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Déliberation - 2023 049 Transfert doffice dans DP parcelle A02380
Document publié le Vendredi 16 juin 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 049 Transfert doffice dans DP parcelle A02380)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
A SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
Porte des Alpilles
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois et le seize juin à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION — Edgard MARECHAL -— Céline CASTELLS -— Yves DURAND -— Jacques JODAR — Augustin TEYSSIER -— Elisabeth RABOUIN — Catherine VERAN - Denis ARNOUX -— Gérard BLANC -— Audrey ALLEMAND - Aurélie ISNARD.
Pouvoirs donnés : Claude SANCHEZ à Jean MANGION
Inès PRIEUR DE LA COMBLE à Augustin TEYSSIER
Hélène MARTIN à Yves DURAND
Christiane BOYER à Elisabeth RABOUIN
Gérard GALLE à Cathy VERAN
Jean-François GALERON à Céline CASTELLS
Séverine GANGA à Aurélie ISNARD
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard BLANC
Délibération n° 2023/049 : Transfert d’office dans le domaine public communal de la parcelle A02380
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la parcelle A02380, bien qu'affectée à la circulation publique, est toujours une propriété privée.
Les besoins en aménagement des voies d'accès au Cours du Loup et notamment la reprise du Boulevard de la‘Fraternité et son prolongement avec l'Avenue Jean-Claude Sabonnadière impliquent de récupérer cette parcelle dans le domaine public
Il est donc proposé d'inclure cette parcelle dans la liste des parcelles du lotissement des Sansonnets qui sera soumise à enquête publique dans le cadre de la procédure de transfert d'office dans le domaine public prévue à l’article L 318-3 et R 318-10 du Code de l'Urbanisme.
A cet effet, il est proposé d'ajouter au dossier d'enquête publique :
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20230619-DEL-2023-049-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
se Porte des Alpiles
Le dossier comporte les éléments suivants :
- la nomenclature de la parcelle dont le transfert à la Commune est envisagé - une note indiquant les caractéristiques techniques de l’état d'entretien de la parcelle - un plan de situation
- un état parcellaire
Suite à l'enquête publique et le propriétaire n’a pas fait connaître son opposition, le Conseil Municipal prononcera le transfert d'office qui interviendra sans indemnité et éteindra tous droits
réels et existants sur les biens transférés.
L'exposé du Maire entendu,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des 19 suffrages exprimés,
APROUVE d'inclure la parcelle A02380 dans la liste des parcelles du lotissement des Sansonnets qui sera soumise à enquête publique dans le cadre de la procédure de transfert d'office dans le domaine public prévue à l’article L 318-3 et R 318-10 du Code de l'Urbanisme
APPROUVE le complément au dossier soumis à enquête publique joint à la présente
délibération
AUTORISE Monsieur le Maire à ouvrir l'enquête publique correspondante préalable au transfert d'office et à accomplir toutes les formalités relatives à cette procédure
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20230619-DEL-2023-049-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023