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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°226 du 15 Septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°15 du 21 Janvier 2022
Document publié le Vendredi 21 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°15 du 21 Janvier 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Humanitaire,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 15 DU 21 JANVIER 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 202-RECUEIL N° 15 DU 21 JANVIER 2022
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 21 janvier 2022 portant désignation de centres temporaires de vaccination spécialisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la COVID-19
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté préfectoral du 18 janvier 2022 relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques des HAUTS-DE-FRANCE et du département du Nord
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts Fonciers du Nord
1er janvier 2022
Délégation de signature du responsable du SIP de HAZEBROUCK
Service des Impôts des Particuliers d’HAZEBROUCK
18 janvier 2022
Délégation de signature du responsable du SIP de LE QUESNOY
Service des Impôts des Particuliers de LE QUESNOY
19 janvier 2022
Délégation de signature
Service de la Publicité Foncière de LILLE 3
19 janvier 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté du 20 janvier 2022 autorisant l’agrainage de dissuasion à certains détenteurs du droit de chasse du département du Nord jusqu’au 28 février 2022 pour prévenir les dégâts aux cultures + Annexe
TABLE DES MATIÈRES J Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant désignation de centres temporaires de vaccination spécialisés dans le cadre de la
campagne de vaccination contre la covid-19
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code-de la santé publique et notamment ses articles L3131-12 à L3131-20 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à
00h00 sur le territoire de la République ;
Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire, en particulier son article 55-1 ;
Vu le décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310
du 29 octobre prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le
cadre de l'État d'Urgence Sanitaire ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord portant
délégation de signature de Monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la région
Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de
crise sanitaire, notamment l’article 5, alinéa VIlITer ;
Vu les avis des 22, 26 et 29 avril 2021, des 6, 18, 26 et 27 mai 2021, des 3, 10 et 18 juin 2021, des 2, 9 et 16
juillet 2021, des 19 et 27 août 2021, du 9 septembre 2021, des 18: et 25 octobre 2021, des 2, 6, 24 et
30 décembre 2021, du 5 et 18 janvier 2022 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-
France ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau
coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département du Nord, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
(el 57 08 02
itée d'accuait sur : www.nord.gouv.fr
facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant l'organisation d'une campagne nationale de vaccination contre la covid-19 prévue par les
dispositions de l'article 55-1 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du VIlI_ter de l'article 55-1 du décret n°2020-1262 du 16 octobre
2020 modifié, « La vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à
cet effet par le représentant de l'Etat dans le département. après avis du directeur général de l'agence
régionale de santé. »;
Considérant qu'aux termes des dispositions du VIII ter de l'arrêté ministériel du 1% juin, « La vaccination peut
être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet effet par le représentant de l'Etat
dans le département. après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. »,
Considérant la nécessité de mettre en place de lieux dans le département du Nord permettant la vaccination,
notamment des personnes appartenant au public prioritaire ne résidant pas dans des établissements
spécialisés ;
Considérant les propositions formulées par les collectivités territoriales pour faciliter la mise en place du
réseau de lieux de vaccination ;
Considérant les pré-requis techniques en matière d'accueil du public, de sécurité, d'acheminement et de
conservation des vaccins à prendre en compte pour la mise en place des centres de vaccination ;
Considérant la nécessité de répondre aux besoins de la population des différents bassins de vie du
département du Nord ;
Considérant les besoins de renforcer ponctuellement les capacités de vaccinations ,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord et du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Hauts-de-France ;
ARRETE
Article 1°°
Sont désignés, selon leur date d'ouverture, centres temporaires de vaccination dans le cadre de la
campagne de vaccination contre la covid-19, les sites suivants :
Commune Etablissement Adresse | Date d'ouverture
La madeleine Espace Malraux Rue Guynemer Tous les mardis et jeudis à partir du
6 janvier 2022
Aulnoye- Maison de santé 2, rue Jean Jaurès Les 21, 22, 26, 27, 28 et 29 janvier
Aymeries 2022
Les 2, 3, 4, 5, 9, 10 et 11 février
2022
CPTS Littoral en Salle Clairginet Rue Delporte 59430 Le 3 et 24 février 2022
Nord SAINT POL SUR MER
CPTS Littoral en | Maison de quartier de 49 rue de la Paix Le 28 janvier 2022
| Nord la Basse Ville 59140 DUNKERQUE Le 18 février 2022
CPTS Littoral en Atrium 26b Place de Lutèce Le 26 janvier 2022
Nord 59760 GRANDE- Le 16 février 2022 SYNTHE Article 2
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le secrétaire général de la préfecture du Nord, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, les maires des
communes mentionnées à l'article 1*, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Aïticle 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Fait Lille, le 2 1 JAN, 2022 EM Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté préfectoral relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France
L et du département du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de région Hauts-
de-France ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur régional
des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de M. Simon FETET en qualité de sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant Mme Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Simon FETET,
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord et du directeur régional des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord; Art. 1. - Le service de la direction régionale des finances publiques et du département du Nord,
ARRÊTE
mentionné ci-dessous, est ouvert, aux jours et heures indiqués.
__ Service
SIPE Armentières
_ SIP Cambrai
SIP Denain
SIP Douai
SIP Dunkerque
SIP Grand Lille Est
SIP Hazebrouck
SIP Lille Nord
SIP Lille Ouest
SIP Lille Seclin
SIP Maubeuge
SIP Roubaix
SIP Tourcoing
SIP Valenciennes
sGc Caudry
SGC Dunkerque
SGC Tourcoing
Trésorerie Aniche
Trésorerie Annoeullin
Trésorerie Armentières
Trésorerie Anzin
Trésorerie Denain Municipale
_ Trésorerie Douai Municipale
Trésorerie Douchy-les-Mines
Trésorerie Fourmies
Trésorerie Hautmont
Trésorerie Jeumont
Trésorerie Loos-les-Weppes
Trésorerie Marcq-en-Baroeul
Trésorerie Marly
Trésorerie MEL = Trésorerie Ronchin .
Trésorerie Saint-Amand-Les-Eaux
‘ Trésorerie Saint-André
Trésorerie Seclin
Trésorerie Sin-Le-Noble
Trésorerie Somain
Trésorerie Valenciennes
Trésorerie Villeneuve d'Ascq.
Trésorerie Wattignies
Trésorerie Hospitalière Roubaix
Horaires d'ouverture au public
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 |
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
| Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
| Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
| Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
| Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 |
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
| Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
| Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
| Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Dulundi au vendredi de 8h30 à 12h30
_ | Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
| Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
| Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
| Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
| Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 |
| Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 |
| Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
| Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
| Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 Service
SIP Avesnes-sur-Helpe
SIP Le Quesnoy
SGC Le Quesnoy
Trésorerie Arleux
Trésorerie Avesnes-sur-Helpe
Trésorerie Bouchain
Trésorerie Conde-sur-L'Escaut
Trésorerie Cuincy
Trésorerie La Bassée
Trésorerie Lannoy
Trésorerie Marchiennes
Trésorerie Orchies
Trésorerie Phalempin
Trésorerie Quesnoy-sur-Deule
Trésorerie Solre-Le-Chateau
Trésorerie Templeuve-La-Pévèle
Trésorerie Trelon
Trésorerie Trith-Saint-Léger
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Horaires d'ouverture au public
Du lundi au vendredi de 9h15 à 12h30
Du lundi au vendredi de 9h15 à 12h30
Du lundi au vendredi de 9h15 à 12h30
Du lundi au vendredi de 9h15 à 12h30
Du lundi au vendredi de 9h15 à 12h30
Dulundi au vendredi de 9h15 à 12h30
Du lundi au vendredi de 9h15 à 12h30
Du lundi au vendredi de 9h15 à 12h30
Du lundi au vendredi de 9h15 à 12h30
Du lundi au vendredi de 9h15 à 12h30
Du lundi au vendredi de 9h15 à 12h30
Du lundi au vendredi de 9h15 à 12h30
Du lundi au vendredi de 9h15 à 12h30
Du lundi au vendredi de 9h15 à 12h30
Du lundi au vendredi de 9h15 à 12h30
| Du lundi au vendredi de 9h15 à 12h30
Du lundi au vendredi de 9h15 à 12h30
Du lundi au vendredi de 9h15 à 12h30
Du lundi au vendredi de 9h15 à 12h30
Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale adjointe
1 8 JAN. 2022 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du service des impôts fonciers du NORD
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 € à
Valérie DOSIMONT, Stévy LIABEUF, Sylvie ODOUX,
inspectrice principale inspecteur principal inspectrice principale
Robert LACAES, / l
inspecteur divisionnaire de classe
normale
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après
Jeanne BECKER Pierre Damien BELIN Michael BUQUET
Eric BUTEL Anna FANTINI Vincent GOMES
Grégory GORET Jérôme HARDY Valérie MOITY
Alain NOEL Anne SMIEJEK Î
c) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques (de catégorie B) désignés ci-après :
Vincent ALLARD dl Matthieu ALLIOUX | Laurent AYRAULT E
Laurent BACHELET Nathalie BASSET Li Moussaab BOUKERMA
Dominique CAPELLE Magalie CORME Bérangère DAVID
Camille DAVID Julien DAVID Garry DEMORY
Gilles DEVYNCK / Matthieu DROSSART Olivier DUBAN
Antoine DRUANT ivier DU Dominique DUDET
Nathalie DUMONT-PISSARD L Corine DUTOIT _ Guillaume FLAN
Arnauld FONTAINE Vincent GANTOIS Séverine GARCIA
Roseline GATINE Sylvie HOUSSOY Rémi HORWAT
Lahoucine ID BAHAL Olivier GOROSZ Jérémie GUIDEZ
Marie JERCZYNSKI Olivier JOUVENAUX Sylvia JULIEN
Delphine LACHERETZ Magalie LACROIX Olivier LECOMTE
Catherine LECOURT Karine LEPERCQ Pierre LEGROS
Appolinaire M'BEMBO Elsa MAGRE Laurent MAITRE h
Gaetane MARTINACHE Odile MICHELS Laurent NEVEU
Sylvie PIQUET Franck PLOUVIEZ Marie-Catherine POLAK
Alain PUCCI Sonia SCOTTI Frédérique SENECHAL
Hervé STATIUS Jun-Xiong TAING Aurélie VANELLE
| Fabienne VANPEPERSTRAETE David WALLART Laurent WIART
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
Florence ALGLAVE
Nicolas BONVALLAT
Benoit BUTAYE
Sandrine COLMONT
Athénais DAVOINE
Nadine DEFER
Laurence D'HAENE
Lydie DUSI
Farah KERRAD
Slimane OUBAALI
Florian PROBST
Martine REMY
Anita ROIGNANT
Marie SCHARRE
Carole VANELLE
Nora ZAIER
Chloé BATAILLE
Sandrine BUISSET
Jean-François CARDON
Cindy DAILLEZ
Matthieu DECAUDIN
Isabelle DESVIGNES
Hugues DUMONT
Charlotte HEMELSDAEL
Olivier MARTIN
Franck PASTORE
Audrey QUINZIN
Eric ROBAEY
Hervé SAISON
Guillaume TACQUET
Julie VERRIN 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Valérie DOSIMONT, Stévy LIABEUF, Sylvie ODOUX,
inspectrice principale inspecteur principal inspectrice principale
Robert LACAES, l [l
inspecteur divisionnaire de classe
normale
Et aux inspecteurs :
Jeanne BECKER Pierre Damien BELIN Michael BUQUET
Eric BUTEL Anna FANTINI Vincent GOMES
Grégory GORET Jérôme HARDY Valérie MOITY
Alain NOEL Anne SMIEJEK /
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A Lille, le 1° janvier 2022
La responkable du Service des Impôts Fonciers
(SDIF) du NORD, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS de HAZEBROUCK
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE HAZEBROUCK
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de HAZEBROUCK
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme GUICHOT Claire, inspectrice des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers d'Hazebrouck à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et. gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60000. € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme GUICHOT Claire 1
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BROYON Brigitte | PARSY Dominique
DUBOIS Isabelle LEFEVRE Carine
MINNE Cédric DEDECKER Marie-Paule
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
| DUBARRAL Christophe _ FAUVET Stéphane GANTOIS Julie
LARCY Cathy PICOTIN Irene TRICOT Laurence
VEROVE Ludivine DEGOR Laurence
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ; ‘”
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et. les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée ‘| Somme maximale agents des décisions maximale des pour laquelle un gracieuses et délais de délai de paiement d'annulation paiement peut être accordé
GUICHOT Claire inspecteur 15000 euros 12 mois 60000 euros
DEREGNAUCOURT contrôleur 10000 euros 12 mois 10000 euros Nathalie :
DUBRULLE Marie-Anne contrôleur 10000 euros 12 mois 10000 euros
DELFLY Delphine contrôleur 10000 euros 12 mois 10000 euros
GRUSON Marie-Andrée contrôleur 10000 euros 12 mois 10000 euros
MAYEUR Gregory contrôleur 10000 euros 12 mois" 10000 euros
CORENFLOS Amandine | Agent adm ppale :2000 euros 12 mois 2000 euros Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
A HAZEBROUCXK, le 18/01/2022
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers.
Philippe FONTAINE, inspecteur divisionnaire hors classe
L
— RAR Der LS DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
DE LE QUESNOY
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de LE QUESNOY
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants 5
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques
;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1 Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Vincent BETANCOURT, Inspecteur des Finances Publiques adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000 €, en matière dé contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises
sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; 2°)
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60.000 € ;
3°)les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 20000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
©) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Agents exerçant des missions d’assiette.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
— en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
— et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Prénom et Nom
Grade des décisions
contentieuses gracieuses
Dominique LEPOUTRE
Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Mickael WERY
Agent administratif 2.000 € 2.000 €
Article 3 Agents exerçant des missions exerçant des missions de recouvrement.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet ; 2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
pe maximale pour laquelle un Prénom et Nom Grade des décisions des délais de | délai de paiement
gracieuses paiement | peut être accordé
Marie-Pierre DURIEUX Contrôleur 5.000 € 12 mois 10.000 €
Principal
Contrôleur 5.000 € 12 mois 10.000 €
Article 5 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A Le Quesnoy, le 19/01/2022
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP), DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière de LILLE 3
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas FERRO, Inspecteur principal des Finances Publiques,
auprès du Service de publicité foncière de LILLE 3, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière
et à l’enregistrement, et plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mmes. Corinne DELABY, Véronique LEROY, Véronique
BOURGOIS Inspectrices des Finances Publiques au Service de publicité foncière de LILLE 3, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière
et à l'enregistrement, et plus généralement, tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière :
BRIOIS Régis, Contrôleur Principal des finances Publiques ;
CARON Nicolas, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
CARPENTIER Bernard, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
DEGHESELLE Véronique, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
DERUYCK Marie, Contrôleur des finances Publiques ;
GREINER David, Contrôleur Principal des Finances Publiques ; Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A Lille, le 19/01/2022
Yves SELOSSE
Comptable des Finances Publiques RÉFET
DU NORD Préfecture du Nord Liberté
Fran Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau, nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté autorisant l'agrainage de dissuasion à certains détenteurs du droit de chasse du
département du Nord jusqu'au 28 février 2022,
pour prévenir les dégâts aux cultures
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le titre II du livre IV du code de l'environnement, et notamment les articles L. 425-2, L.425-5etR.
421-29 ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de monsieur Simon FETET, secrétaire général de la
préfecture du Nord;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet de
la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de madame Amélie PUCCINELLI, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à monsieur Simon
FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le rapport de la fédération départementale des chasseurs du Nord présenté le 6 octobre 2021 au
titre du bilan de l'observatoire de la fructification forestière pour la saison 2021-2022 ;
Vu les demandes d'autorisation d'agrainage de dissuasion en période de chasse déposées par la
fédération départementale des chasseurs du Nord en date du 10 janvier 2022 et complétées le 12
janvier 2022 ;
Considérant l'absence de fructification forestière, correspondant au niveau 4 du schéma
départemental de gestion cynégétique du Nord, constatée à l'automne 2021 dans l’ensemble des
massifs forestiers du département du Nord ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en œuvre les outils permettant de contenir les
populations de sangliers en forêt pour prévenir les dégâts de sangliers aux cultures ;
Considérant la nécessité de favoriser les prélèvements de sangliers et d'éviter toute pratique
susceptible de favoriser le développement de l'espèce sur le territoire ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
(CDCFS), consultée par voie électronique du 22 décembre 2021 au 10 janvier 2022, sur le niveau de
fructification forestière constatée en 2021;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, par intérim ; ARRÊTE
Article 1 : L'agrainage de dissuasion en période de chasse est autorisé dans le département du Nord
pour le sanglier à compter de la publication du présent arrêté jusqu'au 28 février 2022 pour les
détenteurs du droit de chasse listés en annexe 1 du présent arrêté, sous réserve d'avoir obtenu
l'accord écrit du propriétaire des parcelles concernées par l'agrainage et selon les modalités de réalisation
prévues dans le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur, à savoir :
- l'agrainage n'est autorisé que dans les massifs forestiers de plus de 100 hectares et pour les seuls
détenteurs du droit de chasse qui auront signé « la charte d'entretien des clôtures électriques »
annexée au schéma départemental de gestion cynégétique du Nord ;
- l'agrainage n'est autorisé qu'à une distance minimale de 200 mètres d'une parcelle agricole ;
- l'agrainage n'est autorisé qu'à une distance minimale de 100 mètres de toutes voies destinées à la
circulation routière ;
- seul l'agrainage de type « linéaire » et dispersé est autorisé à raison d'un épandage sur 20 mètres de
largeur maximum et une distance maximale de 250 mètres de long (soit 0,5 hectare linéaire) par
tranche de 100 hectares boisés ;
- les jours d'agrainage sont fixés les lundi, mercredi et vendredi avec modulation possible à soumettre
préalablement dans la demande à la fédération départementale des chasseurs du Nord ;
- les aliments distribués seront uniquement des céréales en graine et des oléo-protéagineux. Tous les autres
aliments humides sont interdits. Le maïs ne pourra être utilisé qu'en mélange.
Article 2: La fédération départementale des chasseurs du Nord devra transmettre pour chaque
unité de gestion concernée par l'autorisation d'agrainage en période de chasse :
- le bilan détaillé (quantitatif et qualitatif) des prélèvements de sangliers par unité de gestion
concernée pour la saison 2021-2022 (1° juin au 31 mars 2022);
- le bilan des dégâts de sangliers indemnisés par unité de gestion concernée (en montant et en surfaces)
avec la localisation des parcelles concernées.
Ces bilans devront être transmis à la DDTM du Nord, au plus tard le 30 avril 2022.
Article 3 : Chaque détenteur du droit de chasse listé en annexe 1 du présent arrêté devra remettre à
la où aux personne(s) en charge d'agrainer, une copie du présent arrêté, d'une copie du formulaire
de demande d'agrainage validé et signé par la fédération départementale des chasseurs du Nord et
de l'accord écrit du propriétaire des parcelles concernées par l'agrainage. Ces différents documents
devront être présentés en cas de contrôle.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lille, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62 039 - 59 014 Lille Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le
tribunal administratif peut être également saisi par l'application télérecours citoyen
sur le site wwwitelerecours.fr.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim, le secrétaire
général de la préfecture du Nord, les sous-préfets d'Avesnes-sur-Helpe, de Dunkerque et de Valenciennes,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants
de louveterie territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs. Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs du Nord, au président de l'association départementale des
lieutenants de louveterie du Nord.
Fait à Lille, le 2.Q JAN, 2022
Georges-François LECLERC ANNEXE 1
Numéro Détenteurs Indications sur l'agrainage d'unité de iN° Nombre de circuits Jours ñ mmun Lî L gestion Structure Nom pot 2 d'agrainage (1 circuit par pars d'agrainage grand gibier tranche de 100 hectares) choisis on Hollander Lundi, mercredi 1 6 Particul ï :articulier Vincent Morbecque 7 642 hectares et vendredi ini LicourCharles, : : 26 D nv asso. on Morbecque 3 345 hectares Lundi, Les Copains de Pit Senoeol LemerAlain, Association président de Raismes, Saint- Lundi, mercredi 8 16 de chasse | % vos en < Amand, Wallers 4 760 hectares et vendredi GhislainLouis, président de Association l'association Saint-Amand-les- Lundi, mercredi 4 16 de chasse sportive desEaux L Fetes et vendredi chasseurs de la grise chemise GhislainLouis, président de Raismes, Saint Associati 3. , - : : 5 16 ren np Amand-les-Eaux et 2 730 hectares us Ve Linie chasseurs de la Wellers grise chemise Grimonprez Franck, Locquignol 637 ren président de Berlaimont et13 hi 750 Lundi, mercredi Sassegniesectares et vendredi desbelles futaies 9431931 stobuei4-s06108€)
Binoit Marcel, Association | président de
ñ Lundi, mercre 7 LA de chasse l’association Locquignol 10 967 hectares et vendredi n°7 Mormal Lo A : Lundi, mercredi 8 37 Particulier Riglaire Paul Locquignol 6 760 hectares et vendredi PT : : 1145 Lundi, mercredi 9 37 Particulier Hanc Françis Locquignol 8 hectares et vendredi Parent Bernard, Association | association de L 3 223 Lundi, mercredi 10 #7 de chasse | chasse militaire Locquignol 25 hectares et vendredi de Mormal :: Delcorte Doulers, Saint- Lundi, mercredi 1 40 Particulier Hubert Aubin, Eclaibes 4 $78 hectares et samedi ses Richard Alain, : : : Beaux-Monts FRE Delcorte : Lundi, mercredi 13 45 Particulier Hubert Sains-du-Nord 5 486 hectares et vendredi Marechal Association Gérard, Les a Lundi, mercredi 14 45 de chasse amis de la Trélon 2 168 hectares et vendredi Fagne de Trélon Trélon, Glageon, : : 15 45 Particulier |LorbanPhilippe | Feron,Sains-du- 5 455 hectares Lundi, mercredi Nord et vendredi PT Baives, Moustier-en- Lundi, mercredi 16 45 Particulier Durant Yvan Fagne 3257 hectares et vendredi Wibaut Yves, 17 45 Associationsociété de Eppe-Sauvage, 5 1 500 Lundi, mercredi de chasse |” chasse SaintTrélon hectares et vendredi Herman- Trélon