Procès Verbal - Proces verbal 1

Documents similaires

Procès Verbal - 3.Proces verbal CM du 26.11.2021 1

Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 6 JUILLET 2020

Procès Verbal - 4.Proces verbal du conseil municipal du 16.02.2021

Procès Verbal - Proces verbal CM du 22.05.2023 signe

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 26.09.2022 a

Procès Verbal - Proces verbal

Procès Verbal - 3.Proces verbal du conseil municipal du 8.04.2022

Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 18 SEPTEMBRE 2020

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 25.02.2025

Procès Verbal - 3.Proces verbal CM du 26.11.2021

Procès Verbal - Proces verbal 1 Document publié le Vendredi 26 novembre 2021 par la commune de Mouroux. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Conseil municipal du vendredi 26 novembre 2021

Page 1

Département de Seine-et-Marne Canton de Coulommiers

Commune de Mouroux

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt et un, le vendredi 26 novembre, à 20H00, le Conseil municipal, légalement convoqué,

s’est réuni en séance publique sous la Présidence de M. Michel SAINT-MARTIN, Maire.

Étaient présents : Mmes et MM. SAINT-MARTIN, BOGARD, BERRI-BERRI, FONTAINE, VIGNIER,

VERAGEN, SARGES, LOUVET, VAN WYMEERSCH, N’DOUDI, DESSIAUME, HEMET, M. VEIL, AZAM,

RIBEIRO, GESREL, TOURNOUX, SEAUX, LAMBERT,

Étaient représentés : Mme C. VEIL pouvoir à Mme VAN WYMEERSCH, Mme MANGIN pouvoir à Mme VAN

WYMEERSCH, Mme LEROUGE pouvoir à M. SARGES, M. TAINO pouvoir à M. VIGNIER, M. LESUEUR

pouvoir à Mme VERAGEN, M. COURANT pouvoir à M. HEMET, M. LOYAL pouvoir à Mme TOURNOUX,

Mme SCHMITT pouvoir à M. SEAUX, M. SOULLIE pouvoir à Mme LAMBERT

Secrétaire de séance : M. Jean-Louis BOGARD

 Le procès-verbal du conseil municipal du lundi 27 septembre 2021 mis aux voix à été approuvé à l’unanimité des membres présents.

2021/66 INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Rapporteur : M. Michel SAINT-MARTIN

Madame Michèle ABAUZIT, conseillère municipale a informé la mairie de sa démission de son poste de conseillère municipale au 1 er octobre 2021.

En application de l’article L 270 du Code électoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Madame Michèle ABAUZIT a été élue sur la liste « Mouroux pour vous », le suivant de cette liste est Monsieur Jean-Jacques COURANT.

M. COURANT a fait part à Monsieur le Maire le 13 octobre 2021 de l’acceptation de ce mandat de conseiller municipal.

Il a été demandé aux conseiller municipaux de bien vouloir procéder à l’installation au sein de l’assemblée de M. Jean-Jacques COURANT.

Le conseil municipal,

VU l’article L.270 du code électoral,

VU la démission de Mme Michèle ABAUZIT, conseillère municipale de la liste « Mouroux pour vous », CONSIDERANT la vacance de ce siège au sein de l’assemblée,

CONSIDERANT que ce siège revient à M. Jean-Jacques COURANT, candidat de la liste « Mouroux pour vous » et venant immédiatement après le dernier élu de cette liste,

Après en avoir délibéré,Conseil municipal du vendredi 26 novembre 2021

Page 2

 A DECIDÉ l’installation de M. Jean-Jacques COURANT en qualité de conseiller municipal.

Madame TOURNOUX précise que Monsieur COURANT leur a déjà fait des remarques très désagréables sur Facebook, et c'est pour cela qu'ils s'abstiennent.

Monsieur SAINT-MARTIN précise que c'est tout à fait leur droit.

2021/67 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Rapporteur : M. Michel SAINT-MARTIN

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (article L 2121-22), le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres doit respecter le principe de la représentation proportionnelle.

Par délibérations du 2 juin 2020, le conseil municipal a fixé la constitution des différentes commissions municipales.

A la suite de la démission de Mme Michèle ABAUZIT et de l’installation de M. Jean-Jacques COURANT, il a été demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir revoir la composition des commissions municipales.

M. le Maire a proposé aux conseillers municipaux l’application de l’article L 2121-21 du CGCT qui prévoit que « le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. A DECIDÉ de revoir la composition des commissions municipales. 2. A DECIDÉ, au terme de l’article L2121 du CGCT, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

3. A PROCEDÉ à l’élection des membres des commissions selon le principe de la représentation proportionnelle des élus au sein de l’assemblée communale.

4. A DECLARÉ que ces commissions sont ouvertes à tous les adjoints au Maire.

Monsieur HEMET précise que Monsieur COURANT ne souhaite pas entrer dans toutes les commissions. Il préfère la commission Travaux. Il a donné procuration à Monsieur HEMET pour qu'il puisse le préciser lors du Conseil.

Monsieur SAINT-MARTIN répond qu'il a eu Monsieur COURANT au téléphone. Il lui a expliqué que toutes les commissions étaient ouvertes à tous les conseillers. Il souhaite faire partie de la commission Travaux mais comme il n'y a pas de démissionnaire dans cette commission, il ne peut pas l'intégrer de façon officielle.

Monsieur HEMET précise que Monsieur COURANT l'a très bien compris. Par-contre, il précise que si des personnes souhaitent prendre sa place dans les 2 autres commissions, où était présente Madame ABAUZIT, il laisse sa place.

Monsieur SAINT-MARTIN demande donc si un conseiller souhaite faire partie de la commission jeunesse, fêtes et vie associative.

Monsieur AZAM se propose et donne sa place de la commission Travaux.Conseil municipal du vendredi 26 novembre 2021

Page 3

Madame TOURNOUX et Monsieur SEAUX demandent confirmation : Monsieur AZAM intègre la commission jeunesse, fête et vie associative et laisse sa place, en commission Travaux à Monsieur COURANT.

Monsieur AZAM le confirme.

Monsieur SAINT-MARTIN en prend note. Il reste la commission solidarité, logement et actions sociales.

Madame BERRI-BERRI se propose.

Monsieur SAINT-MARTIN en prend note.

Concernant la commission communale d'accessibilité aux personnes handicapées , du fait que ces réunions se passent en journée, Mesdames LEROUGE et M. VEIL sont remplacées par Messieurs Jean-Louis BOGARD et Arnaud VIGNIER.

Madame TOURNOUX demande précision : Monsieur COURANT n'est plus dans aucune commission ?

Monsieur HEMET répond qu'il fait partie de la commission Travaux à la place de Monsieur AZAM.

Monsieur N'DOUDI, demande concernant la commission jeunesse, Madame LEROUGE n'a-t-elle pas déménagée ?

Monsieur SAINT-MARTIN répond qu'elle est toujours présente sur la commune et qu'elle n'a pas démissionné.

Arrivée de Mathilde VEIL à 20h15.

2021/68 DESIGNATION D’UN NOUVEAU REPRESENTANT AU SEIN DE LA COMMISSION COMMUNALE DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Rapporteur : M. Michel SAINT-MARTIN

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la commission de contrôle est composée de cinq conseillers municipaux dont trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

La commission de contrôle a deux missions :

- S’assurer de la régularité des listes électorales et statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire.

- Veiller à la régularité de la liste électorale (art. L. 19) La commission de contrôle est chargée de s’assurer de la régularité des listes électorales au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant chaque scrutin (entre le 24ème et le 21ème jour précédant le scrutin). Elle exerce ici un contrôle a posteriori des inscriptions et des radiations validées par le maire, compétent pour y procéder.

Dans ce cadre, elle peut réformer les décisions du maire ; procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.

Il a été demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir procéder à la désignation d’un nouveau représentant au sein de cette commission à la suite de la démission de Mme Michèle ABAUZIT.

Le conseil municipal,Conseil municipal du vendredi 26 novembre 2021

Page 4

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code électoral et notamment son article L19,

CONSIDERANT que le Maire a compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et de radiation des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits, pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,

CONSIDERANT que la commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.

Après délibéré, à l’unanimité,

1. A DESIGNÉ en qualité de membre de la commission de contrôle des listes électorales Mme Catherine VERAGEN.

2. A DECLARÉ que la commission sera dorénavant constituée des membres suivants :

- Mme Catherine VERAGEN,

- Mme Mathilde VEIL,

- M. Fulbert N’DOUDI,

- Mme Sylvie TOURNOUX,

- Mme Marilyn SCHMITT,

2021/69 DECISION MODIFICATIVE N°4 AU BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Mme Cathy VEIL

Afin de pouvoir procéder aux ajustements de comptes nécessaires au budget principal de la commune, il a été demandé au conseil municipal d’autoriser la décision modificative n°4 qui a été présentée au cours de la commission finances du lundi 20 septembre 2021,

Le conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la réunion de la commission finances du vendredi 19 novembre 2021,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. A DECIDÉ la décision modificative n°4 au budget principal joint en annexe.

2. A DECIDÉ d’inscrire les crédits correspondants au budget 2021.

2021/70 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2022 POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES ET LA SECURITE INCENDIE DU BATIMENT DE LA MAIRIE

Rapporteur : M. Jean-Louis BOGARD

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est un engagement financier de l’État en faveur des territoires ruraux.

Cette dotation permet de favoriser le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Elle permet également de financer des projets d’investissement des communes et de leurs groupements, dans les domaines économiques, environnemental, social et touristique.Conseil municipal du vendredi 26 novembre 2021

Page 5

Les opérations de mise en accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées peuvent bénéficier de cette dotation.

Il a été demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir autoriser M. le Maire à solliciter auprès des services de l’Etat une subvention pour le projet de réaménagement de la mairie dans le cadre de la mise en accessibilité du bâtiment de la mairie et la sécurité incendie pour un montant de 360 444 € HT.

Le conseil municipal,

VU le montant des travaux à réaliser pour la mise en accessibilité du bâtiment de la mairie et la sécurité incendie lequel s’élève à la somme de 360 444 € HT,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. A APPROUVÉ le projet pour les travaux de la mise en accessibilité du bâtiment de la mairie et la sécurité incendie pour un montant de 360 444 € HT.

2. A SOLLICITÉ l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR 2022.

Monsieur BOGARD précise que la mairie a été reconnue Bâtiment Remarquable par la Région,

Madame TOURNOUX précise donc, qu'à ce titre-là, Monsieur SAINT-MARTIN peut faire l'extension, avec la verrière, ça ne choque pas ! Car dans le dossier présenté, la mise en accessibilité ok, la sécurité ok, mais l'extension ?

Monsieur BOGARD précise que dans ce cadre, il n'y a pas d'extension. On ne parle que de la mise en accessibilité du bâtiment de la mairie et la sécurité incendie. C'est tout.

Madame TOURNOUX demande confirmation : ce dossier n'est pas envoyé ?

Monsieur BOGARD répond que non.

Madame TOURNOUX demande si dans la délibération qui va être signée, il n'y aura pas d'extension ?

Monsieur BOGARD répond que non. A aucun moment, il n'a utilisé le mot extension.

2021/71 PARTICIPATION COMMUNALE A L’APPEL A PROJET REGIONAL « FONDS MOBILITES ACTIVES-CONTINUITES CYCLABLES » POUR LA CREATION D’UN ITINERAIRE CYCLABLE SUR LA RD44 EN DIRECTION DE LA GARE

Rapporteur : M. Jean-Louis BOGARD

Le " Plan Vélo et mobilités actives " annoncé le 14 septembre 2018, par le gouvernement, a fixé comme objectif de tripler la part modale du vélo d'ici 2024.

Dans ce cadre, un Fonds "Mobilités actives - continuités cyclables" a été créé. Il vise à résorber les discontinuités d'itinéraires piétonnes et cyclables en soutenant la réalisation de projets d'infrastructures structurants. Il dispose d'un budget de 350M€ sur 7 ans, soit un budget alloué de 50M€ par an.

Dès le lancement officiel du 4ème appel à projet "fonds mobilités actives-continuités cyclables", la municipalité a souhaité présenter le projet de création de deux passerelles sur le Grand Morin (RD44), en intégrant la création d’une liaison cyclable depuis la RD934 jusqu’à la gare.

Le projet prévoit donc la création de deux passerelles sur la RD44, la création d’aménagements cycles (bande cyclable, plateau etc.) afin de relier la RD934 à la gare de Mouroux et l’enfouissement des réseaux de l’avenue de la gare (RD44).Conseil municipal du vendredi 26 novembre 2021

Page 6

Par délibération du 27 septembre 2021, le conseil municipal a approuvé la participation de la commune à cet appel à projet.

En complément des quatre sessions de l’appel à projets (AAP) national « Fonds mobilités actives - Continuités cyclables », un AAP régional a été lancé depuis le 1er octobre 2021 par le préfet de la région d’Île-de-France, le préfet de Paris, afin de soutenir financièrement la réalisation d’aménagements cyclables.

Tous les maîtres d’ouvrage publics franciliens, notamment les collectivités territoriales et leurs groupements, les autorités organisatrices de la mobilité, les établissements publics d’aménagement, peuvent déposer un dossier, dès lors que le projet s’inscrit dans une politique territoriale de mobilité et une politique cyclable préalablement définie et déjà en cours de réalisation au moment de la soumission du dossier de candidature.

Le montant alloué à cet appel à projets est de 18,3 M€. L’aide demandée et accordée ne pourra être inférieure à 100 000 € par projet.

Cet AAP permettra notamment de financer les plus petits projets n’ayant pas pu être déposés au 1er relevé 2021. Le montant total de l’aide par porteur de projet pourra être plafonné.

Il a été demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir autoriser la participation de la commune pour cet appel à projet régional pour la création de deux passerelles sur la RD44, la création d’aménagements cycles (bande cyclable, plateau etc.) afin de relier la RD934 à la gare de Mouroux et l’enfouissement des réseaux de l’avenue de la gare (RD44).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

1. A SOUTENU la candidature de la commune de Mouroux dans le cadre de l’appel à projets régional « Fonds mobilités actives-aménagements cyclables » pour la création de deux passerelles en traversée du Grand Morin et l’aménagement cyclable depuis la RD 934 via la RD 44 en direction de la gare.

2. A PRIS note du plan de financement prévisionnel de ce projet.

3. A CHARGÉ M. le Maire de signer l’ensemble des documents afférents au présent dossier.

Madame TOURNOUX précise qu'ils ont toujours le même positionnement par rapport aux passerelles, c'est pour cela qu'ils s'abstiennent. Elle sait que la subvention est conditionnée à la taille des passerelles.

Monsieur BOGARD précise que c'est à l'état de projet. La taille des passerelles n'est pas encore définie à ce jour. Il faudra se mettre en conformité pour avoir le maximum de subvention.

2021/72 DELEGATION AU SDESM DE LA MAITRISE D’OUVRAGE DES TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC 2022

Rapporteur : M. Jean-Louis BOGARD

La commune adhère au SDESM pour la compétence éclairage public depuis le 1 er septembre 2017.Conseil municipal du vendredi 26 novembre 2021

Page 7

Dans la perspective du remplacement de l’éclairage public vétuste du secteur de Boussois qui sera proposé au budget 2022, il sera demandé au conseil municipal de bien vouloir déléguer au SDESM la maîtrise d’ouvrage des travaux sur le réseau d’éclairage public de ce secteur et lui demander le lancement des études et des travaux (détail et localisation en pièce jointe).

La participation de la commune s’élèvera à la somme de 65 945,43 € TTC pour le remplacement des éclairages des rues Trouss’cot, Croix des Grès, Lilas, Pétunias, Hortensias, Mardotte et aussi de la rue Pierre Mendes France.

Il a été demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir approuver la participation de la commune à cet appel à projet.

Le conseil municipal,

VU l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du SDESM ; CONSIDERANT que la commune de Mouroux est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

CONSIDERANT l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d’éclairage public des rues Trouss’cot, Croix des Grès, Lilas, Pétunias, Hortensias, Mardotte et aussi de la rue Pierre Mendes France.

Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant-Projet Sommaire à la somme de 65 945,43 € TTC

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. A APPROUVÉ le programme de travaux et les modalités financières d’après l’avant-projet sommaire (APS)

2. A TRANSFERÉ au SDESM la maîtrise d’ouvrage pour les travaux concernés.

3. A DEMANDÉ au SDESM de lancer les études et les travaux concernant sur le réseau d’éclairage public des rues Trouss’cot, Croix des Grès, Lilas, Pétunias, Hortensias, Mardotte et aussi de la rue Pierre Mendes France.

4. A DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux.

5. A AUTORISÉ M. le Maire à signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage relative à la réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution.

6. A AUTORISÉ le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les points lumineux déposés afin d’effectuer le traitement et le recyclage des déchets.

Monsieur AZAM précise qu'il semblerait qu'il y ait une réglementation sur la température des lampes.

Monsieur BOGARD le confirme.

2021/73 RETROCESSION A LA COMMUNE D’UNE PARCELLE DE TERRAIN SITUEE RUE DES VIGNES

Rapporteur : M. Michel SAINT-MARTIN

M. FAHY est propriétaire de plusieurs parcelles de terrain rue des Vignes qu’il souhaite mettre en vente (D 1025 – 1026 et 1207).Conseil municipal du vendredi 26 novembre 2021

Page 8

Sur la parcelle cadastrée D 1025 située devant son habitation (un abandon au profit de la commune devait être réalisé en 1982 au moment de son acquisition mais n’avait été acté).

Le Notaire doit aujourd’hui régulariser la situation pour débloquer la promesse de vente de la D 1026 et permettre également que le trottoir appartienne définitivement au domaine public.

Il a demandé donc une délibération du conseil municipal pour la rétrocession de la parcelle D 1025 appartenant à M. Fahy au profit de la commune.

Il a été demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir se prononcer sur cette rétrocession.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

1. A ACCEPTÉ la rétrocession à la commune de la parcelle cadastrée D 1025 d’une superficie de 83m² située rue des vignes.

2. A AUTORISÉ M. le maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette rétrocession.

Monsieur AZAM demande pourquoi cela est resté «en plan» ?

Monsieur SAINT-MARTIN répond c'est tombé dans les oubliettes, mais comme le propriétaire souhaite vendre son terrain, nous sommes obligés de régulariser la situation.

Monsieur AZAM précise qu'il ne le cède même pas pour l'euro symbolique.

Monsieur SAINT-MARTIN répond que non.

2021/74 DEMANDE D’AUTORISATION DE LA SOCIETE WIAME RM POUR SON PROJET D’EXTENSION DE SON INSTALLATION DE TRANSIT, CONCASSAGE ET TRAITEMENT DES DECHETS ISSUS DU BTP SITUEE ETANG MORILLAS SUR LE TERRITOIRE DE MAISONCELLES-

Rapporteur : M. Michel SAINT-MARTIN

Par arrêté préfectoral n°2021/52/DCSE/BPE/IC du 21 octobre 2021, une enquête publique est prescrite du lundi 22 novembre à 09h00 au jeudi 23 décembre 2021 à 17h30 inclus, sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la société « WIAME RM » visant l'extension de son installation de transit, concassage et traitement de déchets issus du BTP, située Étang Morillas sur le territoire de la commune de Maisoncelles-en-Brie (77 580).

Au terme de cette enquête publique, le préfet de Seine-et-Marne statuera sur cette demande d’autorisation.

Le dossier d’enquête est consultable sur le lien : http://wiamermmaisoncellesenbrie.enquetepublique.net.

En application des dispositions de l’article R.512-20 du code de l’environnement, les conseils municipaux des communes limitrophes sont appelés à donner leur avis sur le projet dès le début de la phase d’enquête publique.

Il a été demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir se prononcer sur cette demande d’autorisation.

Le conseil municipal,

VU l’article R.512-20 du code de l’environnement,

VU l’arrêté préfectoral n°2021/52/DCSE/BPE/IC du 21 octobre 2021, une enquête publique est prescrite du lundi 22 novembre à 09h00 au jeudi 23 décembre 2021 à 17h30 inclus, sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la société « WIAME RM »

VU le rapport présenté par M. le Maire sur cette demande d’autorisation.Conseil municipal du vendredi 26 novembre 2021

Page 9

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 A ÉMIS un avis favorable à la demande présentée par la société « WIAME RM » visant l'extension de son installation de transit, concassage et traitement de déchets issus du BTP, située Étang Morillas sur le territoire de la commune de Maisoncelles-en-Brie (77 580) SOUS RESERVE des différentes observations faites par la MRAE dans son avis essentiellement en ce qui concerne les risques de pollution des eaux et des sols.

 ATTEND des services de l’Etat que soit apporté une attention particulière sur :

- les techniques d’imperméabilisation du site qui seront utilisées,

- la gestion et les rejets des eaux au regard de la loi sur l’eau,

- la prise en compte de l’étang et du cours d’eau dans les analyses d’incidence ; - Globalement toutes les mesures concernant les rejets dans le milieu naturel afin d’éviter toute pollution,

Monsieur SAINT-MARTIN précise qu'il a regardé le site et qu'il a une inquiétude. C'est un site de concassage de béton de recyclage. Ce qui est également prévu, c'est qu'il serve aussi de stockage de déchets comme notre centre de tri. Il n'y aura pas que du concassage. Les personnes qui ne voudront pas aller à la déchetterie iront chez Wiame déposer leurs déchets.

Madame TOURNOUX demande si cela concerne que les déchets de travaux publics uniquement ?

Monsieur SAINT-MARTIN précise que c'est également pour les déchets ménagers.

Monsieur HEMET précise que c'est pour le BTP.

Monsieur SAINT-MARTIN précise que lorsqu'on lit le dossier, il y a un plan où il est prévu qu'une partie serve de déchetterie. Cela veut dire qu'un particulier ou une entreprise qui a besoin de déposer ses déchets pourra aller chez Wiame, par contre il paiera, ce sera facturé au poids. Il tenait à le préciser.

Madame TOURNOUX demande des précisions au niveau pollution.

Monsieur SAINT-MARTIN répond qu'ils ont des aires de stockage prévues, la seule chose pour laquelle il va faire une recommandation dans la délibération, c'est que pour les travaux de concassage, ils vont utiliser beaucoup d'eau. Or, le fossé dans lequel va s'écouler les eaux de ruissellement, de traitement risque d'aller dans le ru du Liéton. Il propose donc de mettre une réserve sur le projet concernant le ruissellement des eaux de traitement sur le risque de pollution du ru du Liéton.

Madame VERAGEN précise qu'il faudrait mettre une réserve également pour la déchetterie.

Monsieur SAINT-MARTIN répond qu'en terme environnemental, c'est surtout ce point-là. Pour le terme de déchetterie, ils répondent à toutes les règles de la Préfecture. L'enquête publique concerne le bruit, la poussière, l'évacuation des eaux de traitement.

Cette aire de traitement est mitoyenne à l'aire de stationnement des gens du voyage à Maisoncelles- en-Brie. Il y aura une butte de 3 mètres de haut pour protéger pour le bruit ; le système de concassage n'est pas permanent, ce sera par période. Lorsqu'ils se feront livrer le béton de récupération, ils feront des campagnes de concassage.

Monsieur AZAM demande à mettre une réserve sur l'évacuation des eaux et éventuellement l’aire de stockage.

Monsieur HEMET précise qu'il faut l'inscrire au niveau de l'enquête publique.

Monsieur SAINT-MARTIN est d'accord, mais au niveau du conseil municipal, notre délibération ira dans l'enquête publique.Conseil municipal du vendredi 26 novembre 2021

Page 10

Monsieur AZAM précise qu'il faut inscrire, sous condition des précautions prises pour le ruissellement des eaux de concassage et sous réserve de l'entrepôt de dépôt indéterminé, imperméabilisation du sol.

Monsieur SAINT-MARTIN précise que dans le dossier tout est marqué : tout est bétonné . Ils ont une zone de récupération des eaux, mais c'est la partie de traitement et de stockage des terres inertes qui l’interpelle. C'est le seul point sur lequel il n'est pas très satisfait.

2021/75 PROCEDURE DE BIENS SANS MAITRE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE POUR DEUX PARCELLES DE TERRAINS SISES ZAC PLATEAU DE VOISINS CADASTREES 320 ZA 111 ET 320 ZA 19

Rapporteur : M. Michel SAINT-MARTIN

La communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie est propriétaires de parcelles de terrain situées à l’ouest de la commune en entrée d’agglomération en provenant de Crécy-la-Chapelle sur lesquels elle projette la création d’une ZAC (Plateau de Voisins). A proximité de cette ZAC sont situés deux terrains laissés à l’abandon donc l’intercommunalité souhaiterait prendre possession.

Il s’agit des parcelles des cadastrées 320 ZA 111 d’une contenance de 3 261 m² et 320 ZA 19 d’une contenance de 2 480 m² appartenant à feu Madame Aimée MASSON (plan ci-joint).

Ces dernières sont parties intégrantes de la zone d’activité « Plateau de Voisins à Mouroux ». L’agglomération Coulommiers Pays de Brie les entretient depuis plus de 8 ans.

L’article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques pose la définition des biens sans maître. Sont ainsi considérés comme n’ayant pas de maître les biens immobiliers n’ayant pas de propriétaire connu (aucun titre de propriété publié au fichier immobilier, aucune indication au cadastre), ou dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de 30 ans sans qu’aucun héritier ne se manifeste (ou héritiers ayant refusé la succession). Ces biens immobiliers ne font l’objet d’aucune appropriation juridique et peuvent être acquis par les communes.

Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit à l’Etat.

La Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie demande à la commune de bien vouloir renoncer à l’exercice de ce droit à son profit afin de prendre possession de ces deux terrains.

Il a été demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir se prononcer sur cette demande.

Le conseil municipal,

VU l’article L. 1123-1 du Code de général de la propriété des personnes publiques CONSIDERANT que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

CONSIDERANT que par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,Conseil municipal du vendredi 26 novembre 2021

Page 11

1. A DECIDÉ de renoncer au profit de la Communauté d’agglomération coulommiers Pays de brie à l’acquisition des parcelles sans maitre cadastrées 320 ZA 111 d’une contenance de 3 261 m² et 320 ZA 19 d’une contenance de 2 480 m².

2. A AUTORISÉ la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie à mettre en œuvre la procédure prévue par l’article L.1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

2021/76 MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE

Rapporteur : M. Michel SAINT-MARTIN

La Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie, réunie le 7 octobre 2021, a approuvé la modification de ses statuts et son annexe portant sur les intérêts communautaires comme suit :

- Pour les statuts :

 Préciser la participation de la CACPB aux évènements culturels et touristiques (article 5-3-6)

 Supprimer l’article sur l’électrification rurale précédemment libellé comme suit :

5-3-8 Électrification rurale : Sur le territoire des communes de Bassevelle, Bussières, Chamigny, Changis-sur-Marne, Citry, La Ferté-sous-Jouarre, Jouarre, Luzancy, Méry-sur- Marne, Nanteuil-sur-Marne, Pierre-Levée, Reuil-en-Brie, Saâcy-sur-Marne, Saint-Aulde, Saint- Jean-les-Deux-Jumeaux, Sammeron, Sept-Sorts, Signy-Signets et Ussy-sur-Marne (ex- CACPB), la communauté d’agglomération est compétente en matière d’électrification rurale.

- Pour l’annexe aux statuts :

 Compétences supplémentaires définies par la loi : article 3 : action sociale d’intérêt communautaire (1/ Construction, entretien et gestion des équipements en direction des 0/3 ans et à partir du 1 er janvier 2022 sur tout le territoire).

Il a été demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir donner leur avis sur cette modification des statuts de la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie.

Le conseil municipal,

VU l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes du Pays Créçois

VU les projets de statuts et annexe de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie,

VU la délibération du conseil communautaire du 7 octobre 2021 approuvant la modification des statuts et de son annexe

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. A PROPOSÉ de modifier les statuts tels qu’ils sont annexés

2. A PROPOSÉ de modifier l’annexe aux statuts telle qu’elle est annexée 3. A EMIS un avis FAVORABLE aux statuts et à son annexe

2021/76 COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT D’ACTIVITES 2020 DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE

Rapporteur : M. Michel SAINT-MARTINConseil municipal du vendredi 26 novembre 2021

Page 12

L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les obligations des EPCI en matière de transparence : « Le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle des délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peuvent être entendus.

Les maires étant tenus de communiquer ce rapport à leurs conseils municipaux lors d’une séance publique, il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir prendre acte du bilan transmis par l’intercommunalité au titre de l’année 2020 et adressé par mail à l’ensemble des conseillers municipaux.

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.5211-39, qui fixe comme obligation au Président de chaque EPCI d’adresser chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement,

Vu le rapport sur l’activité 2020 présenté en conseil communautaire du 7 octobre 2021,

Après en avoir délibéré,

 A DONNÉ communication du rapport au conseil municipal en séance publique.

Monsieur AZAM n'a pas de question mais des remarques. Plus il essaie d'étudier cette Communauté d'Agglomération plus il trouve que la transparence n'y est pas. S'il prend la liste des compétences, il y a des paragraphes compétences sur l'eau. L'eau qu'il traduit par l'eau potable, ça se traduit par 4 lettres : l'eau ! Il regarde sur le rapport d'activité et s'aperçoit que la Communauté d'Agglomération a financé un forage à Coulommiers, a financé un forage sur le canton de la Ferté sous Jouarre, va financer la station de traitement des eaux de Coulommiers, ce n’est pas l'eau avec 4 lettres ! Ce sont des sommes qui se chiffrent en plusieurs millions. Le mot Communauté est un mot assez bizarre. Quand il regarde la compétence générale, cela fait une vingtaine de pages ; par contre, après, lorsqu'il regarde compétence particulière, compétence spéciale, on a un fractionnement du dispositif en fractions de dizaine de communes où chacune a des compétences particulières. Au niveau transparence, en plus, il a regardé les compétences qui sont là, et celles envoyées, ce ne sont pas tout à fait les mêmes. Il s'aperçoit d'une année sur l'autre que font partie des intérêts communautaires 3 collèges de la Ferté sous Jouarre, dont 1 rattaché à un collège. En général, les établissements rattachés à un collège peuvent bénéficier des subventions par d'autres systèmes, entre autres l'ancienne jeunesse et sports. Il a l'impression que les compétences vont au gré du vent et en fonction des flots des rivières ! ça le gêne un peu.

Monsieur SAINT-MARTIN répond qu'il partage un peu cet avis. Il a toujours été étonné auprès de la Communauté d'Agglomération que Crécy la Chapelle, la Ferté sous Jouarre et Coulommiers aient 90 % de la part du gâteau. Car nous, nous faisons partie du syndicat S2E77 auquel on cotise. Nos impôts qui vont à la Communauté d'Agglomération servent à financer la station de traitement de Coulommiers, à financer le réseau d'eau de Coulommiers. Il ne s'explique toujours pas pourquoi la Communauté d'Agglomération finance des choses qui sont destinées uniquement à Coulommiers et n'ont pas un intérêt communautaire. Lorsqu'il intervient dans la Communauté d'Agglomération sur cette disproportion sur ces 3 communes et les autres, ils se fait envoyer dans les cordes, Il a bien compris qu'ils ont la part du gâteau et souhaitent la garder. C'est comme ça et il ne peut rien y faire.

Monsieur AZAM ajoute qu'il s'est aperçu quand même que lorsqu'il a étudié le rapport d'activité du syndicat des eaux, à un moment donné, il parle de l'action de la Communauté d'Agglomération du Pays de Coulommiers sur un secteur de leur activité. C'est comme cela qu'il s'est aperçu que la Communauté d'Agglomération s'occupe de l'aménagement de l'eau. Le problème est : est-ce que le budget de la question de l'eau est différent du budget de la communauté ? Sinon nous, mourousiens que nous sommes, nous payons notre eau par le biais du prix du m3 et nous payons de l'eau de nos concitoyens columériens par le biais des impôts. Cela pose un sacré problème. Si la Communauté d'Agglomération a la compétence et la gestion de l'eau sur la commune de Coulommiers et sur leConseil municipal du vendredi 26 novembre 2021

Page 13

canton de la Ferté sous Jouarre, car ce n'est pas clair, il est allé voir comment cela fonctionnait à la Ferté sous Jouarre, c'est la Saur qui gère mais pas toute seule. Les équipements c'est la Communauté de commune. Si vraiment il y a cette compétence sur l'eau qu'elle soit traitée à part et non pas dans le budget de la Communauté sinon il y a une injustice flagrante. Il y a des gens qui vont payer l'eau 2 fois.

Monsieur SAINT-MARTIN précise que de toute façon il n'y a pas que ça ! Il y a d'autres points, par exemple à Coulommiers, ils vont faire une halle des sports qui va être financée et nous, pour notre salle des sports, on ne va pas toucher un sou de la Communauté d'Agglomération.

Madame TOURNOUX précise que cela est exactement pareil quand il y a eu le problème de la maison médicale. Elle les avait contactés, ils étaient venus, elle avait expliqué le problème : non le médical n'est pas une compétence de l'agglomération mais la maison médicale de la Ferté sous Jouarre... ça, c'est autre chose ! C'est tout le temps comme ça. C'était pareil avant malheureusement, ça a toujours été comme ça et pire maintenant avec l'arrivée de Crécy la Chapelle.

Monsieur SAINT-MARTIN est d'accord puisqu'ils vont financer la piscine.

Madame TOURNOUX précise que la piscine est une aberration. On ne va pas refaire la Communauté d'Agglomération !

Monsieur AZAM précise qu'à un moment donné il faut le dire aussi.

Madame TOURNOUX répond que Monsieur le Maire a dit qu'il intervenait mais cela ne sert à rien.

Monsieur BOGARD précise qu'il était en commission Eau et Assainissement à la Communauté d'Agglomération. Le point a été soulevé sur le financement de l'UTEP (unité de traitement de l'eau potable à Coulommiers). C'est un projet qui date de 10 ans. Il se souvient qu'il commençait à parler de l'UTEP au moment de la station d'épuration de Mouroux. En effet, comme la Communauté d'Agglomération a repris la compétence, il reprenne le projet avec. Ce qu'il peut dire sur la gestion de l'eau au sein de la Communauté d'Agglomération, c'est un vrai cirque aujourd’hui. Elle gère un peu d'eau avec différents syndicats et sa volonté, c'est que les prix de l'eau convergent. L'écart va de 3 euros pour ceux qui paient le moins cher à 10 euros pour ceux qui paient le plus cher. Le délai envisagé pour que ceux qui paient 3 euros tendent vers les 10 est entre 10 et 15 ans. Nous, nous sommes presque à 10 euros. On ne verra pas le prix de notre m3 augmenter.

Monsieur SAINT-MARTIN précise que 10 euros, c'est assainissement compris. Ce n'est pas que le prix de l'eau potable.

Voilà donc notre situation dans la Communauté d'Agglomération. Nous sommes la 3ème commune. On est la 2ème du canton. Le ruissellement n'existe pas chez nous.

Monsieur N'DOUDI demande ce que l'on peut faire car Mouroux n'est pas la seule commune lésée dans cette affaire. Qu'est-ce que peuvent faire les autres communes pour que cela change ?

Monsieur SAINT-MARTIN répond qu'en effet plusieurs communes sont concernées. 58 communes au total mais quand seulement 3 ou 4 se manifestent c'est peanut ! Cela veut dire qu'à chaque vote, la Communauté de Commune de la Ferté sous Jouarre, il y a Communauté de Communes de Crécy la Chapelle, ils ont tous leur intérêt privé et cela fait les trois quarts des voix. Aujourd’hui, ce qui est dommage, dans la commune de Mouroux, c'est qu'il y a depuis 6 mandats, une alternance continue. C'est-à-dire qu'à chaque fois, c'est un nouveau conseil municipal. A chaque changement, on reprend à zéro. Ce qui fait que l'on n’est pas présent dans la continuité. Une commune dans une communauté d'agglomération n’est pas entendue.

Monsieur N'DOUDI demande si c'est la seule raison ?

Monsieur SAINT-MARTIN répond que ce n'est pas que ça mais cela en fait partie. Mouroux n'a jamais été audible au même titre que lui ne l'est pas. A partir de là, on ne peut pas imposer ou être là au moment où il faut dire, moi, j'ai tel et tel projet à prendre en compte, on passe à côté.Conseil municipal du vendredi 26 novembre 2021

Page 14

Monsieur AZAM précise qu'il a le document compétences de la Communauté d'Agglomération, 1er septembre 2020. Il l'a lu et relu. Partout, on parle d'intérêts communautaires ; jamais, jamais, à un endroit précis est défini ce qu'est un intérêt communautaire. Si on fixait réellement ce qu'est un intérêt communautaire, on pourrait comparer les projets par rapport aux critères de cet intérêt. Volontairement, on reste dans le flou. On en parle mais c'est tout et rien. Donc, à partir de là, on laisse l'appréciation à une assemblée dans laquelle, il ne va pas être trop méchant, il y a 60 % de personnes qui ne maîtrise pas le fonctionnement de la Communauté de communes. Il y a passé du temps et n'a pas tout bien « pigé » partant de là, on peut faire tout et n'importe quoi. Tout projet peut décider d'intérêt communautaire. Celui-là qui est identique peut être non d'intérêt communautaire. Ce n'est pas précisé et c'est volontairement. C'est là-dessus qu'il faudrait essayer d'agir pour définir pourquoi tel projet a été retenu en fonction de quel intérêt communautaire. Si on arrive à leur faire écrire noir sur blanc cette définition, on pourrait comparer les projets.

Monsieur SAINT-MARTIN est d'accord, on peut toujours demander.

Monsieur FONTAINE demande si la commune a une stratégie à court ou moyen terme pour essayer de mettre Mouroux sur la carte de la Communauté d'Agglomération ?

Monsieur SAINT-MARTIN répond que la stratégie, aujourd’hui, est d'essayer de rentrer dans le saint des saints, essayer de discuter avec le Président de la Communauté d'Agglomération. Il connaît des vice-présidents de longue date. Il essaie de faire petit à petit du lobbying parce qu'il n'y a que ça qui risque de marcher. Pendant un an et demi, il a essayé de faire valoir nos intérêts. Cela a été pris sous forme de confrontation. Et lorsque cela est pris sous forme de confrontation, on est rejeté systématiquement. Il pense que la solution aujourd’hui est de faire du lobbying auprès des différents vice-présidents. Il a rencontré Monsieur PEZETTA, il lui a expliqué nos difficultés, il a écouté gentiment et cela s'est très bien passé. Mais il pense que c'est comme cela, à force d'expliquer qu'on arrivera peut-être à quelque chose. Voilà son avis.

Monsieur FONTAINE demande à Madame TOURNOUX si elle avait une stratégie avant ?

Madame TOURNOUX répond que c'était la même chose avant. C'est la même chose que ce qu'elle a vécu. Elle n'a eu que deux ans et c'est court. On peut effectivement s'adresser aux vice-présidents, elle en connaissait aussi mais malheureusement, la fois où elle a vraiment eu besoin de l'aide de la Communauté d'Agglomération, pour la maison médicale, ce n'a pas été possible. C'est compliqué.

Monsieur SAINT-MARTIN précise que c'est un clan.

2021/78 COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L’EAU POTABLE TRANSMIS PAR LE S2E77 AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Rapporteur : Mme Cathy VEIL

Le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable Nord Est (S2E77) a approuvé son rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable au titre de l’année 2020.

Conformément à l’article L1224-5 du CGCT, un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Il a été demandé aux membres du conseil municipal de prendre acte du rapport transmis par le S2E77 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable au titre de l’année 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A PRIS acte du rapport transmis par le S2E 77 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable au titre de l’année 2020.Conseil municipal du vendredi 26 novembre 2021

Page 15

Monsieur AZAM précise que l’an dernier il était revenu là-dessus. Il constate que l’on ne progresse pas du tout, on régresse. Les pertes l’an dernier étaient de 22 %, elles passent à 27 %. Ce n’est pas rien. Le renouvellement du réseau, l’an dernier était à 0,3 %, en dessous du seuil de renouvellement qui est de 0,6 donc la moitié, on passe à 0,14. Il y a un petit progrès sur la qualité de l’eau. Alors, à quel prix ? A quel prix, on arrive à avoir une progression ? Sur le provinois, on va supprimer 22 forages sur les 31. Pourquoi ? parce que les pouvoirs publics n’ont pas le droit de lancer une DPU et donc de contraindre les utilisateurs de surface à des mesures sanitaires pour protéger l’eau. Fermer 22 forages sur 31, ce n’est pas rien. Cela est pour le secteur provinois qui part de Longueville, cela monte à Cerneux en passant par Villiers St Georges. C’est une surface importante. Comment vont-ils faire face ? En important de l’eau du département voisin, et des forages voisins aussi ? Cela va coûter une fortune. Cette année, cela a coûté déjà 9 millions d’euros. Les forages ne sont pas fermés encore, ils sont en prévision de fermeture, ils sont même pour certains à 20 % de protection de l’eau. Donc, les populations qui boivent de l’eau dans ce secteur ! Pour lui, tout cela, n’est pas de la protection de l’eau. C’est la politique de l’autruche qui consiste à fermer les forages, de mettre la pollution sous terre, on y touche plus, on ne va pas voir ! On va prendre l’eau à côté, mais le jour où à côté, il y aura des problèmes où va-t-on prendre l’eau ? Si on ne fait aucun effort pour protéger les sources et les nappes de cette région, il ne sait pas où l’on va !

Monsieur SAINT-MARTIN précise que là, il est confronté au monde agricole.

Monsieur AZAM répond que le monde agricole a des textes et des lois, si on déclare une DPU, il va bien falloir qu’ils y passent ! Si ce n’était qu’une commune ! mais ce n’est pas qu’une commune ! C’est un 1/20 ème du département.

Monsieur SAINT-MARTIN précise que le SNE77 a intégré la zone de Provins et Bray sur Seine. Aujourd’hui, nous sommes dans une phase de dérèglement climatique. Cela veut dire que les nappes souterraines de Provins, Coulommiers et sa région ont des risques de pénurie d’eau souterraine pour alimenter l’eau potable. La stratégie est d’aller chercher l’eau dans le bassin de la Seine. Ils sont donc en train de construire une canalisation très importante qui remonte de Bray sur Seine qui va alimenter Provins, et qui va venir jusqu’à chez nous, de façon à assurer l’alimentation en eau des communes. Le SNE, Monsieur SAINT-MARTIN en a fait partie du temps de l’autre mandature de Madame TOURNOUX, leur raisonnement se tient. Aujourd’hui, c’est la protection des sources d’alimentation. On a un risque de se retrouver avec des nappes phréatiques qui sont en baisse permanente et dont la qualité n’est pas toujours très bonne. Aujourd’hui, le bassin de la Seine est le seul endroit où il n’y a pas de risque de pénurie, à moins qu’il n’y ait plus d’eau dans la Seine. Nous n’en sommes pas là encore !

Monsieur AZAM ajoute que le SNE a repris la compétence de la Communauté d’Agglomération du Provinois. C’est-à-dire, quand ils ont vu que le problème arrivait et qu’il commençait à être presque insoluble. Ils ont jeté le « bébé » au SNE.

Monsieur SAINT-MARTIN précise qu’en effet, le Préfet a poussé pour que cela soit repris en charge par le SNE.

2021/79 AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DU MAGASIN MARKET AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Rapporteur : Mme Cathy VEIL

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié certaines dispositions du code du travail en élargissant les possibilités d’ouverture des commerces le dimanche dans les zones où cela crée de l’activité (zone touristique, zone commerciale ...).

Outre les dérogations de droit liées aux contraintes de production dont la liste figure à l’article R 3132-5 du code du travail, l’article L.3132-26 du code du travail prévoit dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.Conseil municipal du vendredi 26 novembre 2021

Page 16

La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Il a été demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir se prononcer sur les demandes déposées par le magasin Market pour l’ouverture dominicales des 4, 11 et 18 décembre 2022.

Le conseil municipal,

VU la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, VU la demande déposée par le magasin Carrefour Market pour l’année 2022 pour l’ouverture des dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 A EMIS un avis favorable à la demande déposée par le magasin Market pour l’ouverture les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022.

2021/80 TARIFS DES ETUDES SURVEILLEES POUR LES ENSEIGNANTS DES ECOLES

Rapporteur : Mme Emeline BERRI-BERRI

Les études mise en place dans les écoles primaires peuvent revêtir la forme d’études dirigées ou d’études surveillées.

Les études dirigées constituent des activités complémentaires de l’enseignement organisées par les collectivités locales, en application des dispositions de l’article 26 de la loi du 22 juillet 1983.

Les études surveillées quant à elles assimilables aux garderies peuvent être confiées à d’autres personnels que des enseignants.

Le conseil municipal a, par délibération du 6 juillet 2020, mis en place les études surveillées dans les écoles de la commune et fixé à la somme de 22.34 € le taux horaire de la rémunération des personnels enseignants qui prendront en charge ces études.

Il a été demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir redéfinir le taux horaire en fonction des catégories d’enseignants et du tarif national comme suit :

- Professeur des écoles classe normale : 22,34 €

- Professeur des écoles hors classe : 24,57 €

Le conseil municipal,

VU la loi du 22 juillet 1983,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 A FIXÉ comme suit le taux horaire de la rémunération des personnels enseignants qui prendront en charge ces études :

- Professeur des écoles classe normale : 22,34 €

- Professeur des écoles hors classe : 24,57 €Conseil municipal du vendredi 26 novembre 2021

Page 17

Monsieur SEAUX demande le nombre d’enseignants volontaires ?

Madame BERRI-BERRI répond qu’il y a 4 enseignants.

Monsieur SEAUX demande si cela concerne Picot et Gouzy ?

Madame BERRI-BERRI répond que cela concerne Picot et Bled. Pour Gouzy, cela n’est pas possible car la distance est trop importante, les enfants ne peuvent pas être ramenés à Picot et la condition est que les enfants soient récupérés à 18 heures.

Monsieur SEAUX demande des précisions au niveau de la fréquentation, les 4 groupes sont complets à 12 ?

Madame BERRI-BERRI répond qu’en effet ce sont des groupes de 12, très bien suivis.

Monsieur SEAUX demande si c’est tous les jours ?

Madame BERRI-BERRI répond que c’est du lundi au jeudi sauf le mercredi. Les enfants sortent de l’école, prennent leur goûter dans l’enceinte de l’école, et après sont récupérés par l’enseignant, et vont à l’étude jusqu’à 18 heures.

2021/ 81 REGLEMENT INTERIEUR SUR L’UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICES REMISES A DOMICILE

Rapporteur : M. Michel SAINT-MARTIN

Si les salariés sont parfois contraints d’utiliser leur propre voiture pour effectuer leurs déplacements professionnels, certains employeurs préfèrent mettre un véhicule de service à leur disposition.

Lorsque l’employeur envisage de constituer une flotte de véhicules d’entreprise, il définit l’usage que seront autorisés à en avoir les salariés :

- Un véhicule de service est utilisé exclusivement pour les trajets professionnels : pour se rendre du siège de l’entreprise jusque sur un chantier par exemple. Le salarié l’emprunte le matin et la restitue à la fin de sa journée de travail.

- Une voiture de fonction est confiée au salarié non seulement pour ses déplacements professionnels mais aussi personnels. Il peut l’utiliser en dehors de son temps de travail, le weekend par exemple. Cette mise à disposition est considérée comme un élément de la rémunération. En tant qu’avantage en nature, elle est assujettie aux cotisations sociales.

Pour les véhicules de service, certains agents des collectivités bénéficient d’un véhicule de service de manière quasi permanente avec possibilité de remise à domicile.

L’agent l’utilise durant la journée sur son lieu de travail et effectue avec le trajet domicile travail mais le restitue pendant les périodes de congés.

Mouroux, dispose à ce jour de deux véhicules dont un est depuis plusieurs années utilisé par le responsable des ateliers municipaux comme véhicule de service remisé à domicile.

Afin de permettre au directeur des services techniques de disposer également d’un véhicule de services, il a été demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir redéfinir la liste des emplois concernés et réglementer l’utilisation de ces véhicules remisés à domicile.

Pour compléter cette délibération, l’autorité territoriale prendra un arrêté individuel d’autorisation de remisage à domicile.Conseil municipal du vendredi 26 novembre 2021

Page 18

Le conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le règlement d’utilisation des véhicules de services remisés à domicile présenté par M. le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. A ADOPTÉ le projet de règlement des véhicules de service remisés à domicile présenté.

2. A FIXÉ la liste des emplois concernés comme suit :

o Directeur des Services techniques,

o Responsable du centre technique municipal,

Madame TOURNOUX demande si cela concerne le véhicule Sandéro ?

Monsieur SAINT-MARTIN répond que oui. Dans le cadre où les agents, pour des raisons professionnelles, doivent se déplacer dans la circonscription, ce sera le TAM-TAM qui les emmènera (notamment pour les dépôts de régies recettes).

Monsieur N’DOUDI demande, actuellement, le Directeur des Services Techniques utilise quel véhicule ? son véhicule personnel ?

Monsieur SAINT-MARTIN répond que oui. Plutôt que de faire une comptabilité des kilomètres à rembourser, il préfère qu’il utilise le véhicule communal. Il y a donc un règlement bien clair sur l’utilisation des véhicules. Comme cela, s’il y a un accident en dehors des horaires de travail, la commune est couverte.

2021/ 82 CREATION D’UN POSTE DE TECHNICIEN TERRITORIAL A TEMPS COMPLET

Rapporteur : M. Michel SAINT-MARTIN

La commune a recruté en février 2021, un directeur des services techniques pour la gestion des services techniques communaux et des dossiers de travaux dans un service qui comptait outre le directeur deux adjoints administratifs dont un occupé à temps non-complet.

A la suite du départ à la retraite au mois d’octobre d’un de ces agents, le choix de son remplacement s’est orienté vers le recrutement d’un adjoint au directeur des services technique spécialisé dans les travaux de voirie et de bâtiments afin de seconder le directeur des services techniques.

Cet agent a été choisi au mois d’octobre et vient d’une collectivité ou il était nommé sur le grade de technicien territorial.

Aussi, afin de procéder à ce recrutement, il a été proposé la création d’un poste de technicien territorial à temps complet à compter du 1 er décembre 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

1. A DECIDÉ la création d’un poste de technicien à temps complet à compter du 1 er décembre 2021.

2. A AUTORISÉ le recrutement d’un agent sur ce poste.

3. A FIXÉ le régime indemnitaire inhérent à ce poste sur la base du RIFSSEP comme suit :

- IFSE mensuel de 630 €

- CIA annuel d’un montant maximum de 600 €.Conseil municipal du vendredi 26 novembre 2021

Page 19

Monsieur AZAM précise qu’il faut garder le Directeur des Services Techniques ! En commission de travaux, c’est quelqu’un qui en très peu de temps a pris toute sa place et qui a une connaissance du terrain.

Monsieur SAINT-MARTIN précise que c’est un agent qui a 54 ans, et qui était responsable des services techniques de la commune d’où il vient, il a donc l’expérience et le profil qui convient. Il vient du privé, et il n’est pas titulaire du poste, il sera contractuel.

Décisions du maire par délégation du conseil municipal

2021/60 : Commande publique : Signature avec la Sté COLAS (77390 Chaume en Brie) de l’avenant n°4 au marché de travaux de VRD pour la construction de l’école de la Mardotte. L’avenant d’un montant de 3 040 € HT concerne la création d’une dalle avec ancrage pour la mise en place de deux containers à déchets rue des Lilas.

2021/61 : Commande publique : Signature avec la Sté TECHNOPOSE BEDEL (77144 Montévrain) de l’avenant n°1 au marché de travaux pour la construction de l’école de la Mardotte. L’avenant d’un montant de 882 € HT concerne la pose d’un complément de faïence dans les sanitaires du bâtiment A.

2021/62 : Prestation de service : Signature avec la Compagnie « Les Indociles » (77120 Aulnoy) de la convention pour l’organisation de la soirée théâtre du 30.10.2021 « Maudit Héritage ». Rémunération de la Compagnie à hauteur de 60% des droits d’entrée. Fixation de ces droits à 10€ par personne et gratuité pour les moins de 12 ans.

2021/63 : Tarifs : Fixation des tarifs des droits de place du marché de noël du 5.12.2021 comme suit :

- Professionnels mourousiens ou hors commune et associations hors communes : location d’une table à l’extérieur sous barnum : 8 € et location d’une table dans l’argenterie : 10€.

- Associations communales : location d’une table à l’extérieur sous barnum : 4 € et location d’une table dans l’argenterie : 8 €.

2021/64 : Prestation de service : Signature avec la Compagnie « Les Balinettes » (77120 Coulommiers) du devis d’un montant de 350 € TTC pour l’organisation de l’animation « Bal de Noël » à l’école du Moulin.

2021/65 : Prestation de service : Signature avec la Société Logitud (68 200 Mulhouse) du renouvellement des contrats de maintenance des logiciels du service de police municipale pour une durée de 3 ans pour un montant de 1 915.90 € HT (comprenant le logiciel Municipol gestion terrain, la géo-verbalisation électronique, la gestion des animaux).

2021/66 : Prestation de service : Signature avec l’association Radio Oxygène (77120 COULOMMIERS) du devis d’un montant de 990 € HT pour l’abonnement annuel au « Pass’Actu Locale » pour la diffusion de messages d’actualité sur Mouroux, d’annonces pratiques et de brèves dans les journaux d’infos locales et rubriques.

2021/67 : Prestation de service : Signature avec la Compagnie « Princesse Moustache » (75018 Paris) du devis d’un montant de 1575 € TTC pour l’organisation de l’animation « Rudolph un conte musical de Noël » aux écoles Picot, Bled et Gouzy.

2021/68 : Prestation de service : Signature avec la Société CHIMEREC DUGNY (93440 Dugny) du devis d’un montant de 1205.20 € HT pour le traitement des déchets issus de la pollution par hydrocarbure du Morin.

2021/69 : Prestation de service : Signature avec la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie du contrat pour une prestation ponctuelle d’entretien du cimetière communal (4/5 jours) avec le chantier d’insertion les contrats verts (77260 La Ferté-sous-Jouarre) pour un montant de 1 575 € TTC.Conseil municipal du vendredi 26 novembre 2021

Page 20

2021/70 : Prestation de service : Signature avec DELTAFORM Formation-conseil (77148 Salins) du devis d’un montant de 2 500 € TTC pour la formation des conseillers municipaux (x12) du 23.10.2021 sur le thème « fonctionnement et organisation d’une municipalité ».

2021/71 : Prestation de service : Signature avec la Société « La Grange de Nolongues » (77640 Jouarre) du devis d’un montant de 264 € TTC pour la fourniture de 12 paniers garnis (accueils des polonais Jumelage Zakrzewo-Mouroux).

2021/72 : Prestation de service : Signature avec le restaurant « La Chaumière » (77120 Mouroux) du devis d’un montant de 450 € (45€ x10) pour l’accueil de la délégation polonaise dans le cadre du jumelage Zakrzewo-Mouroux.

2021/73 : Prestation de service : Signature avec le cabinet CERAMO (77003 Melun Cedex) de la mission d’étude de diagnostic et de faisabilité pour une liaison cyclable entre la route départementale 934 et la gare de Mouroux pour un montant d’honoraires de 9 620 € HT.

2021/74 : Prestation de service : Signature avec la Société JW SYSTEM (93250 Villemomble) du contrat de location d’une durée de 5 ans pour la fourniture à la commune de nouveaux copieurs dans les établissements communaux :

Engagements des parties :

- JWS : Solder de l’intégralité des dossiers locatifs en cours LOCAM / INVESTITEL/GRENKE, - JWS : La fourniture à la commune de copieurs plus récents (logistique livraison, installation, formation retrait de l’ancien matériel représentant un forfait de 1 150.00 € HT). - Commune : Le paiement auprès de la BNP d’un loyer Trimestriel des machines fixé à la somme de 5 166 € HT

- Commune : La garantie d’un contrat de maintenance avec un coût/copie de 0,0040 € HT noir et blanc, 0.045 € HT couleur avec le logiciel GPAX

2021/75 : Prestation de service : La signature avec le Groupement MEANDRE CUB ARCHITECTES (93100 MONTREUIL) de l’avenant n°3 au marché de maitrise d’œuvre pour les travaux de construction d’un groupe scolaire de 8 classes avec restauration scolaire rue de la mardotte.

L’avenant n°3 d’un montant de 47 272 € HT qui porte le nouveau montant du marché de maitrise d’œuvre à la somme de 420 859.80 € HT intervient à la suite des retards de chantier de la Sté BELLIARD qui ont eu pour conséquences la tenue pour la maitrise d’œuvre de réunions complémentaires et un dépassement de mission pour le suivi des travaux pour la période du 1 er juin au 15 octobre 2021.

Madame TOURNOUX demande des précisions sur les travaux du cimetière. C’est une intervention ponctuelle ?

Monsieur SAINT-MARTIN répond que 3 semaines avant le 11 novembre, on s’est rendu compte qu’il y avait beaucoup de travaux de nettoyage, taille des arbres et arbustes, entretien des allées. On a estimé que nos équipes techniques n’avaient pas le temps de réaliser ces travaux pour que ce soit propre pour le 1er novembre. On a souhaité employer cette association d’insertion pour mettre le cimetière en état pour accueillir les personnes.

Madame TOURNOUX précise que cela montre un manque d’entretien régulier.

Monsieur BOGARD précise que l’année 2021, sur toute la commune, on a eu beaucoup de pluie. Ce qui a entraîné la pousse d’herbe très régulière. D’habitude, en juillet et août, les tondeuses ne fonctionnent pas. Or, cette année, elles n’ont pas cessé de tourner. De ce fait, le cimetière a un peu été délaissé.Conseil municipal du vendredi 26 novembre 2021

Page 21

Madame VERAGEN remarque qu’il faudrait s’habituer à appeler l’école de la Mardotte, l’école Bled, car c’est son nom, aussi bien oralement que par écrit.

Monsieur SAINT-MARTIN remercie et souhaite de bonnes fêtes de fin d’année.

Mouroux, le 31/01/2022

Le Maire,

M. Michel SAINT-MARTIN