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Déliberation - 2023 011 Acquisition parcelle C920 SAFER
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 011 Acquisition parcelle C920 SAFER)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
Fe Porte des Alpilles
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 février 2023
L'an deux mille vingt-trois et le six février à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION -— Claude SANCHEZ — Inès PRIEUR DE LA COMBLE — Edgard MARECHAL -— Céline CASTELLS — Yves DURAND -— Jacques JODAR -— Hélène MARTIN — Augustin TEYSSIER —-Jean-François GALERON -— Elisabeth RABOUIN — Denis ARNOUX — Christiane BOYER -— Catherine VERAN -— Gérard GALLE — Gérard BLANC -— Audrey ALLEMAND -— Aurélie ISNARD.
Pouvoirs donnés : Séverine GANGA à Claude SANCHEZ
Secrétaire de séance : Monsieur Yves DURAND
Délibération n° 2023/011 : Substitution SAFER Acquisition de la parcelle C920
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code Général de propriété des personnes publiques
CONSIDERANT l'intérêt que représente la parcelle C920, à savoir qu'elle est grevée d’un emplacement réservé au Plan Local d'Urbanisme pour la création d’un bassin des eaux pluviales,
Il est proposé d'acquérir par acte de substitution de la SAFER Provence Alpes Côtes d'Azur, les parcelles dont la désignation suit la parcelle C920 d'une surface de sise sur la Commune de Saint Etienne du Grès pour le prix de 4000 € auxquels s'ajoutent les frais SAFER de 500 € et les frais de notaire estimés à 730 €.
Cette acquisition est financée en fonds propres.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20230206-DEL-2023-011-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
* Porte des Alpiles
Pour le paiement du prix et des prestations de service, la Commune mettra en place la procédure dite rapide, sur certificat du notaire, et conforme aux décrets n°55-604 du 20/5/1955 et n°88-74 du 21/01/1988.
L'exposé du Maire entendu,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des 19 suffrages exprimés,
APPROUVE l'acquisition de la parcelle C920 par acte de substitution de la SAFER Provence Alpes Côtes d'Azur au prix de 4000 € auxquels s'ajoutent les frais SAFER de 500 € et les frais de notaire estimés à 730 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une promesse d'achat à la SAFER Provence Alpes Côte d'Azur jointe à la présente délibération ainsi que l'acte authentique qui en découle
DESIGNE Maître Bénédicte SEGUI-DISANTANTONIO, notaire à Saint-Etienne du Grès pour la rédaction de l'acte.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente
délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20230206-DEL-2023-011-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023