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unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - CC CR 2017 02 20
Document publié le Lundi 20 février 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - CC CR 2017 02 20)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU V AL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE SARCELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE
Membres en exercice : 43
Membres présents : 38 puis 37 à compter du point 2 (départ de monsieur FERON à 20h21) Votants : 38
Pouvoirs : 3 puis 4 à compter du point 2 (pouvoir de monsieur FERON à monsieur ROUYER)
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
REUNION DU 20 FEVRIER 2017
L'an deux mille dix-sept, le vingt février, à 19 h 30, le Conseil Communautaire s'est réuni dans la salle du conseil
municipal de Montsoult en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée le 10 février 2017.
Etaient présents :Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Philippe MARCOT, Elodie DIJOUX, Christiane AKNOUCHE, Gilles MENAT, Jean-Noël DUCLOS, Raphael BARBAROSSA, Jean-Marie BONTEMPS, Jacques RENAUD, Christophe VIGIER, Florence GABRY, Isabelle SUEUR-PARENT, Jean-Marie CAZIEUX, Jacqueline HOLLINGER, Eric LEDOUX, Alain MELIN, Damien DELRUE, Eric RICHARD, Stéphane DECOMBES, Jean-Christophe MAZURIER, Chantal ROMAND, Elie Lucien MELLUL, Geneviève BENARD- RAISIN, Fabrice DUFOUR, Laurence CARTIER-BOISTARD, Jacques FERON jusqu'au point 1 (procuration à William ROUYER à compter du point 2), Geneviève EULLER, William ROUYER, Pierre FULCHIR, Daniel DESSE, Laurence BERNHARDT, Marie- Pascale FERRE, Olivier DUPONT, Cyril DIARRA
Format la majorité des membres en exercice
Absents représentés ayant donné pouvoir: Sylvain SARAGOSA à Isabelle SUEUR-PARENT, François VIDARD à Gilles MENAT, Valérie GAUCHET à Laurence BERNHARDT, Jacques FERON à William ROUYER (à compter du point 2) Absents excusés : Mou rad BARA, Yves CAMUS, Valérie DRIVAUD, Sonia TENREIRO, Caroline THIEVIN-DUDAL
La séance a été ouverte à 19h44 sous la présidence de Monsieur Patrice ROBIN.
Monsieur ROBIN a remercié Monsieur Elie Lucien MELLUL d'accueillir la séance du conseil communautaire à Montsoult.
Il a ensuite procédé à l'appel nominal des conseillers de chaque commune et a constaté que le quorum était atteint.
Monsieur Cyril DIARRA a été désigné secrétaire de séance à l'unanimité.
Monsieur ROBIN a demandé si tout le monde avait bien reçu toutes les pages du procès-verbal. Certains élus
n'ayant reçu qu'une page sur 2, il a été proposé de ne pas voter sur l'adoption du procès- verbal du conseil du 25
janvier 2017 et de reporter ce vote au prochain conseil. Le procès-verbal sera renvoyé à tous les élus.
1. Election d'un conseiller délégué à la vidéo protection
Vu l'arrêté préfectoral n°A16-466 du 20 décembre 2016, portant fusion des communautés de communes
CARNELLE- PAYS DE France et PAYS DE France,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-2 et L5211-10,
Vu la délibération 2017 /002 fixant le nombre de vice-présidents à dix,
Vu le procès-verbal d'installation du conseil communautaire,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 06 février 2017,
1 Conformément à l'avis favorable du bureau en date du 06 février 2017, le Président propose la candidature de
Christophe VIGIER comme conseiller délégué à la vidéo protection.
Il a été demandé aux conseillers communautaires de se prononcer sur cette proposition.
Après dépôt du dernier bulletin dans l'urne, Chantal ROMAND et Damien DELRUE procèdent au dépouillement.
Résultats:
Nombre de votants: 38
Dont 23 votes favorables à la candidature de Christophe VIGIER, 1 pour Lucien MELLUL et 14 votes nuls.
Monsieur Christophe VIGIER est élu conseiller délégué à la vidéo protection à la majorité avec 23 voix.
2. Délégation d'attributions au Président et par subdélégation au vice-président délégué aux finances
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-9, 5211-10 et L2122,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 06 février 2017,
Il a été proposé de déléguer les attributions suivantes au Président:
Article 1 : Prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés publics et des accords-cadres d'un montant inférieur à 500 000 euros.
Le Président est également habilité à prendre toutes décisions concernant leurs avenants qui entrainent une
augmentation de moins de 15% et de plus de 15% du montant initial de ces marchés concernant les opérations
qui ont fait l'objet d'une inscription budgétaire.
Article 2 : Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la
communauté de communes.
Article 3 : Mobiliser les emprunts et engager les opérations juridiques et financières nécessaires à la gestion des
emprunts et à la conclusion, la reconduction ou la renégociation des crédits de trésorerie dans tous les cas.
Article 4 : Décider de la passation d'un bail et de sa révision ainsi que des transactions de prix afférentes dans tous
les cas.
Article 5 : Procéder à la cession ou à l'acquisition de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que des transactions de
prix afférentes pour des biens d'une valeur inférieure ou égale à 10 000 euros HT.
Article 6 : Passer les contrats d'assurances et leurs avenants relatifs à la couverture des risques statutaires, des
dommages aux biens, à la responsabilité civile, aux véhicules, à la protection juridique des élus et des agents
conformément aux dispositions en vigueur ; d'accepter les indemnités de sinistres afférentes et de régler les
conséquences dommageables des sinistres causés aux tiers, aux élus ou aux agents de la communauté de
communes dans tous les cas.
Article 7 : Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges dans tous les cas.
Article 8 : Autoriser le renouvellement de l'adhésion aux associations dont la Communauté de communes est
membre dans tous les cas.
Article 9 : Solliciter dans tous les cas les subventions auprès de tous les partenaires institutionnels et/ou financiers
(Etat, EPCI et collectivités territoriales).
Article 10: Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics
communautaires.
Article 11 : Intenter dans tous les cas et devant les différents organes de juridiction, au nom de la communauté de
communes les actions en justice ou défendre la communauté de communes dans les actions intentées contre elle.
2 Article 12 : Fixer dans tous les cas les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts.
Article 13 : Procéder dans tous les cas au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens communautaires.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de déléguer les attributions ci-dessus au Président et par subdélégation au vice-président délégué aux
finances.
3. Détermination des indemnités du Président, des vice-présidents et du conseiller communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-12,
Considérant que suite à la fusion, le nouveau conseil communautaire doit procéder au vote des indemnités des
élus concernés - président, vice-président(s) et éventuellement conseillers communautaires dans les trois mois
suivant son installation,
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale,
Considérant que pour la population de notre communauté de communes est comprise entre 20 000 et 49 999 habitants,
Le Président a proposé au conseil communautaire de déterminer le montant des indemnités de fonctions
attribuées au Président, aux vice-présidents et au conseiller communautaire comme mentionné dans le tableau
en annexe.
Etant précisé que les indemnités seront versées mensuellement à compter de la date d'entrée en fonction des
élus.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à la majorité, par 29 voix pour, 2 voix contre et 7 abstentions,
-DECIDE de déterminer les indemnités du Président, des vice-présidents et du conseiller communautaire comme suit:
-L'indemnité mensuelle du Président est égale à 66.95% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique,
-L'indemnité mensuelle de chaque vice-président est égale à 24.18% de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la
fonction publique,
-L'indemnité du conseiller délégué est égale à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique,
-DIT que les indemnités de fonction seront payées mensuellement à compter de la date d'entrée en fonction des
élus et que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction seront inscrits au budget
2017 de la Communauté de Communes.
4. Désignation des membres de la commission d'appel d'offres
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1414-2,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 06 février 2017;
3 La commission d'appel d'offres est présidée par le président de la communauté de communes et est composée
de cinq membres titulaires et suppléants en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le Président a proposé de désigner 5 titulaires et 5 suppléants pour siéger à la commission d'appel d'offres.
Il a été proposé les candidatures suivantes :
Membres titulaires:
Eric RICHARD, Claude KRIEGUER, Alain MELIN, Elie Lucien MELLUL et Christiane AKNOUCHE.
Membres suppléants :
Jean-Noël DUCLOS, Gilles MENAT, Christophe VIGIER, William ROUYER et Laurence CARTIER-BOISTARD
La candidature de Cyril DIARRA est proposée comme suppléant du Président.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
VALIDE la composition de la commission d'appel d'offres telle que fixée ci-dessus.
S. Désignation des membres de la commission pour les délégations de services publics
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1411-5,
Vu l'arrêté préfectoral n°A16-466 du 20 décembre 2016, portant fusion des communautés de communes CARNELLE- PAYS de France et PAYS de France,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 06 février 2017,
La commission est présidée par Je président de la communauté de communes et est composée de cinq membres
titulaires et suppléants en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le Président a proposé de désigner 5 titulaires et 5 suppléants pour siéger à la commission pour les délégations
de service public
li a été proposé les candidatures suivantes :
Membres titulaires:
Elodie DIJOUX, Claude KRIEGUER, Marie-Pascale FERRE, Christiane AKNOUCHE et Jean-Christophe MAZURIER
Membres suppléants :
Cyril DIARRA, Daniel DESSE, Jean-Marie BONTEMPS, Isabelle SUEUR-PARENT et Geneviève BENARD-RAISIN
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
VALIDE la composition de la commission pour les délégations de services publics telle que fixée ci-dessus.
6. Désignation des représentants au syndicat mixte TRI-OR
Le syndicat TRI OR regroupe trois communautés de communes :
• La Communauté de communes du Haut Val d'Oise,
• La Communauté de communes Carnelle Pays-de-France pour le compte des communes d'Asnières sur Oise,
Baillet-en-France, Belloy en France, Maffliers, Montsoult, Saint Martin du Tertre, Seugy, Viarmes, Villaines sous Bois,
• La Communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des trois forêts,
• Les communes d'Hédouville et Frouville adhérentes de la communauté de communes de la Vallée du Sausseron.
4 Conformément aux statuts du syndicat TRI OR et suite à l'élection de nouveaux conseillers communautaires, le
Président a proposé de prendre acte de la liste des élus désignés dans chaque commune.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité, par 37 voix pour et 1 abstention,
VALIDE la liste des élus représentants de la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France pour le compte
d'Asnières sur Oise, Baillet-en-France, Belloy en France, Maffliers, Montsoult, Saint Martin du Tertre, Seugy,
Viarmes, Villaines sous Bois au syndicat mixte TRI OR comme suit :
Asnières sur Oise Titulaires: Claude KRIEGUER/ Paule LAMOTIE
Suppléants: Michel BRAULT/ Olivier PELLE
Baillet en France Titulaires: Gilles MENAT
Suppléants: Cathy GOUDAIN/Richard GRIGNASCHI
Belloy en France Titulaires : François-Xavier LYEUTE/ Jean-Claude TURBAN
Suppléants : Jean-Marie BONTEMPS/Christophe DODACKI.
Maffliers Titulaires : Francis CARRON/Benjamin BOITEUX
Suppléants : Jean-Pierre GUERIN/Marc CELERIER
Monsoult Titulaires: Fabrice DUFOUR/Jacques GOULVENT
Suppléants: G.GIROD/A.VANDERLEES
Saint Martin du Tertre Titulaires: Jacques FERON/Françoise MOUQUET
Suppléants: Lucien BAZZANE/Agnès DREUX
Seugy : Titulaires: Patrice LECLAIRE/Jacques ALATI
Suppléants : Michel CAHOUR
Viarmes Titulaires: Olivier DUPONT/Gérard ALLART
Suppléants: Laurence BERNHARDT/Bruno LOPEZ
Villaines sous Bois Titulaires: Charles MONTFORT/Emmanuel FREIXO
Suppléants: Virginie AMICO/ Nicolas LANGLASSE
7. Désignation des représentants au syndicat mixte SIGIDURS
Le SIGIDURS est un syndicat mixte, régi par les dispositions des articles L5711-1 et L5211-1 à L5212-34 du Code général des collectivités territoriales.
Il est constitué des EPCI suivants :
-La Communauté de communes Carnelle Pays de France par représentation substitution des communes de
Luzarches, Chaumontel, Lassy, Bellefontaine, Mareil en France, Le Plessis-Luzarches, Epinay-Champlatreux, Villiers le Sec, Jagny sous-bois, Châtenay en France
-La Communauté d' Agglomération Roissy pays de France
-La Communauté d' Agglomération Plaine Vallée pour les communes d' Attainville, Bouffémont, Domont, Ezanville, Moisselles, Piscop, Saint Brice sous Forêt
Conformément aux statuts du SIGIDURS et suite à l'élection de nouveaux conseillers communautaires, le
Président propose de désigner 4 membres titulaires et 4 membres suppléants au SIGIDURS pour la compte des 10
communes de l'ex Communauté de Communes du Pays de France.
5 Il a été proposé les candidatures suivantes:
Membres titulaires:
Jean Noel DUCLOS, Alain MELIN, Stéphane DECOMBES, Florence GABRY.
Membres suppléants :
Jean-Claude BARRUET, Mourad BARA, Christophe VIGIER, Eric LEDOUX
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VALIDE la liste ci-dessus des élus représentants la communauté de communes pour le compte des 10 communes
de l'ex Communauté de Communes du Pays de France au syndicat mixte SIGIDURS.
8. Approbation des statuts modifiés du Sigidurs
Vu l'article L5211-18 du CGCT,
La Communauté d' Agglomération Roissy Pays de France a demandé en date du 29 septembre 2016 :
-son adhésion aux compétences « collecte » et « traitement » des ordures ménagères du Sigidurs pour le compte
des 17 communes de Seine et Marne qui la composent d'une part
-son adhésion à la compétence « collecte » des ordures ménagères pour le compte des communes constituant
l'ancienne Communauté d' Agglomération Val de France, d'autre part.
Cette adhésion nécessite que les statuts du Sigidurs soient adaptés, sur les aspects suivants notamment:
-l'inscription de la compétence collecte pour les ordures ménagères comme compétence obligatoire
-les modalités de représentation des collectivités adhérentes
-les modalités de calcul des contributions
-la détermination d'une contribution isolée pour les déchets issus des services techniques des communes
adhérentes et leurs communes membres.
Le Président a proposé de délibérer sur l'adoption des statuts du Sigidurs modifiés sous réserve des modifications
suivantes à apporter à l'article 2 :
Il faut écrire « Le Sigidurs est constitué des établissements publics de coopération intercommunale suivants:
-La communauté de communes CARNELLE PAYS-DE-FRANCE pour le compte des communes de Luzarches,
Chaumontel, Lassy,Bellefontaine, Mareil en France, Le Plessis-Luzarches, Epinay-Champlatreux, Villiers le Sec, Jagny sous-bois, Châtenay en France »
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-VALIDE les statuts modifiés du syndicat mixte SIGIDURS sous réserve des modifications suivantes à apporter à l'article 2:
«Le Sigidurs est constitué des établissements publics de coopération intercommunale suivants:
La communauté de communes CARNELLE PAYS-DE-FRANCE pour le compte des communes de Luzarches,
Chaumontel, Lassy,Bellefontaine, Mareil en France, Le Plessis-Luzarches, Epinay-Champlatreux, Villiers le Sec, Jagny sous-bois, Châtenay en France ... »
Monsieur ROBIN a proposé au conseil communautaire de retirer de l'ordre du jour le point 9 relatif à la
désignation de représentants au SMEP du fait de la programmation d'une réunion le 21 février avec les services du
Préfet sur le SCOT. Cette proposition a été acceptée à l'unanimité.
10. Désignation des représentants à la Commission Consultative de l'Environnement
La commission consultative de l'environnement (CCE) est l'outil privilégié de la concertation avec les populations
riveraines des aéroports. Instituée par la loi du 11 juillet 1985, elle doit être consultée pour toute question
6 d'importance relative aux incidences de l'exploitation de l'aéroport sur les zones impactées par les nuisances
sonores.
La commission consultative de l'environnement élabore une charte de qualité de l'environnement et assure le
suivi de sa mise en œuvre ; elle peut saisir l'Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires (Acnusa) pour
toute question relative au respect de cette charte et pour toute demande d'étude et d'expertise.
Présidée et convoquée par le préfet, elle est composée de trois collèges égaux: des représentants des professions
aéronautiques, des représentants des collectivités intéressées et des représentants des associations de riverains ou de protection de l'environnement.
La communauté de communes dispose d'l siège titulaire et d'l siège suppléant à la Commission Consultative de
l'Environnement de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle (CCE).
li a été proposé les candidatures suivantes:
Membre titulaire :
Jacques RENAUD
Membre suppléant :
Chantal ROMAND
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DESIGNE les membres ci-dessus pour siéger à la Commission Consultative de l'Environnement (CCE).
11. Désignation des représentants au syndicat mixte« Val d'Oise numérique »
Vu l'arrêté préfectoral A15 060 du 30 janvier 2015 portant sur la création du Syndicat Mixte Ouvert « Val d'Oise
numérique »,
Vu l'arrêté préfectoral n'A16-466 du 20 décembre 2016, portant fusion des communautés de communes
CARNELLE- PAYS DE France et PAYS DE France,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 06 février 2017;
Considérant le contenu du Schéma Directeur d' Aménagement Numérique (SDAN VO) du Val d'Oise inscrivant l'objectif à l'horizon 2020 d'un accès au très haut débit pour tous les valdoisiens par la technologie FttH, Considérant que dans l'urgence, et pour le bon avancement du dossier de développement de la fibre optique et le bon fonctionnement du syndicat; il convient de désigner dès à présent 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant au syndicat mixte ouvert Val d'Oise numérique,
li a été proposé les candidatures suivantes:
Membre titulaire :
Jacques RENAUD
Membre suppléant :
Christiane AKNOUCHE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DESIGNE les membres ci-dessus pour siéger au syndicat mixte Val d'Oise numérique.
12. Télétransmission des actes administratifs et budgétaires soumis au contrôle de légalité : signature d'une convention avec la Préfecture du Val d'Oise
Vu l'arrêté préfectoral n'A16-466 du 20 décembre 2016, portant fusion des communautés de communes
CARNELLE- PAYS DE France et PAYS DE France,
7 Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 06 février 2017;
Depuis plusieurs années déjà, les collectivités territoriales et les EPCI ont la possibilité de transmettre par voie
dématérialisée les actes soumis au contrôle de légalité pour réduire les délais de traitement de prise d'effet des
actes administratifs, diminuer les coûts liés à l'impression et à l'envoi des actes en Sous- Préfecture de Sarcelles.
L'ex communauté de communes Pays de France s'est engagée en 2015 dans cette voie en signant une convention avec la préfecture du Val d'Oise.
Du fait de la fusion des deux communautés, cette convention est aujourd'hui caduque.
Afin qu'il n'y ait pas de rupture trop longue, Il s'agit donc de poursuivre ce qui a été mis en place en signant une
nouvelle convention avec la Préfecture du Val d'Oise pour déterminer les modalités de fonctionnement de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Le Président a proposé de l'autoriser à signer la convention de télétransmission des actes administratifs et budgétaires soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE le Président à signer la convention de télétransmission des actes administratifs et budgétaires soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture.
13. Création d'une régie de recettes pour la Bibliothèque communautaire
Vu l'arrêté préfectoral n°A16-466 du 20 décembre 2016, portant fusion des communautés de communes
CARNELLE- PAYS DE France et PAYS DE France,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 06 février 2017;
Dans le cadre du fonctionnement de la bibliothèque communautaire, il est nécessaire de créer une régie de
recettes permettant d'encaisser les cotisations des lecteurs.
Le Président propose de créer une régie de recettes pour la bibliothèque communautaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
-APPROUVE la création d'une régie de recettes pour encaisser les cotisations des lecteurs de la bibliothèque communautaire
-AUTORISE Monsieur le Président à signer les arrêtés de création de la régie de recettes, de nomination du
régisseur et de tout autre arrêté nécessaire à la mise en œuvre de la régie de recettes.
14. Convention de mise à disposition du directeur général des services auprès de la commune de Chaumontel
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la loi n° 83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux;
Vu le projet de convention portant définition des conditions de la mise à disposition de Monsieur Christophe
ARMAGNAGUE, directeur général des services, à conclure entre la communauté de communes Carnelle Pays-de-
France et la Commune de Chaumontel;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 06 février 2017;
8 Le Président a proposé d'approuver les termes de la convention de mise à disposition de Monsieur Christophe
ARMAGNAGUE, directeur général des services, entre la commune de Chaumontel et la communauté de
communes Carnelle Pays-de-France telle qu'elle lui est soumise et d'autoriser Monsieur le Président à signer
ladite convention et tout document utile à la mise en œuvre de cette décision.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de Monsieur Christophe ARMAGNAGUE, directeur
général des services entre la commune de Chaumontel et la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France
telle qu'elle lui est soumise
-AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et tout document utile à la mise en œuvre de cette
décision.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance d'installation du conseil communautaire est levée à 22h25.
Pour extrait au siège,
Le vingt-huit février deux mille dix-sept.
Le Président
Patrice ROBIN
9