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Procès Verbal - Proces verbal Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Mouroux. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité, Conseil municipal du lundi 27 septembre 2021

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)Département de Seine-et-Marne Canton de Coulommiers

Commune de Mouroux

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt et un, le lundi 27 septembre, à 20h00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est

réuni en séance publique sous la présidence de M. Michel SAINT-MARTIN, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. SAINT-MARTIN, C. VEIL, BOGARD, BERRI-BERRI, FONTAINE,

NICOLADIE, VIGNIER, VERAGEN, SARGES, LOUVET, LEROUGE, TAINO, VAN WYMEERSCH,

N’DOUDI, HEMET, M. VEIL, AZAM, RIBEIRO, LESUEUR, TOURNOUX, SEAUX, LAMBERT

Etaient représentés : Mme ABAUZIT pouvoir à M. SAINT-MARTIN, Mme DESSIAUME pouvoir à Mme VAN

WYMEERSCH, Mme GESREL pouvoir à Mme VERAGEN, M. LOYAL pouvoir à Mme TOURNOUX, Mme

SCHMITT pouvoir à M. SEAUX, M. SOULLIE pouvoir à Mme LAMBERT,

Secrétaire de séance : M. NICOLADIE

 Le procès-verbal du conseil municipal du mercredi 30 juin 2021 mis aux voix à été approuvé à l’unanimité des membres présents.

- Monsieur SAINT-MARTIN informe les conseillers que Madame ABAUZIT, à partir du 1 er octobre 2021 va quitter Mouroux et partir sur Toulouse. Il y aura donc au prochain Conseil Municipal une personne remplaçante suivant la liste.

2021/52 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE REGIONAL ILE DE FRANCE AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Rapporteur : M. Jean-Louis BOGARD

La loi n° 91-429 du 13 mai 1991 a créé la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et le Fonds de Solidarité de la Région Île-de-France (FSRIF).

L’objectif du FSRIF était de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’Île-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes. Le système en vigueur jusqu’en 2011 a été profondément remanié à compter de 2012 notamment pour tirer les conséquences de la réforme fiscale portant notamment suppression de la taxe professionnelle qui est entrée en vigueur en 2011.

En 2020, Mouroux a perçu au titre du Fonds de Solidarité Régionale Ile de France, une attribution d’un montant de 624 923 €.

Conformément aux dispositions de l’article L.2531-12 du Code général des collectivités territoriales, le maire d'une commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice précédent, d'une attribution du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France présente au conseil municipal un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement.

Il a été demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir prendre acte (tableau ci-joint) de l’usage de ce fonds.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités locales art L.2531-12 ;

Vu le tableau annexé à la convocation du conseil municipal et commenté par le rapporteur ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,Conseil municipal du lundi 27 septembre 2021

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 A PRIS acte des actions entreprises et financées par le FSRIF en 2020 :

La dotation dont a bénéficié la commune est de 624 923 € répartie comme suit :

Domaine Lieu Equipement Travaux Dépense Part FSRIF

affectée

Propreté /

Cadre de vie

RD 934 -

ETUDES

ENFOUISSEMENT

DES RESEAUX 106 018.36 € 26 059 €

Propreté /

Cadre de vie

RD 934 -

TRAVAUX

D’ENFOUISSEMENT 689 962.80 € 206 988 €

Sécurité des

usagers

TERRITOIRE

DE MOUROUX -

SOLDE DES

TRAVAUX DE

VIDEO-

PROTECTION

158 360.14 € 62 492 €

Scolaire

RUE DE LA

MARDOTTE - ETUDES CONSTRUCTION

ECOLE 36 164.41 € 8 874 €

Scolaire

RUE DE LA

MARDOTTE -

TRAVAUX DE

CONSTRUCTION

ECOLE DE LA

MARDOTTE

1 550 837.21 € 320 510 €

TOTAL MOUROUX 2 541 342.92 € 624 923 €

2021/53 MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM PAR ADHESION DES COMMUNES DE DAMPMART, CLAYE SOUILLY, ANNET-SUR-MARNE, CHARMENTRAY, COMPANS, GESVRES LE CHAPITRE, GRESSY, IVERNY, MAUREGARD, LE MESNIL-AMELOT, MONTGE EN GOELE, MOUSSY- LE-NEUF, OISSERY, PRECY-SUR-MARNE, VILLEVAUDE ET VINANTES

Rapporteur : M. Michel SAINT-MARTINConseil municipal du lundi 27 septembre 2021

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Par lettre du 12 juillet 2021, le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) a fait part à ses collectivités membres des demandes d’adhésion au syndicat des communes de Dampmart, Claye Souilly, Annet-sur-Marne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, Iverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé-en-Goële, Moussy-le-Neuf, Oissery, Précy sur Marne, Villevaudé et Vinantes.

Il appartient à chaque commune de délibérer sur cette demande sachant que l’absence d’avis dans un délai de trois mois sera considéré comme favorable.

Il a été demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir se prononcer sur ce point.

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne et constatant la représentation-substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ; VU la délibération n°2021-07 du comité syndical du 3 mars 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Dampmart ;

VU la délibération n°2021-13 du comité syndical du 1 er avril 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Claye Souilly ;

VU la délibération n°2021-29 du comité syndical du 2 juin 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, portant approbation de l’adhésion des communes de Annet-sur-Marne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, Iverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé en Goële, Moussy-le- Neuf, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes ;

VU la délibération n°2021-42 du comité syndical du 6 juillet 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, portant approbation de l’adhésion des communes de Oissery et Moussy le Neuf ;

CONSIDERANT que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Dampmart, Claye Souilly, Annet-sur-Marne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, Iverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé en Goële, Moussy-le-Neuf, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- A APPROUVE l’adhésion des communes de Dampmart, Claye Souilly, Annet-sur-Marne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, Iverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé en Goële, Moussy-le-Neuf, Oissery, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne).

- A AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

2021/54 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT SIGNEE AVEC LE DEPARTEMENT

Rapporteur : Mme Antoinette VAN WYMEERSCH

Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) est un dispositif de soutien qui intervient auprès des ménages en difficulté sous la forme d’aides financières individuelles pour l’accès ou le maintien dans le logement tant dans le parc privé que public. Il intervient également pour le paiement de factures liées aux consommations de fluides et d’énergie, que l’occupant soit locataire ou propriétaire.

Le 30 novembre 2012, le Département a adopté un nouveau mode de calcul pour la contribution des communes au budget du FSL. La cotisation de 3€ par logement social est remplacée par une participation de 0.30€/habitant pour les communes de plus de 1 500 habitants.Conseil municipal du lundi 27 septembre 2021

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Il a été demandé aux conseillers de bien vouloir autoriser la signature avec le Département de la convention d’adhésion à ce Fonds de Solidarité Logement au titre de l’année 2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. A DECIDE d’acquitter une contribution de 0.30 € par habitant pour le F.S.L.

2. A AUTORISE Mme le Maire à signer avec le Conseil départemental la convention d’adhésion de la commune pour le F.S.L.

Madame TOURNOUX précise qu’en général, était fourni le nombre de bénéficiaires sur l’année.

Madame VAN WYMEERSCH précise qu’elle enverra cette information. En 2020, il y a eu en tout 15 ménages qui ont été aidés. Pour le maintien dans le logement : 1 ménage, à hauteur de 677 euros ; pour l’accès au logement, 4 ménages ont été aidés pour un montant de 4112 euros ; pour le paiement des factures d’eau, 5 ménages aidés pour un montant de 777 euros ; pour le paiement des factures d’énergie, 5 ménages ont été aidés pour un montant de 1695 euros ; Total 15 ménages aidés pour un montant global de 7261 euros.

Madame BERRI-BERRI demande le montant annoncé est bien le montant payé par la commune ? C’est un montant annuel ou mensuel ?

Madame VAN WYMEERSCH répond que c’est un montant annuel.

2021/55 LIMITATION DE L’EXONERATION TOTALE DE DEUX ANS DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES ET LES AGRANDISSEMENTS

Rapporteur : Mme Cathy VEIL

Parmi les délibérations à prendre avant le 1 er octobre, il est important de faire un point particulier sur l’exonération totale de 2 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation, mesure réintroduite, à compter du 1 er janvier 2021, pour les communes et les EPCI à fiscalité propre.

Cette exonération temporaire applicable aux constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation a été réintroduite en totalité à l’occasion de la réforme sur la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales prévue par l’article 16 de la loi de finances pour 2020.

Jusqu’alors les communes et les EPCI à fiscalité propre pouvaient délibérer, dans les conditions de l’article 1639 A bis du CGI, pour supprimer cette exonération (article 1383 du Code Général des Impôts - CGI) soit pour l’ensemble des locaux d’habitation ou uniquement ceux qui ne faisaient pas l’objet de prêts aidés de l’Etat (visés par les articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).

A compter du 1 er janvier 2021, l’exonération de foncier bâti de 2 ans appliquée aux constructions nouvelles redevient automatique pour toutes les collectivités.

Hors, en 2020, la réforme TH a temporairement suspendu le pouvoir d’assiette des collectivités locales en matière de foncier bâti. Elles n’ont donc pu, au cours de cette année, prendre aucune délibération concernant cette taxe, pour une application au 1 er janvier 2021.

Depuis le 1er janvier de cette année, les collectivités ont retrouvé leur pouvoir d’assiette sur le FB et peuvent donc revenir sur l’exonération de 2 ans mise en place par la loi. Elles doivent pour ce faire délibérer avant le 1er octobre, pour une application à compter du 1 er janvier 2022 (logements achevés en 2021). Selon les collectivités, il ne sera plus possible de revenir sur l’exonération en totalité :Conseil municipal du lundi 27 septembre 2021

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• les communes, ne sont qu’autorisées à moduler le taux de l’exonération par tranche de 10 %, jusqu’à un taux minimum de 40 %. Elles pourront ainsi décider de limiter pour l’année suivante l’exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable, pour tous les immeubles d’habitation ou uniquement pour les immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État.

• les EPCI à fiscalité propre pourront quant à eux, délibérer pour supprimer totalement l’exonération de TFPB pour la part qui leur revient. Ils ont toutefois la faculté de limiter cette exonération aux seuls immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État. La faculté laissée aux EPCI à fiscalité propre de supprimer l’exonération pour la part de TFPB qui leur revient est similaire à celle appliquée avant 2021.

Il a été rappelé que le bénéfice de cette exonération de 2 ans pour le contribuable reste, dans tous les cas, subordonné au dépôt d'une déclaration dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux.

Il a été demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir se prononcer sur cette exonération de la TFPB pour les constructions neuves.

Le Conseil municipal,

VU l’article 1383 du Code Général des Impôts.

CONSIDÉRANT qu’à la suite de la réforme de la taxe d’habitation et au transfert de la part départementale de la taxe foncière sur la propriété bâtie, le conseil municipal doit voter la limitation de l’exonération sur deux ans pour les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logement ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- A DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logement à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

Monsieur AZAM précise que dans les années précédentes, ces habitations neuves étaient totalement imposées.

Madame VEIL précise exonérées !

Monsieur AZAM demande depuis quand les habitations étaient totalement imposées ?

Madame VEIL précise que dorénavant le principe est une exonération minimale de 40 % alors que depuis plusieurs années, il n’y avait aucune exonération possible pour les particuliers qui faisaient construire ou modifiait leur construction. La commune percevait dès la première année de la construction la taxe foncière.

Avec la réforme, le seuil minimal d’exonération est de 40 %. La commune continuera de percevoir 60 % de cette taxe.

Monsieur AZAM demande si à l’heure actuelle, les constructions neuves sont imposées comme une construction ancienne ? elles ne bénéficient pas d’exonération à l’heure actuelle ?

Madame VEIL répond que non.

Monsieur AZAM précise qu’il y a des communes qui les ont exonérées totalement. Aujourd’hui, on ne peut plus les imposer complètement. Il y aura donc une exonération de 40 % sur les constructions nouvelles.

Madame VEIL répond que oui.

Monsieur AZAM répond que c’est un mieux pour eux.Conseil municipal du lundi 27 septembre 2021

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Madame VEIL précise que vu sous cet angle, c’est mieux. En sachant que ce sont des recettes que l’on ne connaît pas à l’avance.

2021/56 REPRISE DES OBJECTIFS POURSUIVIS DANS LE CADRE DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Rapporteur : M. Michel SAINT-MARTIN

Le Plan Local d’Urbanisme actuel et en vigueur a été adopté le 25 mars 2004 et a fait l’objet de deux modifications (une procédure de modification en 2007 et une révision simplifiée 2008).

Le 18 septembre 2009, une nouvelle procédure de révision générale a été engagée et a abouti le 30 avril 2012.

Cette procédure a fait l’objet du recours d’un tiers devant le tribunal administratif, lequel a annulé le 13 septembre 2013 cette procédure de révision. Le PLU de 2004 est donc redevenu en vigueur.

Durant cette dernière procédure de révision (2012), un certain nombre d’autorisations de construire ont été délivrées lesquelles n’étaient plus conformes avec la réglementation de 2004. Il a donc fallu de nouveau prévoir plusieurs modifications du PLU afin d’adapter le règlement de ce dernier.

Le 28 mai 2015, une nouvelle procédure a été engagée afin de revoir le PLU de 2004 totalement dépassé.

Cette procédure qui devait aboutir en 2018 a été stoppée à la suite des observations des services de l’Etat sur la consommation foncière annoncée du projet de PLU de Mouroux prévue dans le SCOT (Schéma de cohérence territoriale du bassin de vie de Coulommiers) trop importante au regard de celle de Boissy-le- Châtel (Mouroux et Boissy-le-Châtel étant considérées comme pôle secondaires de Coulommiers).

Boissy-le-Châtel a revu à la baisse ses perspectives de consommation foncière. Aussi, la procédure de révision du PLU de Mouroux peut désormais reprendre son cours avec cependant une révision nécessaire des objectifs au regard de l’ancienneté de cette procédure (2015).

Il a donc été demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir redéfinir les objectifs prescrits dans la révision de 2015.

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et suivants, L.153-31 et suivants et R.153-11 et suivants ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 11 juin 2015 prescrivant la révision du PLU et définissant les modalités de concertation ;

VU le projet de PLU arrêté par délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2017 ; VU les avis des Personnes Publiques Associées ;

VU l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d’agglomération issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la Communauté de Communes du Pays Créçois à compter du 1 er janvier 2020 ; VU les statuts de la Communauté d’Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE ; CONSIDERANT que la commune de Mouroux a prescrit la révision de son PLU par délibération le 11 juin 2015. Cette procédure se situe actuellement au stade de l’arrêt du projet (délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2017) ;

CONSIDERANT que la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » conformément à l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales incombe de fait à la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie ;

CONSIDERANT les avis rendus par les personnes publiques associées sur le projet de PLU arrêté en 2017, indiquant notamment une incompatibilité du projet de PLU arrêté au regard des objectifs du SCoT du BassinConseil municipal du lundi 27 septembre 2021

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de vie de Coulommiers ; nécessitant, entre-autre, une mise en compatibilité du projet de PLU avec ces objectifs ;

CONSIDERANT les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la prescription du projet de révision, mais également la nécessité de reprendre et de compléter les études réalisées dans le cadre de la révision du PLU. Ces évolutions amènent aujourd’hui la commune à reformuler et à compléter les objectifs initialement définis lors de la prescription de la révision du PLU ;

Monsieur le Maire a rappelé les objectifs initialement définis lors de la prescription de la révision du PLU en 2015, et précise que ces objectifs, souvent très précis ne permettent pas d’aborder l’intégralité des problématiques communales en matière d’aménagement de l’espace, de maitrise du développement urbain et de préservation des espaces naturels et agricoles. Il s’avère donc nécessaire de redéfinir ces objectifs en lieu et place de ceux initialement définis en 2015.

Afin d’inscrire le projet communal dans l’ensemble des problématiques en matière d’aménagement et de préservation de l’espace les objectifs suivants vont servir de trame à la redéfinition du projet communal :

- Organiser le développement résidentiel en encadrant la densification des espaces urbanisés (en

cohérence avec la capacité des réseaux et avec la prise en compte des dispositions du Plan de

Prévention des Risques d’Inondations) ;

- Promouvoir la mixité sociale et intergénérationnelle dans les futures opérations ;

- Rééquilibrer les services et les équipements proposés aux habitants de part et d’autre de l’axe de la

RD934 selon un axe Nord/Sud ;

- Renforcer les équipements de santé (médical et paramédical) ;

- Accompagner le développement économique ;

- Rééquilibrer l’offre commerciale ;

- Créer de nouveaux espaces de stationnement ;

- Mettre en adéquation les modes de déplacements (piétons, cyclables, automobiles, ferroviaires) au

sein de la commune et avec la ville de Coulommiers ;

- Préserver le paysage et les composantes naturelles de la vallée du Grand Morin ;

- Protéger les réservoirs de biodiversité et les continuités écologiques ;

- Prendre en compte les enjeux du développement durable dans les modes de construction.

Monsieur le Maire a précisé que le conseil communautaire délibérera à son tour afin d’acter les objectifs et les modalités de concertation poursuivis dans le cadre de la révision du PLU de la commune de Mouroux.

Après en avoir délibéré,

Pour Contre Abstention

22 0 6

Tournoux, Loyal,

Lambert, Schmitt,

Soullié, Seaux

1. A PRECISE les objectifs poursuivis dans le cadre de la révision de son PLU, ces objectifs remplacent ceux définis par la délibération du 11 juin 2015 :

- Organiser le développement résidentiel en encadrant la densification des espaces urbanisés (en

cohérence avec la capacité des réseaux et avec la prise en compte des dispositions du Plan de

Prévention des Risques d’Inondations) ;

- Promouvoir la mixité sociale et intergénérationnelle dans les futures opérations ;

- Rééquilibrer les services et les équipements proposés aux habitants de part et d’autre de l’axe de la

RD934 selon un axe Nord/Sud ;Conseil municipal du lundi 27 septembre 2021

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- Renforcer les équipements de santé (médical et paramédical) ;

- Accompagner le développement économique ;

- Rééquilibrer l’offre commerciale ;

- Créer de nouveaux espaces de stationnement ;

- Mettre en adéquation les modes de déplacements (piétons, cyclables, automobiles, ferroviaires) au

sein de la commune et avec la ville de Coulommiers ;

- Préserver le paysage et les composantes naturelles de la vallée du Grand Morin ;

- Protéger les réservoirs de biodiversité et les continuités écologiques ;

- Prendre en compte les enjeux du développement durable dans les modes de construction.

2. A DEFINI les modalités de concertation suivante :

- Information régulière par le biais du site internet communal, du bulletin municipal durant toute la

durée de la procédure ;

- Mise à disposition en fonction de l’avancement des études des principaux éléments composants le

projet communal ;

- Mise à disposition d’un registre en Mairie pendant toute la durée de la procédure afin que la

population puisse y faire des observations ;

- Possibilité d’adresser par écrit toute suggestions à l’attention du Conseil Municipal.

3. A SOLLICITE la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie afin qu’elle mène à son terme la procédure de révision du PLU de la commune de MOUROUX.

Madame TOURNOUX demande quelques précisions sur « rééquilibrer les services et les équipements proposés aux habitants de part et d’autre de l’axe de la RD 934 ».

Monsieur SAINT-MARTIN répond que la réflexion de la commission qui a travaillé sur ce projet de délibération est la suivante : « aujourd’hui, Mouroux est coupé en 2 par la RD 934. Ils ont fait le constat que tous les commerces, les équipement municipaux et sportifs se trouvent du même côté. On a donc une moitié de population qui est au nord et qui ne possède aucun équipement collectif, sportif, commercial. Il serait donc souhaitable qu’il y ait une réflexion pour que cette partie de la ville puisse avoir des moyens sportifs, locaux associatifs, des commerces proches de chez eux. Aujourd’hui, le constat est que la moitié de la population doit traverser la RD 934 et pour les enfants c’est compliqué ».

Madame TOURNOUX précise qu’il y a quand même 2 écoles.

Monsieur SAINT-MARTIN répond que oui en effet, mais à part cela ?

Madame TOURNOUX ajoute « un ALSH, un jour, peut-être ? ».

Monsieur SAINT-MARTIN répond que oui. Mais il n’y a pas d’équipement sportif, pour les associations pour se réunir et pas de commerce. Pour les riverains qui habitent au bout de Boussois, s’ils veulent acheter du pain, il y a quand même la boulangerie de Voisins mais s’ils veulent acheter de l’huile, ils sont obligés d’aller à Carrefour. Donc, il pense que c’est une réflexion qu’il faut avoir. Il faut rééquilibrer notre ville. C’est pour ça qu’ils ont introduit le fait qu’il est important de regarder la répartition des équipements sur la partie Nord de Mouroux.

Madame TOURNOUX précise que la commune n’a pas de foncier sur cette partie-là.

Monsieur SAINT-MARTIN précise que c’est exact mais on peut en acquérir. De toute façon, il va délimiter une zone où on va implanter ces équipements.

Madame TOURNOUX demande pour les commerces, est-ce pareil ? « Accompagner le développement économique et rééquilibrer l’offre commerciale ».

Monsieur SAINT-MARTIN répond que c’est donner les moyens que cela se fasse. Le PLU le permet.Conseil municipal du lundi 27 septembre 2021

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Monsieur SEAUX précise que Monsieur SAINT-MARTIN a sélectionné les commerces côté Nord.

Monsieur SAINT-MARTIN répond qu’il n’avait pas sélectionné quoi que ce soit !. Simplement, ce qui est important, c’est de donner un périmètre où cela puisse se faire.

Madame TOURNOUX précise que ce sera compliqué.

Monsieur SAINT-MARTIN répond que s’il ne le fait pas, il n’y en aura jamais. Le but est de donner la possibilité de le faire.

Madame TOURNOUX demande si cela se fera forcément sur des terres aujourd’hui agricoles ?

Monsieur SAINT-MARTIN répond s’il y a une autre solution… ce sera forcément des consommations d’espaces agricoles. Cela fait partie de ce que l’on a droit dans le SCOT.

Madame TOURNOUX précise « quelques hectares » auxquels on a le droit.

Monsieur AZAM précise qu’un PLU n’est pas quelque chose que l’on réalise demain, ni après-demain. Les objectifs que l’on se fixe à long terme et pour lesquels la commune doit prendre des mesures au jour le jour pratiquement pour éventuellement soit favoriser les choses dans un sens ou dans l’autre. Quand la commission du PLU (dont il fait partie) a dit qu’il fallait rééquilibrer les équipements sportifs entre autres, entre ceux qui sont actuellement au sud de la RD 934 et le nord, ils sont partis de 2 constatations.

Premièrement, les concentrations de population se trouvent soit sur cette partie de centre-ville, soit Voisins qui est en extension assez importante. Il y a 2 écoles sur la partie sud de la RD avec des équipements sportifs aujourd’hui qui sont accessibles. Par contre, on va avoir 2 écoles sur la partie nord, avec rien ni équipements sportifs ni salles de réunion, ni salles d’activités ; il y a aujourd’hui, un enseignement périscolaire les après-midis, et ils ont essayé de limiter un maximum les déplacements des enfants. Il faut tendre vers ça : essayer de limiter les déplacements des populations pour des besoins quotidiens. Donc, il ne faut pas mettre des installations sportives à la porte de tout le monde ! mais lorsqu’il y a 2 écoles avec une population d’enfants qui n’est pas mince, il faut essayer de prévoir des installations pour que les enfants aient accès à des équipements sportifs et salles de réunion. C’est vrai, comme le disait Mme TOURNOUX, le problème de l’espace se pose dans toute la commune de Mouroux, pratiquement partout. Il faudra essayer de le régler. Il faut quand même rappeler que la commune a droit de préemption sur les ventes qui s’opèrent. Prévoir ne veut pas dire que l’on fait demain ! Par contre, si une vente qui s’opère entre temps, il va falloir que la commune essaie de préempter ces terrains en vue de construire ces installations. Le PLU ne se fait pas pour demain, c’est quelque chose qui se fait de longue haleine sur 6 voire 12 ans et c’est au jour le jour, qu’il faudra avoir l’esprit des mesures qui devront être prises pour atteindre ces objectifs. Voilà le sens de ces quelques remarques.

Monsieur SAINT-MARTIN souhaite ajouter une information. Ce PLU va avoir une vie de 12/13 ans. Il faut savoir qu’il va y avoir au sein de la Communauté d’agglomération un PLUI qui va être un PLU extra- communautaire, c’est-à-dire qu’il va regrouper 54 communes. Il est important de définir un certain nombre de souhaits parce que s’ils adoptent cette délibération, elle sera intégrée dans le PLUI. Donc, si on ne prévoit pas de choses à long terme, lorsque le PLUI va être voté, ils vont prendre ça texto et on aura perdu des 10/15 années. Ils ont essayé d’avoir une réflexion à long terme de façon à protéger l’avenir de Mouroux. Du fait qu’il va y avoir un gros bouleversement, tous les PLU vont être mis dans un « panier » et ceux qui n’auront pas bien prévu l’avenir, auront X années de perdues. Voilà pourquoi ces grandes lignes-là ont été définies. Le souci est aussi de prévoir tout ce qui est déplacement piétonniers, pistes cyclables, accès à la gare et aux modes de transport sur la RD 934, pour l’avenir.

2021/57 FIXATION DES DROITS DE VOIRIE POUR L’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Rapporteur : M. Michel SAINT-MARTIN

Conformément aux dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment son article L2125-1, toute occupation ou utilisation du domaine public à des fins privatives et commerciales donne lieu au paiement d'une redevance.Conseil municipal du lundi 27 septembre 2021

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Il a été demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir fixer à partir du mois d’octobre 2021, les tarifs des droits de voirie qui seront applicables pour les demandes d’occupation du domaine public.

Le Conseil municipal,

VU l’article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques CG3P, VU la réunion de la commission finances du lundi 20 septembre 2021,

Après en avoir délibéré,

Pour Contre Abstention

22 6 0

Tournoux, Loyal,

Lambert, Schmitt,

Soullié, Seaux

1. A DECIDE de fixer les redevances d’occupation du domaine public pour les emprises au sol pour les permissions de voirie comme indiqué dans le tableau, ci-joint.

2. A DECIDE d’appliquer ces tarifs à compter de la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame TOURNOUX remarque que l’on va encore faire payer les propriétaires de Mouroux, les commerces puisque cela s’applique aussi aux commerces qui vont vouloir faire des travaux alors que l’on veut aider les commerçants ! on va aussi les faire payer !

Monsieur SAINT-MARTIN répond qu’il y a des bennes ou d’autres choses qui traînent sur les trottoirs. On ne peut pas laisser les choses traîner longtemps.

Madame TOURNOUX répond que le problème ce ne sont pas les entreprises qui vont payer mais les particuliers qui vont payer.

Monsieur SAINT-MARTIN répond qu’il faut appliquer ce qui se fait et auquel on a droit.

2021/58 SUBVENTION A L’ASSOCIATION « LES MILLE-PATTES »

Rapporteur : M. Vincent NICOLADIE

L’association « Les Mille Pattes de Mouroux », nouvelle association festive auprès des habitants sollicite la commune pour l’attribution d’une aide financière pour le lancement de leur activité.

Il a été demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir se prononcer sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 275 €.

Le conseil municipal,

VU la demande d’aide de l’association « les Milles Pattes » en date du 20 août 2021,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. A ACCEPTE le versement d’une subvention de 275 € à l’association « Les Mille Pattes de Mouroux ».

2. A DECIDE d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Monsieur SEAUX demande si le siège social est sur la commune ?Conseil municipal du lundi 27 septembre 2021

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Monsieur NICOLADIE répond que oui.

Monsieur SEAUX demande confirmation qu’il n’y a pas de rapport avec Le mille pattes (la halte-garderie itinérante de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie ).

Monsieur NICOLADIE répond que non.

Monsieur SAINT-MARTIN souhaite la bienvenue à l’association « les mille pattes ».

2021/59 DECISION MODIFICATIVE N°3 AU BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Mme Cathy VEIL

Afin de pouvoir procéder aux ajustements de comptes nécessaires au budget principal de la commune, il est demandé au conseil municipal d’autoriser la décision modificative n°3 qui a été présentée au cours de la commission finances du lundi 20 septembre 2021,

Le conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la réunion de la commission finances du lundi 20 septembre 2021,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. A DECIDE la décision modificative n°3 au budget principal joint en annexe.

2. A DECIDE d’inscrire les crédits correspondants au budget 2021.

2021/60 DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT DE LA SOCIETE PLURIAL NOVILLA POUR LA CONSTRUCTION DE 40 LOGEMENTS SOCIAUX RUE DE GIREMOUTIERS

Rapporteur : Mme Antoinette VAN WYMEERSCH

Par lettre du 20 août 2020, la Société PLURIAL NOVILIA a demandé à la commune de garantir 9 lignes de prêts d’un montant total de 4 538 957 € qu’elle envisage de réaliser auprès de la Banque des Territoires Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction d’un programme de 40 logements sociaux locatifs rue de Giremoutiers.

Il a été demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir se prononcer sur cette demande de garantie à 100%.

Le conseil municipal,

VU la présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;

VU le Contrat de Prêt N° 126171 en annexe signé entre : PLURIAL NOVILIA ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,

Après en avoir délibéré,

Pour Contre Abstention

25 0 3Conseil municipal du lundi 27 septembre 2021

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Azam- Sarges -Fontaine

Article 1 : L’assemblée délibérante de COMMUNE MOUROUX a accordé sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 4538957,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 126171 constitué de 9 Ligne(s) du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie a été apportée aux conditions suivantes :

- La garantie de la collectivité a été accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’est engagée dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'est engagé pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Madame TOURNOUX demande une précision sur le nombre de logements ? est-ce bien 40 ? car dans l’extrait des délibérations de 2020, il est mentionné 30 logements, à un autre endroit 38 logements et après 40.

Madame VAN WYMEERSCH précise que c’est bien 40 logements. La commune sera réservataire de 9 logements. 4 seront en PLAI (construction réservée à des locataires en très grande précarité). 2 logements en PLS (financé par un prêt locatif social attribué à des locataires qui ne peuvent pas prétendre à des locations HLM), et 4 PLUS (financé par un prêt location à usage social, qui correspondent à des logements HLM). On aura en tout 9 logements sociaux.

Madame TOURNOUX demande une précision sur le nombre de PLAI. C’est bien 4 ?

Madame VAN WYMEERSCH répond que oui, et 2 PLS, 4 PLUS.

Madame TOURNOUX précise que c’est beaucoup 4 PLAI. Pas facile à caser.

Madame VAN WYMEERSCH précise que c’est selon les conditions de ressources.

Madame TOURNOUX dit cela comme elle le pense, mais il serait bien de pouvoir négocier.

Monsieur SEAUX précise que cela fait 10 logements.

Madame TOURNOUX précise qu’en effet il y a un problème.

Madame VAN WYMEERSCH précise que c’est 3 PLAI et non 4. Des loyers qui s’échelonnent entre 432 euros et pour le plus grand avec une surface de 75 m2, 611 euros.

Monsieur AZAM fait une remarque de fond. C’est la 2 ème fois en 2021 qu’ils sont amenés à cautionner un prêt d’ordre privé. Ça pose un problème. Un problème de déontologie et un problème financier aussi. Il explique. Ils ont déjà cautionné pour une somme de l’ordre de 1 million au mois de mai, là pour une somme de 4. Le revenu annuel de la commune a été largement dépassé. Ils cautionnent au-dessus des moyens de la commune. Il se demande si ce n’est pas un moyen pour les entreprises d’accéder à la caisse des dépôts et consignations puisque là, il faut le cautionnement d’une collectivité locale. C’est un principe qui ne lui parait pas très sain. C’est pour cette raison qu’il s’abstiendra sur ce cautionnement car il faut quand mêmeConseil municipal du lundi 27 septembre 2021

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arriver un jour à avoir un peu d’honnêteté. Si les particuliers agissaient de la sorte ! il ne sait pas où nous irions ! d’autre part la caisse des dépôts est bien hardie car imaginons que les 2 entreprises que nous avons cautionnées déposent le bilan ! la commune serait bien embarrassée pour garder le prêt et la caisse de consignation serait bien dans la panade. C’est pour cette raison qu’il s’abstient sur ce cautionnement.

Monsieur SAINT-MARTIN apporte des précisions. Les cautionnements, avant le vote d’aujourd’hui, on est à 15 millions de cautionnement puisque tous les logements sociaux qui sont sur la commune sont systématiquement cautionnés. Aujourd’hui, si pour une raison ou une autre, les promoteurs ou gestionnaires de ces logements venaient à fermer, il existe une caisse qui mutualise un certain nombre de choses qui viendraient en aide aux communes. Il est vrai que ces cautionnements n’apparaissent pas dans notre situation comptable. C’est hors comptabilité. La loi l’autorise. Si on ne vote pas cette caution, on n’a pas le droit aux logements sociaux. La difficulté est là. On est contraint dans une certaine mesure.

Madame TOURNOUX précise que c’est une pratique qui n’est même pas courante mais systématique dans le logement social et ce ne sont pas des « boites » privées mais des gestionnaires. C’est sérieux et pas de « boites » privées.

Monsieur SAINT-MARTIN ajoute que c’est un promoteur qui construit et qui donne en gestion à un bailleur. Or, compte-tenu des aides qu’ils reçoivent de L’État, de l’absence de taxe foncière puisque ces constructions ne sont pas soumises à la taxe foncière bâtie, il pense qu’ils ne doivent pas perdre beaucoup d’argent et qu’ils aiment bien construire des logements sociaux, car ce doit être plus rentable.

Madame TOURNOUX précise que c’est tout à fait possible. Mais ceci-étant, pour le montage de leur dossier, ils sont obligés d’avoir la garantie d’emprunt de la commune.

Monsieur SAINT-MARTIN répond que c’est surtout parce qu’ils empruntent de la caisse des dépôts et consignation.

Monsieur AZAM précise que c’est la loi qui les oblige à passer par la caisse des dépôts et consignation. Mais la loi, ça se change !

Madame VEIL précise que l’on a le même problème avec les contrats de partenariats dont les communes se portent garantes et n’apparaissent pas les comptes. C’est le jour où il y a un défaut de paiement, que l’on se rend compte que là on est allé au-delà de notre capacité. C’est un peu comme si vous faisiez caution pour 5 de vos enfants et que vous n’avez pas les moyens de vous porter garant. Le sujet est réel. Simplement, c’est quand il y a défaut de paiement que l’on se rend compte que là, il y a des pratiques qui sont… Ceci étant, elle précise à Monsieur Azam que l’on est là sur du Public mais précédemment nous avons voté en Conseil Municipal pour du Privé, dont on ne connaissait pas toujours les comptes clairement. Il faut du logement social et ce n’est pas le cas aujourd’hui, comme évoqué lors de la commission finances. Mais c’est une vraie question et majeure pour notre économie car si on faisait l’addition de ce pourquoi les communes se sont portées caution et qu’il y avait un défaut de paiement comme c’est en train d’arriver en Chine, avec une énorme entreprise, 260 milliards qui s’écroulent, même chez nous ça ne va pas faire que passer ! elle ferme la parenthèse, et ils peuvent passer au vote.

2021/61 PARTICIPATION COMMUNALE A L’APPEL A PROJETS « FONDS MOBILITES ACTIVES – AMENAGEMENTS CYCLABLES » POUR LA CREATION DE DEUX PASSERELLES EN TRAVERSEE DU GRAND MORIN ET L’AMENAGEMENT CYCLABLE DEPUIS LA RD934 EN DIRECTION DE LA GARE

Rapporteur : M. Michel SAINT-MARTIN

Le " Plan Vélo et mobilités actives " annoncé le 14 septembre 2018, par le gouvernement, a fixé comme objectif de tripler la part modale du vélo d'ici 2024.

Dans ce cadre, un Fonds "Mobilités actives - continuités cyclables" a été créé. Il vise à résorber les discontinuités d'itinéraires piétonnes et cyclables en soutenant la réalisation de projets d'infrastructures structurants. Il dispose d'un budget de 350M€ sur 7 ans, soit un budget alloué de 50M€ par an.Conseil municipal du lundi 27 septembre 2021

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Dès le lancement officiel du 4ème Appel à projet "fonds mobilités actives-continuités cyclables", la municipalité a souhaité présenter le projet de création de deux passerelles sur le Grand Morin (RD44), en intégrant la création d’une liaison cyclable depuis la RD934 jusqu’à la gare.

Le projet prévoit donc la création de deux passerelles sur la RD44, la création d’aménagements cycles (bande cyclable, plateau etc.) afin de relier la RD934 à la gare de Mouroux et l’enfouissement des réseaux de l’avenue de la gare (RD44).

Il a été demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir approuver la participation de la commune à cet appel à projet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Pour Contre Abstention

22 0 6

Tournoux, Loyal,

Lambert, Schmitt,

Soullié, Seaux

1. A SOUTENU la candidature de la commune de Mouroux dans le cadre de l’appel à projets « Fonds mobilités actives-aménagements cyclables » pour la création de deux passerelles en traversée du Grand Morin et l’aménagement cyclable depuis la RD 934 via la RD 44 en direction de la gare.

2. A PRIS note du plan de financement prévisionnel de ce projet.

3. A CHARGE M. le Maire de signer l’ensemble des documents afférents au présent dossier.

Madame TOURNOUX demande si l’on est toujours sur des passerelles de 3 mètres de large ? et toujours avec le cheminement dans le champ ?

Monsieur SAINT-MARTIN répond que oui, c’est toujours le projet qu’elle connait.

Madame TOURNOUX répond qu’en plus, là, il leur faut tous des vélos électriques parce que vu comment ça monte et descend ! pour aller à la gare.

Monsieur SAINT-MARTIN précise que Madame TOURNOUX n’est pas sans ignorer que le vélo électrique se démocratise.

Madame VEIL précise qu’il y a une aide de 500 euros de la Région.

Monsieur SAINT-MARTIN précise qu’il faut quand même aujourd’hui, commencer à réfléchir sur les pistes cyclables.

Madame TOURNOUX précise que si elles sont aussi utilisées que celles de la RD 934 !

Monsieur SAINT-MARTIN répond que si on ne commence pas, rien ne se fait.

Madame TOURNOUX demande si on n’a toujours pas fait de comptage. Il serait intéressant de savoir combien de personnes qui partent de là-haut et qui vont à la gare, le matin.

Madame VEIL répond qu’il y a beaucoup de personnes qui vont à la gare à pied, en vélo ou en voiture. On sait très bien que passer du vélo à la voiture, des personnes sont enclin à le faire, simplement pour des raisons de coûts. Par contre, ce qui manque radicalement, c’est de quoi garer de façon pérenne et en toute sécurité les vélos au niveau de la gare. Pour avoir très récemment emprunter la RD, en vélo électrique, Madame VEIL explique que c’est compliqué et que nos services vont être vigilants quant au nettoyage et rendre notre ville plus accessible facilement. Le comptage est une chose mais si vous mettez les conditionsConseil municipal du lundi 27 septembre 2021

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pour, ça conduit à la transformation et au changement. Et ce n’est pas l’inverse, de se dire on va attendre, on va compter le nombre de personnes etc… Faut montrer l’exemple.

Madame TOURNOUX répond que les gens qui n’ont pas besoin de prendre le train n’iront pas prendre le train !!

Madame VEIL répond qu’il y a quand même beaucoup de monde qui passe à pied. Il y a aussi du co- voiturage, mais pas beaucoup prennent le bus (pour des questions d’horaire et de traversée sur les différents hameaux). Il faut à un moment, quand on veut transformer y mettre aussi les moyens.

Monsieur SAINT-MARTIN répond à Madame TOURNOUX que dans le cadre du PLU, de 2015, la DDT a fait une observation très sérieuse sur le fait qu’il n’était pas prévu dans le PLU de liaison douce et de pistes cyclables. On est tenu aujourd’hui, si on veut un PLU validé d’avoir des pistes cyclables et cela correspond à la politique gouvernementale.

Monsieur AZAM précise à Madame TOURNOUX : ne faisons pas ce que la SNCF a fait sur la ligne de Coulommiers pendant 20 ans, où ils ont dit que la ligne n’était pas rentable et qu’ils ne pouvaient pas l’électrifiée sous prétexte qu’il n’y avait pas assez de gens qui l’utilisait. Depuis qu’elle est électrifiée et que les trains ont été mis à des heures correctes, la ligne est pratiquée et fortement utilisée. Donc, il n’est pas contre le comptage mais il ne faut pas s’en servir de mauvaise manière. La SNCF a supprimé la ligne Coulommiers/La Ferté Gaucher uniquement par le comptage, en mettant des trains à des heures impossibles. Alors, c’est sûr, il n’y avait personne et la ligne n’était pas rentable. Ne faisons pas ça. Juste un petit mot sur la demande de subvention car nous sommes à des sommes astronomiques.

Concernant le tableau Excel figurant dans les documents joints, M. AZAM fait part d’une erreur de virgule dans le montant noté.

2021/62 APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES TRANSMIS PAR L’INTERCOMMUNALITE AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Rapporteur : Mme Cathy VEIL

Par arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 a été créée la Communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes du Pays Créçois.

Tous les ans, l’intercommunalité établi un rapport faisant état des transferts de charges et des dotations de compensation prévues entre le groupement et ses communes membres.

Ce rapport est analysé au cours de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (7 septembre 2021),

La CLETC, réunie en date du 7 septembre 2021, a donc procédé à l’évaluation de la charge correspondante selon le rapport annexé à la présente délibération.

L’article 1609 nonies C du code général dispose que le rapport de la CLETC « est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission »,

Dans ce rapport, ont été évaluées pour l’année 2020, les charges liées :

1/ Au reversement des subventions versées à la commune de Crécy la Chapelle.

La communauté de Communes du Pays Créçois versait à certaines associations des subventions agissant sur la commune de Crécy la Chapelle. Il a été décidé que désormais ce serait la commune qui verserait ces subventions.Conseil municipal du lundi 27 septembre 2021

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2/ A la rétrocession de la compétence transport suite à la dissolution du STAC à la CACPB qui assume le paiement des charges liées au transport.

3/ Au reversement de la part départementale à la suite de la réforme de la taxe d’habitation.

Il a été demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Le conseil municipal,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L. 5211- 5, ainsi que celles des articles L. 5214-1 et suivants de ce code ;

VU les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes du Pays Créçois

VU les statuts de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie,

VU le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges du 7 septembre 2021,

VU le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que le rapport de la CLETC « est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission »,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 A APPROUVE le rapport de la CLETC de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie du 7 septembre 2021.

2021/63 RECRUTEMENT DE DEUX ADJOINTS TECHNIQUES DANS LE CADRE DES CONTRATS PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

Rapporteur : M. Michel SAINT-MARTIN

Depuis janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences (PEC).

Ces contrats d’une durée de 9 à 12 mois sont mis en œuvre dans le cadre des parcours emploi compétences qui reposent sur l’emploi, la formation et l’accompagnement dans l’emploi : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Il a été demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir autoriser le recrutement d’un adjoint technique à temps complet au sein du service espaces verts ainsi qu’un adjoint technique à temps complet pour le service de transport à la demande.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 A AUTORISE à compter du 28 septembre 2021 le recrutement de deux agents dans le cadre des contrats Parcours Emploi Compétences :

- 1 adjoint technique à temps complet pour le service espaces verts, - 1 adjoint technique à temps complet pour le service de transport à la demande.Conseil municipal du lundi 27 septembre 2021

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Madame TOURNOUX demande s’il on a une personne pour le complexe sportif ?

Monsieur SAINT-MARTIN répond que oui et qui est en activité puisqu’ils ont voté la nomination de ce jeune lors du dernier Conseil.

2021/64 CREATION D’UN POSTE DE TECHNICIEN TERRITORIAL A TEMPS COMPLET

Rapporteur : M. Michel SAINT-MARTIN

La commune a recruté en 2020, deux agents en contrat d’apprentissage pour le service communication et informatique. Ces contrats sont arrivés à échéance et la municipalité a décidé de revoir l’organisation des services en conséquence.

Aussi, afin d’optimiser le service informatique de la mairie, il a été proposé la création d’un poste de technicien territorial à temps complet à compter du 1 er octobre afin de gérer l’ensemble des affaires concernant l’informatique de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. A DECIDE la création d’un poste de technicien à temps complet à compter du 1er octobre 2021.

2. A AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur ce poste.

3. A FIXE le régime indemnitaire inhérent à ce poste sur la base du RIFSSEP avec un CIA variable d’un montant maximum de 600 €.

Monsieur SEAUX demande s’il sera seul, 2 ou un et demi.

Monsieur SAINT-MARTIN répond 1 sûr et l’autre personne aura des tâches complémentaires.

2021/65 RECRUTEMENT D’UN ADJOINT D’ANIMATION DANS LE CADRE DES CONTRATS PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

Rapporteur : M. Michel SAINT-MARTIN

Depuis janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences (PEC).

Ces contrats d’une durée de 9 à 12 mois sont mis en œuvre dans le cadre des parcours emploi compétences qui reposent sur l’emploi, la formation et l’accompagnement dans l’emploi : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Dans le cadre du remplacement d’agent d’animation au sein des accueils de loisirs, il a été demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir autoriser à compter du 1 er octobre 2021 le recrutement d’un agent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 A AUTORISE à compter du 1 er octobre 2021 le recrutement d’un agent dans le cadre des contrats Parcours Emploi Compétences : 1 adjoint d’animation pour les accueils de loisirs de la commune à temps non-complet (20 heures hebdomadaires).

Décisions du Maire prises par délégation du conseil municipalConseil municipal du lundi 27 septembre 2021

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2021/34 : Prestation de service : Signature avec la Société DJ CED (77120 MOUROUX) du devis d’un montant de 500 € TTC pour l’organisation de la fête de la musique du 21 juin 2021.

2021/35 : Prestation de service : Signature avec la Société GEOEXPERT (77420 CHAMPS SUR MARNE) du devis d’un montant de 10 846.44 € HT pour les études de sols pour les travaux de construction d’une salle polyvalente sportive au sein du complexe sportif.

2021/36 : Prestation de service : Signature avec La Croix rouge française (77220 TOURNAN EN BRIE) du devis d’un montant de 300 € TTC pour la sécurité du feu d’artifice du 13 juillet 2021.

2021/37 : Prestation de service : Signature avec la Société DJ CED (77120 MOUROUX) du devis d’un montant de 500 € TTC pour l’organisation de la soirée musicale du 13 juillet 2021.

2021/38 : Prestation de service : Signature avec la Société QUALICONSULT (77420 CHAMPS SUR MARNE) du devis d’un montant de 200 € HT pour la visite périodique réglementaire d’un camion-nacelle et d’un engin tractopelle.

2021/39 : Prestation de service : Signature avec la Société PALCRIDJ (77515 POMMEUSE) du devis d’un montant de 300 € TTC pour l’organisation de la soirée musicale du 13 juillet 2021.

2021/40 : Prestation de service : Signature avec la Société SCHILLER France (77600 BUSSY SAINT- GEORGES) du devis d’un montant de 6 878.85 € HT pour l’achat de 5 défibrillateurs (Ecoles, Mairie et Police municipale) et leur maintenance annuelle (152 € HT/appareil).

Monsieur SEAUX précise qu’en commission le sujet a été abordé, et il a été évoqué que le Policier Municipal ferait éventuellement une sensibilisation au défibrillateur. Le Policier Municipal est-il apte à faire ses formations ? et ne serait-il pas plus judicieux de le laisser sur la voie publique étant donné que la PM est en déclin ? n’est -ce pas plus judicieux de mettre une personne plus habilitée ou du personnel de santé qui utilise régulièrement pour faire ces initiations ?

Monsieur SAINT-MARTIN précise qu’il a pris cette décision car il rencontrait des problèmes de formation pour les écoles. Parce qu’il y a un décalage entre la possibilité de formation dans les écoles et la disponibilité des formateurs. Le PM a les compétences et peut donc dispenser une sensibilisation.

Monsieur SEAUX précise que pendant qu’il dispensera l’initiation, le Policier Municipal ne sera pas sur la voie publique.

Monsieur SAINT-MARTIN répond que c’est cela.

Monsieur SEAUX précise que les Pompiers, la Croix Rouge, la Croix Blanche peuvent le faire.

Madame VEIL précise que ce n’est qu’une sensibilisation.

Monsieur SEAUX insiste en précisant qu’il ne sera pas sur la voie publique.

Madame VEIL donne des informations sur le bilan du nombre de rapports produits., On en a eu plus depuis que l’équipe a été renouvelée que précédemment. Elle peut donner un tableau récapitulatif si Monsieur SEAUX le souhaite.

Monsieur SEAUX ne fait pas de comparatif sur le nombre de PV.

Madame VEIL précise que cela peut être sur le nombre d’actions.

Monsieur SEAUX répond que si c’est juste pour faire de la verbalisation sur les mourousiens !

Madame VEIL précise que ce sont des PV pour relater les déplacements.Conseil municipal du lundi 27 septembre 2021

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2021/41 : Prestation de service : Signature avec la Société ASUR Analyses Mesures (80170 SANTERRE) du devis d’un montant de 340 € HT pour la réalisation d’une inspection télévisée d’une canalisation d’eau pluviale à l’angle de la rue des Merisiers et de la rue des Craboches à Mouroux.

2021/42 : Prestation de service : Signature avec la Société JW SYSTEM (93250 VILLEMOMBLE) du contrat de location d’une durée de 5 ans pour la fourniture à la commune de nouveaux copieurs dans les établissements communaux :

Engagements des parties :

- JWS : Solder de l’intégralité des dossiers locatifs en cours LOCAM / INVESTITEL/GRENKE, - JWS : La fourniture à la commune de copieurs plus récents (logistique livraison, installation, formation retrait de l’ancien matériel représentant un forfait de 1 150.00 € HT). - Commune : Le paiement auprès de la BNP d’un loyer Trimestriel des machines fixé à la somme de 3 300 € HT

- Commune : La garantie d’un contrat de maintenance avec un coût/copie de 0,004 € HT noir et blanc, 0.04 € HT couleur avec le logiciel GPAX

2021/43 : Prestation de service : Signature avec la Société EIFFAGE ENERGIE (77600 BUSSY SAINT GEORGES) du devis d’un montant annuel de 30 240 € HT pour la maintenance des caméras du système de vidéoprotection de la commune.

2021/44 : Prestation de service : Signature avec la Société d’avocats RICHER & ASSOCIES (95 770 MONTREUIL-SUR-EPTE) de la convention d’assistance juridique illimitée pour le contentieux, le précontentieux, et les prestations accessoires de conseil.

Les honoraires sont forfaitairement fixés à la somme de 1925 € HT/ mois pour une période d’un an à compter du 1 er juillet 2021 et ce jusqu’au 30 juin 2022.

2021/45 : Prestation de service : Signature avec la Société TRANSDEV DARCHE GROS (77120 COULOMMIERS) du devis d’un montant de 82 € TTC / car pour le transport des élèves des écoles de la commune à destination du gymnase.

2021/46 : Prestation de service : Signature avec l’Union départementale des sapeurs-pompiers de Seine et Marne (77001 MELUN Cedex) du devis d’un montant de 376 € TTC pour la sécurité du feu d’artifice du 17 juillet 2021.

2021/47 : Tarifs : Fixation du droit d’entrée de la soirée “ Cinéma de plein air “ du samedi 14 août 2021 : Gratuité de la manifestation.

2021/48 : Marché public : Avenant n°2 au marché de maitrise d’œuvre signé avec le groupement MEANDRE CUB ARCHITECTES (93100 MONTREUIL) pour les travaux de construction de l’école de la Mardotte. L’avenant n°2 a pour objet, d’une part, la modification de la formule prévue dans le marché de maitrise d’œuvre pour la variation du prix et, d’autre part, la durée d’exécution des prestations assurées par le groupement de maitrise d’œuvre prolongée jusqu’au 21.12.2021. Cette prolongation a été décidée afin de tenir compte des retards liés aux travaux de l’Entreprise BELLIARD titulaire de plusieurs lots et compte tenu de la crise de la COVID 19 ayant entrainé des retards dans la réalisation de ce chantier de construction.

2021/49 : Marché public : Avenant n°3 au marché de maitrise de travaux signé avec la Société COLAS France (77390 CHAUMES EN BRIE) pour les travaux de construction de l’école de la Mardotte. Les travaux en plus-value d’un montant de 4 501 € HT portent sur l’ajout d’une bande stérile en pied de façade ouest du bâtiment A pour pallier aux risques d’intempéries. Le nouveau montant du marché est porté à 312 777.17 € HT.

2021/50 : Bail : Signature avec l’association ADMR de l’Aubetin (77515 POMMEUSE) de la convention d’occupation du logement communal situé 8 place de la mairie pour un loyer mensuel d’un montant de 500 €.

2021/51 : Prestation de service : Signature avec la Société CMI 92 du contrat de maintenance annuel d’un montant de 1695 € HT pour l’entretien des matériels de cuisine chaud, froid et laverie des bâtiments communaux.Conseil municipal du lundi 27 septembre 2021

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2021/52 : Prestation de service : Signature avec la Société PASS SPORT (51120 SAUDOY) du contrat de maintenance annuel d’un montant de 2 349.09 € HT pour le contrôle des aires de jeux et équipements sportifs communaux.

2021/53 : Prestation de service : Signature avec la Société VIDEO SYNERGIE (91140 VILLEBON SUR YVETTE) du devis d’un montant de 21 421 € HT pour l’achat de 6 TNI, de vidéoprojecteurs et d’un PC portable pour les écoles PICOT & BLED.

2021/54 : Prestation de service : Signature avec la Société VISIOCOM (92164 ANTONY CEDEX) de la convention pour la mise à disposition de la commune d’un véhicule de 9 places pour le transport à la demande et l’achat d’un espace publicitaire communal sur le véhicule pour un montant de 6 000 € HT pour un durée de 3 ans.

2021/55 : Prestation de service : Signature avec la Société H.S.B (77100 MEAUX) du contrat de désinfection annuel des tatamis et vestiaires du judo au gymnase pour un montant de 480 € HT.

2021/56 : Prestation de service : Signature avec la Société TSI (77120 COULOMMIERS) du contrat de vérification annuelle des extincteurs et système de désenfumage des bâtiments communaux pour un montant annuel de 3 365.91 HT.

2021/57 : Prestation de service : Signature avec la Société SEPROSA (93130 NOISY LE SEC) de la mission de coordination SPS pour les travaux de création d’une salle polyvalente sportive au sein du complexe sportif pour un montant de 7 525 € HT.

2021/58 : Prestation de service : La signature avec la Société CERAMO (MONTEREAU SUR LE JARD) de la mission de maitrise d’œuvre pour l’aménagement de la voirie rue du Château compte tenu des travaux d’eau et d’assainissement pour un montant d’honoraires de 39 612.04 € HT.

2021/59 : Prestation de service : La signature avec la Société ALMIDIAG (60430 PONCHON) de la proposition de mission pour un repérage amiante avant démolition des locaux incendiés de « l’Usine des Couverts de Mouroux » pour un montant de 1 487.50 € HT.

Une personne du public demande si dans le projet de voie cyclable vers la gare, est prévu un local pour y mettre des vélos ?

Monsieur SAINT-MARTIN répond que dans le projet déposé tout est prévu et même des locaux sécurisés pour y stocker vélos et trottinettes.

Madame TOURNOUX précise qu’elle a déjà sollicité la SNCF, car c’est un terrain appartenant à la SNCF et on ne peut pas installer ce qu’on veut. Elle a posé la question de savoir s’il était possible d’installer un système fermé sécuritaire pour les vélos. Elle n’a jamais eu de réponse.

Monsieur SAINT-MARTIN répond que c’est un problème et qu’il va prévoir une « zone réservée » sur le terrain, prévu dans le PLU.

Séance close.

Mouroux, le 19/11/2021

Le Maire,

M. Michel SAINT-MARTIN