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Compte-Rendu - Compte rendu 02.01.2024
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Saint-Simon-de-Bordes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 02.01.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Énergies,
1
Commune de Saint Simon de Bordes
Séance du Conseil Municipal du 2 janvier 2024
Séance du mardi 2 janvier 2024
D’après convocation du 27 décembre 2023
L’an deux mil vingt-quatre, le deux janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de Saint Simon de Bordes, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Marc THOMAS, Maire.
Présents : THOMAS Jean-Marc, NOCQUET Didier, ROY Micheline, MESSU Christophe, GERVRAUD Marie-Odile, CONSTANTIN Philippe, PLAIRE Patricia, LATORSE GAUTRIAUD Valérie, LEIGNEL Laury et TARTRE Michel
Représentés : BIGOT Alain (mandataire THOMAS Jean-Marc), COURTY Paul (mandataire LEIGNEL Laury) et BOUCHET Paul (mandataire MESSU Christophe)
Absent excusé :
Absente : RATEAU Aurélie
Nombre de membres : - en exercice 14
- présents 10
- votants 13
Le Conseil Municipal a désigné Philippe CONSTANTIN, secrétaire de séance.
Ordre du jour
- Procès-verbal du 29 novembre 2023
- Réhabilitation de la forge
- Zone d’accélération ENR
- DECI
- Ouverture anticipée de crédits d’investissement sur l’exercice budgétaire 2024 - PAYFIP - Offre de paiement en ligne
- Personnel communal
- Voirie - Transfert de propriété du réseau routier départemental en voirie communale
- Ombrière
- Questions diverses
Procès-verbal du 29 novembre 2023
Monsieur Didier NOCQUET souhaite qu’il soit précisé qu’il est contre la vente du terrain cadastré ZO 51 car elle a été acquise lors de son mandat mais qu’il n’est pas opposé à la location de cette parcelle, au profit de Madame Yvette CADIC. Le procès-verbal de cette réunion n’apportant pas d’autres observations, est adopté à l’unanimité des membres présents.
Réhabilitation de la forge
Après avoir transféré et aménagé le secrétariat de la mairie dans un local plus adapté aux besoins actuels, il est nécessaire de créer une salle pour les réunions de conseil et pour la cérémonie des mariages. Pour ce faire, une ancienne forge a été acquise en 2021, juste en face de la nouvelle mairie. Elle sera réhabilitée à cet effet.
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Commune de Saint Simon de Bordes
Séance du Conseil Municipal du 2 janvier 2024
Monsieur le Maire présente l’étude financière de l’architecte :
- Lot 1 Gros-œuvre 102.000,00 €uros HT - Lot 2 Traitement antitermites 2.600,00 €uros HT - Lot 3 Couverture tuiles 8.900,00 €uros HT - Lot 4 Etanchéité 6.100,00 €uros HT - Lot 5 Menuiseries extérieures 23.800,00 €uros HT - Lot 6 Menuiseries intérieures 3.700,00 €uros HT - Lot 7 Cloisons - Plafonds 27.300,00 €uros HT - Lot 8 Carrelage - Faïence 13.000,00 €uros HT - Lot 9 Peinture 8.800,00 €uros HT - Lot 10 Electricité 35.400,00 €uros HT - Lot 11 Plomberie - Sanitaires – Ventilation 4.300,00 €uros HT
Soit un total de 235.900,00 €uros HT
Ces travaux comprennent la rénovation du bâtiment existant, la création d’une extension et l’installation d’un système d’assainissement.
Afin de mettre ces travaux en œuvre, Monsieur le Maire propose de demander une subvention aux services de l’Etat au titre la DETR 2024 et au Conseil Départemental au titre du Fonds d’aide à la revitalisation des petites communes.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- adopte l’opération telle que présentée,
- arrête le plan de financement suivant :
- sollicite l’aide financière de l’Etat au titre la DETR 2024,
- sollicite l’aide financière du Conseil Départemental au titre du Fonds d’aide à la revitalisation des petites communes,
- s’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
Zone d’accélération ENR
Vu la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023,
Vu l’article 15 de ladite loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables,
Monsieur le Maire précise que la loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».
Ainsi, à travers son article 15, ladite loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables. Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.
Dépenses Recettes
Travaux 235.900,00 € HT Etat - DETR 40 % 102.380,60 €
Honoraires architecte 8,5 % 20.051,50 € HT Conseil Départemental 40 % 102.380,60 € Autofinancement communal 20 % 51.190,30 €
Total 255.951,50 € HT Total 255.951,50 €
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Commune de Saint Simon de Bordes
Séance du Conseil Municipal du 2 janvier 2024
Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers nécessiteront selon la puissance installée, la création d’un comité de projet lors de la phase de concertation par le porteur de projet et à ses frais.
Monsieur le Maire précise que ces zones doivent faire l’objet d’une concertation du public. Cette concertation n’étant pas définie au travers de la loi APER, c’est aux communes qu’il revient d’en définir les modalités.
Monsieur le Maire précise les modalités de concertation mises en œuvre par la commune :
- réunion publique organisée par la Communauté des Communes de Haute- Saintonge, pour toutes les toutes communes de la Haute-Saintonge,
- communication sur l’application Panneau Pocket, vue par 95 personnes.
Monsieur le Maire indique les modifications apportées suite à la concertation, à savoir que l’ensemble des habitations de la commune a été intégré dans les zones d’accélération des énergies renouvelables.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- valide les zones d’accélération des énergies renouvelables telles que mentionnées en annexes 1 et 2,
- charge Monsieur le Maire de transmettre les zones identifiées, au référent préfectoral et à la Communauté de Communes de Haute Saintonge.
DECI
Monsieur NOCQUET Didier rappelle au Conseil Municipal qu’il a été évoqué lors de précédentes réunions, les obligations liées à la protection incendie des maisons d’habitations de la commune et les 3 endroits à équiper, à savoir :
- Chez Poitevin : pose d’une citerne hors sol de 60 m³. Monsieur Laloie, propriétaire d’une parcelle de terrain va céder à la commune une surface d’environ 300 m² de la parcelle cadastrée ZE 224 pour un prix total de 500 €uros. Il sera nécessaire de faire borner par un géomètre la partie de la parcelle achetée par la commune et de finaliser cette transaction par un notaire.
- Chez Chassebrie : pose d’une citerne hors sol de 60 m³, sur un terrain départemental qui sera cédé à la commune gracieusement. Le Département de la Charente-Maritime prendra en charge tous les frais de cette cession,
- Chez Rembert : pose d’un poteau incendie DN 080 sur une petite parcelle communale.
Monsieur le Maire présente les devis :
- RESE Citerne Chez Poitevin 8.939,09 €uros HT - RESE Citerne Chez Chassebrie 8.939,09 €uros HT - RESE Poteau Chez Rembert 3.449,37 €uros HT - Trancou TP Plateforme de retournement 1.802,88 €uros HT - AGT Bornage Chez Poitevin 700,00 €uros HT - SCP Notaire Frais notariés pour l’acquisition Poitevin 300,00 €uros HT - Mr Laloie Acquisition terrain 500,00 €uros HT
Soit un total de 24.630,43 €uros HT.
Il est précisé que les devis de la RESE comprennent le terrassement, la clôture et le portail pour les 3 défenses incendie, ainsi que le raccordement sur réseau existant pour le poteau.
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Commune de Saint Simon de Bordes
Séance du Conseil Municipal du 2 janvier 2024
Monsieur le Maire ajoute que ces installations peuvent bénéficier d’une aide départementale dans le cadre du Fonds départemental d’aide aux communes au titre des investissements de la défense extérieure contre l’incendie.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- décide l’installation de trois défenses incendie tels que présenté pour un montant total de 24.630,43 €uros HT,
- s’engage à inscrire cette dépense au budget 2024,
- charge Monsieur le Maire de contacter l’office notarial Jonz’acte pour établir l’acte notarié avec Monsieur Laloie pour l’acquisition du terrain et de le faire borner, - sollicite une subvention dans le cadre du Fonds départemental d’aide aux communes au titre des investissements de la défenses extérieure contre l’incendie, - arrête le plan de financement suivant :
Dépenses Recettes
Défenses incendie - RESE 21.327,55 € HT Conseil Départemental 4.926,09 €
Plateforme de retournement - Arthur 1.802,88 € HT Autofinancement communal 19.704,34 €
Terrain Chez Poitevin - Mr Laloie 500,00 € HT
Bornage Chez Poitevin - AGT 700,00 € HT
Frais notariés - SCP Jonz’acte 300,00 € HT
Total 24.630,43 € HT Total 24.630,43 € HT
- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Ouverture anticipée de crédits d’investissement sur l’exercice budgétaire 2024
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :
« dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du budget 2024.
Le montant des dépenses d’investissement réelles inscrites au budget 2023 après déduction des restes à réaliser, du report, du chapitre 16 (sauf article 165) et des dépenses imprévues est de 538.200,00 €uros.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 25 % de 538.200,00 €uros, soit 134.550,00 €uros.
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Commune de Saint Simon de Bordes
Séance du Conseil Municipal du 2 janvier 2024
Les dépenses d’investissement concernées sont
- Matériel informatique Article 2183 1.874,77 € TTC - PLU - Honoraires - Op 144 Article 202 1.260,00 € TTC - Logement 20 Rue Principale - Op 203 Article 2132 3.816,12 € TTC
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ci-dessus mentionnées,
- dit que ces dépenses seront inscrites sur le budget 2024.
PAYFIP - Offre de paiement en ligne
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application de l’article 75 de la loi de finance rectificative du 28 décembre 2017, les entités publiques doivent mettre à disposition de leurs usagers une solution de paiement en ligne permettant le règlement de leurs dettes. Le respect de cette obligation passe par l’adoption d’une solution de paiement en ligne. La Direction Générale des Finances Publiques met à disposition des collectivités l’outil « PayFIP » permettant le règlement des créances à distance et présentant toutes les garanties de sécurité et d’efficacité.
Cette offre de paiement en ligne propose le paiement par carte bancaire ou le prélèvement unique non récurrent, au choix de l’usager. Il est précisé que le prélèvement n’entraine aucun frais pour la collectivité mais que le paiement par carte bancaire génère pour la collectivité des frais au titre du commissionnement carte bancaire, révisables par la DGFIP.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve le principe du paiement en ligne par carte bancaire et prélèvement unique non récurrent, des titres de recettes via le dispositif PayFIP,
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion et tout document nécessaire s’y rapportant.
Personnel communal
Monsieur le Maire rappelle au Conseil :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, modifié, pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l’application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 10 septembre 2020 relatif à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la commune,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 30 novembre 2023 relatif à la modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération n° 2020-10/002 DE du Conseil Municipal en date 13 octobre 2023 modifiée le 15 juin 2021 sous le n° 2021-06/005 DE,
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Commune de Saint Simon de Bordes
Séance du Conseil Municipal du 2 janvier 2024
Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents de la commune,
Considérant que ce régime indemnitaire se compose d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le cas échéant, d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de définir le cadre général de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, ainsi que les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’étendre le bénéfice de l’attribution du RIFSEEP aux agents contractuels et de relever les plafonds pour l’ensemble des agents, selon les mêmes conditions que celles définies dans les délibérations n° 2020-10/002 DE et n° 2021-06/005 DE.
IFSE - Plafonds
Cadre d’emplois
Grade Groupe Fonction
Montant
maximal
individuel
annuel
En euros
Adjoint administratif Groupe 1 Secrétaire de mairie 8.000 €
Adjoint technique Groupe 2 Agent des services techniques 8.000 €
Adjoint technique Groupe 3 Agent de la restauration scolaire et des services techniques 8.000 €
Adjoint technique
Adjoint d’animation Groupe 4
Agent animateur éducatif-
accompagnement périscolaire 8.000 €
CIA - Plafonds
Cadre d’emplois
Grade Groupe Fonction
Montant
maximal
individuel
annuel
En euros
Adjoint administratif Groupe 1 Secrétaire de mairie 1.200 €
Adjoint technique Groupe 2 Agent des services techniques 1.200 €
Adjoint technique Groupe 3 Agent de la restauration scolaire et des services techniques 1.200 €
Adjoint technique
Adjoint d’animation Groupe 4
Agent animateur éducatif-
accompagnement périscolaire 1.200 €
Après délibération le Conseil Municipal, à 11 voix pour (Madame LEIGNEL Laury ne prenant pas part au vote) et 1 voix contre (LATORSE GAUTRIAUD Valérie) :
- décide d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) aux agents contractuels,
- précise que la présente délibération complète la délibération antérieure en date du 13 octobre 2020 modifié le 15 juin 2021, concernant le régime indemnitaire et stipule que le reste des modalités reste inchangé,
- indique que la présente délibération prendra effet au 1er janvier 2024,
- autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés mensuellement à l’ensemble des agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,
- précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget chaque année.
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Commune de Saint Simon de Bordes
Séance du Conseil Municipal du 2 janvier 2024
Transfert de propriété de la voie communale dans le domaine public communal
Vu l’article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L141-1 à L.141-13 du Code de la Voirie Routière,
Considérant que les emprises du domaine public routier de l’ex-Route Départementale n°19 ont déjà fait l’objet d’un arrêté de déclassement pour un classement en voirie communale, selon arrêté du Président du Conseil Général de la Charente-Maritime en date du 16 mai 2005 selon le tableau de classement - déclassement ci-dessous :
Longueur Largeur Ancien classement Nouveau classement
299 m 10 m RD 19 Démoli et aliéné aux riverains
294 m 15 m ZO163-ZO166-ZO167- ZM123 RD 19
282 m 15 m RD 19 VC N°109
184 m 12 m RD 19
Démoli et aliéné aux
riverains dans le
remembrement
471 m 15 à 25 m ZO159-ZO152-ZO154 RD 19
Considérant que ledit arrêté a emporté transfert de gestion du domaine public routier, sans emporter transfert de propriété, ce depuis de nombreuses années,
Considérant que la commune assure également l’entretien de cette voie,
Considérant la nécessité de transférer la propriété, au regard des modes d’utilisation de cette voie, et de son intégration de fait dans le domaine public routier communal, Considérant la délibération concordante du Département de la Charente-Maritime actant le transfert de propriété du domaine public routier départemental au domaine public routier communal, à l’effet de faire concorder le fait et le droit,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve le transfert de propriété l’ex Route Départementale n°19 affectée en voie communale, sans changement de domanialité ni d’affectation,
- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents liés à ce transfert de propriété.
Ombrières
Lors de la dernière réunion du Conseil Municipal en date du 29 novembre 2023, il avait été évoqué l’implantation potentielle des ombrières au niveau de la salle des fêtes.
Lors de l’entretien du 20 décembre 2023, Monsieur MOTTIN Lionel, Architecte des Bâtiments de France a validé l’emplacement des ombrières sur le site de la salle des fêtes, au choix du Conseil Municipal. Il accepte également les panneaux photovoltaïques sur la toiture du hangar communal qui avait été prévue à cet effet lors de la construction dudit bâtiment.
Suite à cet échange, See You Sun a adressé un pré dossier réalisé pour le projet photovoltaïque sur le parking de la salle des fêtes et la couverture du hangar communal constitué de 426 panneaux carbonés de 450 Wc, de dimensions 1722*1134*30 mm avec une pose en portrait comme suit :
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Commune de Saint Simon de Bordes
Séance du Conseil Municipal du 2 janvier 2024
- Ombrière n° 1 : 4 x 30 panneaux = 54 kWc
- Ombrière n° 2 : 4 x 19 panneaux = 34.2 kWc
- Ombrière n° 3 : 4 x 26 panneaux = 46.8 kWc
- Ombrière n° 4 : 4 x 14 panneaux = 25.2 kWc
- Toiture : 5 x 14 panneaux = 31.5 kWc
Soit une puissance du projet de 191.7 kWc.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve l’emplacement des ombrières et panneaux photovoltaïques tel que présenté,
- autorise Monsieur le Maire a signé tous documents nécessaires à ce projet.
Monsieur le Maire ajoute qu’une étude de sol sera réalisé le 9 janvier 2024, à la demande de la société See You Sun. Il a également été convenu d’un contrat en autoconsommation qui sera bloqué pendant 20 ans. De plus, il sera mis une recharge véhicules électriques.
Questions diverses
Frelons asiatiques : Madame Valérie GAUTRIAUD LATORSE rapporte que lors de la dernière réunion FREDON, il a été évoqué la multiplication des nids de frelons asiatiques. Il faudrait sensibiliser les administrés à mettre des pièges en février par prévention. Une information avec un tuto pour fabriquer un piège, sera mise sur le journal communal, Panneau Pocket et le site Internet. Monsieur Didier NOCQUET demandera, lors de la prochaine réunion du SIVOM de Jonzac, si les communes seront dotées de pièges.
Journal communal : Madame Laury LEIGNEL est en attente des articles de toutes les associations et de l’école.
Epicerie API : Lors de son entrevue avec Monsieur le Maire et Monsieur GRAMMATICO, gérant de la société API, Monsieur Lionel MOTTIN, architecte des bâtiments de France a validé l’emplacement de la future épicerie.
Lotissement Les Tilleuls : Quelques habitants de ce lotissement sollicitent la mairie pour mettre du calcaire dans tous les trous de la voirie du lotissement qui est toute dégradée. Monsieur le Maire signale que le syndicat de copropriété est inexistant et les propriétaires n’ont jamais rien versé pour parer à ce genre de dépenses. Le Conseil Municipal pense que le calcaire n’est pas une solution car il faudrait en mettre tous les 15 jours et que ce n’est pas à la commune de prendre en charge les réparations car c’est une partie privée. Toutefois le Conseil Municipal n’est pas opposé à reprendre la voirie du lotissement, comme cela se fait lorsque tous les lots sont vendus, mais seulement quand ce sera remis en état.
Projet Lotissement Displan : Monsieur le Maire présente une étude faite Madame Claire DAGANAUD, directrice des études de la SEMDAS. Il en ressort qu’il n’y a pas un équilibre financier. Pour trouver cet équilibre, il faudrait éventuellement que la commune achète le terrain de Monsieur PARPETTE et que la commune le revende à la SEMDAS. A réfléchir.
Recensement population : Le recensement de la population débute le 18 janvier prochain. Les deux agents recenseurs recrutés sont Mesdames LECHEVALLIER et HUTHER.
Biodéchets : Le tri à la source des biodéchets est obligatoire depuis le 1er janvier 2024. Toutefois, la C.D.C.H.S. est en rupture de composteurs. Il est également obligatoire pour les communes de mettre à disposition des administrés des zones de compostage collectif. Il sera mis un composteur près de l’atelier communal.
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Commune de Saint Simon de Bordes
Séance du Conseil Municipal du 2 janvier 2024
Eau 17 : Monsieur le Maire rappelle que tous les assainissements individuels doivent être contrôlés. La compétence assainissement a été donnée à Eau 17. La loi oblige à signer une convention entre la mairie et Eau 17 pour que ces contrôles puissent se faire. Le coût de ce contrôle est de 110 €uros à la charge des propriétaires puis chacun devra se mettre aux normes en cas de non-conformité. Monsieur le Maire ne souhaite pas signer, pour l’instant, cette convention.
Cimetière : Madame Laury LEIGNEL a créé sur le logiciel, tous les emplacements des concessions qui peuvent être cédés. Les pancartes de reprise de concession à l’état d’abandon qui ont été mises juste avant la Toussaint, ont eu un effet positif puisqu’une vingtaine de personnes s’est manifestée à la mairie.
Vœux du Maire : Ils auront lieu le 6 janvier à 17 h 00. Les galettes ont été commandées à la boulangerie des familles à Jonzac et les boissons au Centre Leclerc de Jonzac. Seront présents : la présidente du Conseil Départemental, le président de l’A.M.F. 17 et les conseillers départementaux du canton de Jonzac.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 50.
Numéro d’ordre des délibérations
- 202401001 : Réhabilitation de la forge en salle de réunion de conseil et de mariage - Demande de subvention DETR et Conseil Départemental
- 202401002 : Identification des zones d’accélération des énergies renouvelables - 202401003 : DECI - Mise en place de 3 équipements
- 202401004 : Ouverture anticipée de crédits d’investissement sur l’exercice budgétaire 2024
- 202401005 : PAYFIP - Offre de paiement en ligne
- 202401006 : RIFSEEP – Modification des délibérations n° 2020-10/002DE et n° 2021-06/005DE
- 202401007 : Transfert de propriété de la voie communale dans le domaine public communal
- 202401008 : Ombrières en panneaux photovoltaïques : implantation
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Marc THOMAS Philippe CONSTANTIN
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Commune de Saint Simon de Bordes
Séance du Conseil Municipal du 2 janvier 2024 24 - 224