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Déliberation - DEL2023 016 du 6 avril 2023 Vote des taxes locales directes 2023
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 016 du 6 avril 2023 Vote des taxes locales directes 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
DEL2023-016
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DOMAZAN
Le 6 avril 2023 à 20h30,
le Conseil municipal de la commune de Domazan s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Louis DONNET, Maire.
Date de la convocation : 23/03/2023
Présents : 11/14 : Mme CAPELLI Aurélie, Mme COLLOMB Valérie, M. CROUZET André, M DIJON Benoit, M. Louis DONNET, M. FABRE Benoit, M. FAYAD Ghassan, M. MANGIN Jean-Baptiste, Mme REUTER Dominique, M. SENOT Laurent, Mme STEEMERS Pascale
Absents : 3 /14 : Mme CREPEL Christine, Mme GAFFET Muriel, M. LOUCHE Robin
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. SENOT Laurent a été nommé secrétaire
Nombre de votants : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
FINANCES
Vote des taxes locales directes
2023
Monsieur le Maire porte à la connaissance des conseillers l’état des bases notifiées pour 2023 et rappelle qu’il est de la compétence du Conseil Municipal de voter le taux des taxes directes locales.
Vu la conjoncture actuelle des dotations de l’Etat,
Vu la loi de finances 2023
Vu les volontés du Conseil à veiller à la bonne administration de sa commune, Monsieur le Maire propose une augmentation des taux d’imposition pour 2023 avec une variation différenciée.
Après délibération, le Conseil Municipal
APPROUVE à l’unanimité les taux des taxes comme indiqués ci-dessous : 8.13% pour la taxe d’habitation
38.69 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,
80.93 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (pas d’augmentation sur la TFNB)
Le calcul du produit fiscal pour 2023 se résume ainsi qu’il suit :
Bases d’imposition effectives applicable au Taux Produit 2023 :
Base Prévisionnelle Habitation 8 145€
Base Prévisionnelle Foncière (bâti) 582 285€
Base Prévisionnelle Foncière (non bâti) 66 524€
Ceci porte un montant prévisionnel de recettes fiscales à 656 954€ réparti sur le budget 2023 (selon l’état 1259).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le Maire, LOUIS DONNET