Déliberation - DEL2023 011 du 6 avril 2023 Adhesion PNR

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Déliberation - DEL2023 011 du 6 avril 2023 Adhesion PNR Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Domazan. Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 011 du 6 avril 2023 Adhesion PNR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, DEL2023-011

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU GARD

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE DOMAZAN

Le 6 avril 2023 à 20h30,

le Conseil municipal de la commune de Domazan s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Louis DONNET, Maire.

Date de la convocation : 23/03/2023

Présents : 11/14 : Mme CAPELLI Aurélie, Mme COLLOMB Valérie, M. CROUZET André, M DIJON Benoit, M. Louis DONNET, M. FABRE Benoit, M. FAYAD Ghassan, M. MANGIN Jean-Baptiste, Mme REUTER Dominique, M. SENOT Laurent, Mme STEEMERS Pascale

Absents : 3 /14 : Mme CREPEL Christine, Mme GAFFET Muriel, M. LOUCHE Robin

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. SENOT Laurent a été nommé secrétaire

Nombre de votants : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Adhésion à l’Association de préfiguration d’un Parc Naturel Régional autour du Pays d’Uzès et du Pont du Gard, à l’approbation des Statuts ainsi qu’à la désignation des représentants à l’Assemblée générale

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU le Code de l’Environnement,

CONSIDERANT qu’un Parc Naturel Régional est un territoire rural habité, reconnu au niveau national

pour sa forte valeur patrimoniale et paysagère, mais fragile, qui s’organise autour d’un projet concerté

de développement durable, fondé sur la protection et la valorisation de son patrimoine naturel, culturel

et humain. Créé à l'initiative des Régions, dans le cadre de leur compétence en matière d'aménagement

du territoire, un Parc Naturel Régional a pour objet :

1. De protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion

adaptée ;

2. De contribuer à l'aménagement du territoire ;

3. De contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ;

4. De contribuer à assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;

5. De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et de

contribuer à des programmes de recherche.

CONSIDERANT que l’outil Parc Naturel Régional, organisé autour d’un projet concerté de

développement durable, axé sur la protection et la valorisation des richesses naturelles, culturelles et

paysagères, et reposant sur une charte élaborée collectivement par les acteurs du territoire, est un outil

puissant de développement local, d’aménagement et de développement durable du territoire.DEL2023-011

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

CONSIDERANT l’étude d’opportunité réactualisée et enrichie par le groupement ATOPIA, UBIQUISTE et

Laure DUFAUD, mandaté à cet effet par le PETR Uzège-Pont du Gard.

CONSIDERANT que le territoire d’étude caractérise un ensemble patrimonial et paysager remarquable,

une exceptionnalité avérée dont l’équilibre est fragile et la pérennité menacée par plusieurs pressions

et influences exercées par les pôles urbains à proximité.

CONSIDERANT que ce contexte rend pertinent la réflexion à la mise en place d’un Parc Naturel Régional

qui aurait vocation à protéger le territoire tout en contribuant à son développement par la mise en

œuvre d’actions et de missions qui restent à définir au sein d’une charte.

CONSIDERANT qu’afin de porter la procédure de classement en Parc Naturel Régional auprès de l'État,

il est nécessaire de créer une association qui regroupe l'ensemble des acteurs impliqués dans le projet.

L'Association de préfiguration d’un Parc Naturel Régional autour du Pays d’Uzès et du Pont du Gard aura

pour mission de préparer le dossier de demande de classement, ainsi que d'élaborer la charte fondatrice

du projet.

CONSIDERANT que l’Association de préfiguration d’un Parc Naturel Régional autour du Pays d’Uzès et

du Pont du Gard sera organisée en plusieurs collèges, formés des représentants élus des collectivités

territoriales et des organismes adhérents à l'Association. Les membres fondateurs de l'Association

seront regroupés au sein de 4 collèges qui disposeront de voix délibératives, à savoir la Région, le

Département, les Communes et les Chambres consulaires.

CONSIDERANT que les communes jusqu’à 1 000 habitants sont invitées à désigner un(e) représentant(e)

pour siéger à l’Assemblée générale.

CONSIDERANT que l’adhésion à l’Association de préfiguration d’un Parc Naturel Régional autour du Pays

d’Uzès et du Pont du Gard nécessite, pour les communes, le versement d’une cotisation annuelle égale

à 1€ par habitant (population INSEE de la dernière année connue).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE les statuts de l’Association de préfiguration d’un Parc Naturel Régional autour du Pays d’Uzès et du Pont du Gard, joints en annexes.

- DECIDE d’adhérer à l’Association de préfiguration d’un Parc Naturel Régional autour du Pays d’Uzès et du Pont du Gard.

- DESIGNE pour siéger à l’Assemblée générale de ladite association M. Louis DONNET. - AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Copie de cette délibération sera transmise à la Préfecture du Gard ainsi qu’au PETR Uzège-Pont du Gard.

Le Maire, LOUIS DONNET