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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 16. PLUi du Pays dOlliergues Déclaration de projet
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 16. PLUi du Pays dOlliergues Déclaration de projet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
VE
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU 14
JUIN
2023
Présents :
cf.
liste annexe.
Secrétaire
de
séance
: André
FOUGÈRE
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 7 juin
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°16
PLUi
DU
PAYS
D’OLLIERGUES
- DÉCLARATION
DE
PROJET
N°2
- PRESCRIPTION
EMPORTANT
MISE
EN
COMPATIBILITÉ
Vu
le
code
de
lPurbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-11
à L.153-34,
L.103-2 ;
Vu
le
Schéma
de
cohérence
territoriale
Livradois
Forez
approuvé
le
15
janvier
2020
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
ÂAmbeït
Livradois
Forez
et
notamment
sa
compétence
en
matière
d'aménagement
du
territoire
;
Vu
la loi
pour
l’accès
au
logement
et
à l'urbanisme
rénové
dite
loi ALUR
du
24
mars
2014,
PEPCI
est
désormais
compétent
en
matière
de
«plan
local
d'urbanisme,
document
en
tenant
lieu
et
carte
communale
».
La
Communauté
de
communes
peut
donc
engager
les
procédures
d’évolution
des
documents
d'urbanisme
présents
sur
son
territoire
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLU1)
du
Pays
d’Olliergues
approuvé
le
15
octobre
2012
;
Vu
la déclaration
de
projet
approuvée
le 7 juin
2018
;
Vu
la modification
n°1
du
PLUï
du
Pays
d’Olkergues
approuvée
le
20
septembre
2018
;
Monsieur
le
Vice-Président
rappelle
que
lentreprise
EUROAPT
est
présente
sur
la
commune
de
Vertolaye
depuis
plusieurs
décennies.
EUROAPT
est
un
site
chimique
de
production
de
principes
actifs
à
usages
pharmaceutiques.
Les
procédés
chimiques
complexes
et
la
micronisation
font
partie
des
savoir-faire
majeurs
du
site
de
Vertolaye. Le
développement
de
cette
activité,
par
la
création
de
locaux
d’activités
liés
à
la
production
pharmaceutique,
revêt
un
caractère
d'intérêt
général
car
le
développement
de
ce
pôle
pharmaceutique
constitue
l’un
des
pôles
économiques
et
d’emplois
majeur
du
territoire,
de
l’ordre
de
950
emplois
: en
effet,
en
plus
de
ses
800
salariés,
EUROAPT
accueille
des
entreprises
extérieures
(représentant
150
personnes
environ)
dans
différents
domaines
(bureaux
d’études,
peintres,
chaudronniers,
maçonnerie,
serrurerie,
électricité,
tuyauterie,
passivité...).
Au
regard
du
développement
des
activités
de
lentreprise,
cette
dernière
souhaite
bénéficier
pleinement
de
son
tènement.
En
effet,
elle
héberge
certains
de
ses
salariés
dans
des
préfabriqués
du
fait
du
manque
de
place
sur
le
site.
AR
Prefecture
063-200070761-20230614-2023_14_06_16-DE Reçu le
22/06/2023 D
extérieures
sottent
du
site
d'EUROA
PI.
Lrcemmune-de
Vertelave-est-prepsiétaiéde
la
parcelle
AI0552.
Cette
parcelle
est
occupée
par
un
12
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
bâtiment
dit
« La
Petite
Vitesse
»
qui
servait
de
stockage
de
marchandises
et
d’une
zone
aménagée
pour
du
stationnement.
Monsieur
le
Vice-Président
informe
le
conseil
que
cette
parcelle
pourrait
devenir
une
réserve
foncière
à
vocation
économique
pour
Ambert
Livradois
Forez
et
par
ailleurs,
accueillir
certaines
entreprises
extérieures
d'EUROAPI
qui
doivent
rester
à
proximité
du
site
pour
des
interventions
rapides.
Dans
la
mesure
où
le
terrain
concerné
est
classé
en
zone
NI,
une
mise
en
compatibilité
du
PLUI
d’Olliergues
est
nécessaire.
Le
projet
envisagé
permet
la
réalisation
de
travaux,
aménagements,
ouvrages
ou
installations
susceptibles
d’affecter
de
manière
significative
un
site
Natura
2000,
puisqu'il
est
situé
dans
le
périmètre
Natura
2000
FR8301091
- DORE
ET
AFFLUENTS.
Les
modalités
de
concertation
envisagées
sont
les
suivantes
:
-
Mise
en
place
d’un
registre
de
concertation
à la mairie
et
au
siège
d’ALEF,
auquel
sera
joint
un
atticle
présentant
le projet
-
Atticle
présentant
la
procédure
et
le
projet
sur
le
site
internet
de
la
commune
et
de
la
Communauté
de
Communes
Ambert
Livradois
Forez
La
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLUI
d’Olliergues
prévoit
la
réalisation
d’une
réunion
d’examen
conjoint
de
l'État,
de
la
Communauté
de
communes
et
des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
afticles
L.132-7
et
L.132-9
du
code
de
l'urbanisme.
Elle
nécessite
également
la
réalisation
d’une
enquête
publique
pendant
une
durée
de
1
mois
conformément
à l'article
L.153-55
du
code
de
l'urbanisme.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
presctire
une
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLUi
d’Olliergues,
à signer
tous
les
actes ;
-
de
définir
les
modalités
de
concertation
suivantes
:
mise
en
place
d’un
registre
de
concettation
à la
mairie
et
au
siège
d’ALEF,
auquel
sera
joint
un
article
présentant
le
projet,
ainsi
qu’un
atticle
présentant
la
procédure
et le
projet
sur
le
site
internet
de
la
commune
et
de
la Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
;
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
À \ivPout extrait conforme,
xŸ
%
“Pot Z à
Président, FORESTTER
hs
&
Le
Président
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
PEtat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20230614-2023_14_06_16-DE Reçu le
22/06/2023