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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 11. Aides à lhabitat PIG Habiter mieux
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 11. Aides à lhabitat PIG Habiter mieux)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement,
AR
PREFECTURE
AMBERT
063-200070761-20220309-2022_AFERAD_11-AR
LTVRADOIS
R
le
10/03/2022
=
=
©
FOREZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
DECISION
n°2022-11
Attribution
de
subvention
d’aides
à l’habitat
- PIG
Départemental
« Habiter
Mieux
»
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°6
en
date
du
7
novembre
2019
octroyant
une
aide
complémentaire
de
5
%
du
montant
des
travaux
financés
par
l’ Anah
dans
le cadre
du
PIG
départemental
« Habiter
Mieux
»,
Vu
la délibération
n°17
en
date
du
15
avril
2021
par
laquelle
le
conseil
communautaire
l’a
chargé,
par
délégation,
d’attribuer
et
de
notifier
les
aides
octroyées
dans
le
cadre
du
PIG
« habiter
mieux
»
et
de
lP'OPAH-Ru
multisites
;
Vu
l’avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
$ mars
2022,
Monsieur
le
Président
DECIDE
Article
1
: d’attribuer
les
aides
suivantes
:
Subvention
20e
Propriétaires
Type
de
travaux
|
Montant
des
travaux
,
complémentaire
de
l’Anah
ALF
PUMAIN
Paulette
Les
Issards
Autonomie
de
la
63940
MARSAC
EN |
personne
RÈPrE
Fa
eue
LIVRADOIS
Article
2
: La
date
d’éligibilité
des
dépenses
est fixée
à la date
d’agrément
de
l’Anah.
Article
3
: La
subvention
sera
imputée
à l’opération
119
du
budget
communautaire
et le bureau
autorise
Monsieur
le
Président
à procéder
au
mandatement
après
constat
de
la réalisation
des
travaux
et remise
d’une
copie
des
factures
acquittées.
Article
4
: Cette
décision
sera
inscrite
au
registre
du
Président
ouvert
à cet
effet.
Un
extrait
sera
affiché
au
siège
de
la
communauté
de
communes,
15
avenue
du
11
novembre
à
Ambert.
Expédition
en
sera
adressée
à Monsieur
le Sous-Préfet
d’ Ambert.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.