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Déliberation - 2023 4 3 Retrocession des logements aux Communes – revision libre
Document publié le Samedi 21 janvier 2023 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 4 3 Retrocession des logements aux Communes – revision libre)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
LOpPaIIGIIIGIIL US 14
DORDOGNE
Extrait du registre des délibérations
CORNANALLNLALIT DE COMMUNES
PÉRIGORDÏ LIMOUSIN
: du 21 kptembre 2023
2023-4-3
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
Négrondes
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
12/09/2023
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 30
Président : Michel AUGEIX
Etaient présent(e)s
Mesdames : BOSREDON COURNIL Sylvie, CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE Françoise, ESCLAVARD Anne-Sophie, FAURE Michèle, HYVOZ Isabelle, LAGARDE Bernadette, MARCETEAU Dominique, MAURUSSANE Annick, WARNEZ Fabienne, COTTA Solange (suppléante de P. BRUN)
Messieurs : AUGEIX Michel, BANCHIERI Philippe, BOST Claude, BOST Jean-
François, COMBEAU Bertrand, COURNARIE Pascal, DOBBELS Michel, FAYE Jean- Louis, FAYOL Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Philippe, JUGE Jean-Claude, MEYNIER Paul, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, SEDAN Francis, VAURIAC Bernard Pouvoirs : 5
Absents et excusés et procurations : DESSOLAS Frédéric, COUTURIER Pierre- Yves, PETIOT Tony, BRUN Philippe (remplacé par sa suppléante Solange COTTA), CHIPEAUX Raphaël (pouvoir à B. Lagarde), DUTHEIL Frédéric (pouvoir à | Hyvoz),, DEGLANE Christine (pouvoir à AS Esclavard), MAGNE Muriel (pouvoir à P. Gimenez), SAERENS Grégory (pouvoir à JL Faye),
Mme Françoise DECARPENTRIE est désignée secrétaire de séance
Rétrocession des logements aux Communes -— révision libre
Rappel sur la modification de l'intérêt communautaire :
Par délibération du 15/06/2023, le Conseil de communauté a accepté de modifier l'intérêt de la
compétence optionnelle « Politique du logement et du cadre de vie » afin de rétrocéder les
logements aux Communes de St Jory de Chalais, Jumilhac le Grand, St Paul la Roche, Chalais à compter
du 01/01/2024.
L'intérêt communautaire est donc défini comme suit :
Compétence optionnelle
« Politique du Logement et du cadre de vie» comme suit à compter du 1° janvier 2024 :
- Gestion, maintenance et entretien de logements d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire :
e Les 3 logements réhabilités présents sur la Commune de Corgnac
e L'ensemble immobilier composant la gendarmerie de La Coquille pour l’opération de
réhabilitation en logements
- Mise en œuvre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) et de programmes
d'intérêt général.
Fait à Thiviers, le 22 septembre 2023
Le Président,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission e
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
La présentek
AR Prefecture
024-242400752-20230921-2023_4_3-DE
Reçu le 27/09/2023 Ranpel sur le travailde la CLECL.:
La CLECT réunie le 19/06/2023 pour le calcul des charges transférées sur ces rétrocessions, a établi
son rapport et l’a notifié aux Communes le 20/06/2023.
Ce rapport décide le calcul des charges transférées avec un coût de renouvellement sur 20 ans, soit
un transfert de charges au profit de la Communauté de communes à compter du 01/01/2024 de :
- 85,26 € /an pour le logement de Chalais
- 2 006,07 € /an pour les 4 logements de St Jory de Chalais
- 938,92 € /an pour le logement de St Paul la Roche
- 398,22 € /an pour le logement de Jumilhac le Grand
- 2 469,62 € /an pour les logements de St Pierre de Frugie
Les Communes ont 3 mois à compter de la date de notification du rapport pour l’approuver (à la
majorité qualifiée des communes) soit avant le 20/09/2023.
Procédure de rétrocession de logement si une révision libre des attributions de compensation (AC)
est engagée :
La Communauté de communes souhaite délibérer afin d'engager une révision « libre » et déroger
ainsi au rapport de la CLECT (objectif ne pas changer le montant de l'AC).
Après la délibération de la Communauté de Communes sollicitant la révision libre de l'AC, les
Communes concernées devront prendre une délibération concordante approuvant la révision «
libre » selon les conditions fixées par la délibération communautaire,
L’AC est fixée selon la révision libre au regard des délibérations concordantes.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
- VALIDE la procédure de « révision libre » de l'attribution de compensation pour la
rétrocession des logements aux Communes de St Jory de Chalais, Jumilhac le Grand, St Paul
la Roche, Chalais et St Pierre de Frugie et ainsi déroger au rapport de la CLECT.
- Les Communes de St Jory de Chalais, Jumilhac le Grand, St Paul la Roche, Chalais et St Pierre
de Frugie devront prendre une délibération concordante approuvant la procédure de
« révision libre » selon les conditions fixées par la délibération communautaire :
o Les conditions sont les suivantes :
o Pour Chalais :
" Je montant des charges transférées estimé à 85.26 € /an par la CLECT sera
ramené à 0 € / an. Le montant de l’Attribution pour la Commune de CHALAIS
ne se trouvera donc pas modifié.
o Pour St Jory de Chalaïs :
“ Je montant des charges transférées estimé à 2006.07 € /an par la CLECT sera
ramené à 0 € / an. Le montant de l’Attribution pour la Commune de ST JORY
DE CHALAIS ne se trouvera donc pas modifié.
o Pour St Paul la Roche :
" Je montant des charges transférées estimé à 938.92 € /an par la CLECT sera
ramené à 0 € / an. Le montant de l’Attribution pour la Commune de ST PAUL
LA ROCHE ne se trouvera donc pas modifié.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 22 septembre 2023
présent acte compte tenu de sa nn, Le Président,
publication et de sa transmisgafen unes RER
Sous-Préfecture É hd f Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20230921-2023_4_3-DE
Reçu le 27/09/2023 |] PUUIT sort e Oro .
" le montant des charges transférées estimé à 398.22 € /an par la CLECT sera
ramené à O0 € / an. Le montant de l'Attribution pour la Commune de
JUMILHAC LE GRAND ne se trouvera donc pas modifié.
o Pour St Pierre de Frugie :
" Je montant des charges transférées estimé à 2469.62 € /an par la CLECT sera
ramené à 0 € / an. Le montant de l’Attribution pour la Commune de ST
PIERRE DE FRUGIE ne se trouvera donc pas modifié.
-_ La rétrocession des logements aux Communes implique également la reprise des emprunts
en cours par les Communes concernées à compter du 1° janvier 2024, à savoir :
o Logement de Chalais :
= prêt initial n° 70002482981 - CRCA - de 61 000 €
o Logement de St Jory de Chalais :
"prêt initial n° 0973669 - CAISSE EPARGNE - de 193 887.24 €
o Logement de St Paul la roche :
“ Prétinitial n°1127682 - CAISSE DEPOT ET CONSIGNATIONS - de 64 000 € o Logement de Jumilhac le Grand :
= Prétinitial n°70002172222 — CRCA - de 50 000 €
o Logement de St Pierre de Frugie :
“ Prétinitial n°70006581224 -— CRCA - de 200 000 €
- Chaque Commune concernée devra prendre une délibération concordante avec celle de la
Communauté de communes pour valider la procédure de « révision libre » précisant la
reprise de l'emprunt qui la concerne selon les précisions ci-dessus.
- _ AUTORISE son président à signer tout document permettant d'assurer la bonne exécution de la présente décision
34 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention,
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 22 septembre 2023
présent acte compte tenu de sa Le Président, “ 3 3 amUnge LT
publication et de sa transmissienen…f; *.
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
La présente délihéfation:f
AR Prefecture
024-242400752-20230921-2023_4_3-DE
Reçu le 27/09/2023