Déliberation - Annexe a la deliberation 2022 097. Annexe 1 Modele de Convention PPR CDG 11

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Déliberation - Annexe a la deliberation 2022 097. Annexe 1 Modele de Convention PPR CDG 11 Document publié le Lundi 30 septembre 1985 par la commune de Gruissan. Lien du pdf (Déliberation - Annexe a la deliberation 2022 097. Annexe 1 Modele de Convention PPR CDG 11)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit, Maison des Collectivités – 85 avenue Claude Bernard – CS 60050 – 11 890 CARCASSONNE Cedex Tél : 04.68.77.79.79 – cdg11@cdg11.fr – www.cdg11.fr

Maison des Collectivités – 85 avenue Claude Bernard – CS 60050 – 11 890 CARCASSONNE Cedex Tél : 04.68.77.79.79 – cdg11@cdg11.fr – www.cdg11.fr

Convention de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions modifié ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude N°DE- CA-2021-34 portant sur la tarification des prestations du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude en date du 10 novembre 2021

Vu l’avis du Cliquez ici pour taper du texte. en date du Cliquez ici pour taper du texte. déclarant l’agent inapte aux fonctions correspondant aux emplois de son grade et préconisant un reclassement ;

Vu l’information en date du Cliquez ici pour taper du texte. du médecin du travail au sujet du projet de convention ;

Considérant que le fonctionnaire a été déclaré inapte aux fonctions correspondant aux emplois de son grade ;

Considérant que le fonctionnaire, a été informé de son droit à bénéficier d’une période de préparation au

reclassement par courrier en date du Cliquez ici pour taper du texte.

Considérant que le fonctionnaire n’a pas renoncé au bénéfice de cette période de préparation au reclassement ;

Considérant que le fonctionnaire a été reçu en entretien de diagnostic le Cliquez ici pour taper du texte. au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude ;

Entre les soussignés :

 Cliquez ici pour taper du texte., représentée par son Cliquez ici pour taper du texte., dûment habilité(e)

par la délibération du Cliquez ici pour taper du texte. à signer la présente convention, ci-après dénommé(e) « l’employeur d’origine » ;

 Cliquez ici pour taper du texte., titulaire du grade Cliquez ici pour taper du texte., domicilié(e) à l’adresse

suivante Cliquez ici pour taper du texte., ci-après dénommé(e) « le fonctionnaire » ;

et,

 Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude, représenté par son Président, Monsieur Serge BRUNEL, dûment habilité par la délibération du 06/12/2019 à signer la présente convention, ci-après dénommé « le CDG 11 » ;

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

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La présente convention a pour objet de préparer le fonctionnaire à l’occupation d’un nouvel emploi compatible avec son état de santé.

L’objectif est d’accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.

Il est rappelé que l’obligation de l’employeur d’origine pour le reclassement d’un agent constitue une obligation de moyens et non pas une obligation de résultats.

La période de préparation au reclassement permettra de faciliter la mise en œuvre par l’employeur d’origine de son obligation de moyens de recherche d’un reclassement.

ARTICLE 2 – ACTIONS PROPOSEES AU FONCTIONNAIRE

2.1 Analyse des aptitudes et compétences personnelles et professionnelles du fonctionnaire

Afin de définir les emplois pouvant être occupés par le fonctionnaire, il est proposé à l’agent de suivre le dispositif Mobilisation Reclassement Professionnel (MRP) du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude visant à :

- Etablir une synthèse de son profil et de son parcours professionnel

- Dresser un état des lieux de ses ressources personnelles et de ses valeurs

- Identifier ses connaissances, ses compétences et ses réalisations probantes

- Réaliser un diagnostic de ses besoins / motivations

- Cerner les hypothèses de mobilités et bâtir les plans d’actions réalistes

- Optimiser ses supports de communication

Le fonctionnaire est acteur de la démarche et s’engage à participer aux différents entretiens prévus, tels que définis avec son conseiller, dans les locaux du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude.

Il s’engage à utiliser les ressources préconisées par son conseiller en évolution professionnelle afin de réaliser le travail demandé entre chaque rendez-vous.

Chaque rencontre fera l’objet d’un compte-rendu synthétique permettant de réaliser un bilan intermédiaire.

2.2 Formation(s), stage(s) d’observation et/ou de mise en situation*

Le fonctionnaire territorial peut, s’il en fait la démarche :

- Prétendre à différentes formations :

 Des formations destinées à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle dans le cadre du CPF

 La formation de perfectionnement

 Le congé pour bilan de compétences

 Le congé pour validation des acquis de l’expérience

 La formation de professionnalisation, tout au long de la carrière

- Réaliser un stage d’observation et/ou d’immersion dans sa collectivité d’origine ou au sein de tout autre administration ou établissement mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.

Seront annexés à la présente convention les documents définissant les actions de formation suivies et/ou les modalités d’exercice du stage d’observation / de mise en situation au sein de l’organisme d’accueil.

ARTICLE 3 – EVALUATION DES ACTIONS PROPOSEES AU FONTIONNAIRE

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L’employeur d’origine assure le suivi et l’évaluation des actions proposées au fonctionnaire.

Pour cela, l’employeur d’origine, recevra le fonctionnaire tous les Cliquez ici pour taper du texte. à compter de la signature de la présente convention afin de faire un bilan des actions proposées et réalisées dans le cadre de la période de préparation au reclassement.

A l’occasion de ces évaluations, le contenu et les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement pourront être modifiées dans les conditions prévues à l’article 11 de la présente convention.

L’employeur d’origine peut solliciter l’expertise du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude, le cas échéant, la participation du tuteur désigné par l’employeur d’accueil pour l’analyse des actions suivies par le fonctionnaire et l’évolution de ces actions pour la durée de la convention restant à courir.

ARTICLE 4 – SITUATION ADMINISTRATIVE DU FONCTIONNAIRE

Tout au long de la période de préparation au reclassement, le fonctionnaire est en position d’activité auprès de son employeur d’origine.

Il est soumis aux droits, aux obligations et à la déontologie incombant à tout fonctionnaire en position d’activité. En cas de manquement aux obligations et à la déontologie, l’employeur d’origine pourra engager une procédure disciplinaire à l’encontre du fonctionnaire.

Il percevra son plein traitement au cours de cette période de préparation au reclassement.

En fonction des actions proposées à l’article 2 de la présente convention, il pourra être amené à effectuer des déplacements.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DES PARTIES

5.1 Engagement du fonctionnaire

Le fonctionnaire s’engage à :

- Suivre les actions proposées à l’article 2 de la présente convention ;

- S’impliquer dans la ou les formation(s) ainsi que dans le ou les stage(s) d’observation ou de mise en situation ;

- S’impliquer dans un processus pouvant aboutir à un reclassement sur un poste correspondant à son état de santé auprès de son employeur d’origine, d’une autre collectivité territoriale ou d’un autre établissement public.

5.2 Engagement de l’employeur d’origine

L’employeur d’origine s’engage à :

- Suivre le déroulement des actions proposées à l’article 2 de la présente convention en assurant un accompagnement de proximité ;

- Assister le fonctionnaire dans les démarches à effectuer pour réaliser les actions proposées à l’article 2 de la présente convention (notamment inscription à une formation...) ;

- Adapter les actions proposées à l’article 2 de la présente convention ou proposer de nouvelles actions au regard de l’évaluation prévue à l’article 3 de la présente convention ;

- Accompagner le fonctionnaire dans sa recherche d’un emploi compatible avec son état de santé tout au long de la période de préparation au reclassement.

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5.3 Engagement du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude s’engage à :

- Accompagner l’employeur d’origine et le fonctionnaire dans le suivi et l’évaluation des actions proposées à l’article 2 de la présente convention ;

- Faire évoluer les actions proposées à l’article 2 de la présente convention au regard de l’évaluation prévue à l’article 3 de la présente convention et en fonction du projet professionnel du fonctionnaire et des compétences professionnelles de ce dernier ;

- Accompagner l’employeur d’origine et le fonctionnaire dans la recherche d’un emploi compatible avec l’état de santé du fonctionnaire tout au long de la période de préparation au reclassement.

ARTICLE 6 – ASSURANCES

L’employeur d’origine et le cas échéant, l’employeur d’accueil ont contracté les couvertures par assurances en rapport avec les risques attachés au suivi par le fonctionnaire des actions proposées à l’article 2 de la présente convention, notamment en matière de responsabilité civile et de déplacements professionnels.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINANCIERES

L’employeur d’origine aura la charge financière :

- Du plein traitement dû au fonctionnaire durant la période de préparation au reclassement ;

- Des frais de déplacement et, le cas échéant, des frais de repas dans le cadre des formations et des stages prévus dans l’article 2 de la présente convention, dans le respect de la réglementation en vigueur ;

- Du ou des formation(s) proposée(s) à l’article 2 de la présente convention ;

ARTICLE 8 – DELAI D’ACCEPTATION PAR LE FONCTIONNAIRE

Le fonctionnaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente convention pour signer cette dernière.

A défaut de signature dans ce délai de quinze jours, le fonctionnaire est réputé refuser la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.

ARTICLE 9 – DUREE

La période de préparation au reclassement a débuté le Cliquez ici pour taper du texte. et se terminera le Cliquez

ici pour taper du texte.

Cette période peut toutefois être prolongée par avenant dans la limite de 12 mois à compter de la date à laquelle elle a débuté.

En cas de reclassement de l’agent au cours de la période de préparation au reclassement, la présente convention prendra fin de plein droit à la date de prise d’effet de ce reclassement.

ARTICLE 10 – DELAI DE PRESENTATION D’UNE DEMANDE DE RECLASSEMENT

Le fonctionnaire devra présenter une demande de reclassement au plus tard au terme prévu à l’article 9 de la présente convention.

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ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINANCIERES

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude met en œuvre un accompagnement individuel pour les agents en PPR avec l’assistance d’un(e) conseiller(e) en évolution professionnelle.

Cet accompagnement se traduit par :

- Un entretien de cadrage avec l’employeur qui fixe le contexte réglementaire, rappelle le contexte de l’agent, définit les rôles et missions des intervenants internes et/ou externes et met à disposition des modèles de documents

- Un entretien individuel de diagnostic avec l’agent

- La formalisation de la convention PPR

- Un accompagnement du fonctionnaire à la synthèse de son profil, de son parcours professionnel ; identification de ses compétences, ses connaissances et ses réalisations probantes ; diagnostic de ses besoins, motivations

- L’exploration de pistes d’évolution professionnelle, évaluation du projet - L’identification de formations adéquates et/ou stages de découverte/mise en situation - L’établissement d’un plan d’action

- L’optimisation des supports de communication et techniques de recherches d’emploi - La participation aux entretiens d’évaluation de la PPR

En contrepartie de la mission effectuée et sur la base des tarifs fixés par la délibération N°DE-CA-2021-34 portant sur la tarification des prestations du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude en date du 10 novembre 2021, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude facturera la prestation réalisée aux collectivités et établissements publics non affiliés et non adhérents au socle commun sur la base d’un forfait de 3 250 € par agent suivi.

Chaque situation sera étudiée au cas par cas et fera l’objet au besoin d’une adaptation de la prestation et d’un plan d’action sur mesure.

ARTICLE 12 – MODIFICATION – RESILIATION

Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit et signé par l’ensemble des parties. La présente convention pourra être dénoncée, par lettre recommandée avec accusé de réception :

- par l’employeur d’origine, à son initiative ainsi qu’à la demande du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude ou le cas échéant de l’employeur d’accueil, en cas de manquements caractérisés aux engagements mentionnés à l’article 5 de la présente convention ;

- par le fonctionnaire en cas de volonté de mettre fin à sa période de préparation au reclassement.

En cas de dénonciation de la convention par l’une des parties citées ci-dessus, la présente convention sera résiliée de plein droit à la date de la réception de la lettre de dénonciation par le fonctionnaire et/ou par l’employeur d’origine.

ARTICLE 13 – REGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

En cas d’échec des voies amiables, le règlement des litiges survenant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier dans le respect des délais de recours en vigueur. Le recours peut être formé par courrier postal à l’adresse suivante : Tribunal administratif de Montpellier 6 RUE PITOT – 34063 MONTPELLIER CEDEX 2

Ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr

La présente convention est établie en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Le cas échéant (pour les fonctionnaires intercommunaux), la présente convention sera transmise aux autres employeurs du fonctionnaire non-signataires de cette convention.

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ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies à partir de ce dossier, dans le cadre d’une obligation légale, font l’objet d’un traitement destiné au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude (CDG11) pour la gestion de votre accompagnement dans le cadre de la période de préparation au reclassement (PPR).

Les destinataires des données sont le responsable de traitement, les personnels habilités en charge de la PPR, le cas échéant, les sous-traitants et leur personnel habilité ainsi que toute personne ou organisme légalement autorisé à accéder aux données.

Le dossier de l’agent est conservé 2 ans puis archivé définitivement.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement (sous certaines conditions), et de limitation du traitement de vos données.

Pour exercer ces droits, merci de vous adresser au service protection des données du CDG11 par courriel à : dpd@cdg11.fr

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sur son site internet.

A Carcassonne, le Cliquez ici pour taper du texte.

L’employeur d’origine Le fonctionnaire

Nom, Prénom :

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Qualité :

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Date et signature :

Nom, Prénom :

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Date et signature :

Le Président du Centre de gestion

de la fonction publique territoriale de l’Aude,

M. Serge BRUNEL