .......................................................................
3.5. Résultats du troisième tour de scrutin 9
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ............................... .................................................................................................................................................
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ........................................................................ .................................................................................................................................................
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) .................. .................................................................................................................................................
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ................................................... .................................................................................................................................................
8 Ne pas remplir les 3.4 et 3.5 si l’élection a été acquise au premier tour.
9 Ne pas remplir le 3.5 si l’élection a été acquise au deuxième tour. - Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 -
e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] ............................................................................ .................................................................................................................................................
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE
CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
.................................................................................... ....................... ....................................................................
.................................................................................... ....................... ....................................................................
.................................................................................... ....................... ....................................................................
.................................................................................... ....................... ....................................................................
.................................................................................... ....................... ....................................................................
3.6. Proclamation de l’élection des adjoints
Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la
liste conduite par M. DESCAMPS Pierre-Emmanuel
Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de
proclamation ci-jointe.
4. Observations et réclamations 10
........................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................
5. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le vingt et un mars, à dix heures,
cinquante minutes, en double exemplaire 11 a été, après lecture, signé par le maire (ou
son remplaçant), le conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire.
10 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées
sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ». 11 Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de
candidature et un exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l’État. - Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 -
Le maire (ou son
remplaçant),
Le conseiller municipal le plus âgé, Le secrétaire,
Les assesseurs,
➢ Détermination du nombre d’adjoints
Information
Aux termes de l’article L.2122-1 du CGCT, il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal. Si la détermination du nombre d’adjoints est libre, il existe cependant une limité fixée par l’art. L.2122-2 CGCT : le nombre d’adjoints ne peut excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal (soit 8 adjoints pour 29 membres).
De plus, l’alinéa 2 de l’article L.2113-13 du CGCT dispose que les maires délégués exercent également les fonctions d’adjoints au maire de la Commune Nouvelle, sans être comptabilisés au titre de la limite fixée à l’article L.2122-2 CGCT (le nombre d’adjoints ne peut excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal).
Délibération N°2026.03.21/01
Détermination du nombre d’adjoints
Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2122-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints ; Le maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l'article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal, sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil.
Ce pourcentage donne pour la commune de Valence-en-Poitou un effectif maximum de 8 adjoints.
Il vous est proposé la création de 8 postes d'adjoints. - Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 -
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 22 voix pour, 4 contre et 3 abstentions, la création de 8 postes d'adjoints au maire.
➢ Election du Maire délégué de Ceaux-en-Couhé, de Vaux, Couhé,
Châtillon et Payré
Information
L’article L2113-11 dispose que « la création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles :
« L'institution d'un maire délégué ».
L’article L 2113-12-2 du CGCT dispose que « le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7 .
Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles. Leur indemnité n'est pas cumulable. »
L'article L. 2122-7 dispose que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. DÉPARTEMENT
VIENNE. COMMUNE NOUVELLE DE :
— VALERCE . EN. Strat ARRONDISSEMENT
Élection du maire -ARMORILLON COMMUNE DÉLÉGUEE DE : délégué
Effectif légsi du conseil municipal de
la commune nouvelle
Lu ares PROCÈS-VERBAL
Nombre de conseillers en exercice
2 SS. sas DE L'ÉLECTION DU MAIRE
DELEGUE
L'an deux mille dura. Six le Out Au. OU Mois de
: RD NU SC PE dx. … ner NEUTES
QU. vante … LT ).. minutes, en application des articles L. 2121-7, L. 2122-68 et L.
2113-12-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de
la commune nouvelle de ..NAUERGE EN RTE
Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d'un conseiller par case) :
VREAU Laethka
NET
- Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 - Absents ! Loyer Laékke Siepretenle par Mme
Sous la présidence de MN. POUVREAU. . dakkz … …… méeire
de la commune nouvelle (ou son remplaçant en application de l'article L. 2122-17 du CACT), le conseil
municipal de la commune nouvelle a été invité à procéder à l'élection du maire délégué de la commune
déléguée de EAUX. E-COURKE
Conformément aux dispositions de l'article L. 2113-12-2 du CGCT, le (ou les) maire(s)
délégué(s) est élu par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin uninominal secret et à la
majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il
est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, En cas d'égalité de
suffrages, le plus àgé est déclaré élu.
2.1, Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux me au moins: M. ame. Sex
Ras …
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. || a fait
constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par
la maine. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a déposée
lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas
souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
PUS ROUE A SPL NÉE Ces bulletins et enveloppes ont été annexés
les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une
enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de mème
pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent
pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention
1 Préciser s'ils sont excusés.
- Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 - re 3 æ
dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin
blanc {article L._ 65 du code électoral).
Lorsque l'élection n'a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a été
procèdé & un nouveau tour de scrutin.
2.3. Résultats du premier tour de scrutin
8. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au voté. Q
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) … LE c Q
c. Nombre de suffrages déciarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code sde électoral) à
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)...
8. Nombre de suffrages exprimés [b - c — d]................................ ; L
f. Majorité absolue 2... rnrrnrnnnrrnrnenrnnnnnnnenennnrennenniinnnns AL
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS {dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes fettres
Chenier are -dbut 2 | LVPos
2.4. Résultats du deuxième tour de scrutin ?
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote.
b Nombre de votants {enveloppes déposées} dif
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du codedAféct
d. Nombre de suffrages blancs (art. L 65 du code électoral)...
e. Nombre de suffrages exprimés [b - © — d).................
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l'ordre alphabétique} En chiffres En toutes lettres
2 La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages expamés est pair, à la mottié plus un des suffrages exprimée ou si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédistsment supérieur. 3 Ne pas rempli les 2.5 et 2 6 si l'élection à été acquise au premier tour.
- Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 - æ 4 æ
2.5. Résultats du troisième tour de scrutin *
a Nombre de conseillers présents à l'apoel n'ayant pas pris part au vote …
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) … :
©. Nombre de Er déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)...
e. Nombre de suffrages exprimés {b — © —d]............ sin
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
de. _ a été proclamé(e) maire
délégué de | KE... et a été immédiatement installé(e).
4 Ne pas remplir le 2.6 si l'élection a été acquise au deuxième tour.
5 Sites observations et réclamations sont trop kngues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et parachée par es membres du bureau, qui est jonte au procés-verbel. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Obeervaïons et réclamations »
- Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 - LT Li e
4, Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le D103|2Rc RSS à Me
heures. Q. SUONE. minutes, en double exemplaire $ a été, aprés lecture, signé par
le maire (ou son remplaçant), le conseiller municipal le plus 4gé. les assesseurs et le secrétaire,
Le maire (ou son remplaçant), Le conseiller municipal le plus âgé, Le secrétaire,
SSeSseurs,
6 Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire = ne de proclamation. Le second exemplaire doit être ausaitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l'État
- Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 - DÉPARTEMENT
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DELEGUE
L'an deux mille ous} st le Aer et. mon is du mois de
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Sinon ROLE AOC ENT minutes, en application des articles L. 2121-7, L. 2122-86 et L.
2113-12-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de
la commune nouvelle de \ ALENDE. Au. Tu Lots
Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d'un conseiller par case) :
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- Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 -
➢ Election du Maire délégué de Vaux a 2
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1. Élection du maire délégué ti.
Sous la présidence de ue. Rues. /Helés drama maire
de la commune nouvelle (ou son remplaçant en application de l'article L. 2122-17 du CGCT), le conseil
municipal de la commune nouvelle a été invité à procéder à l'élection du maire délégué de la commune
déléguée de .Uf.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2113-12-2 du CGCT, le (ou les) maire(s)
délégué(s}) est élu par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin uninominal secret et à la
majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il
est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de
suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a fait
constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par
la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a déposée
lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas
souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, à été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une
enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de même
pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent
pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention
1 Préciser s'ils sont excusés.
- Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 - 2 3:
dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin
blanc (article L. 65 du code électoral).
Lorsque l'élection n'a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a été
procédé à un nouveau tour de scrutin.
2.3, Résultats du premier tour de scrutin
8. Nombre de conseillers présenis à l'appel n'ayant pas pris part au vote.
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) … nues ais til 29
c. Nombre de Re déclarés nuls par le bureau (art L. 66 du code électoral) 2
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... À-
e. Nombre de suffrages exprimés [b — © — d].,,,,.,....u 9
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INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes kttres
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2.4, Résultats du deuxième tour de scrutin *
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote …
b. Nombre de votants (enveloopes déposées) ss
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau is L. 66 du coce électoral)
d. Nombre de suffrages blancs (art L 65 du code électoral)...
8. Nombre de suffrages exprimés [b — © — d]...............................
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INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
2 La majorité absolue est égale, si le nombre de sullrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, 8 ls motié du nombre pair immédiatement supérieur 3 Ne pas remplir les 2.5 et 2.6 ai l'élection 8 été acquise au premier tour.
- Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 - Æ 4 ©
2.5, Résultats du troisième tour de scrutin *
a Nombre de conseillers présents a l'appel n'ayant pas pris part au vote …
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 4
c. Nombre de his déclarés nuls per le bureau ne L. 66 du code 2 ect)
d Nombre de suffrages blancs (art. L 65 du codes électoral)... .
e. Nombre de suffrages exprimés [b — ©— d]....uusssinen nn
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
mmnnmnénnssdmmmmnnmnmsninmn msn se
M CHEMINET délégué de ….. 1) ALAX … eta été immédiatement installé(e).
4 Ne pas remplir le 2.6 si l'élection 8 été acquise au deuxième tour.
5 Sites observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur urié fouillé annexe signée et parachée par les membres du bureau, qui est joints au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragreohe « Observations et réclamations ».
- Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 - "+ un ES
4. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal. dressé et clos, le GA... Rs NC. Ne à En
heures, ar. Æd. minutes, en double exemplaire % a été, après lecture, signé par
le maire (ou son remplaçant), le conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire.
Le maire (ou son remplaçant), Le conseiller municipal le plus âgé. Le secrétaire,
2
IAE es assesseurs, —
6 Le premier exemplaire du procés-verbal est conservé au secrétariat de la maire avec les déclarations de candidature et un exemplaire de manie de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres piéces annexées, au représentant de l'Etat.
- Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 - DÉPARTEMENT
. VIENNE COMMUNE NOUVELLE DE :
ARRONDISSEMENT
S Élection du maire
ERTMERILON COMMUNE DÉLÉGUEE DE : délégué
Sinn 25622 EE la commune nouvelle
2. PROCÈS-VERBAL Nombre de conseillers en exercice
ie DE L'ÉLECTION DU MAIRE
DELEGUE
SR RES 18 Gnar et. AR... su. du mois de
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ouef. minutes, en application des articles L. 2121-7, L. 2122-8 et L.
2113-12-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de
la commune nouveite de … MALE. En. TON
Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d'un consæailler par case) :
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ET
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- Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 -
➢ Election du Maire délégué de Couhé RniAox SSd” lèkke + Deprésenl Pr re
1. Élection du maire délégué æ
Sous la présidence de une RouvReau. LÆkka maire
de la commune nouvelle (ou son remplaçant en application de l'article L. 2122-17 du CGCT), le conseil
municipal de la commune nouvelle a été invité à procéder à l'élection du maire délégué de là commune
déléguée de COUHE
Conformément aux dispositions de l'article L. 2113-12-2 du CGCT, le (ou les) maire(s)
délégué(s) est élu par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin uninominal secret et 8 la
majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il
est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de
suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
2.1. Constitution du !
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : M _Rame Brio
2.2. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. |l a fait
constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par
la mairie. Le président l'à constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a déposée
lui-mème dens l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas
souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote. latin nv
procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et Rusithes ont été annexés
les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une
enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de même
pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent
pas en compte pour l8 détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention
L Préciser s'ils sont excusés.
- Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 - Zi
dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilés à un bulletin
blanc {article L 65 du code électoral)
Lorsque l'élection n'a pas été acquise lors d'un des deux premiers lours de scrutin, il a êté
procédé à un nouveau tour de scrutin.
2.3, Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pns part au vote
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) … ..
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (ere L 66 du code électoral} _G
d. Nombre de suffrages blancs {art. L. 68 di'code lecioral);: GÉÉRANOLRS
6. Nombre de suffrages exprimés [b — © - dd]...
f. Majorité absolue 2...
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{éans l'ordre alphabétique En chiffres En toutes lettres
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a. Nombre de conseillers présents à l'apoel n'ayant pas pris part au vote …
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c. Nombre de Rue déclarés nuls par le bureaunr L. 66 du code électoral
d. Nombre de suffrages blancs (art L 65 du code électoral)...
6, Nombre de suffrages exprimés [b — © — dd}...
f. Majorité absolue *
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphahétique) En chiffres En toutes lettres
DUR NN NO nn Ent ent nee
2 La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, 4 la moité plus un des suffrages exprimés où, si ls nombre des suffrages exprimés est mpair, à la moitié du nombre pair immédiaternent supérieur 3 Ne pas remplir les 2.5 et 2.6 si l'élection a été acquise au premier tour
- Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 - £ 4 ©
2.5. Résultats du troisième tour de scrutin “
a. Nombre de conseillers présents à l'apoei n'ayant pas pris part au vote.
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) … Li
c Nombre de suffrages déclarés nulsen bureau (art. L. 66 du code électoral)
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral}...
e, Nombre de suffrages exprimés [b - © - d]
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l'ordre atphabétique} En chiffres En toutes lettres
& . .à été proclamè(e) maire
et a été immédiatement installé(e).
4 Ne pas remplir ke 2.6 si l'élection a été acquise au deuxième tour.
5 Sikes observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et parsphée per les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Cbeervations et réclamations »,
- Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 - a un S
4, Clôture du procès-verbal
Le grèsent procés-verbal, dressé et clos, le «21... LS: à em)?
heures. Æ&T. UNE... minutes, en double exemplaire © a été, après lecture, signé par
le maire (ou son remplaçant), le conseiller municipal le plus ägé, les assesseurs et le secrétaire,
Le maire {ou son remplaçant), Le conseiller municipal le plus âgé, Le secrétaire,
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6 Le premier exemplare du procès-verbal est conservé au secrétariat de la male avec les déclarations de candidature et un exemplaire de = feuille de proclamation, Le second exemplaire doit étre aussitôt transmis. avec toutes les autres pièces snnaxées. au représentant de l'État.
- Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 - DÉPARTEMENT
VIENNE. COMMUNE NOUVELLE DE :
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DELEGUE
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2113-12-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de
le commune nouvelle de. .NALENCE En. to En nsc su
Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d'un conseiller par case) :
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- Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 -
➢ Election du Maire délégué de Châtillon A Lx Épae Lsèkhe. Sepi pe fre.
Sous la présidence de ue. un REAU Loue dæ&kke NE TE maire
de la commune nouvelle (ou son remplaçant en application de l'article L. 2122-17 du CGCT), le conseil
municipal de la commune nouvelle a été invité à procéder à l'élection du maire délégué de la commune
déléguée de CHÂTi TC)
Conformément aux dispositions de l'article L. 2113-12-2 du CGCT, le (ou les) maire(s)
déléguëi(s) est élu par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin uninominal secret et à la
majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il
est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de
suffrages. le plus 4gé est déclaré élu.
2.1, Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : M...
2.2. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. || a fait
constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par
la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a déposée
lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas
souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement «des
bulletins de vote. -
SA UE RO LE FE LE TE Ces bulletins et enveloppes ont été annexés
les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une
enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de même
pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent
pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention
| Préoser s'ils sont excusés.
- Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 - æ 3 €
dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin
blanc {article L. 65 du code électoral)
Lorsque l'élection n'a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il à été
procédé à un nouveau tour de scrutin.
2.3. Résultats du premier tour de scrutin
8. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote. ©
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) eue Te aa
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L. 66 du code électoral) =
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Miuaucr.Cheisléan …… |. QQ... |. (Oinor..chux
2.4. Résultats du deuxième tour de scrutin
a Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote
b. Nombre de votants {enveloppes déposées) SES
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 85 du code électoral)...
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INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS {dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes tres
dinterremmenmeane ane ues
2 La majorité absolue est égals, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à La moitié plus un des suffrages exprimés ou, si l& nombre des suffrages exprimés est impair, 8 la moitié du nombre pair mmèdiatement supérieur 3 Ne pas rempbr les 2.5 et 2.6 si l'élection a été acquise au premier tour
- Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 - à, Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pns part au vote.
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) se
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L 66 du code«électoral
d. Nombre de suffrages blancs (art, L. 85 du code électoral}
6. Nombre de suffrages exprimés {b — © — d]........ us
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
M. À UT. haie = .8 été proclamée) maire délégué de. ATILODI.. D nness _et a été immédiatement installé(e).
4 Ne pas rempir le 2.6 si l'élection a été acquise au deuxième tour.
3 Siles observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointé au procès-verbal, Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations »
- Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 - 4, Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le «21 SN ADR. an
heures, 1@.. minutes, en double exemplaire % a été, après lecture, signé par
le maire (ou son remplaçant), le conseiller municipal le plus âgé. les assesseurs et le secrétaire.
Le maire (ou son remplaçant), Le conseiller municipal fe plus ädé, Le secrétaire,
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6 Le premier exemplaire du procés-verbal est conservé au secrétariat de la maine avec les déclarations de candidature et un exemplaire æ n foule de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de fÉtat
- Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 - DÉPARTEMENT
Lu NIENNE …… COMMUNE NOUVELLE DE :
… Jaterte_ es. mou ps ARRONDISSEMENT | | ÉRRMORILLON COMMUNE DÉLÉGUEE DE : Ra ref |
Effectif légal du conseil municipal de légal du consel municpal de "7" RE po |
PROCÈS-VERBAL Nombre de conseillers en exercice
A DE L'ÉLECTION DU MAIRE
DELEGUE
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2113-12-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). s'est réuni le conseil municipal de
la commune nouvelle de .. VALERRE... En] OT
Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d'un conseiller par case) :
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- Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 -
➢ Election du Maire délégué de Payré Absents * FU dLækk DEPRERA 1e \ A ss
Sous la présidence de une. FŒUVREAU sn; Lka .… maire
de la commune nouvelle (ou son remplaçant en application de l'article L. 2122-17 du CGCT), le conseil
municipal de la commune nouvelle a été invité à procéder à l'élection du maire délégué de la commune
déléguée de FAY RE.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2113-12-2 du CGCT, le (ou les) maire(s)
délégué(s} est élu par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin uninominal secret et à la
majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il
est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de
suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
21. Constitution du t
Le conseil municipal a désig eux assesseurs au moins : M _RANE BriO
L}.. RENGERR D... on. oi
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. || a fait
constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par
la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a déposée
lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas
souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote. Las E 2lins et envelon0e déclarés nuls ps 2 OUresE en application de l'ar
£e a ac = et gan1exesà
= ion Ces bulletins et enveloppes ont été annexés
les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une
enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. || en va de même
pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent
pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention
| Préciser s'ils sont excusés.
- Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 - ee 3 æ
dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin
blanc {article L. 65 du code électoral)
Lorsque l'élection n'a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il à été
procédé à un nouveau tour de scrutin.
2.3, Résultats du premier tour de scrutin
8. Nombre de consæillers présents à l'appel n'ayant pas pns part au vote … (a
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) … a
c. Nombre de SFR déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code sde éleciors) {5
d. Nombre de sulfrages blancs (art. L 65 du code électoral. duo À
8. Nombre de suffrages exprimés [b — c — PR
f. Majorité abeoks 2... nn er rrrnnerrons ess ÀQ
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS {dans l'ordre alphabétique) En chiftres En toutes lettres
_minaütr. @hriskan | 99. | Gi cbux
2.4. Résultats du deuxième tour de scrutin °
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pns part au vote ….
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) …
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L_ 66 du code© électoral
d. Nombre de suffrages blancs (an. L. 65 du code électoral)...
e. Nombre de suffrages exprimés [b — € — d]........…. Dan .
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INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
{dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
2 Le majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair. à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur. 3 Ne pes remplir les 2.5 et 26 si l'élection & été acquise au premier tour.
- Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 - T 4 æ
2.5. Résultats du troisième tour de scrutin *
3. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas ons part au vote
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) …..............................
c. Nombre de ee déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code socicran
d. Nombre de suffrages blancs (art L. 65 du code électoral) RE is
e. Nombre de suffrages exprimés [b = © =]...
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l'ordre alphabetique) En chifires En toutes lettres
ahdthabhdltéinhtanantéi dns tnt tan an ant nus
M: MinAUILT RE .a été proclaméle) maire délégué de FAURE... et a été immédiatement installé{e).
3. Observations et réclamations *
4 Ne pas remolir le 2.6 a l'élection a été acquise au deuxième tour
$ Siles observations et réclamations sent trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une fouille annexe, $Sgnée et parsphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal, Mention de cette anneïdon est faite au bas du paragraphe « Obssrvsbons at réclamations »
- Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 - 4. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le … SA OR . à Me
heures, AMG minutes, en double exemplaire Saëté, après lécture, signé par
le maire (ou son remplaçant), le conseiller municipal le plus âgé. les assesseurs et le secrétaire,
Le maire {ou son remplaçant), Le conseiller municipal le plus âgé, Le secrétaire,
Er. A Les assesseurs,
#4 Qu
6 Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la aire avec les déclarations de candidature et un exemplaire de er ce proclamation. Le second exemplaire dait être aussitôt transmis. avec toutes les autres pièces annexées. au reorésentant de l'Etat
- Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 - - Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 -
➢ Lecture de la charte de l’élu local
Conformément à l’article L2121-7 alinéa 3 du CGCT, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l’article L1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre.
Article L1111-12 :
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.
Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.
Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.
Article L1111-13 :
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné. - Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 -
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
Article L1111-14 :
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. - Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 -
➢ Délégations du Conseil Municipal au Maire
Information
L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales définit la liste des délégations dont le Conseil Municipal peut décider au bénéfice du maire. Le Conseil Municipal est libre de choisir dans cette liste la/les délégations qu’il souhaite donner au maire.
Pour mémoire :
- Il n’est possible de déléguer d’attributions au maire que parmi celles dont la liste suit, cette liste étant exhaustive ;
- Il n’est en revanche pas obligatoire de tout déléguer ;
- Il est recommandé que chaque point qui fera l’objet de la présente délibération soit débattu de manière distincte.
Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.
Le conseil, après avoir entendu le maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Madame/Monsieur le maire les délégations (ou : certaines des délégations) prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
DÉCIDE (indiquer les conditions de vote)
Les montants et/ou conditions doivent être fixées par le conseil municipal dans le cadre de cette délibération
Article 1er -
Madame/Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat : (indiquer celles des décisions prévues à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales pour lesquelles délégation est donnée au maire). - Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 -
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; - Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 -
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même Code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même Code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; - Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 -
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent Code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Article 2 (éventuellement)-
Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3-
Choisir : - Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 -
-les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.
Ou
- Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.
Article 4-
Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Délibération N° 2026.03.21/02
Délégations du Conseil Municipal au Maire
Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.
Le conseil, après avoir entendu le maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner au maire les délégations suivantes,
DÉCIDE à l’unanimité :
Article 1er –
Madame le Maire est chargée, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat : - Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 -
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
3° De procéder, à la réalisation des emprunts d’un montant maximum de 500 000€ et à taux fixe destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement :
- des marchés et des accords-cadres de fournitures d’un montant inférieur à 60 000 euros H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- des marchés et des accords-cadres de services d’un montant inférieur à 60 000 euros H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 100 000 euros H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code sur l’ensemble du territoire de la commune et pour des acquisitions destinées à réaliser des projets préalablement décidés par le conseil municipal ou inscrites dans le plan pluriannuel d’investissement.
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; - Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 -
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1 500€
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000€ ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
27° De procéder, pour les projets préalablement adoptés par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200€, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent Code.
Article 2
Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3-
- Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.
Article 4-
Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
➢ Questions diverses
Décisions prises en vertu de la délibération du 26 mai 2020 donnant délégation au - Réunion de Conseil Municipal du 21 mars 2026 -
Maire notamment en ce qui concerne le 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
- Décision N°13/2026 du 24 février 2026 de confier à HC COUVERTURE de Brux (86) la réfection de la toiture de l’église de Payré « Habillage des têtes de mur en plomb » pour un montant de 4 038.39€ HT soit un montant de 4 846.07 € TTC.
- Décision N° 14/2026 du 24 février 2026 de confier à ABSCISSE Géo-Conseil de Saint Benoit (86) le bornage du périmètre concernant le projet du lotissement communal des 6 lots aux Minières de Payré pour un montant de 1 116.68 € HT soit un montant de 1 340.02 € TTC.
Décisions prises en vertu de la délibération du 26 mai 2020 donnant délégation au Maire notamment en ce qui concerne le 24° d’autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ; - Décision N°15/2026 du 24 février 2026 de renouveler l’adhésion pour l’année 2026 à l’Association des Maires Ruraux de la Vienne pour un montant de 140.00 €.
La séance est levée à 12h40.
Ordre des délibérations :
- Délibération N°2026.03.21/01 : Détermination du nombre d’adjoints
- Délibération N°2026.03.21/02 : Délégations du Conseil Municipal au Maire
La secrétaire, Le Maire,
Céline BOYARD-DILLOT Laëtitia POUVREAU