Déliberation - delib 2024 06 05 cdg 11 convention et assistance au recrutement

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Déliberation - delib 2024 06 05 cdg 11 convention et assistance au recrutement Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Moussoulens. Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 06 05 cdg 11 convention et assistance au recrutement)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 28/06/202

Reçu en préfecture le 284

Publié le 128 JUN mu

ID :011-211102595-20240627-2024 06 05-DE

N° 2024/06/05

Membres en exercice : 13

Membres présents: 8 COMMUNE DE MOUSSOULENS

Procurations : 1

DELIBERATION

VOTES: DU CONSEIL MUNCIPAL Pour: 9

Contre : 0

Abstention : O SEANCE ORDINAIRE du 27 JUIN 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept du mois de juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de

cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil

municipal sous la présidence de Monsieur Gérard VALLIER, Maire, dûment convoque le 19 juin 2024.

Présents: MM VALLIER Gérard — CHAZALMARTIN Régis — MME ESCANDE Valérie — M.KLEIN Cyril —

MME MICOULEAU-SALVAIRE Marie-Cécile — M. VERGE Jean-Luc- Mme GRIFFITHS SAVELLI Susan — M.

PRADIER Jérôme

Absents excusés : BAUGUIL Jean-Louis

Absent: MME CLEMENTE Emilie - M. RAMON Florian- MME HEMERY Sabine - M. BONNEMORT

Christophe

Procurations : M. BAUGUIL pouvoir M. Jean-luc VERGE

Mme Marie-Cécile MICOULEAU SALVAIRE est élue secrétaire de séance.

| Délibération n°05 : Convention « CONSEIL ET ASSISTANCE AU RECRUTEMENT CDG 11 »

Monsieur le Maire expose :

Le Maire (ou le Président) informe l’assemblée :

Le Centre de gestion de l’AUDE, au-delà du champ d'intervention de ses missions obligatoires et en

vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et de la délibération de son Conseil

d'Administration en date du 8 décembre 2014, a développé au service de ses collectivités territoriales

partenaires la mission facultative supplémentaire suivante :

° CONSEIL ET ASSISTANCE AU RECRUTEMENT

Les conditions générales de mise en œuvre de cette prestation ainsi que le tarif sont indiqués dans la

convention proposée par le Centre de Gestion de l'AUDE,

Cette convention est établie pour chaque recrutement. Elle fait mention entre autres de l'intitulé du

poste, du cadre d'emploi et de la date prévisionnelle de prise de fonction.

Le Maire (ou le Président) propose à l’assemblée :

- D'adhérer au service et de l’autoriser à signer la convention proposée par le CDG11 dans le cadre

d’un recrutement.

1é par : Gerard VALLIER

e : 28/06/2024

alité : Gerard VALLIER, MaireEnvoyé en préfecture le 28/06

Reçu en préfecture le 28

Publié le

ID :01 1àBodN> 2002: _06_05-DE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, articles 22 à 26-1,

DECIDE :

- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention « Mission de Conseil et Assistance au

recrutement» avec le CDG11 pour tout recrutement.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Certifié exécutoire Le Maire,

Compte tenu de la transmission en préfecture le 28 JUIN 2074 Signé Gérard VALLIER

Et de la publication, le 28 JUN 20%Envoyé en préfecture le 28/06/2024

@ Reçu en préfecture le 28/(

Fr eu a 2 9 JUN 24 S ID:011-21110 -20240627-2024_06_05-DE

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CENTRE DE GESTION 0

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

@

of l'AUDE

CONVENTION

Prestation « Conseil et Assistance au recrutement »

ENTRE

Monsieur VALLIER Gérard, Maire de la commune de Moussoulens, agissant au nom de cette dernière en

vertu de la délibération du 27/06/2024,

Ci-après désignée « La collectivité »,

ET

Le Centre de Gestion de l'Aude représenté par son Président Serge BRUNEL, agissant en vertu de la

délibération susvisée,

Ci-après désigné « Le CDG 11 ».

Préambule

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la fonction publique ;

Vu La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Vu le Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès

par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure

instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration n° DE-CA-2014-35N en date du 8 décembre 2014 ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration n° DE-CA-2021-32 portant sur la tarification des prestations

du CDG11 en date du 10 novembre 2021 ;

Vu la demande de la collectivité en date du 27/06/2024 ;

Vu la délibération en date du 27/06/2024 du conseil municipal de la commune de Moussoulens autorisant le

Maire à conclure une convention avec le service interlocuteur de territoire du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de l'Aude.

Contexte :

Le Centre de gestion de l’AUDE, au-delà du champ d'intervention de ses missions obligatoires financées par

le prélèvement d’une cotisation, et comme l'y autorise la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction

publique territoriale, développe au service des collectivités territoriales du département de l’AUDE, en vertu

des articles 22 à 26-1 et de la délibération du Conseil d'Administration en date du 8 décembre 2014, une

prestation facultative intitulée « CONSEIL ET ASSISTANCE AU RECRUTEMENT ».

La présente convention a pour objet de définir les conditions générales de recours et d'utilisation de cette

prestation du CDG 11.

Il'est exposé et convenu ce qui suit :

Siège : Maison des collectivités - 85, avenue Claude Bernard - CS 60050 - 11890 CARCASSONNE Cedex Tel : 04 68 77 79 79

Antenne : 21 rue du Verdouble - 11100 NARBONNE www.cdg] 1.frEnvoyé en préfecture le

@ Reçu en. ÿ JUN : le 28/0

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il

CENTRE DE GESTION nc 12

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

1 l'AUDE

Article 1 - Objet de la convention

La convention est établie pour le recrutement d’un agent technique polyvalent (H/F) pour un temps de

travail hebdomadaire de 35 heures dont la date de prise de fonction est fixée au 15/02/2025 ets'applique

pour le recrutement d’un agent titulaire, contractuel ou lauréat de concours aux grades de:

s Adjoint technique

e Adjoint technique principal de 2è"e classe

+ Adjoint technique principal de 12" classe

Article 2 - Nature des missions

La Collectivité confie au CDG 11, compte tenu de son expertise, la mission de l’accompagner dans la

procédure de recrutement d’un agent visé dans l’objet de la présente convention.

l'est proposé 2 niveaux de prestations au choix de la collectivité.

- Un formule portage « Clé en main » de la procédure de recrutement dont les modalités sont exposées au

2.2 de la présente convention.

- Une formule « clé en main Plus*», qui reprend la prestation de base complétée par des tests bureautiques,

et/ou un entretien avec le coach du CDG, et/ou une mise en situation et réalisation de cas pratiques.

2.1 - Principes généraux de base

La réalisation de cette prestation est conditionnée par une demande expresse de l’autorité territoriale,

exprimée dans le formulaire de demande ci-joint où la collectivité mentionnera son choix de niveau de

prestation souhaitée.

Le CDG 11 s'engage à respecter les règles de déontologie propres à toute intervention de consultants.

Article 3 - Conditions de réalisation de la prestation

A l'issue d’une première rencontre portant sur l’analyse du besoin, avec l’autorité territoriale, du Directeur

Général des Services ou de toute autre personne qualifiée, le conseiller Mobilité Recrutement du Centre de

Gestion élabore un document de cadrage de son intervention et le calendrier prévisionnel du déroulement

de la procédure. (Documents joints)

Dans le cadre d’une nomination par voie de détachement de personnes handicapée, le Centre de Gestion de

l'Aude procède, en amont, à la vérification des conditions de nomination de la procédure de recrutement.

Dans le cadre d’une prestation d'aide au recrutement, les missions du CDG de l’'AUDE sont les suivantes :

- Aide à la définition du besoin et du profil recherché

- Aide à l'élaboration de la fiche de poste si elle est inexistante dans la collectivité

- Aide à la déclaration de vacance de poste sur la bourse de l'emploi et diffusion de l’offre d'emploi

- Recherche de candidats (sourcing)

-__ Réception des curriculums vitae

© Siège : Maison des collectivités - 85, avenue Claude Bernard - CS 60050 - 11890 CARCASSONNE Cedex Tel: 04 68 77 79 79

V2 Antenne : 21 rue du Verdouble - 11100 NARBONNE www.cdgi1.frEnvoyé en préfecture le 28/0

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Reçu en préfecture le 28/06/202:

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CENTRE DE GESTION oi 1:

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

IE CAUDE

- Accusé de réception des candidatures

- Analyse des candidatures assortie d’une proposition d’une présélection de candidats qui sera confirmée par l'autorité territoriale

- Organisation et participation au jury soit :

© Convocation et déroulement des entretiens au siège du CDG de l’AUDE, à l'antenne

de Narbonne ou en collectivité

© Organisation et participation du 1° jury dans les locaux du CDG de l’AUDE, à l'antenne de

Narbonne ou en collectivité

- Aide à la seconde sélection des candidatures le cas échéant,

- Convocation, organisation et participation au 2" jury au sein de la collectivité

- Rédaction du procès-verbal du jury

- Courrier aux candidats (retenu et non retenus)

- Gestion de la clôture de la DVE au terme de la procédure de recrutement

Si la collectivité a porté son choix sur la prestation Clé en main Plus*, les modalités d'interventions seront complétées au moment de la convocation

des candidats par, soit :

“__ Untest d'environ 30 minutes (rédaction mise en forme d’un courrier + tableau Excel).

“__ Unentretien de 20/30 min avec la coach du CDG

“Une étude d’un cas pratique (30 à 60 min) selon le niveau d'expertise du poste

3-1 - Moyens requis

La Collectivité s'engage à fournir toutes les informations susceptibles d'éclairer la démarche d'assistance en matière

des ressources humaines du CDG 11.

Le conseiller du Centre de Gestion est soumis à l'obligation de discrétion en ce qui concerne les informations

dont il a connaissance dans le cadre de sa mission et à l'obligation de réserve, dans et hors la collectivité,

nonobstant les appréciations qu’il peut formuler auprès du commanditaire en sa qualité de consultant.

Lorsqu'à l'issue des entretiens d'embauche, la collectivité n’a pas recruté, faute de candidat correspondant

à ses attentes, la même procédure est relancée toujours en collaboration avec le CDG de l’AUDE.

Article 4 - Conditions financières

Les tarifs du service d'assistance et conseil au recrutement du CDG 11 sont fixés par délibération du Conseil

d'administration N° DE-CA-2021-32 en date du 10 novembre 2021 et sont actualisés après chaque révision votée par l’assemblée délibérante.

En contrepartie de la mission effectuée par le CDG 11, et sur la base des tarifs fixés annuellement par le

Conseil d'administration, une facture sera établie par le CDG 11, conformément à la convention établie et signée par les deux parties, une

fois la prestation réalisée.

© Siège : Maison des collectivités - 85, avenue Claude Bernard - CS 60050 - 11890 CARCASSONNE Cedex Tel : 04 68 77 79 79

> Antenne : 21 rue du Verdouble - 11100 NARBONNE www.cdg] 1.frEnvoyé en préfecture le 28/06/2024

@ Reçu en

préfecture le 28/06/2024

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il

CENTRE DE GESTION os 1:

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

dE L'AUDE

LE MONTANT DE LA PRESTATION EST DETAILLE DANS LA TABLEAU CI-DESSOUS

PRESTATION A LA CARTE

TARIFICATION

FORMULE CHOISIE

AFFILIES NON AFFILIES

Clé en main: y compris pour le

dispositif de nomination par la voie Poste en catégorie Blet C: 600€ Poste en catégorie B et C : 1200€ du détachement des personnes | Poste en catégorie À : 900€ Poste en catégorie À : 1500€

reconnues travailleurs handicapées

Clé en main Plus: réalisation de | Poste en catégorie B et C : 900€ Poste en catégorie B et C : 1500€

test/coach/cas pratique Poste en catégorie A : 1200€ Poste en catégorie À : 1800€

Les sommes dues seront mandatées à l’ordre de :

Monsieur l'agent comptable du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aude

PAIERIE DEPARTEMENTALE

90 avenue Pierre SEMARD 11000 CARCASSONNE

Banque de France Carcassonne

ob TOP ET EE MoN CEE

30001 00257 C1120000000 74

IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074 BIC : BDFEFRPPCCT

MAP LEN en co) NU) EXT 100:024 00021 / APE 8411Z

Article 5 —- Responsabilité

Le Centre de Gestion s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile destinée à couvrir les

dommages pouvant être éventuellement causés par ses préposés dans l'exercice de leurs missions ou

prestations.

Article 6 - Modification

La présente convention pourra être modifiée dans les cas suivants :

1°- Modification des dispositions législatives et réglementaires régissant le fonctionnement et les missions

des Centres de Gestion et leurs relations avec les collectivités territoriales j

2°- Modification de la fiche de poste à la demande de la collectivité

® Siège : Maison des collectivités - 85, avenue Claude Bernard - CS 60050 - 11899 CARCASSONNE Cedex Tel : 04 68 77 79 79

> Antenne : 21 rue du Verdouble - 11100 NARBONNE www.cdg11.frEnvoyé en préfecture le 28/06/2024

@ Reçu en préfecture le 29/0

P" puni le 9 ÿ JUIN 2024 US

ID :011-211102595-20240627-2024 06 _05-DE =

1

CENTRE DE GESTION üe 14

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

9€ LAUDE

Article 7 - Résiliation de la convention

Si l’une des parties désire dénoncer la présente convention, elle devra en aviser l’autre partie, par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception.

La dénonciation prendra effet 8 jours après la réception de cette lettre sauf dispositions spécifiques figurant

dans les conditions particulières annexées à la présente convention.

Dans le cas où la dénonciation intervient à la demande de la Collectivité, celle-ci s'engage à verser le montant

correspondant aux prestations effectuées par le CDG 11.

Article 8 - Règlement des litiges entre les parties :

En cas de litige survenant entre les parties, résultant de l'exécution de la présente convention et faute de

règlement amiable, compétence sera donnée au tribunal administratif de Montpellier.

Fait à Carcassonne, le

VALLIER Gérard Serge BRUNEL

Maire de la commune de Moussoulens Président du CDG 11

© Siège : Maison des collectivités - 85, avenue Claude Bernard - CS 60050 - 11890 CARCASSONNE Cedex Tel : 04 68 77 79 79

V2 Antenne : 21 rue du Verdouble - 11100 NARBONNE www.cdg11.fr