Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ANNEXE DELIB2020 43 CONVENTION CDG SERVICE DE MEDE
Déliberation - 81 2025 Annexe Convention service Medecine prevent
Déliberation - 8 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DADHESION AU SER
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 398
Déliberation - 33.2022 Convention dadhesion au service de medecin
Déliberation - 33.2022 Convention dadhesion au service de medecin
Déliberation - Deliberation 2023 01 004 Convention dadhesion au s
Convocation - D04.25 Renouvellement de la convention dadhesion a
Procès Verbal - CONVENTION ADHESION SERVICE DE MEDECINE DE PREVENT
Déliberation - 2024 004 Convention dadhesion au service de medeci
Déliberation - 027. Annexe Convention service medecine CDG 2022
Document publié le Mardi 25 juin 1996 par la commune de Gruissan.
Lien du pdf (Déliberation - 027. Annexe Convention service medecine CDG 2022)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Télécommunications et internet,
Ab: CENTRE DE GESTION GE LA FONCTION PUBLIQUE TERRFFORIALE DE L'AUDE CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'AUDE :
ACTUALISATION 4 COMPTER DU 1'£ JANVIER 2022
(MODELE AFFILIFS OBLIGATOIRES)
Entre Monsieur BRUNEL Serge, Président du Centre de gestion de 11 fonction publique territoriale de l'Aude
(dénommé ci-après "CDG11"), agissant en vertu des délibérations du Conseil d'administanion en date des 25 Juin 1996, 28 oclobre 2009 , 4 décembre 2018 et F0 novembre 2021.
d'une part,
et
Mr/Menc (Nom et prénum) CODDRN I OÙ Didier (Mair/ Pride de fommune/éabhesemntputis,, Mai do Gauhan J |
agissant en vertu d’une délibération du frdiquer le nature de l'assembiée défthérante) (onto Maui pol en date du .
+
d'autre part,
CH 2) SD CR
PRESMBULE
La présente convention a été dressée centre les parries au ru des textes suivants : - le Code du travail,
- ]a loi n° 78-1183 modifiée du 20 décembre 1978,
- la loi n° 83-634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obhgations des fonctionnuites, - ja loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires telatives 3 la Foncuon publique terntonale,
- le décret n° 85-565 modifié du 30 mai 1985 relatif aux Comites techmigues paritaires des collecuvités ternitonales ct de lçurs établissements publics,
- le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 moditié relatif a l'hygiène ct a la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction publique territoriale,
- les décrets n°85-645 modifié du 26 juin 1985 et n° 87-602 modifient du 30 juillet 1987 relatifs aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions scatutaires relatives à li Fonction publique territoriale.
Elle s'insctit dans le cadre de La mise en œuvre du service de médecine prévenuve déployé en application de l'atticle 26-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, au bénélice des employeurs publics tetritoriaux du dépariemetir de l'Aude,
En conséquence, il a éLé convenu ce qui suit :
Faye 1 sur 11 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les missions que le service de médecine
profgssionnelle et préventive du CDG11 assurer au profit (de da commmne/de A éeblissement- publie),
-GluiRen.. ere
Les missions du service de médecine professionnelle ct préventive exercent dans le cadre de
l'ensemble des dispositions statutaires relatives à la santé au travail, à destination de l'ensemble des
rene Ge la commune de tomes publie ts
Let ce, quel que soir leur statut (agents de
droit public et agents de droit privé)
Ga commune [I éablicment publ de) Gesslan
bénéficicra des missions assurées par le setvice de médecine professionnelle et préventive du CDG11
conformément à Particle 26.1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans les conditions prévues dans les
articles ci-aprèx.
ARTICLE.2.: MISSIONS_ASSUREES. PAR. LE.POLE.PREVENTION.ET.SANTE. AU TRAVAIL
Conformément à l’arücle 108-2 de loi 84-53 du 26 janvier 1984, les missions assurées par Le service de
médecine professionnelle eL préventive du CGI ont pour objectif d'évicer toute altéracion de l'état de santé des agents du fait de leur cmvail, notamment, en surveillant les conditions d'hygiène du travail,
les risques de contagion eu l'état de santé des agents.
Le pôle est également à la disposition de l'Autorité territoriale pour toute question concernant les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prérention des accidents et des maladies
professionnelles er l'éducation sanitaire.
Un médecin de prévention anime et coordonne l'équipe pluridiseiplinaire composée de spécialistes en prévention (médecins de prévention, infirmiers en santé au val, internes en médecine du travail et
collborateurs médecins, psychologues du trrvail, assistantes sociales, erponomes, service prévention des risques professionnels, assistantes médicales...) dans le cadre d'un comité médical technique
(CM).
Par ailleurs, va responsable de pôle supervise et coordonne les deux services et assure un rôle de liaison:
entre k collecrivité/établissement publie, le Pôle ct la Dincction du CDG11
Les différentes missions assurées par le pôle sont précisées ciaprès :
n
Le service de médecine professionnelle et préventive du CD(G11 consacre au moiss Le sers de son
activité à l'accompagnement ct à l'information de la collectivié en matière de conditions de travail,
d'hygiène des locaux, de protcetion contre les nuisances el les risques d'accidents où de maladies
professionnelles, Dans ce cadre, l'équipe médicale du CDG11:
= est associée anx réunions du comité d'hygiène et de sécurité ct conditions de travail (CIISCT)
et du comité technique (CT),
= participe et organise des actions de sensibilisation aux risques professionnels, en coordination
avec le conseiller ce prévention de la collectivité.
+ collébore aux actions du service prévention et risques professionnels du CDG11,
+ réalise des émdes de poste,
Page 2 sur 11 = réalise la fiche de risques professionnels pouvant alimenter le document unique d'évaladon des
ssques profasionnels (4 OL cowm/ dt dalisent pull
à)... titan .. en colltboration avec le conseiller en prévention de la
collectivité,
= établit chaque année en fin d'exercice ua rapport d'activité qui sera transmis à ( Le aomvne/
absent publi de ...., etau CHSCT comp
2) Interventions spécifiques :
I CDANI poura meure à disposition (dd commune /dedéishéssment pulls
dà... loltMN@n....... des intervenants qualifiés sur des actions collectives (interventions en psychologie du mavail, en ergonomie, en peychodymamique du iravail, projet sur La qualité de vie au
travail, les risques psycho-sociaux....). Un devis sera tramamis à l'employeur pour avoir son accord écrit,
ces interventions entraiaant des Facmwarions supplémentaires à sa charge (cfarticle 8 de la présente
convention) Par ailleurs le préventeur de Péquipe pluridisciplinaire pent résliser à la demande de l'employeur et sur
devis un accompagnement ou une actralisation du docnment unique (ef annexe 1 grille turifrire des
offres de services du pôle prévention er santé au travail.
3) Visite à la demande :
Dans l'intervalle des visites périodiques, un examen médical supplémentaire peut être organisé sur demande motivée écrite d'un agent, de la collectivité on d'un médecin traitant. Il peut en outre être mis
Lo œuvre sur demande d'un médecin de préventon, du comité médical où de La commission de
réforme.
Pour les agents contracmels de droit privé, Pemployeur doit notamment solliciter une visite de reprise par le médecin de prévention après tout arrël de wavail supérieur À un mois ou une maladie
professionnelle Dans le cas des agents contractuels de droit publie, la visite pourra être effecméc. Dans ce cas, lle
devra s'effectuer par le bisis d'une demande circonsuanciée.
Dans le cadre des visites effecraécs à li demande de l'employeur, un compte-rendu lui sera
systématiquement sransmis, dans le respect du scereL médical. Dans le cadre des visites effecraées à la demande de lugent, un compte-rendu sera transmis à li
collectivité, avec Paccord de l'agent er dans le respect du secret médical.
4) Suivi Individuel :
a) Visite d'embauche
+ Rôle du médecin agréé
Le médecin agréé assure l'examen médical d'aptitude à emploi (prévu par l'article 10 du décret n° 87-
602 du 30 Juillet 1987 modifié) ec délivre un certificat médical constatant que le candidat à un emploi de
la fonction publique Leritorale n'est atteint d'aucune maladie ou infimité, ou que les maladies ou
infiemités constatées (qui doivent être énumérées) ne sont pas incompatibles avec l'exercice des
fonctions postulées
Une liste de médecins agréés (hors médecin traitant) délivrée par la DDCSPP est fournie par la collectivité aux eundidats à l'embauche.
Pour Les agents relevant d'an contrat de droit privé (emplois aidés), la visite chez le médecin agréé n'est
pas obligatoi
Page 3 se 11 + Rôle du service de médecine professionnelle et préventive
Si le médecin agréé vérifie aptitude aux fonctions de Payent, le service de médecine professionnelle et préventire 1e prononce sur la compatibilité de l'état de santé de agent avec les condiions de wravail liées au poste occupé. Le médecin de prévention peut formuler un avis ou émeure des propos
de l'affectation de l'agent au poste de mavail au vu de ses particularités ei au regard de l'état de santé de
l'agent.
Les agents sont souris à cette visite au moment de l'embauche.
Les agen fitulaires et contracmels de droit publie sont concemés par ces visices d'embauche. LI en est
de même pour les apprentis.
Cette visite a pour but d'informer l'ageoc des risques liés au poste de eravail auquel l'autorité terricoriale
envisage de laf ‘agent est également informé des moyens de prévention de ces risques
Ta visite permet aussi dé rechercher si l'agent n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour toutes
Les personnes avec qui il est en contact dans son milieu professionnel et de constimer son dossier
médical.
ons lors
ter,
b) Visite médicale tous les deux ans
Conformément aux dispositions de l'article 20 du décrer 85-603 du 10 juin 1985 modifié, les agents
bénéficient d'une visite pétiodique par un professionnel de santé {médecin de prévention, inreme en
médecine du travail où collaborateur médecin, infirmier en santé au travail} au minimum tous les
deux ans.
<} Surveillance médicale particulière
In sus de l'examen médical prévu à l'article 20, le médecin du service de médecine professionnelle ct prérentive exerce une surveillance médicale particulière à l'égard :
= des penonnes reconnues travailleurs handicapés,
= des femmes enceintes,
= des agen référés après un congé de longue maladie ou de longue durée,
= des agents occupant des postes dans des services comportant des Hisquex spéciaux,
= des agents souffrant de pathologies particulières.
Le médecin du service de médecine professionnelle et préventive définit la fréquence et la nature des
visites médicales que comporte cctre surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère
obligatoire.
d) Examens complémentaires
Conformément à l'article 22 du déeret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, le médecin de prévention du
€DG11 peut prescrire des examens complémentaires en lien avec la situation professionnelle, La nature de ces examens reste à la diverétion du médecin de prévention en liaison avec le médecin traitant de l'agent.
Les frais inhérents à ves actes sont à la charge (de la commune/de F-érabliscement-pablie de). ruiRan.....
€) Vaccination
Ln cas de vaccination obligatoire ou recommandée liée an poste de wmvail, le médecin de prévention
pourra émblir une prescription. Les vaccinations pourront être réalisées par l'infirmière en santé au
aval
Page d sue 11 Dans tous les eus, l'employeur demandeur devra assurer La livæison de l'ensemble du matériel
nécessaire à la vaccination (Faccins compris) jusqu'aux locaux du Centre de gestion {siège et/ou
antenne). Ce dernier assurera ensuite Le stockage ct là mise cn œuvre de la campagne
ARTICLE 3 : AVIS MEDICAL,
Les médecins de prévention émetrent un avis éclairé et médical sus la compatibilité des agents à leur
poste de travail défini par Pemployeur.
ARTICLE 4 : LE SECRET MEDICAL
Toutes les dispositions sont prises, tant par le CDG11 que par (4e conne] Héblemmentpmblede), pour
que Le secret médical imposé par ke Code de déontologie médicale (décret n° 93-1000 du 6 seplembre
1995, en particulier les articles 45, 46, 73 et 96) soit respecté. Le secret médical concerne plusieurs
points :
1. Les courriers adressés aux médecins, auxsi bien au CDG11 que dans la cellectivité, ne doivent
être ouverts que par eux. 2. Les penonnes collaborant au service de médecine professionnelle et préventive, tant au CDG11
que dans la collectivité, sont astreintes au secret professionnel er doirent en être expressément
informées,
3. Les dowsiers médicaux, quel qu'en soit le support, doivent être conservés dans des conditions assurant Le secret médical. Aucune reproduction de dossier où d'élément de son contenu ne
peut étre transmise sas l'autorisation du médecin du service de médecine professionnelle et préventive eu de l'agent concerné, En cas d'absence temporaire de médecin dans la collectivité,
cette autorisation seri donnée par un autre médecin.
ARTICLE 5: AGENTS CONCERNES
Quel que soit leur seuut rous Les agents (de li commune/de fétabi ic
de... Gun mes sont
concernés.
Afa d'assurer une meilleure gestion prospective du service, (da wommune/ Létablisemeut publi
à)... Gain . : cu ee S'engegc à
mettre à jour la liste de sex mouvements de personnel avant le 1% mars de chaque année, Le fonmat de
cette liste est fourni par le Pôle Prérention et santé au travail. Toutes les cellules du document doivent
être dûment renscignées.
ARTICLE 6 : LOGICIEL DE MEDECINE PROFESSIONNELLE. ET PREVENTIVE
Le service de médecine professionnelle et préventive du CDE311 uuilise son propre logiciel de médecine professionnelle et préventive MEDTRA (AXTISS Solutions Santé). Il est estimé que cette utilisation est
nécessaire au bon déroulement de sa mission ct au respect du secret médical (fonctionnement, bilan, orientation, suivi, waçabilité, planification, confidentialité, ...)
Dans le cadre de li présente convention ct LE le suivi exclusif de la santé des agents de ( la
commune/ Iétabliscemen—publé de) Len , l'équipe
plurdisciplinaire du CDG11 uëlise un système d'information de santé (SIS)
Page 5 sue #1 2} Moyens matériels et sécurité générale
Afin de permertre l'accès au SIS, le CDG11 fournit à chaque agent de l'équipe plaridinciplinaire un
ordinateur porable sécurisé dédié à un usage exclusivement professionnel
L'accès à l'ordinateur portble est protégé par des paramètres de connexion (identifiants, mots de
passé).
Les moyens techniques et informatiques mis à disposition sont et restent la pleine propriété du CDG11.
b) Sécurité du logiciel
L'accès au logiciel MEDTRA est protégé par dex paramètres de connexion (identifiants, mots de passe)
Le mot de passe comporte au moins B caractères, nelon ces groupes de caractères suivants : majuscule,
minuscule, chiffre et caractères spéciaux, Le mor de passe est valable pour une durée de 140 jours et il
doit être différent du dernier utilisé
Ces paramètres sont individuels et propres à l'utiliareur habilité eu doivent être gardés confidentiels.
Tout utilisateur habilité doit veiler à la protection des différents moyens d'authentification personnels.
Différenrs profils d'accès aux données sont enis en place dans la solution MEDTRA. Ainsi le profil d'accès « Infirmières » ent plus restreint que celui « Médecins », Les autres profils a'accèdent pas où peu
aux données médicales,
Techniquement, le logiciel MEDTRA fonctionne en mode client/serveur.
Les données principales (agents, entreciens, comptes rendus, ...) sont stockées sur un serveur dédié
uniquement à ce logiciel. Ce serveur n'est accessible que par les agents du service informatique du
CDG11 et par Les équipes techniques d'AKESS. Ces personnes sont tenues au secret professionnel. Ce
serveur est localisé dans une salle sécurisée du CDG11 er il est sauvegardé tous les soirs, dans une autre
salle sécurisée du CDG11.
De plus, le logiciel MELYRA comprend un coffre-fort numérique des données de santé, en partie
crypté ; ce coffre-fort permet un stockage sécurisé des données.
Enfin, les agents iinérants de l'équipe pluridisciplinaire, utilisant MEDTRA à l'extériei DEN,
démarrent ce logiciel en mode « nomade ».
L'ordinateur portable dit « nomade » comprend à la fois le logiciel et Ia base de données installée ca
local sur le poste
Grâce à une connexion Internet et un traitement spécifique du logiciel, les données sont synchronisée
avec celles du serveur général situé au CDG11
Test fortement recommandé de réaliser la synchronisation à une fréquence régulière pour être à jour
des donné agents, visites, calendriers, .... el pour séaliser une bonne sauveganle. La fréquence
minimale est d'une fois par semaine, celle maximale de 2 fois par jour.
Page 6 su 11 ARTICLE 7: LOCAUX DE CONSULTATIONS MEDICALES
Les consultations s’effecment prioritairement dans les locaux du CDGIL.
outefois (La commune) Léabhssesent-puble déj pont être solliciré par le CDG11 pour mettre à
disposition des locaux permeuanc la mise en œuvre des visites médicales dans des condinons d'hygiène,
de sécurité, et de confidenrialité requises.
Ces locaux devront done être souris à l'approbation du CDG1 par (la omsne/ deLésabissement-puliie
de }(6£. annexe 1 à la présente convention, "locaux de consultation médicale‘,
Les locaux de consultation ne remplissant pas des conditions adaptées ne seront pas retenus.
Ta coordination des moyens mis en œuvre par le CDG11 et l'employeur conditionne la bonne marche
du service de Médecine professionnelle et préventive. Ces moyens doivent garantir, en toutes
circonstances, Le secrer médical, l'indépendance du médecin et son Libre accès aux locaux.
ARTICLE.8: CONDITIONS FINANCIERES
Concermant les stmetures territoriales affiliées obligatoirement au Centre de gestion (nu moins 350
agents fonctionnaires) :
En contreparic de l'ensemble des prestations asrurées par l'équipe pluridisciplinaire du service de Médecine professionnelle et préventive du CDG11, la struclure territoriale s'engage À verser une
cotisation annuelle de 0.48% assise sur k masse salariale de l'année n-1 (assiette de cotisation due ani Centre de gestion), pour l'ensemble de ses agents quel que soit leur statut (fonctionnsires, contractucls
de droit public ou de doit privé)
Dans tous les cas, la facturation sera annuelle et établic dans le courant du premier semestre de l'année concernée,
Toute visite médicale programmée, non honorée et non excusée 72 h avant la date du rendez-vous
entrainera la facturation de la visite de reprogrammation à la collectivité ou à l'étiblissement (cf annexe
L grille mrifaire des offrex de services du pôle prévention ct santé au travail).
Toute visite à la demande de l'agent, non honorée ct non excusée 72 h avant fera l'objet d'un
signalement à la collectivité
ARTICLE 9 : DUREE - RESILIATION DE Là CONVENTION
La présente convention, d'une durée d'un an à compter du 1* janvier 2022 se substitue à celle antérieurement signée. Tille est renouvelble automatiquement chaque année par tacite reconduction sans que sa durée totale n'excède Lrois années.
Lille pourra être réciliée par l'une ou l'autre des parties par décision de son organe délibérant, sous
réserve que cette décision soil notifiée à l'autre partie avant le 30 seplembre de l'annéc en cours, ave:
effec du 1° janvier de l'année suivante.
Page 7 sue 11 ARTICLE 16 : GESTION DES LITIGES ENTRE LES PARTIES
x
Chacune des parties s'engage, en ce qui la concerne, à respecter l'ensemble des dispositions de la présente convention.
En cas de différends entre les parties au sujet des conditions d'exécution de la présente convention, une solution amiable sera recherchée.
Dans Fhypothèse où cette recherche serait infructueuse, les parties pourront s'en remettre à La décision du l'ribunal administranf de Montpellier, seul compétent.
1
Fait en trois exemplaires, 2... Orssihan densrsseusreesres
Le Président du Centre de gestion de la
fonction publique territoriale de l'Aude
Serge BRUNEL
Page & sur 11 mn
AD: x ca ere! DELA FoNcON PUBLIQUE TERRTORALE DE E AUDE
ANNEXE 1
PROPOSITION DE GRILLE TARIFAIRE DES OFFRES DE SERVICE
DU SERVICE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE
PRESTATIONS A LA CARTE
AFFILIES AFFILIES NON AFFILIES NON AFFILIES
OBLIGATOIRES VOLONTAIRES FPT AUTRE FP
+CDG Ocritanie
Actions en milieu du travail
Suivi médical
CAS% dela | gear agent | 100€ par agent | 110€ par agent
Interventions spécifiques Individuelles MS
Assistante sociale 20€ la séance | 350€ par jour
Interventions spécifiques collectives
Ergonome, psychologue 700€ par jour * 300€ par jour *
Autres Voir grille spécifique Facturation de la programmation d'un RDV non honoré et non annulé 72h à l'avance et hors cas de force majeure 100€ par visite reprogrammée
Accompagnement personnallsé au DU 400€ par jour* {cf. ci-dessous grille autres interventions spécifiques) Autres Interventions spécifiques collectives — qualification des niveaux
Envergure (contexte+ portée interne) Expertise
Niveau 1 Faible De base
Niveau 2 Modérée Moyenne
Niveau 3 Soutenue Renforcée
Niveau 4 Complexe Forte
Autres Interventions spécifiques collectives Tarification
Niveau Affiliés Non Affiliés
Niveau 1 300€/jour* é00€/jour*
Niveau 2 400€/jour* 800€/jour*
Niveau 3 600€/jour* 1000€/jour*
Niveau 4 800€/jour* 1200/jour*
“Plus 10% de frais de gestion Page 9 sur 11 AD: CNT LE GESTONDE LA! rusuQuE TÉFoN IONIALE DE L'AUDE
ANNEXE 2
LOCAUX DE CONSULTATION MEDICALE
Les locaux de consultation ne présentant pas des conditions nptimales d'hygiène, de sécurité A e nfidentialité n tron P
_HAñon. de a Core, fvenuo. do lo. Do
Caractéristiques générales :
[U Fclairage, chauffage, aération suffisante
Q Bonne isolation phonique
Ü Bonne isolation visuelle
td Entretien régulier du local
* Équipement du local
1 Table d'examen
[1 Téléphone
qi Connexion Internet {conseillée)
Q Lavabo avec savon liquide et essuie-mains papier
1% Grande poubelle.
cd Espace de rangement sécurisé pour les dossiers médicaux éventuellement fes fonction du nombre d'agents de la collectivité)
.A nité immédiate
Ü Sale d’attentc
W Sanitaites
La collectivité sionataire doit indiquer les caractéristiques du local propose en cochant cclles
qui sont remplies uniquement sur sollicitation du CDGI1
Tage 10 sur 11 A
28
11
CONTRE 2 CES TMON DELA ON HUM
PUBLIQUE TERRIFORLLE C£ L'AUDE
ANNEXE 3
INFERLOCUTEURS AU SEIN DES SERVICES DE LA COLLECTIVITE SIGNATAIRE
Afin de faciliter la communication entre 1e CDG11 et adhérent, les données suivantes sont
communiquées.
Elles devront être réactualisécs à a dilivence de la collectivité signataire
| ; Adresse Téléphone Nom Prénom Fonction électronique
Correspondant
en charge du
suivi de
Fexécurion de
la
convendon
LABAUT" (her in €
Che de.
Like du
Pleñousces
Hunroinen
d HA
Personne çn
charge de la
RH LeeATUT
PALLILE {{ 1t
Personne en
charge des
convocations
aux
visites
médicales
last OHLOE
chhe
pe a. .228
Direcreur
Crénéral des
Services ou
secrétaire de.
HACO
jnhace ue tan. LR HU
Le
mairie Directeur des ll re. PRCAARIUET Hibaie |DGST a qui it, 618 AI # ( t Conseiller prévention de collecüvité. J 7 TL Assistant > . Ci) d'£a ie ul - L prévention 1 SALE Phkpps deu, Re 9 € ji. k X.64. LAS AssisLant fdyr Félmmun, Haye prévention 2 M ATIET Cauds. rs fecun À quon } if À renseigner par la collectivité sionataire Page 11 sur 11