Déliberation - 134446?projectId=585

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Déliberation - 134446?projectId=585 Document publié le Jeudi 25 janvier 2018 par la commune de Courcelles-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - 134446?projectId=585)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA REUNION PUBLIQUE ORDINAIRE DU 25 JANVIER 2018

PRESENTS : M. LE DIGABEL, PLATEL, Mme COUDRIN, M. POUGET, Mme BLOURDIER, M. BOURBLANC, M. CHESNAIS, Mmes ALVES, FORTIN, NOEL, COLIN, PHIPPEN, Messieurs BASSET, HALLAIS, CROZET-JOURDAIN

POUVOIRS : Mme DUPUIS à M. PLATEL

Mme BENZIMRA à M. POUGET

M. DECAUX à M. LE DIGABEL

M. HERMAND à M. HALLAIS

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme COUDRIN Marie-Noëlle

Emargement du compte rendu du 14 Décembre 2017 :Pas d’observation

I DELIBERATIONS :

1-1) DECLASSEMENT D’UNE PARTIE D’UN PARC DE STATIONNEMENT Rapporteur : M. PLATEL

Par délibération du 26 octobre 2017, le conseil municipal a décidé de procéder au déclassement d’une partie du parking du « Beau Bec » environ 30 m2 et d’intégrer cette partie au domaine privé de la commune aux fins de construire un local communal.

L’enquête publique s’est déroulée du 04 Décembre au 18 Décembre 2017.

Le commissaire enquêteur a fait parvenir ses conclusions à la commune le 21 Décembre 2017. Dans ses conclusions motivées, le commissaire enquêteur émet un avis favorable au projet présenté dans le dossier. Monsieur le rapporteur sollicite le conseil municipal pour :

- CONSTATER la désaffection d’une partie du parking « du Beau Bec » d’une superficie de 20m2. - PRONONCER le déclassement de la parcelle cadastrée section B N°1133 d’une superficie de 20m2 et son intégration dans le domaine privé de la commune.

- DONNER tous pouvoirs au Maire pour signer tous documents et accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

-DECIDER d’afficher la présente délibération en mairie pendant une période minimum d’un mois. -NOTIFIER la présente délibération à :

- Monsieur le Préfet de l’Eure

- Madame la Sous-Préfète des Andelys

VOTE : Pour à l’unanimité

1-2) ECHANGE DE TERRAINS ENTRE LA SOCIETE AUX VIEUX RENARDS ET LA COMMUNE DE COURCELLES SUR SEINE

Rapporteur : M. PLATEL

Dans le cadre de la construction d’un local commercial en continuité de la boulangerie ainsi que l’agrandissement du cabinet médical, il est proposé un échange de terrains entre la société « Aux Vieux Renards » représentée par Monsieur LEVASSEUR Nicolas et Madame LEVASSEUR Noëlly née GENTY et la commune de Courcelles Sur Seine représentée par son Maire Monsieur LE DIGABEL Joël.

La commune de COURCELLES SUR SEINE céderait à la société « Aux Vieux Renards » les parcelles cadastrées section B N°1135 d’une superficie de 53 m2, N° 1138 d’une superficie de 44 m2, et N° 1133 d’une superficie de 20 m2 soit un total de 117 m2.

En contrepartie, la société « Aux Vieux Renards » céderait sans compensation financière, à la commune de Courcelles Sur Seine la parcelle cadastrée section B N°1141 pour une superficie de 104 m2. Il est proposé de répartir les débours à hauteur de 50 % pour chaque partie.

Par courrier du 09 Janvier 2018 les propriétaires de la SCI « Aux Vieux Renards » ont confirmé leurs intentions d’acquisition et d’échanges tels qu’indiqués précédemment.

Monsieur le rapporteur sollicite le conseil municipal pour :

- DECIDER l’échange des parcelles tel que précisé ci-dessus.

- FIXER la répartition des débours à hauteur de 50 % à chacune des parties prenantes. - HABILITER Maître DAGUET de la SCP DAGUET, ROY et BRODIEZ notaires associés aux Andelys de la rédaction de l’acte translatif de propriété.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes notariés à intervenir entre la commune de Courcelles Sur Seine et la Société « Aux Vieux Renards » représentée par M. Nicolas LEVASSEUR &&aet Mme Noëlly LEVASSEUR née GENTY ainsi que tous les documents concernant cette opération. - S’ENGAGER à inscrire la dépense au BP 2018 au compte 2112 (terrain voirie). VOTE : Pour à l’unanimité1-3) REGLEMENT FACTURE OBSEQUES : AUTORISATION AU MAIRE Rapporteur : M. BOURBLANC

Suite au décès de Monsieur Serge LEPILLER survenu le 22 Décembre 2017 à Courcelles Sur Seine, les pompes funèbres ont sollicité la mairie afin de procéder à l’inhumation, le corps n’ayant pas été réclamé, après 6 jours.

Afin de procéder à une inhumation digne et respectueuse du défunt, les pompes funèbres ont établi un devis d’un montant de 1500 €.

La banque du de cujus, le CIC de Gaillon ayant été contacté par la commune versera directement la somme disponible aux Pompes Funèbres BERTHELOT de Gaillon, le reste à charge sera réglé par la commune et pour cela, il est nécessaire de délibérer.

Monsieur le rapporteur sollicite le conseil municipal pour :

- AUTORISER le Maire à régler le reste à charge du devis présenté après règlement par les Pompes Funèbres BERTHELOT

- IMPUTER la dépense au compte 6713

- SOLLICITER le remboursement

VOTE : Pour à l’unanimité

1-4) AUTORISATION D’ALIENER UN PAVILLON, SITUE AU N° 70 RUE DU CHATEAU D’EAU, PAR EURE HABITAT

Rapporteur : M. PLATEL

Par courrier du 18 Décembre 2017, reçu le 21 Décembre 2017, Monsieur le Préfet de l’Eure sollicite l’avis de la commune sur la demande de l’OPH (Office Public de l’Habitat) « Eure Habitat » souhaitant aliéner un pavillon sis 70 rue du Château d’Eau à Courcelles Sur Seine.

Ce logement de type F4 cadastré section B N°884 est vacant et est proposé à la vente au prix de 105 000 € quel que soit l’acquéreur.

Il est également demandé de faire connaître si la commune s’est portée garante du prêt ayant aidé à la construction de ce pavillon et dans l’affirmative si celle-ci maintient en cas de vente la garantie dudit emprunt. L’exécutif, lors de sa réunion du 24 Janvier 2017, a émis un avis favorable à l’aliénation de ce pavillon. Il s’est prononcé pour le non maintien de la garantie du prêt à compter de la vente dudit pavillon. Monsieur le rapporteur sollicite le conseil municipal pour :

- EMETTRE un avis favorable à la demande d’autorisation d’aliénation du pavillon sis 70 rue du Château d’Eau, propriété de l’OPH EURE HABITAT.

- DECIDER que la garantie du prêt cessera le jour de la vente du pavillon.

VOTE : 1 Abstention

18 Pour

1-5) REMBOURSEMENT DES FRAIS D’ENQUETE PUBLIQUE PAR LA SCI AUX VIEUX RENARDS : AUTORISATION AU MAIRE

Rapporteur : M. BOURBLANC

Dans le cadre de la construction d’un local commercial, dans le prolongement de la boulangerie par M. et Mme LEVASSEUR SCI « AUX Vieux Renards », il a été nécessaire de procéder au déclassement d’une partie (20m2) du parking du Beau Bec.

Cette opération a nécessité une enquête publique qui s’est tenue du 04 Décembre au 18 Décembre 2017. Il a été convenu que les frais de l’enquête publique seraient pris en charge par la SCI aux Vieux Renards représentée par M. et Mme LEVASSEUR Nicolas et Noëlly.

Pour permettre l’encaissement de la somme de 1698,56 €, il est nécessaire de prendre une délibération. Monsieur le rapporteur sollicite le conseil municipal pour :

- ACCEPTER le remboursement des frais d’enquête publique par la SCI « Aux Vieux Renards » représentée par M. et Mme LEVASSEUR Nicolas et Noëlly

-AUTORISER Monsieur le Maire à encaisser le chèque d’un montant de 1698,56 €. - IMPUTER cette recette au compte 778.

VOTE : Pour à l’unanimité

1-6) PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE CONCESSIONJ DE DEUX PLACES SUR LE PARKING « BEAU BEC » POUR FUTUR COMMERCE

Rapporteur : M. PLATEL

Dans le cadre de la construction d’un local commercial par les propriétaires de la SCI « Aux Vieux Renards » représentée par M. et Mme LEVASSEUR Nicolas et Noëlly un permis de construire a été déposé le 11 Décembre 2017.La superficie du terrain à bâtir ne permet pas l’aménagement de deux places de stationnement prescrit au PLU (Plan Local d’Urbanisme).

Le service instructeur nous sollicite afin d’établir une convention synallagmatique entre la commune et les pétitionnaires aux fins d’avoir la jouissance de deux places de stationnement sur le parking du « Beau Bec » adjacents au terrain.

La commission « Budget Finances » lors de sa réunion du 24 Janvier 2018 a émis, à l’unanimité, un avis favorable à la signature de la convention.

Monsieur le rapporteur sollicite le conseil municipal pour:

- ACCORDER la jouissance de deux places de stationnement à titre gracieux sur le parking « du Beau Bec ».

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention synallagmatique à intervenir entre la commune de Courcelles Sur Seine et les pétitionnaires.

- DECIDER que cette jouissance restera valable pendant toute la durée de l’activité commerciale. - MENTIONNER cette convention dans l’acte notarié.

VOTE : Pour à l’unanimité

1-7) CONVENTION POUR ADHESION AU SERVICE DE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU CDG 27

Rapporteur : Mme BLOURDIER

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article 25 de la loi N°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de Gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui en peut être immédiatement pourvu.

Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 (alinéa 6 de la loi N°84-53) et par convention.

En outre la loi N° 2009-972 du 03 Août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de Gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.

Pour assurer la continuité du service, il est proposé d’adhérer au service des missions temporaires du CDG 27 et est présenté la convention type à partir de laquelle les demandes de mise à disposition de personnel à titre onéreux pourront être adressées au CDG27.

La commission « Budget Finances » réunie le 24 Janvier 2018 a émis, à l’unanimité, un avis favorable à la signature de la convention.

Madame le rapporteur sollicite le Conseil Municipal pour :

- EMETTRE un avis favorable de principe pour le recours au service de remplacement proposé par le CDG 27.

- APPROUVER le projet de convention afférent, et éventuellement, toute nouvelle convention émanant du CDG27.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’EURE.

- NOTER que les frais de gestion s’élèvent actuellement à 7% des dépenses totales (salaires + charges). - DECIDER que les dépenses nécessaires liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG 27 seront prévues au Budget Primitif 2018, imputation compte 6411.

VOTE : Pour à l’unanimité

1-8) MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA RENOVATION ET L’AGRANDISSEMENT DU CABINET MEDICAL

Rapporteur : M. BOURBLANC

Le 01 Décembre 2017 a été lancé un appel à candidature pour la rénovation et l’agrandissement du cabinet médical.

Les dossiers ont été adressés à trois bureaux d’architecte. Deux offres ont été remises dans les délais impartis. La commission « Finances Budget » lors de sa réunion du 24 janvier 2018 a étudié les propositions de deux cabinets et propose de retenir le cabinet Space Architecture SARL de Monsieur HAURANI Architecte D.P.L.G du Val d’Hazey (Aubevoye).

Le coût prévisionnel provisoire des travaux est de 293 500 € HT

Le forfait initial de rémunération s’élève à 27 000 € HT avec un taux à 10,00%. Monsieur le rapporteur sollicite le conseil municipal pour :

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de maîtrise d’œuvre à intervenir entre Monsieur Mamoud HAURANI, architecte DPLG et la commune de Courcelles Sur Seine. VOTE : Pour à l’unanimité.II- INFORMATIONS :

2-1) Compte rendu comité syndical du 02 Décembre 2017 du SIEGE : Rapporteur M. PLATEL. Lisible en Mairie

2-2) Règlement FPIC décembre 2017, certificat administratif : Rapporteur M. BOURBLANC. Afin de pouvoir régler la somme de 6270 € (FPIC décembre 2017) au compte 739223, la somme sera prélevée au compte 022 (dépenses imprévues).

2-3) Eau potable en Normandie Bilan 2017 : rapporteur M. POUGET : lisible en Mairie. 2-4) Société Europac, Papeterie de ROUEN : enquête publique du 22 Janvier au 20 Février 2018 : Rapporteur : M. POUGET : lisible en Mairie

III- DIVERS :

3-1) Chiffre du travail en Normandie : Chiffre clés Novembre 2017 : rapporteur M. le Maire 3-2) Vœux amicale des Retraités

Questions des conseillers autour de la salle :

- M. BASSET demande s’il y a eu un retour sur le diagnostic santé proposé par la CCEMS avec l’aide d’un Cabinet conseil.

M. le Maire répond : 180 réponses sur 30 000 personnes, principalement des Gaillonnais, Albaviens et Courcellois. - M. BASSET demande s’il y a des liens avec Courcelles S/Seine.

M. le Maire répond : les ponts entre Courcelles et la MSP se résument à des échanges médicaux entre docteurs.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h33.