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Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 018 du 6 avril 2023 Vote Affectation resultat Budgets mairie et asst)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
DEL2023-018
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DOMAZAN
Le 6 avril 2023 à 20h30,
le Conseil municipal de la commune de Domazan s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Louis DONNET, Maire.
Date de la convocation : 23/03/2023
Présents : 11/14 : Mme CAPELLI Aurélie, Mme COLLOMB Valérie, M. CROUZET André, M DIJON Benoit, M. Louis DONNET, M. FABRE Benoit, M. FAYAD Ghassan, M. MANGIN Jean-Baptiste, Mme REUTER Dominique, M. SENOT Laurent, Mme STEEMERS Pascale
Absents : 3 /14 : Mme CREPEL Christine, Mme GAFFET Muriel, M. LOUCHE Robin
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. SENOT Laurent a été nommé secrétaire
Nombre de votants : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
FINANCES
Vote de l’affectation du résultat
Budget Principal et Assainissement
2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’approbation à l’unanimité des comptes administratifs 2022 des budgets principal et annexe de l’assainissement,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
APPROUVE les affectations de résultat tel que :
BUDGET PRINCIPAL
RESULTAT VIREMENT A
RESULTAT
DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA LA SF L'EXERCICE REALISER RESTES A PRENDRE EN
2021 1068 2022 2022 REALISER COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
Dépenses
INVEST -226 603.47 € -30 577.66 € 105 433.14 61 566.86 € -195 614.27 € 167 000.00
FONCT 550 646.99 € 477 369.46 € 367 158.49 € Recettes 440 436.02 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit : OO1 257 181.13 DEL2023-018
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12 440 436.02 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 195 614.27 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0.00 € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 244 821.75 €
Total affecté au c/ 1068 : 195 614.27 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU
Déficit à reporter (ligne
002) 0.00 €
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
RESULTAT VIREMENT A
RESULTAT
DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA LA SF L'EXERCICE REALISER RESTES A PRENDRE EN
2021 1068 2022 2022 REALISER COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
Dépenses
INVEST 15 884.16 € -222 559.59 € 0.00 € -206 675.43 € 0.00 €
FONCT 15 883.79 € 0.00 € -8 257.16 € Recettes 7 626.63 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit : OO1 206 675.43
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12 7 626.63 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 7 626.63 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0.00 € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 0.00 €
Total affecté au c/ 1068 : 7 626.63 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU
Déficit à reporter (ligne
002) 0.00 €
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le Maire, LOUIS DONNET