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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1822022 dissolution Viavino
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1822022 dissolution Viavino)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le
ID : 034-243400520-20221219-1822022-DE
Conseil de Communauté
Délibération n°1822022
Mardi 13 décembre 2022 - 18h00
www.paysdelunel.fr
L'an deux mille vingt-deux et le treize décembre à 18h00, le conseil de la Communauté de Communes du Pays de
Lunel, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle polyvalente de Saussines, sous la présidence de
monsieur Pierre Soujol, Président de ladite Communauté.
Nombre de membres en exercice : 47
Présents: MM. Loïc FATACCIOLI, Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Pierre SOUJOL, Mme
Paulette GOUGEON, MM. Pascal CHABERT, Jean-Pierre BERTHET, Laurent GRASSET, Noureddine BENIATTOU, Cyril
BARBATO, Mme Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Mmes Marie PELLET-LAPORTE, Anne-Sophie
DIAZ, MM. Florian TEMPIER, David COULOMB, Francis GARNIER, Jean-Jacques ESTEBAN, Mme Dominique LONVIS,
M. Yves QUESADA, Mme Joëlle RUIVO, MM. Laurent AJASSSE, Christophe CALVET, Pierre GRISELIN, Mmes Martine
DUBAYLE-CALBANO, Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.
Absents Représentés: Mme Karine NADAL représentée par Loïc FATACCIOLI, M. Stéphane DALLE représenté par
Pierre SOUJOL, Mme Véronique MICHEL représentée par Paulette GOUGEON, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN
représentée par Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Stéphane ALIBERT représenté par Pierre GRISELIN, Mme Viviane
BONFILS représentée par Pascal CHABERT, M. Michel GALKA représenté par Jean-Jacques ESTEBAN, Mme Sylvie
THOMAS représentée par Jean-Pierre BERTHET, Mme Marie PAPAÏX représentée par Laurent GRASSET, Mme
Isabelle AUTIER représentée par Martine DUBAYLE-CALBANO, Mme Annabelle DALLE représentée par Noureddine BENIATTOU, M. Michel CRECHET représenté par Fabrice FENOY, Mme Danielle RAZIGADE représentée par Cyril
BARBATO, M. Norbert TINEL représenté par Jérôme BOISSON, M. Patrice SPEZIALE représenté par Florian
TEMPIER et Mme Julie CROIN représentée par David COULOMB.
Absents excusés : Mme Nouria DERDOUR.
Secrétaire de séance : Mme Isabelle DE MONTGOLFIER.
Objet : Dissolution de l'Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C.) Viavino — Désignation d'un nouveau liquidateur
Monsieur Denis Devriendt, Vice-Président délégué aux finances, rappelle que suite à une réflexion
relative au mode d'exploitation du site Viavino, il a été décidé de retenir une gestion externalisée du pôle oenotouristique.
Cette réflexion a ainsi conduit à la dissolution de l'Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C)
Viavino. Juridiquement, cet établissement revêt la forme d’une régie en application des articles R 2221-
16 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, par délibération n°1812019 en date du 12 décembre 2019, le conseil de communauté a prononcé
la dissolution de l'EPIC et a chargé son Président en exercice, M. Claude Arnaud, de la liquidation de l'établissement.
Par ailleurs, suite à l'avis favorable du conseil d'administration en date du 15 novembre 2019 de l'établissement susvisé, la Communauté de Communes du Pays de Lunel a donc procédé à l'arrêt de
l'exploitation de l'établissement public « Viavino » en proposant de fixer la date de clôture au 31 décembre 2019.
Après de nombreuses correspondances avec les services du greffe du Tribunal de Commerce, il est
demandé de fournir une déclaration de non condamnation avec filiation signée par le liquidateur ainsi que sa carte d'identité. La demande étant restée sans réponse, et afin de procéder à l'enregistrement de la dissolution de
l'établissement public, il est nécessaire de délibérer à nouveau pour fournir un dossier complet et
désigner un nouveau liquidateur.
Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.
Ouiï l'exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité :
CHARGE le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel en exercice, M. Pierre Soujol,
de la liquidation de l'établissement public « Viavino » pour procéder aux enregistrements des formalités
nécessaires à sa dissolution, et ce jusqu’à la fin de la procédure,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Acte rendu exécutoire
Après envoi en Préfecture le Alfut
Publication du
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
= deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. - Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Communauté de Communes du Pays de Lunel
152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex