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Déliberation - delib 2024 06 05 cdg 11 convention et assistance au recrutement
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 06 05 cdg 11 convention et assistance au recrutement)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 28/06/202
Reçu en préfecture le 284
Publié le 128 JUN mu
ID :011-211102595-20240627-2024 06 05-DE
N° 2024/06/05
Membres en exercice : 13
Membres présents: 8 COMMUNE DE MOUSSOULENS
Procurations : 1
DELIBERATION
VOTES: DU CONSEIL MUNCIPAL Pour: 9
Contre : 0
Abstention : O SEANCE ORDINAIRE du 27 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept du mois de juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil
municipal sous la présidence de Monsieur Gérard VALLIER, Maire, dûment convoque le 19 juin 2024.
Présents: MM VALLIER Gérard — CHAZALMARTIN Régis — MME ESCANDE Valérie — M.KLEIN Cyril —
MME MICOULEAU-SALVAIRE Marie-Cécile — M. VERGE Jean-Luc- Mme GRIFFITHS SAVELLI Susan — M.
PRADIER Jérôme
Absents excusés : BAUGUIL Jean-Louis
Absent: MME CLEMENTE Emilie - M. RAMON Florian- MME HEMERY Sabine - M. BONNEMORT
Christophe
Procurations : M. BAUGUIL pouvoir M. Jean-luc VERGE
Mme Marie-Cécile MICOULEAU SALVAIRE est élue secrétaire de séance.
| Délibération n°05 : Convention « CONSEIL ET ASSISTANCE AU RECRUTEMENT CDG 11 »
Monsieur le Maire expose :
Le Maire (ou le Président) informe l’assemblée :
Le Centre de gestion de l’AUDE, au-delà du champ d'intervention de ses missions obligatoires et en
vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et de la délibération de son Conseil
d'Administration en date du 8 décembre 2014, a développé au service de ses collectivités territoriales
partenaires la mission facultative supplémentaire suivante :
° CONSEIL ET ASSISTANCE AU RECRUTEMENT
Les conditions générales de mise en œuvre de cette prestation ainsi que le tarif sont indiqués dans la
convention proposée par le Centre de Gestion de l'AUDE,
Cette convention est établie pour chaque recrutement. Elle fait mention entre autres de l'intitulé du
poste, du cadre d'emploi et de la date prévisionnelle de prise de fonction.
Le Maire (ou le Président) propose à l’assemblée :
- D'adhérer au service et de l’autoriser à signer la convention proposée par le CDG11 dans le cadre
d’un recrutement.
1é par : Gerard VALLIER
e : 28/06/2024
alité : Gerard VALLIER, MaireEnvoyé en préfecture le 28/06
Reçu en préfecture le 28
Publié le
ID :01 1àBodN> 2002: _06_05-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, articles 22 à 26-1,
DECIDE :
- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention « Mission de Conseil et Assistance au
recrutement» avec le CDG11 pour tout recrutement.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire Le Maire,
Compte tenu de la transmission en préfecture le 28 JUIN 2074 Signé Gérard VALLIER
Et de la publication, le 28 JUN 20%Envoyé en préfecture le 28/06/2024
@ Reçu en préfecture le 28/(
Fr eu a 2 9 JUN 24 S ID:011-21110 -20240627-2024_06_05-DE
>
n
CENTRE DE GESTION 0
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
@
of l'AUDE
CONVENTION
Prestation « Conseil et Assistance au recrutement »
ENTRE
Monsieur VALLIER Gérard, Maire de la commune de Moussoulens, agissant au nom de cette dernière en
vertu de la délibération du 27/06/2024,
Ci-après désignée « La collectivité »,
ET
Le Centre de Gestion de l'Aude représenté par son Président Serge BRUNEL, agissant en vertu de la
délibération susvisée,
Ci-après désigné « Le CDG 11 ».
Préambule
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la fonction publique ;
Vu La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Vu le Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès
par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure
instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration n° DE-CA-2014-35N en date du 8 décembre 2014 ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration n° DE-CA-2021-32 portant sur la tarification des prestations
du CDG11 en date du 10 novembre 2021 ;
Vu la demande de la collectivité en date du 27/06/2024 ;
Vu la délibération en date du 27/06/2024 du conseil municipal de la commune de Moussoulens autorisant le
Maire à conclure une convention avec le service interlocuteur de territoire du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de l'Aude.
Contexte :
Le Centre de gestion de l’AUDE, au-delà du champ d'intervention de ses missions obligatoires financées par
le prélèvement d’une cotisation, et comme l'y autorise la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction
publique territoriale, développe au service des collectivités territoriales du département de l’AUDE, en vertu
des articles 22 à 26-1 et de la délibération du Conseil d'Administration en date du 8 décembre 2014, une
prestation facultative intitulée « CONSEIL ET ASSISTANCE AU RECRUTEMENT ».
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales de recours et d'utilisation de cette
prestation du CDG 11.
Il'est exposé et convenu ce qui suit :
Siège : Maison des collectivités - 85, avenue Claude Bernard - CS 60050 - 11890 CARCASSONNE Cedex Tel : 04 68 77 79 79
Antenne : 21 rue du Verdouble - 11100 NARBONNE www.cdg] 1.frEnvoyé en préfecture le
@ Reçu en. ÿ JUN : le 28/0
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S ID : 011-211102595-20240 24_06_05-DE
-S
il
CENTRE DE GESTION nc 12
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
1 l'AUDE
Article 1 - Objet de la convention
La convention est établie pour le recrutement d’un agent technique polyvalent (H/F) pour un temps de
travail hebdomadaire de 35 heures dont la date de prise de fonction est fixée au 15/02/2025 ets'applique
pour le recrutement d’un agent titulaire, contractuel ou lauréat de concours aux grades de:
s Adjoint technique
e Adjoint technique principal de 2è"e classe
+ Adjoint technique principal de 12" classe
Article 2 - Nature des missions
La Collectivité confie au CDG 11, compte tenu de son expertise, la mission de l’accompagner dans la
procédure de recrutement d’un agent visé dans l’objet de la présente convention.
l'est proposé 2 niveaux de prestations au choix de la collectivité.
- Un formule portage « Clé en main » de la procédure de recrutement dont les modalités sont exposées au
2.2 de la présente convention.
- Une formule « clé en main Plus*», qui reprend la prestation de base complétée par des tests bureautiques,
et/ou un entretien avec le coach du CDG, et/ou une mise en situation et réalisation de cas pratiques.
2.1 - Principes généraux de base
La réalisation de cette prestation est conditionnée par une demande expresse de l’autorité territoriale,
exprimée dans le formulaire de demande ci-joint où la collectivité mentionnera son choix de niveau de
prestation souhaitée.
Le CDG 11 s'engage à respecter les règles de déontologie propres à toute intervention de consultants.
Article 3 - Conditions de réalisation de la prestation
A l'issue d’une première rencontre portant sur l’analyse du besoin, avec l’autorité territoriale, du Directeur
Général des Services ou de toute autre personne qualifiée, le conseiller Mobilité Recrutement du Centre de
Gestion élabore un document de cadrage de son intervention et le calendrier prévisionnel du déroulement
de la procédure. (Documents joints)
Dans le cadre d’une nomination par voie de détachement de personnes handicapée, le Centre de Gestion de
l'Aude procède, en amont, à la vérification des conditions de nomination de la procédure de recrutement.
Dans le cadre d’une prestation d'aide au recrutement, les missions du CDG de l’'AUDE sont les suivantes :
- Aide à la définition du besoin et du profil recherché
- Aide à l'élaboration de la fiche de poste si elle est inexistante dans la collectivité
- Aide à la déclaration de vacance de poste sur la bourse de l'emploi et diffusion de l’offre d'emploi
- Recherche de candidats (sourcing)
-__ Réception des curriculums vitae
© Siège : Maison des collectivités - 85, avenue Claude Bernard - CS 60050 - 11890 CARCASSONNE Cedex Tel: 04 68 77 79 79
V2 Antenne : 21 rue du Verdouble - 11100 NARBONNE www.cdgi1.frEnvoyé en préfecture le 28/0
®
Reçu en préfecture le 28/06/202:
= Publié le |
=
ID: 011D1POMAN-HhAP627-2024 06 05-DE
H-LU LE
Î
CENTRE DE GESTION oi 1:
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
IE CAUDE
- Accusé de réception des candidatures
- Analyse des candidatures assortie d’une proposition d’une présélection de candidats qui sera confirmée par l'autorité territoriale
- Organisation et participation au jury soit :
© Convocation et déroulement des entretiens au siège du CDG de l’AUDE, à l'antenne
de Narbonne ou en collectivité
© Organisation et participation du 1° jury dans les locaux du CDG de l’AUDE, à l'antenne de
Narbonne ou en collectivité
- Aide à la seconde sélection des candidatures le cas échéant,
- Convocation, organisation et participation au 2" jury au sein de la collectivité
- Rédaction du procès-verbal du jury
- Courrier aux candidats (retenu et non retenus)
- Gestion de la clôture de la DVE au terme de la procédure de recrutement
Si la collectivité a porté son choix sur la prestation Clé en main Plus*, les modalités d'interventions seront complétées au moment de la convocation
des candidats par, soit :
“__ Untest d'environ 30 minutes (rédaction mise en forme d’un courrier + tableau Excel).
“__ Unentretien de 20/30 min avec la coach du CDG
“Une étude d’un cas pratique (30 à 60 min) selon le niveau d'expertise du poste
3-1 - Moyens requis
La Collectivité s'engage à fournir toutes les informations susceptibles d'éclairer la démarche d'assistance en matière
des ressources humaines du CDG 11.
Le conseiller du Centre de Gestion est soumis à l'obligation de discrétion en ce qui concerne les informations
dont il a connaissance dans le cadre de sa mission et à l'obligation de réserve, dans et hors la collectivité,
nonobstant les appréciations qu’il peut formuler auprès du commanditaire en sa qualité de consultant.
Lorsqu'à l'issue des entretiens d'embauche, la collectivité n’a pas recruté, faute de candidat correspondant
à ses attentes, la même procédure est relancée toujours en collaboration avec le CDG de l’AUDE.
Article 4 - Conditions financières
Les tarifs du service d'assistance et conseil au recrutement du CDG 11 sont fixés par délibération du Conseil
d'administration N° DE-CA-2021-32 en date du 10 novembre 2021 et sont actualisés après chaque révision votée par l’assemblée délibérante.
En contrepartie de la mission effectuée par le CDG 11, et sur la base des tarifs fixés annuellement par le
Conseil d'administration, une facture sera établie par le CDG 11, conformément à la convention établie et signée par les deux parties, une
fois la prestation réalisée.
© Siège : Maison des collectivités - 85, avenue Claude Bernard - CS 60050 - 11890 CARCASSONNE Cedex Tel : 04 68 77 79 79
> Antenne : 21 rue du Verdouble - 11100 NARBONNE www.cdg] 1.frEnvoyé en préfecture le 28/06/2024
@ Reçu en
préfecture le 28/06/2024
punisle 2 8 JUIN 20%
= ID :011-211102595-20240627-2024 06 05-DE -
il
CENTRE DE GESTION os 1:
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
dE L'AUDE
LE MONTANT DE LA PRESTATION EST DETAILLE DANS LA TABLEAU CI-DESSOUS
PRESTATION A LA CARTE
TARIFICATION
FORMULE CHOISIE
AFFILIES NON AFFILIES
Clé en main: y compris pour le
dispositif de nomination par la voie Poste en catégorie Blet C: 600€ Poste en catégorie B et C : 1200€ du détachement des personnes | Poste en catégorie À : 900€ Poste en catégorie À : 1500€
reconnues travailleurs handicapées
Clé en main Plus: réalisation de | Poste en catégorie B et C : 900€ Poste en catégorie B et C : 1500€
test/coach/cas pratique Poste en catégorie A : 1200€ Poste en catégorie À : 1800€
Les sommes dues seront mandatées à l’ordre de :
Monsieur l'agent comptable du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aude
PAIERIE DEPARTEMENTALE
90 avenue Pierre SEMARD 11000 CARCASSONNE
Banque de France Carcassonne
ob TOP ET EE MoN CEE
30001 00257 C1120000000 74
IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074 BIC : BDFEFRPPCCT
MAP LEN en co) NU) EXT 100:024 00021 / APE 8411Z
Article 5 —- Responsabilité
Le Centre de Gestion s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile destinée à couvrir les
dommages pouvant être éventuellement causés par ses préposés dans l'exercice de leurs missions ou
prestations.
Article 6 - Modification
La présente convention pourra être modifiée dans les cas suivants :
1°- Modification des dispositions législatives et réglementaires régissant le fonctionnement et les missions
des Centres de Gestion et leurs relations avec les collectivités territoriales j
2°- Modification de la fiche de poste à la demande de la collectivité
® Siège : Maison des collectivités - 85, avenue Claude Bernard - CS 60050 - 11899 CARCASSONNE Cedex Tel : 04 68 77 79 79
> Antenne : 21 rue du Verdouble - 11100 NARBONNE www.cdg11.frEnvoyé en préfecture le 28/06/2024
@ Reçu en préfecture le 29/0
P" puni le 9 ÿ JUIN 2024 US
ID :011-211102595-20240627-2024 06 _05-DE =
1
CENTRE DE GESTION üe 14
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
9€ LAUDE
Article 7 - Résiliation de la convention
Si l’une des parties désire dénoncer la présente convention, elle devra en aviser l’autre partie, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
La dénonciation prendra effet 8 jours après la réception de cette lettre sauf dispositions spécifiques figurant
dans les conditions particulières annexées à la présente convention.
Dans le cas où la dénonciation intervient à la demande de la Collectivité, celle-ci s'engage à verser le montant
correspondant aux prestations effectuées par le CDG 11.
Article 8 - Règlement des litiges entre les parties :
En cas de litige survenant entre les parties, résultant de l'exécution de la présente convention et faute de
règlement amiable, compétence sera donnée au tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Carcassonne, le
VALLIER Gérard Serge BRUNEL
Maire de la commune de Moussoulens Président du CDG 11
© Siège : Maison des collectivités - 85, avenue Claude Bernard - CS 60050 - 11890 CARCASSONNE Cedex Tel : 04 68 77 79 79
V2 Antenne : 21 rue du Verdouble - 11100 NARBONNE www.cdg11.fr