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Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 012 du 6 avril 2023 Bail de chasse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
DEL2023-012
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DOMAZAN
Le 6 avril 2023 à 20h30,
le Conseil municipal de la commune de Domazan s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Louis DONNET, Maire.
Date de la convocation : 23/03/2023
Présents : 11/14 : Mme CAPELLI Aurélie, Mme COLLOMB Valérie, M. CROUZET André, M DIJON Benoit, M. Louis DONNET, M. FABRE Benoit, M. FAYAD Ghassan, M. MANGIN Jean-Baptiste, Mme REUTER Dominique, M. SENOT Laurent, Mme STEEMERS Pascale
Absents : 3 /14 : Mme CREPEL Christine, Mme GAFFET Muriel, M. LOUCHE Robin
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. SENOT Laurent a été nommé secrétaire
Nombre de votants : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
BAIL DE CHASSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU l’arrêté préfectoral définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales dans le Gard ;
Vu la décision favorable du Conseil municipal en date du 15 décembre 2022 portant une durée de 9 ans ; Vu l’avis consultatif favorable lors de la réunion entre l’ONF, la société et la commune en date du 16 janvier 2023 ;
En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.
Le Conseil municipal, après avoir ouïe Monsieur le Maire décide à l’unanimité :
Article 1 : Les baux de location des chasses communales seront établis pour une durée de 9 ans. Ils incluent la chasse lors des périodes d’ouverture et les activités cynégétiques.
Article 2 : Les éléments constitutifs, du choix de la procédure de location, et de l’adoption de clauses particulières est définie dans la convention signée entre la commune, l’ONF et la société de chasse.
Article 3 : Monsieur le Maire ou à défaut un des adjoints est autoriser à signer la convention de gré à gré avec le titulaire et l’ONF
Le Maire, LOUIS DONNET