Arrêté - ARR ODP 23 058 vide grenier ACAPL

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Arrêté - ARR ODP 23 058 vide grenier ACAPL Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Pérols. Lien du pdf (Arrêté - ARR ODP 23 058 vide grenier ACAPL)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 25/10/2023

Reçu en préfecture le 25/10/2023

Publié le S L O7

ID : 034-213401987-20231024-ARR_ODP_23_058-AR

Pérols

Arrêté n°ARR_ODP_23_058

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - Vide grenier organisé par l'ACAPL - Demande d'une autorisation pour la

tenue d’un vide grenier sur le domaine public.

ARRÊTE DU MAIRE

Le Maire de la commune de Pérols,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L 2125-1 ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le Code de commerce ;

Vu le Code pénal ;

Vu l'arrêté temporaire de voirie n°ARR_V_23_234 du 24 octobre 2023 ;

Vu la demande d'occupation du domaine public reçue le 09 octobre 2023, par lequel le bureau de l'ACAPL dont le

siège social se situe 12 rue Lorraine à Pérols, détenteur de ses papiers réglementaires sollicite l'autorisation

d'organiser une vente au déballage de type vide-grenier à Pérols, le dimanche 05 novembre 2023 ;

Considérant qu'il convient de réglementer l'autorisation de l'occupation du domaine public communal pour

l’organisation de cette manifestation ;

ARRÊTE

Article 1 : L'association « ACAPL », est autorisée à occuper le domaine public communal pour organiser une

vente au déballage de type vide-grenier aux conditions ci-après :

- cette vente au déballage se déroulera le dimanche 05 novembre 2023 de 06h00 à 18h00, dans les rues et

places suivantes : rue Gaston Bazille / Place Folco de Baroncelli / Grand rue / rue de l'hôtel de ville / Place

Carnot / Square Antoine Causse / rue Georges Barnoyer / parkings Mairie annexe / rue des libellules / rue des

écoles / rue Hoche / rue du docteur Servel / rue Marceau / rue Baudin / rue de la Chapelle / place de la Noria

Brassens.

Article 2 : l'organisateur, doit être en possession des pièces justifiant l'existence de l'association et en particulier la possibilité pour celle-ci, d'organiser et de promouvoir toutes manifestations commerciales ou

culturelles à son profit.

Place Carnot- CS 80005 - 34473 Pérols Cedex | @ , Tél. :0467 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73 PORTE D'OR | F4 ] E-mail : mairie@ville-perols.fr DE LA CAMARGUE& 4 www.ville-perols.fr

25/10/2023Envoyé en préfecture le 25/14/2023

Reçu en préfecture le 25/10/2093 ar

Publié le

1D : 034-2193401067-20991024-ARR ODP_23 056-AR

Article 3 : L'organisateur est tenu expressément de se conformer à toute réglementation locale et nationale d'occupation du domaine public.

Article 4 : La présente autorisation, délivrée au titre de la réglementation des ventes au déballage, ne dispense pas l’intéressé du respect de toute autre disposition légale éventuellement applicable à ces marchés.

Les emplacements seront attribués par l'organisateur qui s'assurera de la situation régulière des exposants. Les particuliers non-inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés, deux fois par an au plus. Ils devront remplir, lors de leur inscription, une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile.

Leur participation n'est pas soumise à des limitations géographiques.

Pour les professionnels, leur inscription se fera sur présentation de leur extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou le récépissé de déclaration d'activité remis par le centre de formalités des entreprises pour ceux qui bénéficient d’une dispense d'immatriculation. Ils devront tenir un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente permettant l'identification de ces objets.

l'organisateur doit tenir un registre permettant 1 identification des vendeurs et des objets à la disposition des services de contrôle ; ce registre doit être côté et paraphé par monsieur le commissaire de police ou monsieur le maire de la commune et transmis, à 1 issue de chaque manifestation et au plus tard dans un délai de huit jours, à la sous-préfecture. En cas de contrôle pour la tenue des deux registres susvisés, les dispositions prévues par l'article 321.7 du code pénal seront appliquées.

Article 5 : L'organisateur est tenu de respecter les conditions de sécurité sur les lieux de vente notamment le respect des passages de sécurité entre les exposants d’une largeur minimale de 1,50 m.

Article 6: L'organisateur est tenu de contracter une assurance de responsabilité civile couvrant la manifestation. La commune de Pérols dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents et dommages de toute nature qui pourraient survenir du fait de l'occupation de cet emplacement.

Article 7 : L'organisateur est tenu de faire respecter l'environnement, de retirer tous les sacs poubelles, cartons, divers etc. à la fin de la manifestation, de les déposer dans un container prévu à cet effet, qui ne sera pas obligatoirement sur le lieu de la manifestation et de restituer les lieux en état de propreté à la fin de sa manifestation.

Article 8 : Le Maire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la tenue de cette manifestation si celle-ci présente un risque pour l'ordre public ou une gêne quelconque : sécurité, travaux, réaménagements divers, etc., sans qu'il en résulte un droit à indemnité à quiconque.

Article 9 : En cas de litige intervenant entre les participants à cette manifestation et nécessitant l'intervention

de l'autorité municipale ou des services de police, une exclusion temporaire ou définitive des fauteurs de trouble sera appliquée sans délai, sans préjudice des poursuites qui pourront être exercées s’il y a lieu.

Article 10 : En cas de non-respect par l'organisateur, de l’une des dispositions du présent arrêté ou de toute

réglementation, la commune de Draguignan se réserve le droit de procéder au retrait de l'arrêté valant autorisation d'occupation du domaine public et de ne plus accorder de future autorisation d'occupation du domaine public.

Arrété ARR_ODP_23_058 2/3Envoyé en préfecture le 25/10/2033

Beçu en prétecture le 25/10/2093

Pubiié le

ID : 024-912401987-20931024- ARR ODP 22 058-AR

Article 11 : Conformément à l'article L2125-1 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques, cette

occupation du domaine public est consentie à titre gratuit. L'organisateur peut et ce uniquement pour la journée du 18 mai 2023, attribuer des emplacements sur le domaine public.

Article 12 : Le Directeur Général des Services, le Chef de Police de la Police municipale, le Régisseur de recettes

de là régie 424 « Occupation du domaine public et droits de place », sont chargés chacun en ce qui le concerne,

de la publication et de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise en Préfecture pour contrôle

de légalité, une copie remise au Comptable public, au Régisseur des recettes et notifiée à l'intéressé.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification à l'intéressé.

Fait à Pérols, le 24 octobre 2023

Le Maire,

Jean-PierreRICO

Arrété ARR_ODP_23_058 3/3