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Déliberation - 0qnsq2qaby573
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Urtière.
Lien du pdf (Déliberation - 0qnsq2qaby573)
Thèmes du document : Économie et finances, Inégalités sociales, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
Publié le ET
M aîch e ID : 025-200028075-20280321-DEC_10_2023-AU
DÉCISION N°10-2023
Objet : Signature — Convention entre l'Etat de la Communauté de communes du Pays de Maîche pour la
gestion de l’aire d'accueil des gens du voyage de Maîche
Le Président,
e Vu l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
e Vu la délibération n° 2020-28 du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire a donné
délégation au Président et en cas d'empêchement aux Vice-Présidents ayant reçu délégation
d'attributions de passer avec des tiers, publics et privés, toutes conventions nécessaires à l'exercice
des missions de la Communauté de Communes du Pays de Maîche, lorsque les crédits sont inscrits
au budget,
e Vu la nécessité de déterminer les droits et obligations de chacune des parties,
DECIDE
- De signer la convention qui a pour objet de déterminer les modalités de versement de l’aide
financière de l'Etat dénommé « Aide au logement temporaire 2 ALT2 prévue par l’article L851-1 du
Code de la Sécurité Sociale pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
La CCPM en soutien de la gestion des places de l’aire d'accueil percevra une aide d’un montant total provisionnel de 21 773.08€ pour la période de la convention.
La présente convention est conclue pour une durée d’un an du 1° janvier au 31 décembre 2023.
Fait à Maîche, le 21 mars 2023
Franck VILLEMAIN,
Président
Transmise en Sous-Préfecture le VOS =
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 e contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr