Déliberation - Annexe a la deliberation 2022 088. Convention de Partenariat SOS Mediterranee

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Déliberation - Annexe a la deliberation 2022 088. Convention de Partenariat SOS Mediterranee Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Gruissan. Lien du pdf (Déliberation - Annexe a la deliberation 2022 088. Convention de Partenariat SOS Mediterranee)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Affaires étrangères et coopération,

CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EN FAVEUR

DE L'ASSOCIATION SOS MEDITERRANEE

La Ville de Gruissan, dont le siège social est sis Hôtel de Ville, Boulevard Victor Hugo, 11430

GRUISSAN, représentée par Monsieur Didier CODORNIOU, Maire, agissant en cette qualité en

vertu d'une délibération du Conseil Municipal n°2022-089 du 26 septembre 2022 ;

Désignée ci-après par « la Ville »,

d’une part,

Et :

L'association SOS MEDITERRANEE France ayant son siège social à la Cité des Associations – 93 La

Cannebière – CS 20585 - 13205 Marseille Cedex 01[Bérengère1], régie par la loi du 1er juillet

1901 et déclarée en Préfecture le 10 août 2015 sous le n°W133023596 (publication au Journal

Officiel du 22 août 2015), N° de SIRET 813 744 471 00034, représentée par M. François

THOMAS, agissant en qualité de Président, dûment mandaté aux fins des présentes ;

Désignée ci-après par « l'Association »,

d’autre part,

PRÉAMBULE :

Face aux naufrages répétés d’embarcations de femmes, d’enfants et d’hommes qui tentent de traverser la mer Méditerranée, au péril de leur vie, pour rejoindre l’Europe.

Alors que les États se désengagent toujours plus de leurs responsabilités en matière de secours en mer et de débarquement des personnes rescapées dans un lieu sûr.

Convaincus que l’assistance à personne en danger en mer est une obligation morale et légale,

Partageant avec SOS MEDITERRANEE les valeurs universelles d’humanité, de fraternité, de solidarité et le respect de la dignité humaine.

Les signataires de cette charte appellent à soutenir l’association civile européenne de sauvetage en mer SOS MEDITERRANEE et ses trois missions :

- Secourir les personnes en détresse en mer grâce à ses activités de recherche et de sauvetage;

- Protéger les rescapés, à bord de son navire ambulance, en leur prodiguant les soins nécessaires jusqu’à leur débarquement dans un lieu sûr ;

- Témoigner du drame humain qui se déroule en Méditerranée centrale, axe migratoire le plus mortel au monde.ARTICLE 1 – VALEURS ET PRINCIPES PARTAGÉS

La Ville reconnaît et soutient les principes d’intervention de SOS MEDITERRANEE :

1. Mener des opérations de sauvetage en haute mer dans le strict respect du droit maritime international :

- L’assistance à personne en danger est inconditionnelle : les capitaines des navires et les États ont l’obligation de prêter assistance sans délai à quiconque est en danger de mort en mer1. L’obligation s’applique quels que soient la nationalité et le statut des personnes en détresse, ou les circonstances dans lesquelles elles sont trouvées2.

- Les personnes secourues doivent être débarquées dans un lieu sûr le plus rapidement possible : les rescapés d’un naufrage doivent être débarqués dans un lieu où leur sécurité n’est plus menacée3 et où leurs besoins élémentaires peuvent être satisfaits, dès que raisonnablement possible4, et avec une déviation minimum par rapport au parcours initialement prévu par le navire5. L’opération de sauvetage est considérée comme terminée au moment où les rescapés ont été débarqués en lieu sûr6.

2. Mener ses missions en toute indépendance

SOS MEDITERRANEE est une organisation humanitaire, apolitique et aconfessionnelle. Elle n’est affiliée à aucun parti ni courant idéologique.

3. Réaliser ses activités et gérer ses financements en toute transparence

- Durant ses opérations de sauvetage, toutes les observations et interactions des équipes de SOS MEDITERRANEE avec les autres acteurs en mer sont référencées en temps réel sur un site internet public77. De plus, des journalistes et photographes montent systématiquement à bord de son navire ambulance pour documenter ses opérations et informer le grand public sur le contexte géopolitique et humanitaire de la Méditerranée centrale.

- L’association gère ses fonds en toute transparence. Ses comptes et ses activités sont audités et rendus publics chaque année et font l'objet d'un rapport annuel très détaillé.

1 UNCLOS Art. 98, SOLAS, Chapitre V, Reg.33-1, Directive IMO MSC.167(78), Convention internationale sur l’assistance, Art. 10(1). 2 SOLAS, Chapitre V, Rég. 33

3 Directive IMO MSC.167(78), 5.1.6, Convention SAR 1.3.2.

4 SOLAS, Chapitre V, Rég. 33-4.

5 Directive IMO MSC.167(78), 2.4, SOLAS, Chapitre V, Rég. 33.

6 Annexe de la Convention SAR, 1.3.2.

7 https://onboard.sosmediterranee.org/ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

SOS MEDITERRANEE s’engage à :

1. Tout mettre en œuvre pour mener des opérations de recherche et de

sauvetage conformément au mandat qui lui est assigné, et ce, en dépit des obstacles et des blocages auxquels sont sans cesse confrontés les navires civils de sauvetage ;

2. Toujours débarquer les personnes secourues dans un lieu sûr où leur intégrité, leur dignité et leurs besoins fondamentaux sont assurés ; dans les circonstances actuelles, ce lieu sûr ne peut en aucun cas être la Libye ;

3. Témoigner du drame humain qui se déroule en Méditerranée centrale et sensibiliser les citoyens dans les territoires, notamment le jeune public au sein des établissements scolaires, en leur transmettant les valeurs portées par SOS MEDITERRANEE ;

4. Mener une action de plaidoyer pour demander aux Etats et à l’Union

européenne de lutter pour sauver des vies en mer en renforçant les capacités de recherche et sauvetage en Méditerranée centrale et en conduisant les gens vers un lieu sûr selon les règles du droit international.

Plus spécifiquement vis-à-vis de la Ville de Gruissan (et de l'ensemble des collectivités partenaires), SOS MEDITERRANEE s’engage à :

5. Les tenir régulièrement informées de la situation en Méditerranée centrale et de ses activités en mer et à terre ;

6. Leur fournir :

- des éléments de compréhension du contexte d’intervention et des enjeux concernant le sauvetage en Méditerranée (analyse géopolitique, références de droit maritime international) ;

- des informations détaillées sur le fonctionnement de l’association et de ses missions (statut administratif et juridique, financements et budgets, équipes) ;

- des comptes-rendus détaillés de l’utilisation des subventions octroyées ; - les grandes lignes de son plaidoyer ;

7. Répondre aux demandes de représentation de l’association dans le cadre d'un événement institutionnel ou public qu’elles souhaitent organiser ;

8. Communiquer, avec leur accord, sur leur soutien, notamment en apposant leur

logo et un descriptif du partenariat, sur la page web dédiée à la plateforme des

collectivités. La Ville s’engage à :

- Soutenir financièrement SOS MEDITERRANEE à hauteur de 2 000€. L’adhésion à la plateforme est conditionnée par l’octroi d’une subvention qui peut être ponctuelle ou pluriannuelle, ce qui déterminera la durée d’affiliation à la plateforme ;

- Respecter et préserver l’indépendance de SOS MEDITERRANEE, dans l’exercice strict de son mandat – sauver et protéger des vies en mer – lorsqu'elles communiquent sur leur soutien à SOS MEDITERRANEE. L’association n’intervient pas dans la prise en charge des personnes rescapées une fois à terre et ne peut, par conséquent, témoigner des conditions de leur accueil en Europe

- Accompagner la stratégie de mobilisation citoyenne de SOS

MEDITERRANEE en facilitant, promouvant ou co-organisant localement des actions de sensibilisation ;

- Prendre position publiquement sur la question de l’assistance à personne en danger en mer en relayant le plaidoyer de SOS MEDITERRANEE et en interpellant les États et l’Union européenne sur leur responsabilité en matière de sauvetage et de relocalisation des personnes secourues ;

- Mobiliser leurs propres réseaux pour appeler d’autres collectivités à

soutenir SOS MEDITERRANEE.

ARTICLE 3 – ANNULATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, de l’un des quelconques engagements définis dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droits sans préjudices, à l’expiration d’un délais d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles, et restée infructueuses.

La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les parties déclarent que le présent contrat contient l'intégralité de l'accord passé entre elles et qu'il ne pourra être modifié, en partie ou en entier, que par un accord écrit portant la signature de chacun en deux parties. Le contrat est formé lorsque la Ville et SOS MEDITERRANEE l'ont signé et qu’un exemplaire est remis à chaque partie. Le contrat prend fin lorsque toutes les obligations qui en découlent sont remplies. Le présent contrat est régi et interprété par les lois françaises en vigueur au moment de la signature.

Tout litige survenant dans l’interprétation des clauses de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal administratif de

Montpellier.[Johanna A2]

Fait (en deux exemplaires),

À Gruissan le / /22 À Marseille, le / /22

En deux exemplaires originaux

Pour la Ville de Gruissan Pour SOS MEDITERRANEE

Le Maire Le Président

Didier Codorniou François Thomas